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par contrat à durée déterminée jusqu'au 22 septembre 1998 par la société Forestière du Born ; qu'à la suite de la rupture du contrat de travail par l'employeur, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que pour

Vu les articles L. 143-11-1 et suivants du Code du travail et l'article 125 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du même Code ; Attendu que, pour rejeter la demande de l'AGS tendant à la requalification du contrat à durée déterminée de Mlle X..., l'arrêt énonce que les articles L. 143-11-1 et suivants du Code du travail ont institué un régime spécial de garantie des salaires qui obéit à des règles propres tant en ce qui concerne la procédure à suivre que le principe et l'étendue de la garantie qui est due ; qu'il s'ensuit qu'en vertu de ce droit propre, l'AGS peut contester le principe et l'étendue de sa garantie, dans tous les cas où les conditions de celle-ci ne paraissent pas remplies ; qu'il n'en

Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé le 1er juin 1996 par la société Davy et Rémy en qualité de commis de cuisine dans le cadre d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée de 24 mois ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société prononcée le 30 décembre 1996, son contrat a été rompu le 6 janvier 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que l'AGS a sollicité la requalification du contrat initiative-emploi en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail présentée par l'AGS, I'arrêt attaqué énonce que les contrats initiative-emploi ne sont pas soumis aux règles prévues par les articles L.

l'employeur ; qu'en l'espèce, il est constant que le salarié a été embauché par la société dans le cadre d'un contrat initiative-emploi pour une mission d'exécution d'un chantier et que ce contrat, conclu pour 24 mois, a été rompu avant l'échéance à l'initiative du liquidateur de l'entreprise ; que dès lors, en requalifiant le contrat en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que les contrats initiative-emploi à durée déterminée, qui sont des contrats conclus au titre du 1 de l'article L. 122-2 du Code du travail, doivent, en application du 1er alinéa de l'article L. 122-3-1, être établis par écrit et comporter la définition précise de leur motif, à défaut de quoi ils sont réputés conclus pour une durée indéterminée ;

Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail Attendu que M. X... a été engagé le 1er juillet 1997 par la société Miller, en qualité de charcutier, aux termes d'un contrat de travail d'une durée de vingt-quatre mois ; que l'employeur lui ayant notifié la rupture de son contrat de travail pour motif économique, par lettre du 21 octobre 1997, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts correspondant aux salaires dus jusqu'au terme prévu de son contrat à durée déterminée, en raison de la rupture injustifiée de ce contrat ; que la société Miller a été déclarée en liquidation judiciaire ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ;

l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice de l'application des dispositions de la section II du chapitre II du titre II du livre Ier du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité de requalification, la cour d'appel énonce que le contrat à durée déterminée conclu le 2 mai 1992 entre les parties a été transformé avant son terme, de par leur volonté, en un contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié l'avait saisie d'une demande de requalification de ce contrat, en se prévalant du défaut de mention de son motif précis de recours, et qu'il importait peu qu'il ait été ensuite nové en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel, qui a ajouté au texte susvisé une condition qu'il ne comporte pas, l'a violé par refus d'application ;

par contrat à durée déterminée du 20 mars 1996, M. X... a été engagé pour la période du 15 mai au 31 août 1996 en qualité de cuisinier du snack-bar d'un terrain de camping exploité en location-gérance par l'APATH ; que Mme Y... a été engagée par contrat à durée déterminée en qualité de responsable du snack-bar pour la période allant du 1er mai 1996 au 15 septembre 1996 ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de différentes sommes ; Sur le premier moyen commun aux deux salariés : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 avril 1999) de leur allouer une somme forfaitaire au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il était établi un décompte précis, basé notamment sur les heures mentionnées sur le relevé des tickets de caisse ;

Les contrats intitative-emploi à durée déterminée, qui sont des contrats conclus au titre du 1° de l'article L. 122-2 du Code du travail, doivent, en application du 1er alinéa de l'article L. 122-3-1, être établis par écrit et comporter la définition précise de leur motif, à défaut de quoi ils sont réputés conclus pour une durée indéterminée. Ne comporte pas la définition précise de son motif et doit être, en conséquence, réputé conclu pour une durée indéterminée, le contrat à durée déterminée qui ne précise pas qu'il s'agit d'un contrat initiative-emploi, peu important l'existence de la convention de droit public passée entre l'employeur et l'Etat.

L'AGS, en présence d'un contrat à durée déterminée comportant la définition précise de son motif, n'est pas recevable à contester la régularité dudit contrat.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de

par lettre du 30 novembre 1995 au motif que son absence prolongée perturbait le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des rappels de rémunération ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 août 1999) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que procède d'une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié dont l'absence prolongée a perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise, dès lors que la mesure intervient pendant la période de suspension du contrat de travail de l'intéressé ; que le médecin qui a examiné Mme Y...

par lettre du 16 mars 1994 en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de rappels de salaires et diverses indemnités, outre la remise sous astreinte de divers documents ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 septembre 1999) d'avoir fait droit aux demandes du salarié au titre de la rupture de son contrat de travail alors, selon le moyen, que lorsqu'un contrat à durée indéterminée succède à un contrat à durée déterminée, les parties peuvent prévoir une période d'essai dans le cadre d'une novation de leurs rapports contractuels ; qu'en déduisant la durée du contrat à durée déterminée conclu entre la société et M.

par contrat à durée déterminée de trois mois qui a été rompu le 3 juillet 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bastia, 26 septembre 2000) d'avoir statué, alors, selon le moyen, que la personne présente à l'audience n'avait pas qualité pour représenter la société L&D Terriaga ; Mais attendu que la qualité de la personne qui a représenté la société n'a pas d'incidence sur la légalité de la décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre des congés payés, alors, selon le moyen, que l'indemnité de congés payés avait déjà été intégralement réglée à la salariée ainsi que l'attestait la copie du chèque et l'attestation bancaire ;

la salariée avait été engagée en qualité d'agent contractuel le 8 août 1993, sans contrat de travail écrit ce dont il résultait que la relation de travail était réputée conclue pour une durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, ni sur les autres moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ; Condamne la direction de La Poste aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par La Poste ;

par contrat à durée déterminée d'un mois du 1er avril 1998 en remplacement d'une employée en arrêt maladie ; qu'il a été mis fin à ce contrat le 23 avril 1998 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une prime de nourriture et de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Evry, 7 septembre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts et de n'avoir que partiellement accueilli sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'appréciation de la somme allouée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir souverain des juges du fond ;

l'employeur qu'il refusait sa proposition, estimant être dans les liens d'une relation à durée indéterminée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier la relation de travail en ce sens, et juger qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Mado fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 8 juin 1999) d'avoir fait droit aux demandes de M. X..., alors, selon le moyen, que la poursuite de l'activité d'un salarié pendant la courte période de renégociation de son contrat ne saurait valoir acquiescement de l'employeur à ce qu'un contrat à durée déterminée soit transformé en un contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel a constaté que le salarié était venu volontairement travailler, avec la conscience que l'employeur lui offrait une prolongation ponctuelle de son contrat à durée déterminée ;

M. Y..., après avoir quitté l'étude de M. Z... au terme de ce contrat, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de primes d'intéressement ; qu'il a ensuite demandé la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, et sollicité en conséquence le bénéfice d'une indemnité de requalification, ainsi que le paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juillet 1999) d'avoir dit que la rupture de la relation de travail requalifiée en une relation à durée indéterminée était intervenue d'un commun accord entre les parties, alors, selon le moyen : 1 / qu'en visant simplement "l'ensemble des pièces versées aux

Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu que M. X... a été recruté en qualité de joueur par l'association Football-club de Saint-Leu-la-Forêt, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu le 6 juillet 1994 pour la saison 1994-1995 ; que cette convention stipulait, outre le versement de primes de matchs et la fourniture d'un logement, le paiement d'une rémunération mensuelle de 22 000 francs, ainsi que l'engagement du club de renouveler ce contrat pour la saison 1995-1996, aux mêmes conditions ; que le club ayant cessé de lui régler l'intégralité de sa rémunération à compter du mois d'octobre 1994, M. X..., après avoir mis l'employeur en demeure de régulariser la situation, lui a fait connaître qu'il le considérait comme responsable de la rupture anticipée (et injustifiée) de son contrat de travail ;

par contrat à durée déterminée du 1er septembre 1993 au 8 juillet 1994, puis, par contrat à durée indéterminée, à compter du 19 septembre 1994 ; qu'ayant été licenciée pour motif économique le 19 juin 1996, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CEIFPLA fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en restitution d'un trop perçu par la salariée au titre de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-9 du Code du travail dispose que l'indemnité de licenciement est due aux salariés qui comptent deux années d'ancienneté ininterrompues au service du même employeur ; qu'ainsi qu'elle le soutenait dans ses conclusions d'appel, Mme X..., qui avait travaillé du 1er

Selon l'article L. 425-2 du Code du travail, lorsque le salarié, candidat aux fonctions de délégué du personnel, est titulaire d'un contrat à durée déterminée, l'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation par l'inspecteur du Travail, saisi dans les conditions prévues à l'article L. 425-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. A défaut de saisine de l'inspecteur du Travail à l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée, le contrat n'est pas rompu.