Cour de cassation · 16 octobre 2001
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-45.435
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Evry (section commerce), au profit de Mme Claude Y...
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 3
Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie Z..., épouse A..., demeurant 2, square des Platanes, 77380 Combs-la-Ville,
en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Evry (section commerce), au profit de Mme Claude Y... X..., exerçant sous l'enseigne "Echo de Quincy", demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Liffran, Besson, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme Z... a été engagée par Mme Braun X... par contrat à durée déterminée d'un mois du 1er avril 1998 en remplacement d'une employée en arrêt maladie ; qu'il a été mis fin à ce contrat le 23 avril 1998 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une prime de nourriture et de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier ;
Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Evry, 7 septembre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts et de n'avoir que partiellement accueilli sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'abord, que l'appréciation de la somme allouée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir souverain des juges du fond ;
Attendu, ensuite, pour le conseil de prud'hommes a souverainement estimé que la salarié ne rapportait pas la preuve du préjudice par elle invoquée ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.
Textes cités
Aucune référence structurée détectée.
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Demandes et argumentsons de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Z... a été engagée par Mme Braun X... par contrat à durée déterminée d'un mois du 1er avril 1998 en remplacement d'une employée en arrêt maladie ; qu'il a été mis fin à ce contrat le 23 avril 1998 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une prime de nourriture et de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier ; Atte
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteOUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie Z..., épouse A..., demeurant 2, square des Platanes, 77380 Combs-la-Ville, en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Evry (section commerce), au profit de Mme Claude Y... X..., exerçant sous l'enseigne "Echo de Quincy", demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissie
Lire dans le texteDemandes et argumentstendu que Mme Z... a été engagée par Mme Braun X... par contrat à durée déterminée d'un mois du 1er avril 1998 en remplacement d'une employée en arrêt maladie ; qu'il a été mis fin à ce contrat le 23 avril 1998 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une prime de nourriture et de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Evry, 7 septembre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts et de n'avoir que partie
Lire dans le texteDemandes et argumentsle 23 avril 1998 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une prime de nourriture et de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Evry, 7 septembre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts et de n'avoir que partiellement accueilli sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'appréciation de la somme allouée en application de l'article 700 du n
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 613723d4cd5801467740eb5d