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A partir du 1er novembre 2000, M. [Y] [R] [O] a été détaché auprès de l'Union Nationale des Syndicats du Personnel des IEG CFTC puis à la Fédération CFTC. Le 26 mars 2009, un accord collectif entré en vigueur le 10 avril 2009, a été conclu, relatif au parcours des salariés de GDF SUEZ, GRT GAZ, ELENGY et STORENGY qui consacraient 50 % ou 100 % de leur temps de travail à l'exercice de leurs mandats syndicaux ou représentatifs. Le 28 mai 2015, la Fédération CFTC a informé la société ENGIE de sa décision de mettre un terme aux fonctions de M. [O] en sa qualité de responsable du partenariat au sein de la Fédération.

a effectivement exécuté deux missions entrant dans le cadre de la charte d'adhésion précitée et ce, aux mois de juin et de juillet 2009, étant relevé que dans un de ses mails de juillet 2009, la SAS Ad'Missions proposait à M. U..., compte tenu de sa facturation, un contrat de travail de dix jours du 20 juillet au 31 juillet 2009 et lui adressait une simulation de salaire calculé sur un taux horaire de 16,73 euros pour un temps de travail à temps partiel. Il est constant, en outre, qu'aucun contrat de travail écrit n'a été signé entre les parties nonobstant l'exécution avérée de deux missions par M. U.... En cet état, la relation contractuelle entre les parties à compter du 1° juin 2009, ne peut être qualifiée que de contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein.

'abord tenté de rappeler celle-ci à ses obligations en prononçant une sanction de degré inférieur ; Qu'en effet au moyen d'une attestation de Mme [I] appartenant à la direction des soins infirmiers et de la feuille des horaires de Mme [T], la SA Polyclinique de Courlancy établit, au contraire de ce que soutient cette dernière, que c'était bien pendant son temps de travail que le médecin avait sollicité d'elle la prescription d'un bilan sanguin ; Attendu que la SA Polyclinique de Courlancy, pour caractériser de plus fort la gravité de la faute énoncée dans la lettre de licenciement, se prévaut à bon droit de cet avertissement ; Attendu que Mme [T] reconnaît la réalité des faits énoncés dans la lettre de licenciement ainsi que leur imputabilité dans la mesure où il est acquis aux débats que la surveillance post-opératoire considérée relevait bien ce jour-là de ses fonctions et non pas de…

Q... une lettre dont l'objet était de « faire le point concernant l'organisation de (ses) prestations et de procéder à quelques échanges complémentaires afin de retrouver un fonctionnement normal du service avant dérive complète » ; qu'elle y rappelait la mission de l'appelant, à savoir « la conduite du porte-char » qui devait être réalisée dans le cadre du temps de travail qui lui était imparti, soit 151,67 heures, et précisait qu'il était sous la responsabilité hiérarchique de M. W... F..., agent de maîtrise ; que traitant de l'intéressement sur chiffre d'affaires, elle rappelait que M. Q...

précisées, les différentes tâches accomplies par les salariées auprès de N... Y... tant en ce qui concerne les journées que les nuits ; que l'examen de ces pièces atteste que les interventions nocturnes des intimées ne présentaient pas les caractères de régularité et de fréquence requis par la convention collective pour pouvoir être considérées comme du temps de travail responsable ; qu'en effet, la lecture de ces documents démontre que ce n'est que ponctuellement et peu fréquemment que les salariées étaient contraintes de se lever la nuit pour s'occuper de N... Y... ; que c'est ainsi que pour la période courant du 1er avril 2007 au 30 octobre 2007, Madame M...

normal et dont elle déduit le nombre d'heures supplémentaires réalisées ; que toutefois ces informations vagues sans le moindre élément factuel précis de nature à lui conférer une apparence de véracité, la cour ne connaissant même pas l'heure d'arrivée ou de départ dont se prévaut la salariée pour expliquer ces minutes de dépassement de la durée légale du temps de travail ; que ces récapitulatifs de minutes d'heures supplémentaires de travail effectuées, affectées à des jours sans plus de détail, ne permettent pas à l'employeur de combattre la version du salarié ; que l'attestation écrite de Mme T..., qui déclare avoir remplacé Mme S... L...

fait pour tout employeur « de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie' ; qu'en l'espèce, dès lors que monsieur F...

la seule absence de paiement d'heures supplémentaires et de l'imprécision de la définition contractuelle des horaires de travail, mais a constaté que celui-ci procédait d'un système organisé et pratiqué en parfaite connaissance de cause durant de longues années, en marge des règles conventionnelles et de celles en cours dans l'entreprise suivant accord du temps de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire présentées en application du principe d'égalité de traitement et de dommages-intérêts pour préjudice financier distinct, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en se bornant à décrire et analyser les fonctions des cadres dirigeants dont la situation était invoquée par lui, sans décrire et analyser d'une manière aussi précise et…

à temps partiel lui donnait une priorité. Attendu que la société INSTITUT LYONNAIS prétend n'avoir commis aucun manquement, en faisant valoir, au sujet des temps de pause : qu'en principe, ces derniers n'ont pas à être rémunérés ; que dans les faits ils le sont ; qu'en effet, au regard des tableaux établis par son expert-comptable, qui récapitulent les temps de travail de la salariée, les temps de pause, et la rémunération qui lui a été versée durant les mois de mai des années 2002 à 2014, le total des heures payées, sur les mois considérés, est supérieur au total des temps d'enseignement et des temps de pause ; qu'au demeurant, V... F... ne rapporte pas la preuve d'un engagement unilatéral ou d'un usage relatif au paiement des temps de pause pédagogique ; qu'ainsi, les pauses n'ont jamais été supprimées ; qu'en outre, les faits reprochés par la salariée à R...

Or, les fichiers dont se prévaut le salarié ne révèlent pas autre chose qu'à une certaine heure, un certain jour, il a déposé son travail sur le serveur. Même à supposer que les heures figurant sur ces fichiers correspondent aux heures réelles d'enregistrement, ils ne peuvent prouver l'activité développée par le salarié entre les heures de dépôt même s'il n'est pas contestable que le temps passé entre deux dépôts est nécessairement pour partie un temps de travail puisque le dépôt intervient normalement après l'accomplissement d'un travail. Ces fichiers font ainsi apparaître que, dans la semaine du lundi 3 octobre 2005 au vendredi 7 octobre 2005, il n'a effectué aucun enregistrement le lundi 3. Il a effectué des enregistrements de 21h28 jusqu'à 21h49 le 4 octobre 2005, de 11h52 à 20h16 le 5 octobre 2005, de 15h50 à 16h38 le 6 octobre 2005 et de 13h18 à 20h00 le 7 octobre 2005.

Aux termes de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. Viole ces dispositions précises et inconditionnelles dont elle faisait une application directe, la cour d'appel qui a accordé au salarié des droits à congés payés supérieurs à quatre semaines

Le non-respect par l'employeur de l'obligation de consulter le comité d'entreprise sur le recours au forfait en jours, n'a pas pour effet la nullité de la convention individuelle de forfait en jours

Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. Si les trois critères fixés par ce texte impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise, il n'en résulte pas que la participation à la direction de l'entreprise constitue un critère autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux

par lettre du 3 avril 2013, il a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tant en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé qu'en résiliation judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3111-2, alinéa 2, du code du travail sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent

de l'article L.3171-4 du même code, l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande ; qu'il sera en outre rappelé que le temps de déplacement professionnel ne constitue pas un temps de travail effectif en application des dispositions de l'article L.3121-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, outre l'omission initiale des jours de RTT, il apparaît que Mme I...

d'accepter une telle modification de son contrat et de n'avoir en conséquence pas rejoint son poste de travail, constituait une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 3123-14 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET AU SURPLUS, QU'en statuant de la sorte quand il résulte des propres motifs de son arrêt que le contrat de travail, qui prévoyait seulement que la répartition du temps de travail pouvait, dans certaines hypothèses, dont notamment la réorganisation résultant de la demande du client, être modifiée par l'employeur, ne prévoyait en revanche pas que celui-ci pouvait en outre modifier, dans les mêmes hypothèses, la durée contractuelle de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 3123-14 du code du travail, ensemble les articles L.

Vu les articles 14 de l'avenant n° 3 du 16 juin 1955 de la convention collective des industries chimiques et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 27 novembre 2013, pourvois n° 12-26.155 et 12-26.373), que M. W..., employé par la société ICI Paints Déco France sur son site de Marseille, aux droits de laquelle vient la société Akzo Nobel Decorative Paints France, a été élu le 30 mai 2006 en qualité de membre suppléant du comité d'établissement ; que, par décision du 27 mars 2007, confirmée le 13 septembre 2007 sur recours hiérarchique par le ministre chargé du travail, l'autorisation de licencier l'intéressé pour motif économique a été refusée par l'inspecteur du travail ; que le salarié a été dispensé d'activité à compter du 28 février 2007 ;

de l'article L 1226-2 du code du travail 4° Alors que l'employeur qui licencie un salarié à la suite d'un avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail doit démontrer qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité effective de reclasser le salarié en mettant en oeuvre des mesure telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que la cour d'appel qui s'est bornée à relever qu'il était justifié que la salariée ne pouvait exercer ses fonctions antérieures de secrétaire commerciale à domicile, que le poste de prospectrice commerciale n'avait pas été renouvelé, et que les postes créées ultérieurement ne pouvaient être exercés à domicile sans rechercher si l'employeur justifiait avoir recherché les possibilité de reclassement en mettant en oeuvre des mesures telles que mutations transformations de poste de travail ou ménagement du temps de…

Des élèves et parents qui avaient rendez-vous avec M. X... devaient patienter « particulièrement des parents venus à 9 heures le 2 mai 2011 et qui ont vu arriver tranquillement M. X... à plus de 11 heures... M. X... arrivait régulièrement à 11 heures, prenait un café et repartait de suite pour visiter des appartements ou emmener son ami promener durant son temps de travail... pendant l'ensemble du temps où il fut employé (M. Z... n'a) que très rarement vu M. X... être à son poste de directeur ne passant la plupart du temps qu'à régler ses problèmes personnels » (attestation de M. Z...) ; « arrivée quotidienne aux alentours de 10h30/ 11 h00 en prétendant revenir de divers rendez-vous au siège social, retards conséquents de plus d'une heure aux rendez-vous fixés par ses soins (ne se présentant qu'après de nombreux appels de la part de M. C... pour le réveiller).

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association Maison de Merquel à payer à M. K... D... la somme de 20.000 euros au titre des congés payés non pris; Aux motifs qu' « eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; qu'en l'espèce, l'employeur ne justifie pas avoir satisfait à ses obligations au vu de la pièce n°17 produite constituée de l'état d'occupation de la maison de Merquel ; qu'en considération de ces éléments et au vu des tableaux récapitulatifs produits par…