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débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement et discrimination syndicale. AUX MOTIFS QU'il réclame également à titre subsidiaire des dommages et intérêts de 300 000 euros « tout préjudice moraux, financiers et autres, harcèlement moral de l'ancien délégué syndical » faisant état d'une mention «chantage» apposée sur sa lettre du…

; D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE « M. Y... soutient que la société Lidl a tenté de le faire taire en multipliant des actions anti syndicales de 2005 à 2014.

de licenciement et 24 278,46 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, ainsi que 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, et enfin dire que les sommes allouées produiront intérêts et que les intérêts seront capitalisés, Vu les conclusions déposées et soutenues oralement le 25 mai 2018 auxquelles il…

Lorsque la cour administrative d'appel confirme le jugement du tribunal administratif sur un motif de légalité externe tenant à l'absence d'enquête contradictoire par l'inspecteur du travail mais ne statue pas sur le motif également retenu par le tribunal administratif selon lequel les faits reprochés au salarié ne comportaient pas un degré de gravité…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de discrimination syndicale et de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; AUX MOTIFS propres QU'en l'espèce, M. X...

Il résulte de l'article 4.3 de l'accord étendu du 13 avril 2005, annexé à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, que la mise à la retraite d'un salarié âgé de moins de 65 ans doit s'accompagner de l'une des trois contreparties d'embauche qu'il prévoit, parmi lesquelles figure la conclusion…

précis permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ou d'une discrimination syndicale ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 3 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, ensemble l'article L.

le rejet de la demande de ce dernier tendant à constater l'existence d'une discrimination syndicale salariale, de sorte que les juges du fond n'avaient pas statué sur la demande de Monsieur X...

Z... de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé qu'il avait été victime de discrimination syndicale et que la Société PALATINE soit condamnée à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice financier subi en raison de la discrimination opérée à son encontre, du préjudice de retraite et du préjudice subséquent ; AUX…

D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande en nullité du licenciement pour discrimination syndicale et de ses prétentions afférentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'article L.

au juge les éléments de fait objectifs laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale ou d'une situation de harcèlement ; qu'en l'espèce, M. Y... Z..., engagé le 24 mars 1997 par la SAS ESKULANAK en qualité de soudeur, a été élu aux fonctions de délégué du personnel le 29 juin 2007 ; qu'en application des articles L.

au titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement nul, pour une discrimination syndicale et un harcèlement moral ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que le grief relatif à l'absence de paiement par l'ASSAPGD des heures de délégation…

juridiction prud'homale de demandes au titre d'un harcèlement moral, d'une discrimination syndicale et de la mauvaise exécution de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le…

; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la discrimination syndicale et de la nullité de son licenciement, la cour d'appel retient qu'aucun des trois contrats des médecins de la société Ambulances Tour Eiffel, société rachetée par la société Ambulances de Championnet et la société Nobel service ambulances dans le cadre de la…

d'activité le 1er août 2010 ; qu'estimant avoir été victime d'une discrimination syndicale et d'une inégalité de traitement, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts, de rappels de salaire et de plusieurs indemnités ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce…

dont notamment la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Attendu que pour débouter M. Y... de ses demandes relatives à la discrimination syndicale, l'arrêt retient que les objectifs du salarié avaient été individualisés pour tenir compte de ses mandats et qu'ils étaient parmi les plus faibles des différents…

de travail aux torts exclusifs de ce dernier, invoquant être victime de discrimination syndicale ; que la société ayant considéré qu'il avait démissionné, il a saisi la juridiction prud'homale ; que par jugement du 8 avril 2014, le tribunal de commerce de Compiègne a prononcé la liquidation judiciaire de la société Goss International France, désigné M. A...

CHSCT ; que soutenant être victime d'entrave à sa liberté syndicale, d'une discrimination syndicale et d'un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts en réparation des faits de…

demandes en paiement de dommages et intérêts pour discrimination ou pour discrimination syndicale ; Aux motifs adoptés des premiers juges que le Conseil n'ayant prononcé aucune condamnation à l'encontre de La Société La Poste, les salariés n'ont subi aucun préjudice ; Alors que, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, par…

; qu'elle sera déboutée de cette demande ; que la situation de discrimination syndicale telle qu'elle vient d'être exposée a causé à l'intérêt collectif des syndiqués et en conséquence au syndicat CFD des banques et établissements financiers de Basse Normandie un préjudice qui sera évalué à 1.500 euros » ; 1.