Rechercher une décision

Est légalement justifiée la décision qui alloue une indemnité de licenciement à un salarié ayant quitté son emploi après que l'employeur eût informé le personnel de difficultés économiques et demandé à l'inspecteur du travail une autorisation de licenciement collectif au vu de laquelle il a par la suite effectivement licencié la quasi-totalité des salariés, dès lors qu'ayant estimé, par une appréciation de l'intention de l'employeur, que celui-ci avait d'ores et déjà décidé en fait le congédiement de l'intéressé lors de son départ, les juges du fond ont pu déclarer que la rupture du contrat avait été imposée à ce dernier et était imputable à l'employeur.

En cas de fusion de deux sociétés, dont l'une avait seule un comité d'entreprise, cet organisme garde la plénitude de ses attributions pour l'ensemble de la nouvelle entreprise et l'employeur, qui sollicite son assentiment préalablement au licenciement d'un délégué du personnel, satisfait aux obligations légales et ne commet aucun abus dans l'exercice de son droit de licenciement. En effet, d'une part la loi ne prévoit pas d'élection complémentaire de membres du comité d'entreprise dans le cas d'augmentation d'effectif.

UN SALARIE NE REPOND PAS VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR DES RISQUES DE L'EXPLOITATION ET SA RESPONSABILITE NE PEUT SE TROUVER ENGAGEE QU'EN CAS DE FAUTE PERSONNELLE LOURDE. EN CONSEQUENCE, UN EMPLOYEUR EST MAL FONDE A CRITIQUER L'ARRET L'AYANT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LE SALARIE A QUI IL REPROCHAIT DES FAUTES GRAVES, DES LORS QU'IL N'A PAS ALLEGUE QUE CELLES-CI PRESENTAIENT LE CARACTERE DE FAUTES LOURDES, DOLOSIVES OU QUASI-DOLOSIVES.

AYANT ESTIME QU'UN CHEF DE CHANTIER, QUI ETAIT PARTI BRUSQUEMENT ET, CONTRAIREMENT A CE QU'IL SOUTENAIT, SANS AVOIR ETE REMPLACE DANS SON POSTE, AVAIT AINSI MANIFESTE SON INTENTION DE DEMISSIONNER D'UN EMPLOI QU'IL NE VOULAIT PLUS ASSURER, LES JUGES DU FOND DECIDENT JUSTEMENT QU'IL DOIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET CONDAMNE A VERSER A SON EMPLOYEUR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU DELAI-CONGE QU'IL S'ETAIT REFUSE A EXECUTER SANS RAISON VALABLE.

UN SALARIE, CONGEDIE SANS PREAVIS NI INDEMNITES, EST MAL FONDE A REPROCHER A UNE DECISION DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, DES LORS QU'INTERPRETANT DES ACTES POSTERIEURS AU LICENCIEMENT, QUI CONSISTAIENT EN DES DECLARATIONS DU SALARIE ET EN DIVERS ACCORDS AUXQUELS, NOTAMMENT, CELUI-CI ET L'EMPLOYEUR AVAIENT ETE PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LES CONVENTIONS AINSI INTERVENUES CONSTITUAIENT UNE TRANSACTION AYANT POUR OBJET D'INDEMNISER LE SALARIE DE LA PERTE DE SON EMPLOI ET FAISAIENT OBSTACLE A TOUTE DEMANDE EN RAPPORT AVEC CELLE-CI.

AYANT RELEVE QUE DES SALARIES, AU COURS D'UNE DISCUSSION SUR DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, AVAIENT DIT A L'EMPLOYEUR VOULOIR PARTIR ET QUE CELUI-CI, APRES LEUR AVOIR REPONDU QU'ILS N'AVAIENT QU'A S'EN ALLER S'ILS N'ETAIENT PAS CONTENTS, LEUR AVAIT LE SOIR MEME ADRESSE DES LETTRES DE LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'IL N'EN RESULTAIT PAS UNE MANIFESTATION CERTAINE DE LA VOLONTE DES SALARIES DE DEMISSIONNER ET QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR.

En estimant, en l'état d'une clause pénale selon laquelle "toutes infractions" à l'obligation de non concurrence imposée à un ancien représentant de commerce "donnera" (sic) lieu à l'allocation d'une somme déterminée, que chacune des violations de l'obligation doit entraîner le versement de la somme prévue et que raisonner différemment conduirait à libérer l'ancien représentant de son engagement moyennant un paiement unique, les juges du fond donnent une interprétation de l'intention des parties destinée à faire produire effet à la clause litigieuse sans méconnaître l'article 1162 du Code civil, selon lequel, dans le doute, la convention s'interprète en faveur de celui qui a contracté l'obligation, ce texte n'ayant pas, au surplus, de caractère impératif.

EN L'ABSENCE DE DISPENSE DE L'ACCOMPLISSEMENT DU PREAVIS, LE SALARIE DEMISSIONNAIRE EST TENU DE POURSUIVRE LE TRAVAIL JUSQU'A SON TERME OU DE VERSER A SON EMPLOYEUR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN MONTANT EGAL AUX SALAIRES CORRESPONDANTS. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI, AYANT CONSTATE QU'UN SALARIE DEMISSIONNAIRE AVAIT CESSE LE TRAVAIL AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS SANS DISPENSE DE L'EMPLOYEUR, DEBOUTE CELUI-CI DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QUE, LE SALARIE AYANT TROUVE UN TRAVAIL PLUS REMUNERATEUR QU'IL DEVAIT OBLIGATOIREMENT PRENDRE AVANT LA FIN DU DELAI-CONGE, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT LUI IMPOSER D'ACCOMPLIR INTEGRALEMENT LE PREAVIS AU RISQUE DE LUI FAIRE PERDRE UN EMPLOI PLUS AVANTAGEUX.

A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, UN ARRET QUI CONTIENT TOUTES LES MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 DOIT ETRE PRESUME AVOIR ETE RENDU CONFORMEMENT A LA LOI ET NOTAMMENT APRES AUDITION DES PARTIES OU DE LEURS AVOCATS ET INDICATION, PAR LE PRESIDENT, A L'ISSUE DES DEBATS DE LA DATE A LAQUELLE IL SERAIT PRONONCE.

LA DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE NE DOIT ENTRAINER, JUSQU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI, AUCUNE DIMINUTION DES SALAIRES ET AVANTAGES, QUE LE SALARIE AURAIT RECUS S'IL AVAIT ACCOMPLI SON TRAVAIL ET PARMI LESQUELS ENTRE LA PARTICIPATION AUX BENEFICES PREVUE AU CONTRAT.

AYANT RETENU QU'UN SALARIE, CONSIDERE PAR SON EMPLOYEUR COMME DEMISSIONNAIRE POUR NE PAS AVOIR REPRIS SON TRAVAIL A L 'EXPIRATION D'UN CONGE DE MALADIE SANS AVOIR JUSTIFIE DE LA PROLONGATION DE SON ABSENCE, S'ETAIT, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE CE DERNIER, PRESENTE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE POUR Y REPRENDRE LE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE INCOMBE ENTIEREMENT A L'EMPLOYEUR ET QUE, CE DERNIER S 'ETANT PREVALU D'UN MOTIF FALLACIEUX, DANS SA LETTRE DE CONGEDIEMENT, CETTE RUPTURE REVET UN CARACTERE ABUSIF.

IL PEUT ETRE DEROGE PAR CONVENTION COLLECTIVE AU DELAI-CONGE RESULTANT DES USAGES. AINSI, L'ACCORD COLLECTIF DU 7 OCTOBRE 1970, SUR LA MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER, FORMANT ANNEXE 8 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DU 1ER FEVRIER 1951, ETENDU PAR ARRETE DU 5 JANVIER 1971, AYANT STIPULE EN SON CHAPITRE IX QUE, EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR UN SALARIE AYANT AU MOINS DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, LA DUREE DU PREAVIS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, SERAIT DE DEUX SEMAINES, S'EST APPLIQUE DES CETTE DATE AUX PARTIES SANS QU'IL FUT BESOIN D'AUCUNE AUTRE FORMALITE ET DES SALARIES, AYANT DEMISSIONNE APRES LE 1ER JANVIER 1972, NE PEUVENT DONC PLUS SE PREVALOIR DE LA DUREE PLUS COURTE DU PREAVIS ANTERIEUREMENT EN USAGE DANS L 'ENTREPRISE.

LA MENTION, DANS LA DECISION, DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE PREVUE A L'ARTICLE 98 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972, RELATIVE A L'INDICATION, PAR LE PRESIDENT, DE LA DATE DU PRONONCE DU JUGEMENT RENVOYE POUR PLUS AMPLE DELIBERE, N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI.

L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A L'ARTICLE 518 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES DU 29 MAI 1959 EST DUE A UN CADRE QUI A DEMISSIONNE EN RAISON DES CONDITIONS NOUVELLES DE TRAVAIL QUE LUI IMPOSAIT LE DEPLACEMENT DE L'ENTREPRISE, BIEN QU'IL N'EUT PAS SOLLICITE LA PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS DESTINEE A PERMETTRE AU PERSONNEL DEPLACE D'APPRECIER, AVANT TOUTE DETERMINATION DE SA PART, SA SITUATION NOUVELLE, L'OBTENTION DE CETTE PERIODE D'ESSAI NE CONSTITUANT POUR LE SALARIE QU'UNE FACULTE ET NON UNE OBLIGATION, ET BIEN QU'IL N'EUT PAS EFFECTUE DE PREAVIS DE TROIS MOIS FIXE PAR LEDIT ARTICLE, DES LORS QUE L'EMPLOYEUR L'EN AVAIT DISPENSE SANS RESERVES ET EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE.

AYANT RELEVE QU'UN SALARIE AVAIT OCCUPE UN LOGEMENT MIS A SA DISPOSITION PAR L'EMPLOYEUR POUR LUI ET SA FAMILLE, QU'IL NE S 'AGISSAIT PAS D'UNE LOCATION ORDINAIRE MAIS D'UN AVANTAGE EN NATURE, ACCESSOIRE AU CONTRAT DE TRAVAIL ET CONSENTI EN GENERAL GRATUITEMENT OU POUR UNE SOMME FORFAITAIRE MINIMUM ET QU'UNE NOTE DE SERVICE METTAIT LES FRAIS A LA CHARGE DES UTILISATEURS DU LOGEMENT, A L 'EXCEPTION DU LOYER QUI ETAIT PRIS EN COMPTE PAR L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LE SALARIE ETAIT TENU NON DE PAYER TOUTE OU PARTIE DU LOYER MAIS SEULEMENT DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE CHAUFFAGE ET D'ELECTRICITE.

UNE COUR D'APPEL POUR REJETER LA DEMANDE EN ANNULATION DE L 'ELECTION D'UN CONSEILLER PRUD'HOMME EN QUALITE DE VICE-PRESIDENT DE SECTION DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE L'INTERESSE, ELU PRECEDEMMENT CONSEIL PRUD'HOMME PUIS PRESIDENT DE SECTION, AVAIT DONNE SA DEMISSION DE PRESIDENT POUR OCCUPER, AVEC L'ASSENTIMENT DE SES COLLEGUES, LES FONCTIONS DE SECRETAIRE DU CONSEIL A TITRE TEMPORAIRE , AVEC UNE REMUNERATION D'AUXILIAIRE VACATAIRE, APRES LA MISE A LA RETRAITE DU PRECEDENT SECRETAIRE, QU'IL AVAIT TOUJOURS REFUSE DE DONNER SA DEMISSION DE CONSEILLER TANT QU'IL N'AURAIT PAS RECU SA NOMINATION DE SECRETAIRE TITULAIRE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT DONNE, A UN MOMENT QUELCONQUE, SA DEMISSION PAR UNE MANIFESTATION DE VOLONTE CLAIRE ET NON EQUIVOQUE, QUE L 'INCOMPATIBILITE, QUI LUI ETAIT OPPOSEE, ENTRE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE ET SON MANDAT DE CONSEILLER N'AVAIT DONNE LIEU A AUCUNE…

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, APRES AVOIR RELEVE QU'UN JOURNALISTE, AYANT EN CETTE QUALITE PLUS DE 15 ANS DE SERVICES ININTERROMPUS DANS L'ENTREPRISE, A ETE LICENCIE, RENVOIE LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES PREVUE PAR L'ARTICLE 29 D DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL POUR FAIRE STATUER SUR L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; CETTE COMMISSION A, SEULE, COMPETENCE POUR APPRECIER L'INEXISTENCE OU L'ABSENCE DE GRAVITE DES FAUTES REPROCHEES A CE JOURNALISTE.

L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DES BRASSERIES DE LA REGION DU NORD DU 28 DECEMBRE 1964 PREVOIT, EN SON ARTICLE 24, SOUS LA RUBRIQUE "DEPART.EN RETRAITE", QUE LE CADRE, LORSQU'IL A L'INTENTION DE PRENDRE SA RETRAITE PAR ANTICIPATION AVANT L'AGE DE 65 ANS, DOIT PREVENIR SON EMPLOYEUR SIX MOIS A L 'AVANCE DE SON INTENTION DE METTRE FIN AU CONTRAT ET QUE, S'IL PREND "SA RETRAITE" PAR ANTICIPATION AVANT CET AGE, IL A DROIT A UNE INDEMNITE DE DEPART.EN RETRAITE. CET ARTICLE N'EXIGE PAS QUE L'INTENTION DE PRENDRE SA RETRAITE SOIT EXPRESSEMENT FORMULEE PAR LE CADRE DANS LA LETTRE METTANT FIN AU CONTRAT ET UNE COUR D 'APPEL, INTERPRETANT LA CORRESPONDANCE DES PARTIES SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, PEUT DONC ESTIMER QU'IL EN RESULTE QUE LE CADRE N'A PAS DEMISSIONNE PUREMENT ET SIMPLEMENT, MAIS A CESSE SON ACTIVITE POUR PRENDRE SA RETRAITE PAR ANTICIPATION.

INTERPRETANT LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE PARTIES ET NOTAMMENT LA LETTRE PAR LAQUELLE L'EMPLOYEUR, EN ADRESSANT DE NOUVELLES INSTRUCTIONS AU SALARIE, LUI INDIQUAIT QU'IL SERAIT LICENCIE EN CAS D'ECHEC, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE SALARIE QUI A DEMISSIONNE AU RECU DE CELLE-CI, N'A FAIT QU'ANTICIPER SUR LE LICENCIEMENT QU'IMPLIQUAIT LADITE LETTRE ET QUE C'EST L 'EMPLOYEUR QUI A ROMPU LE CONTRAT.

LORSQU'UNE PARTIE DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE S'EST OPPOSEE A LA REINTEGRATION D'UN SALARIE, AYANT LA DOUBLE QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE SYNDICAL, QUE CE DERNIER A DONNE SA DEMISSION, A TOUCHE LE MONTANT DE SES REMUNERATIONS, PUIS S'EST RETRACTE PAR LETTRE DU MEME JOUR, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, QUI RELEVE QUE LA PREUVE D'UNE COLLUSION ENTRE L'EMPLOYEUR ET CETTE FRACTION DU PERSONNEL ET CELLE D'UNE VOIE DE FAIT DE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE NE SONT PAS ETABLIES, PEUT DECIDER QUE LA DEMISSION ECRITE APPAREMMENT REGULIERE ET DONT RIEN NE PERMET DE SUSPECTER LA SINCERITE, NE PEUT ETRE ECARTEE SANS QUE SOIT RESOLUE UNE CONTESTATION SERIEUSE A LAQUELLE SE HEURTE LA DEMANDE DE REINTEGRATION.