Cour de cassation · 8 juillet 1975

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 74-40.541

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE.

Dates essentielles

8 juillet 1975Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 1ER A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE LANGENHAGEN FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A LEJEUNE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE 916 FRANCS, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ENTREPRISE CONNAISSAIT DE SERIEUSES DIFFICULTES ECONOMIQUES ET AVAIT DEPOSE UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT COLLECTIF;

QUE LEJEUNE N'AVAIT PAS QUITTE SON EMPLOI DE SA PROPRE INITIATIVE, QU'IL NE LUI AVAIT JAMAIS ETE DEMANDE D'EFFECTUER SON PREAVIS ET QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIAIT PAS D'UN PREJUDICE;

ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEPOT D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT COLLECTIF ET LA SIMPLE ASSURANCE VERBALE DE DIFFICULTES FINANCIERES NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME EQUIVALANT A UN LICENCIEMENT, DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND QUI, BIEN QUE RECONNAISSANT LA REALITE DE CES SIMPLES FAITS ONT JUGE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR, ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UNE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CERTAINE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEPART BRUTAL D'UN SALARIE, SANS OFFRE D'EFFECTUER SON PREAVIS, EST CONSTITUTIF DE FAUTE GRAVE LE PRIVANT DU DROIT A PERCEVOIR UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS, ENFIN, QUE LA SOCIETE PRECISAIT DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LE DEPART PREMATURE DE CE SALARIE, QUI AVAIT PROVOQUE A SA SUITE CELUI DE PLUSIEURS AUTRES, L'AVAIT EMPECHEE DE MENER A BIEN DES POURPARLERS EN COURS AVEC UNE AUTRE FIRME;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, APPRECIANT L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET L'INTENTION DE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT INFORME LE PERSONNEL DES DIFFICULTES ECONOMIQUES DE L'ENTREPRISE ET DEMANDE A L'INSPECTION DU TRAVAIL UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT COLLECTIF AU VU DE LAQUELLE IL AVAIT EFFECTIVEMENT LICENCIE PAR LA SUITE 48 SALARIES SUR 53, A PU ESTIMER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT, D'ORES ET DEJA DECIDEE EN FAIT AVAIT ETE IMPOSEE A LEJEUNE ET ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE QUI NE LUI AVAIT MEME PAS DEMANDE D'EXECUTER SON PREAVIS;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE

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Demandes et arguments
1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE LANGENHAGEN FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A LEJEUNE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE 916 FRANCS, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ENTREPRISE CONNAISSAIT DE SERIEUSES DIFFICULTES ECONOMIQUES ET AVAIT DEPOSE UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT COLLECTIF; QUE LEJEUNE N'AVAIT PAS QUITTE SON EMPLOI DE SA PROPRE INITIATIVE, QU'IL NE LUI AVAIT JAMAIS ETE DEMANDE D'EFFECTUER SON PREAVIS ET QUE L
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AGEN FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A LEJEUNE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE 916 FRANCS, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ENTREPRISE CONNAISSAIT DE SERIEUSES DIFFICULTES ECONOMIQUES ET AVAIT DEPOSE UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT COLLECTIF; QUE LEJEUNE N'AVAIT PAS QUITTE SON EMPLOI DE SA PROPRE INITIATIVE, QU'IL NE LUI AVAIT JAMAIS ETE DEMANDE D'EFFECTUER SON PREAVIS ET QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIAIT PAS D'UN PREJUDICE; ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEPOT D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT COLLECTIF ET LA SIMPLE
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LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CERTAINE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEPART BRUTAL D'UN SALARIE, SANS OFFRE D'EFFECTUER SON PREAVIS, EST CONSTITUTIF DE FAUTE GRAVE LE PRIVANT DU DROIT A PERCEVOIR UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS, ENFIN, QUE LA SOCIETE PRECISAIT DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LE DEPART PREMATURE DE CE SALARIE, QUI AVAIT PROVOQUE A SA SUITE CELUI DE PLUSIEURS AUTRES, L'AVAIT EMPECHEE DE MENER A BIEN DES POURPARLERS EN COURS AVEC UNE AUTRE FIRME; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, A
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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ENTREPRISE CONNAISSAIT DE SERIEUSES DIFFICULTES ECONOMIQUES ET AVAIT DEPOSE UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT COLLECTIF; QUE LEJEUNE N'AVAIT PAS QUITTE SON EMPLOI DE SA PROPRE INITIATIVE, QU'IL NE LUI AVAIT JAMAIS ETE DEMANDE D'EFFECTUER SON PREAVIS ET QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIAIT PAS D'UN PREJUDICE; ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEPOT D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT COLLECTIF ET LA SIMPLE ASSURANCE VERBALE DE DIFFICULTES FINANCIERES NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME EQUIVALANT A UN LICENCIEMENT, DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND QU
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DE TRAVAIL INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR, ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UNE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CERTAINE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEPART BRUTAL D'UN SALARIE, SANS OFFRE D'EFFECTUER SON PREAVIS, EST CONSTITUTIF DE FAUTE GRAVE LE PRIVANT DU DROIT A PERCEVOIR UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS, ENFIN, QUE LA SOCIETE PRECISAIT DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LE DEPART PREMATURE DE CE SALARIE, QUI AVAIT PROVOQUE A SA SUITE CELUI DE PLUSIEURS AUTRES, L'AVAIT EMPECHEE DE MENE
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AIT EFFECTIVEMENT LICENCIE PAR LA SUITE 48 SALARIES SUR 53, A PU ESTIMER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT, D'ORES ET DEJA DECIDEE EN FAIT AVAIT ETE IMPOSEE A LEJEUNE ET ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE QUI NE LUI AVAIT MEME PAS DEMANDE D'EXECUTER SON PREAVIS; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE
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DémissionDemandes et arguments
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Demandes et arguments
["contrat de travail","licenciement","preuve","attitude de l'employeur","employeur ayant informé le personnel de difficultés économiques et demandé une autorisation de licenciement collectif","congédiement décidé en fait avant la démission du salarié","démission du salarié","démission ne faisant qu'anticiper sur le licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","conditions","licenciement par l'employeur","licenciement décidé en fait avant la démission"]
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travail","licenciement","preuve","attitude de l'employeur","employeur ayant informé le personnel de difficultés économiques et demandé une autorisation de licenciement collectif","congédiement décidé en fait avant la démission du salarié","démission du salarié","démission ne faisant qu'anticiper sur le licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","conditions","licenciement par l'employeur","licenciement décidé en fait avant la démission"]
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n fait avant la démission du salarié","démission du salarié","démission ne faisant qu'anticiper sur le licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","conditions","licenciement par l'employeur","licenciement décidé en fait avant la démission"]

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["contrat de travail","licenciement","preuve","attitude de l'employeur","employeur ayant informé le personnel de difficultés économiques et demandé une autorisation de licenciement collectif","congédiement décidé en fait avant la démission du salarié","démission du salarié","démission ne faisant qu'anticiper sur le lic
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T LA SIMPLE ASSURANCE VERBALE DE DIFFICULTES FINANCIERES NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME EQUIVALANT A UN LICENCIEMENT, DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND QUI, BIEN QUE RECONNAISSANT LA REALITE DE CES SIMPLES FAITS ONT JUGE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR, ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UNE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CERTAINE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEPART BRUTAL D'UN SALARIE, SANS OFFRE D'EFFECTUER SON PREAVIS, EST CONSTITUTIF DE FAUTE GRAVE LE PRIVANT DU DROIT A PERCEVOIR
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Est légalement justifiée la décision qui alloue une indemnité de licenciement à un salarié ayant quitté son emploi après que l'employeur eût informé le personnel de difficultés économiques et demandé à l'inspecteur du travail une autorisation de licenciement collectif au vu de laquelle il a par la suite effectivement licencié la quasi-totalité des salariés, dès lors qu'ayant estimé, par une appréciation de l'intention de l'employeur, que celui-ci avait d'ores et déjà décidé en fait le congédiement de l'intéressé lors de
Demandes et arguments
EN COURS AVEC UNE AUTRE FIRME; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, APPRECIANT L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET L'INTENTION DE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT INFORME LE PERSONNEL DES DIFFICULTES ECONOMIQUES DE L'ENTREPRISE ET DEMANDE A L'INSPECTION DU TRAVAIL UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT COLLECTIF AU VU DE LAQUELLE IL AVAIT EFFECTIVEMENT LICENCIE PAR LA SUITE 48 SALARIES SUR 53, A PU ESTIMER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT, D'ORES ET DEJA DECIDEE EN FAIT AVAIT ETE IMPOSEE A LEJEUNE ET ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE QUI NE LUI AVAIT MEME PAS DEMANDE D'EXECUT
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Faute graveMentions dans le texte
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Mentions dans le texte
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PLOYEUR, ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UNE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CERTAINE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEPART BRUTAL D'UN SALARIE, SANS OFFRE D'EFFECTUER SON PREAVIS, EST CONSTITUTIF DE FAUTE GRAVE LE PRIVANT DU DROIT A PERCEVOIR UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS, ENFIN, QUE LA SOCIETE PRECISAIT DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LE DEPART PREMATURE DE CE SALARIE, QUI AVAIT PROVOQUE A SA SUITE CELUI DE PLUSIEURS AUTRES, L'AVAIT EMPECHEE DE MENER A BIEN DES POURPARLERS EN COUR
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