Rechercher une décision

par arrêt du 31 octobre 2002, la cour d'appel de Rennes a ordonné la requalification du contrat de travail de l'intéressée mais l'a déboutée de sa demande en réintégration ; que le 30 janvier 2003, la salariée a saisi de nouveau le conseil de prud'hommes pour obtenir, à défaut de sa réintégration, la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 janvier 2005) d'avoir déclaré ses demandes irrecevables en application de la règle de l'unicité de l'instance alors, selon le moyen, que le droit du salarié au paiement d'indemnités de rupture prend naissance à la date de notification du licenciement ou à la date à laquelle l'

l'employeur l'a informé le 12 avril 2002 de ce qu'il mettait fin à la période d'essai ; que l'inaptitude du salarié a été confirmée par un deuxième examen du 16 avril 2002 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité au titre de son licenciement nul, l'arrêt, après avoir retenu l'inexistence d'une période d'essai opposable au salarié, relève qu'en application de l'article L. 122-32-2 du code du travail , la visite médicale de reprise par le médecin du travail mettant fin à la période de suspension du contrat de travail, le salarié soutient à tort que son contrat de travail a été rompu en période de suspension ; qu'en l'absence de lettre de licenciement énonçant les motifs de la rupture, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

par lettre du 26 juillet 2001 et a signé le 7 septembre 2001 une transaction par laquelle il renonçait à toute action à l'encontre de son employeur en contrepartie du versement d'une indemnité forfaitaire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la nullité de la transaction et faire déclarer nul son licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 avril 2005) d'avoir annulé la transaction du 7 septembre 2001, déclaré le licenciement du salarié nul et de nul effet et de l'avoir condamné à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts complémentaires pour licenciement nul en sus de l'indemnité transactionnelle qui lui demeure acquise à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen

par jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 novembre 2004, le salarié, par lettre du 18 décembre 2004, a demandé sa réintégration dans son emploi ; que n'ayant pas obtenu satisfaction, M. X... a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes d'une demande de réintégration dans cet emploi ; qu'en cours d'instance d'appel, la société lui a fait une nouvelle proposition de réintégration sur un poste "d'analyste financier buy side" nouvellement créé dans le service "bourse conseil-filière privée" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 juin 2005) d'avoir ordonné, sous astreinte, la réintégration de M. X... dans une emploi d'analyste financier au sein du service d'analyse financière alors, selon le moyen : 1 / qu' aux termes de l'article L.

X..., qui n'avait le statut de VRP que depuis le 3 décembre 2002, a été licencié le 17 janvier 2003, de sorte que son ancienneté était inférieure à un an, la cour d'appel a violé le texte susvisé PAR CES MOTIFS : REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par la société Novax ; DIT que le pourvoi formé par M. X... est recevable ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 9 novembre 1995 en qualité d'agent de sécurité par la société Power sécurité ; que, par avenant à son contrat de travail en date du 17 mai 2000, il a été nommé adjoint au responsable d'agence de Nice avec une période probatoire de quatre mois pour l'adaptation à son nouveau poste, sa réintégration dans ses anciennes fonctions étant prévue au cas où il manifesterait une insuffisance caractérisée ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 16 octobre 2000 ; Attendu que, par des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L.

décision de base légale au regard des articles L. 122-44 et L. 122-41 du code du travail ; 4 / que le licenciement prononcé en violation des délais prévus aux articles L. 122-44 et L. 122-41 du Code du travail est dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais n'est pas pour autant entaché de nullité ; que la cour d'appel ne pouvait prétendre constater la nullité du licenciement de Mme X... sans méconnaître la portée de ses propres énonciations et violer lesdites dispositions ; 5 / que l'article L.

Vu les articles 633 et 638 du nouveau code de procédure civile et R. 516-2 du code du travail ; Attendu que pour écarter la demande de réintégration présentée par M. X..., salarié protégé qui avait été licencié par la société Onet services propreté sans autorisation, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (15 mai 2002, 0042989), énonce, d'une part, que la cassation ne portant que sur l'évaluation des dommages-intérêts dus au salarié du fait de la violation de son statut protecteur, la saisine de la cour de renvoi est limitée à cette seule demande, d'autre part, que la demande de réintégration formulée pour la première fois par le salarié sur renvoi après cassation est irrecevable ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'abord, que la demande

l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-32-7 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société AMV à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-32-7 du code du travail, l'arrêt rendu le 12 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Thomas-Raquin et Bénabent ;

à son destinataire le lendemain ; que par courrier recommandé posté le 7 octobre suivant et reçu le lendemain, le salarié a transmis à son employeur une déclaration d'accident du travail survenu le 28 août 2002 et un avis d'arrêt de travail consécutif à cet accident à compter du 4 octobre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité du licenciement et en paiement d'un rappel de complément d'indemnités journalières ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à la nullité du licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'il suffit, pour l'application des dispositions de l'article L.

Vu les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent code ; que selon le second, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines ; Attendu que l'arrêt a débouté le salarié de ses demandes au motif que le médecin du travail aurait constaté son inaptitude au terme de deux certificats médicaux en date des 7 et 9 novembre 2001 ;

Est constitutif d'une faute grave le comportement d'un salarié qui fait obstacle de façon réitérée à l'examen du médecin du travail.

par lettre remise en main propre au salarié le 7 novembre, la société ADS luminaire lui a notifié qu'elle mettait fin au contrat ; que M. X... estimant que la période d'essai était expirée depuis le 6 novembre a, le 26 novembre, demandé paiement de ses rémunérations jusqu'à la fin du contrat ; que la société ADS lui a alors proposé, par lettre du 3 décembre, de le réembaucher ; que M. X... a refusé cette offre et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2005) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner l'employeur à lui payer une indemnité pour rupture abusive du contrat après l'expiration de la période d'essai et avant l'échéance du terme, alors, selon le moyen : 1 /

La procédure spéciale de licenciement prévue par l'article L. 236-11 du code du travail en faveur des salariés qui siègent ou ont siégé en qualité de représentant du personnel dans un CHSCT, ne concerne que les salariés dont la désignation résulte d'un vote du collège désignatif prévu par le 1er alinéa de l'article L. 236-5 du code du travail. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour prononcer la nullité du licenciement d'un salarié, énonce que celui-ci a été membre du CHSCT, et que l'employeur ne rapporte pas la preuve d'une désignation non conforme aux dispositions légales.

Aux termes de l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002, lorsque le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions de l'article L. 321-4-1 du code du travail et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail, le tribunal lui octroie une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui, après avoir retenu que la procédure de licenciement collectif était entachée de nullité au regard de l'article L. 321-4-1 du code du travail, fixe une indemnité inférieure au minimum précité alors que le licenciement avait été notifié postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2002.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la salariée, initialement embauchée par la SNCF puis transférée à la nouvelle société Sernam, avait au cours de cette période de trois ans sollicité sa réintégration au sein de la SNCF en application de l'article 211 précité ; qu'en la déboutant de sa demande tendant à voir indemniser le préjudice résultant du refus de réintégration que lui avait opposé la SNCF, la cour d'appel a violé ensemble les articles 211 et 23 du protocole d'accord sur les conditions du changement de statut juridique du Sernam et 1134 du code civil ; 2 / que le protocole d'accord susvisé garantit la possibilité pour tous les salariés titulaires d'un contrat de travail avec la SNCF transférés dans la nouvelle société Sernam

l'employeur de M. X... ; Attendu que l'UGECAMIF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2005) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la durée du stage probatoire prévue à l'article 16 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale n'est pas prolongée de la durée des jours de repos pris par le salarié au titre des horaires variables ou de la réduction du temps de travail qui sont assimilés à des périodes de travail ; qu'ainsi la cour d'appel, en décidant qu'il y avait lieu de prolonger la durée du stage de toutes les absences de l'agent qu'elle qu'en soit la cause, a violé le texte susvisé ; 2 / que selon l'article 16 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale, à l'issue du stage probatoire, le changement d'emploi devient définitif ;

D'où il suit que le cour d'appel qui n'était saisie que d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de mention de sa qualité de membre du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de M. X... dans la décision administrative d'autorisation, a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en nullité du licenciement, pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant l'existence et la portée de la délégation de pouvoir de la signataire de la lettre de licenciement, a constaté que cette dernière représentait régulièrement l'employeur ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. X...

par jugement du 18 décembre 2003, le conseil de prud'hommes a déclaré nul le plan de sauvegarde de l'emploi et les licenciement des salariés et ordonné leur réintégration ; que le jour de la reprise du travail de Mmes Y..., Z..., A... et B..., l'employeur a engagé contre elles une procédure de licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire, et leur a notifié leur licenciement pour faute grave par lettre du 16 février 2004 ; que M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 5 févier 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1134 du code civil, L. 321-1, L. 321-4, L. 321-4-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, la société Cerruti 1881

'employeur, d'un comportement fautif revêtant les caractères d'un harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche et sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 110 000 euros la condamnation de l'employeur au titre de la nullité du licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le juge qui, dans l'appréciation des modalités propres à assurer la réparation intégrale du préjudice subi, se prononce par des motifs contradictoires ; qu'en l'état du moyen invoqué par le demandeur tiré de l'existence de plusieurs chefs de préjudice consécutifs à la nullité de son licenciement et notamment, d'une part, d'un préjudice constitué par un manque à gagner et, d'autre part, d'un préjudice de…