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Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'intéressé avait accumulé de nombreuses heures d'absence soit au titre de divers accidents du travail, soit au titre de la maladie, soit sans justification particulière ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence du salarié consécutive à des arrêts de travail provoqués par un accident du travail ne pouvait constituer une cause de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du salarié, l'arrêt rendu le 14 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

la caisse régionale d'assurance maladie, pour l'année 1988, un taux de cotisation d'accident du travail de 10,70 % correspondant au numéro de risque 5571-7 ; Attendu que la société fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 28 novembre 1990) de l'avoir déboutée de son recours, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'arrêté du 22 décembre 1983, modifié par l'arrêté du 28 décembre 1984, un taux spécifique d'accident du travail est appliqué au personnel du siège social et des bureaux d'une entreprise ; qu'en déclarant justifié le taux uniforme de 10,70 % appliqué à la société SEPECI sans répondre aux conclusions de celle-ci qui soutenait qu'elle devait se voir appliquer un taux différent pour le personnel autre que celui de chantiers, la Commission nationale technique a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

il résulte d'une condamnation pénale devenue définitive du gérant de la société, sous la double prévention d'homicide involontaire et d'infraction à l'article 33 du décret n8 47-1592 du 23 août 1947, que l'employeur a laissé effectuer un travail exceptionnel de levage de lourdes charges sans directive préalable, ni contrôle, d'où il suit qu'en retenant le caractère déterminant de la faute du grutier et en imputant à la victime une part de responsabilité dans la réalisation de l'accident du seul fait de sa présence près du lieu de chargement, la cour d'appel a méconnu les constatations de fait du juge pénal et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne la mise hors de cause de M. E..., l'arrêt rendu le 13 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Villefranche-sur-Saône, dont le siège est 137, boulevardambetta à Villefranche-sur-Saône (Rhône), LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. D..., C..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Y..., Z..., M. Choppin B... de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Si le jour de la clôture de l'enquête diligentée à la suite d'un accident mortel du travail constitue le point de départ de la prescription biennale des actions ouvertes aux ayants droit de la victime, cette prescription ne court contre eux qu'à la condition que la Caisse, conformément aux dispositions de l'article R. 442-14 du Code de la sécurité sociale les ait avertis de la clôture par pli recommandé du dépôt de l'ensemble du dossier dans ses bureaux en leur adressant une expédition du procès-verbal d'enquête (arrêts n°s 1 et 2).

Si le jour de la clôture de l'enquête diligentée à la suite d'un accident mortel du travail constitue le point de départ de la prescription biennale des actions ouvertes aux ayants droit de la victime, cette prescription ne court contre eux qu'à la condition que la Caisse, conformément aux dispositions de l'article R. 442-14 du Code de la sécurité sociale les ait avertis de la clôture par pli recommandé du dépôt de l'ensemble du dossier dans ses bureaux en leur adressant une expédition du procès-verbal d'enquête (arrêts n°s 1 et 2).

Lorsque le même contrat de travail se poursuit, en vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, avec un nouvel employeur, celui-ci doit respecter les garanties instituées par la loi au profit des accidentés du travail, en cas de rechute d'un accident du travail survenu alors que le salarié était au service du précédent employeur.

Vu les articles L. 122-14, L. 122-32-5, 5e alinéa, et R. 122-2 du Code du travail, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement sans donner de motifs ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que l'employeur n'avait pas convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement dans les conditions prévues par l'article L. 122-14 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen, en tant qu'il porte sur le préjudice résultant de l'inobservation des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-32-5 du Code du travail : Vu ledit article ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.

la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 21 mai 1987 M. Z..., ouvrier, employé dans une champignonnière exploitée dans une ancienne carrière de gypse, a été tué par la chute d'une pierre qui s'était détachée de la paroi ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1990) d'avoir dit que l'accident avait été causé par la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen, qu'il ressort des propres constatations de la cour d'appel que des vérifications des zones de carrière par un service spécialisé n'étaient pas prévues pour les champignonnières exploitées dans d'anciennes

la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Jean-Claude A..., de la SCPuiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société CPC France, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique commun au pourvoi principal de la caisse d'assurance maladie et au pourvoi incident de la société CPC France, venant aux droits de la société "Les produits du maïs" : Attendu que, le 12 mai 1987, M. A..., salarié de la société "Les produits du maïs", a fait état, auprès de son employeur, d'une sciatique qui lui était survenue à la jambe droite dans l'exercice de son activité professionnelle d'ingénieur technico-commercial ; Attendu que la

la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne, alors, selon le pourvoi, qu'en retenant ainsi essentiellement au soutien de sa décision que M. Z..., chargé par M. Y... de réaliser un ouvrage en maçonnerie suivant un croquis établi par ce dernier, organisait librement son travail et son temps, ce qui ne suffit pas à exclure l'existence d'un lien de subordination, sans rechercher si la fourniture par M. Y... des moyens matériels nécessaires pour l'exécution de ce travail n'était pas constitutive d'une situation de dépendance, ni vérifier si le salaire horaire convenu, sur la base duquel le conseil de prud'hommes de Poitiers avait précédemment alloué à M. Z..., pour ce même travail, un rappel de salaires, était de nature à rémunérer la

l'employeur était lui-même exposé aux mêmes risques, qu'il avait fait subir aux salariés les visites médicales règlementaires et qu'enfin il n'avait reçu aucun avertissement des organismes de contrôle, les juges du fond ont statué sur le fondement de motifs inopérants et n'ont pas examiné le litige dans ses véritables dimensions, à savoir le risque permanent auquel était exposé l'ouvrier affecté à un poste de soudure générateur d'émanations gazeuses des plus nocives cependant qu'aucune protection adéquate n'avait été prise ; qu'ainsi l'arrêt est privé de base légale au regard des articles L. 452-1 et suivants précités ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé qu'en l'état de la règlementation alors applicable, les travaux de la nature de ceux effectués par M.

par jugement du 27 novembre 1985, a été victime, le 12 octobre 1981, d'un accident du travail pour lequel la faute inexcusable de l'employeur a été retenue par un arrêt définitif du 13 octobre 1989 ; que la victime ayant demandé que soit réparé le préjudice qui lui avait été causé par ses souffrances physiques et morales, la cour d'appel lui a alloué, de ce chef, une certaine somme, en spécifiant qu'elle lui serait payée par le syndic de la société, par l'administrateur judiciaire et par la société elle-même ; Qu'en statuant ainsi, alors que le service de cette prestation est assuré par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupère le montant auprès de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il convient de

En application de l'article R. 142-22 du Code de la sécurité sociale, la direction de la procédure échappe aux parties en sorte qu'aucune fin de non-recevoir tirée de la péremption ne saurait leur être opposée, sauf si elles s'abstiennent d'accomplir les diligences mises expressément à leur charge par la juridiction.

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. Z..., engagé le 16 octobre 1972 par la société Hyper CBM en qualité d'ingénieur, a été licencié le 18 novembre 1986 ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, la cour d'appel a retenu que le salarié, qui avait donné des cours de conduite dans une auto-école alors qu'il se trouvait en arrêt de travail pour accident du travail, avait eu un comportement déloyal constitutif d'une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce fait est insuffisant à caractériser une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Vu les articles L. 122-32-6, L. 122-32-7 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a alloué cumulativement à M. C..., l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 122-32-6 du Code du travail et l'indemnité conventionnelle prévue par la convention collective applicable d'un montant supérieur ; qu'elle lui a octroyé une indemnité de douze mois de salaire en raison du non-respect du droit à réintégration, conformément aux dispositions de l'article L. 122-32-7 ; qu'elle a fixé le montant des sommes allouées sur la base d'un salaire mensuel de 8 520 francs en relevant que ce chiffre n'était pas contesté ; Attendu, cependant, que, d'une part, les dispositions des articles L. 122-32-6 et L. 122

l'employeur, ne pouvait retenir une faute grave que les premiers juges n'avaient pas admis ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes avait retenu la faute grave ; Attendu, ensuite, que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; Attendu, enfin, qu'ayant relevé que le salarié avait commis aux mois de novembre et décembre 1987 des excés de vitesse pour lesquels il avait été sanctionné, que le 7 janvier 1988 une collision était survenue avec un autre véhicule alors qu'il dépassait la vitesse autorisée sur autoroute, la cour d'appel a pu décider que la persistance de ce comportement dangereux rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et constituait une faute grave ; D'où il suit qu'aucun des deux moyens ne peut être accueilli ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 19 janvier 1990) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail ne concernent que les fautes et les poursuites disciplinaires et ne font pas obstacle à ce que, s'agissant de fautes révélatrices de l'insuffisance professionnelle du salarié, l'employeur, dans l'exercice de son pouvoir d'administration et de direction de l'entreprise, puisse, sans condition de délai, rompre le contrat de travail de l'intéressé ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si l'excès de vitesse et le manque de maîtrise dans la conduite de son véhicule reprochés à M. X... n

l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales ; que la cour d'appel, qui relève que l'employeur a sanctionné le 23 juin 1988 des faits dont il a eu connaissance au plus tard le 5 avril 1988, soit au-delà du délai de deux mois, a violé le texte précité ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a constaté, sans insuffisance ni contradiction, que le salarié a été mis à pied à titre conservatoire au lendemain des faits qui lui étaient reprochés, le 5 avril 1988 ; Attendu, en second lieu, que les poursuites disciplinaires ayant été engagées par le prononcé de cette mise à pied, le licenciement pouvait intervenir le 23 juin 1988 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par lettre du 17 mai 1989, remise en mains propres, pour un entretien préalable le même jour en vue de son licenciement et que son employeur l'a licenciée en raison de son inaptitude à tout poste de travail constatée par le certificat du médecin du Travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée reproche au conseil de prud'hommes d'avoir rejeté sa demande d'indemnité compensatrice de préavis alors que seule une faute grave prive le salarié de ces indemnités et que le conseil de prud'hommes a ainsi violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, que la salariée, dont le contrat a été rompu pour cause d'inaptitude physique, ne résultant pas d'une maladie professionnelle ou d