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SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 4 juin 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 606 F-D Pourvoi n° Z 23-23.804 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 Mme [W] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 23-23.804 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2023 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre, société anonyme coopérative à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION Arrêt du 4 juin 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 608 F-D Pourvoi n° V 24-15.662 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 La société DHL international express (France), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 24-15.662 contre le jugement rendu le 14 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [N] [F], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat CFDT DHL, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 4 juin 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 610 F-D Pourvois n° Z 23-19.802 A 23-19.803 B 23-19.804 C 23-19.805 D 23-19.806 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 La société Purflux filtration, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée SOGEFI filtration, a formé les pourvois n° Z 23-19.802, A 23-19.803, B 23-19.804, C 23-19.805 et D 23-19.806 contre cinq arrêts rendus le 8 juin 2023 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [N] [I], domiciliée [Adresse 6], 2°/ à Mme [G] [T], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à M. [U] [F], domicilié [Adresse 7], 4°/ à Mme [K] [R], domiciliée [Adresse 8], 5°/ à M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 4 juin 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 611 F-D Pourvoi n° U 23-22.856 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 1°/ La Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (la FTM-CGT), dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT (la FGMM-CFDT), dont le siège est [Adresse 3], 3°/ la Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ la Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ le syndicat USG, dont le siège est [Adresse 8], venant aux droits du syndicat USG-UNSA, 6°/ le comité social et économique central de la société Thales Dis France, dont le siège est…

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 4 juin 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 612 F-D Pourvoi n° W 23-22.858 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 1°/ La Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (la FTM CGT), dont le siège est [Adresse 1], [Localité 7], 2°/ la Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 4], 3°/ la Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 5], 4°/ le syndicat USG, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 9], venant aux droits du syndicat USG-UNSA, ont formé le pourvoi n° W 23-22.858 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2023 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige les opposant à…

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 4 juin 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 615 F-D Pourvoi n° H 23-21.051 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 1°/ Le comité social économique de la société Thales services numériques, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la Fédération générale des mines et de la métallurgie-CFDT, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ le syndicat CGT Thales services numériques, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° H 23-21.051 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige les opposant à la société Thales services numériques, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 4 juin 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 620 F-D Pourvoi n° T 23-60.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 La Fédération SUD commerces et services-Solidaires, dont le siège est [Adresse 9], a formé le pourvoi n° T 23-60.115 contre le jugement rendu le 21 août 2023 par le tribunal judiciaire d'Evry (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat SUD Amazon Brétigny, dont le siège est chez [Adresse 13], 2°/ à M. [G] [Z], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [H] [E], domicilié [Adresse 7], 4°/ à Mme [L] [O], domiciliée [Adresse 6], 5°/ à Mme [I] [P] [S], domiciliée [Adresse 11], 6°/ à M. [Y] [V], domicilié [Adresse 8], 7°/ à M. [C] [A], domicilié [Adresse 1], 8°/ à M.

SOC. / ELECT HE1 COUR DE CASSATION Décision du 4 juin 2025 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10517 F Pourvoi n° D 24-17.740 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 1°/ le syndicat FO des salariés de propreté et services associés IDF (FO propreté), dont le siège est [Adresse 35], 2°/ Mme [AT] [N], domiciliée [Adresse 15], ont formé le pourvoi n° D 24-17.740 contre le jugement rendu le 2 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny (élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Atalian propreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ au comité social et économique d'établissement d'Atalian propreté [Localité 48] 1, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ au syndicat CFDT…

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SOC. JL10 COUR DE CASSATION Arrêt du 27 mai 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 551 F-D Pourvoi n° S 24-11.565 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2025 La société Mutualité française Sud-Rhône-Alpes, société mutualiste, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la mutuelle Aesio santé Sud-Rhône-Alpes, a formé le pourvoi n° S 24-11.565 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2024 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [J] [E], domiciliée [Adresse 2], 2°/ au syndicat CGT Aesio santé Sud-Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 27 mai 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 552 F-D Pourvois n° T 24-11.566 U 24-12.648 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2025 I. La société Mutualité française Sud-Rhône-Alpes, société mutualiste, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la mutuelle Aesio santé Sud-Rhône-Alpes, a formé le pourvoi n° T 24-11.566 contre un arrêt rendu le 16 janvier 2024 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [C] [F], domiciliée [Adresse 1], 2°/ au syndicat CGT Aesio santé Sud Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. II. Mme [C] [F] a formé le pourvoi n° U 24-12.648 contre le même arrêt.

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Le statut des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, les accords de branche sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires conclus le 9 octobre 2007 concernant le personnel cadre et le personnel non-cadre dans les industries électriques et gazières et les accords d'entreprise relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel conclus le 12 mars 2008 pour le personnel d'exécution et de maîtrise et pour les cadres d'ERDF, de GRDF et de leur service commun du 12 mars 2008 ne confèrent pas aux salariés, membres d'une commission secondaire du personnel, le droit d'exercer individuellement les prérogatives reconnues à celle-ci.

Le tribunal qui constate que la demande reconventionnelle formée par un syndicat défendeur tend à l'annulation de l'élection d'un candidat du syndicat demandeur, pour non-respect par la liste de candidats déposée par ce syndicat de la règle de la représentation proportionnée des femmes et des hommes, peut en déduire que cette demande est irrecevable, dès lors que cette demande, bien que relative aux mêmes opérations électorales, qui ne vise pas le rejet total ou partiel des prétentions originaires tendant à l'annulation, pour le même motif, de l'élection d'un candidat figurant sur la liste du syndicat défendeur, ne s'y rattache pas par un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile

Il résulte des articles L. 2122-2 et L. 2143-12 du code du travail qu'un syndicat, reconnu, en application de l'article L. 2122-2 du même code, représentatif à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels ses règles statutaires lui donnent vocation à présenter des candidats, peut désigner un nombre de délégués syndicaux au moins égal à un et correspondant à l'effectif de la catégorie de personnel qu'il représente.

SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 21 mai 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 543 F-D Pourvoi n° G 23-23.927 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 MAI 2025 1°/ Le syndicat CGT Oxypharm, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la Fédération nationale des industries chimiques CGT, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° G 23-23.927 contre le jugement rendu le 14 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Rouen (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Oxypharm, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat Force ouvrière, 3°/ au syndicat CFE-CGC, 4°/ au syndicat UNSA, tous trois ayant leur siège au [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

N° N 24-81.205 F-D N° 00645 RB5 20 MAI 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 MAI 2025 Mme [B] [F], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 10 janvier 2024, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de MM. [S] [C] et [X] [J], du chef, pour le premier, de diffamation publique envers un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service public, pour le second, de complicité de ce délit. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [B] [F], les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de MM. [S] [C] et [X] [J], et les conclusions de M.

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 24/05698 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZES S.A.S. BEENI C/ [N] Association SYNDICAT UL CGT DE [Localité 7] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 26 Juin 2024 RG : R 24/00181 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 16 MAI 2025 APPELANTE : S.A.S.

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