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et de me payer mon dû. Vous avez voulu par ailleurs m'imposer une rupture conventionnelle avec une ancienneté limitée au I er novembre 2012 alors que je suis salariée de la boulangerie depuis le 1 er janvier 2004, soit plus de 13 ans d 'ancienneté. Naturellement, j 'ai refusé.

périodes de maladie et périodes de présence faute d'accord pour la rupture conventionnelle, en notifiant un arrêt de travail de trois semaines dont l'employeur prétend qu'il a eu pour conséquence, compte tenu de son niveau de responsabilité, de désorganiser l'agence qu'il dirigeait ; que la cour d'appel retient que ce grief n'est pas prouvé par la société…

intervenu le 19 juillet 2016. "Vous avez accepté de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié ayant fait part de sa décision de démissionner alors qu'il a trouvé un nouvel emploi, et ce alors que nous rencontrons des difficultés de trésorerie et que d'autres salariés démissionnaires n'ont pas été traités de la même façon » ; Que le seul fait,…

'urgence son poste chez ISG étant supprimé et qu'il va faire l'objet d'une rupture conventionnelle ou d'un licenciement » ; par courrier du 24 mars 2018, Maître [I] a répondu à Monsieur [S] qu'elle lui « confirmait être en mesure de l'assister dans le cadre de votre négociation devant le conseil de prud'hommes sous la fixation d'un honoraire composé comme…

. 2. Le 13 octobre 2015, le salarié a conclu une convention de rupture conventionnelle. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Selon l'article 3 -11, intitulé «ancienneté», du livre I de l'accord d'entreprise France télévisions du 28 mai 2013, les salariés sous contrat à durée indéterminée conservent, à la date d'entrée en vigueur de cet accord, le bénéfice de l'ancienneté qui leur a été reconnue à France télévisions SA et dans les sociétés absorbées par France télévisions SA en…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture conventionnelle était valable et d'avoir en conséquence débouté M. [M] de l'ensemble de ses demandes afférentes ; AUX MOTIFS QUE la rupture conventionnelle est un mode autonome de rupture du contrat de travail voulu par les partenaires sociaux et…

le projet d'ouvrir son propre salon de coiffure et souhaiter une rupture conventionnelle laquelle au demeurant a été refusée par l'employeur ; il n'est pas corroboré par les éléments du dossier que la salariée ait oralement fait part de son intention de démissionner ; en revanche, les courriers versés aux débats confirment qu'elle a…

;une lettre de convocation à un entretien préparatoire à une éventuelle rupture conventionnelle du contrat de travail datée du 6 août 2012, mais il contestait avant expertise être l'auteur de la mention « Remis en main le 06 Août 2012 » précédant sa signature ; que le salarié a reconnu devant l'expert en écriture être bien l'auteur de cette…

en qualité de technicien vidéaste. 2. Les parties ont signé une rupture conventionnelle du contrat de travail le 10 octobre 2014. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième moyens, ci-après annexés 3.

origine professionnelle et en sollicitant, par la voie de son conseil, une rupture conventionnelle sans attendre les conclusions du recours qu'il avait engagé visant à faire qualifier sa maladie de maladie professionnelle ; qu'en retenant que l'inaptitude du salarié avait au moins partiellement pour origine une maladie professionnelle, sans…

que la société Arc en Ciel qui n'avait pas répondu à la demande de rupture conventionnelle formulée par le salarié et n'avait adressé aucune réponse aux courriers de celui-ci pas plus qu'une mise en demeure de reprendre le travail, ne pouvait valablement invoquer l'absence injustifiée du salarié ; que l'absence de M.

au Drh ([U] [D]) le soin de revenir vers lui avec une proposition de rupture conventionnelle ; que, par courriel du 6 novembre 2019, il a indiqué au Drh qu'il déclinait sa proposition et qu'il proposait ultérieurement de parler de son avenir au sein de la Société ; que ces deux écrits démontrent, d'une part, que c'est M.

reportée au 16 avril 2014 dans l'attente du terme de la procédure de rupture conventionnelle négociée avec son ancien employeur, sans que le contrat écrit du 30 novembre 2013 ait pour autant été remis en cause, comme cela ressortait de la fiche de poste annexée à ce contrat, dont la valeur contractuelle a été reconnue par l'arrêt attaqué ;…

de maître nageur animatrice. Le 7 septembre 2017, un formulaire de rupture conventionnelle a été signé entre les parties. Par courrier du 16 janvier 2018, Madame [A] [L] [C] a informé son employeur que la rupture conventionnelle proposée ne lui était « pas favorable ».

à toute action liée à la surcharge de travail en cas d'accord sur la rupture conventionnelle ; qu'à cet égard, M. [U], ex-salarié de la Cofiva et ex-mari de Mme [C], atteste que lors de l'entretien préalable à la rupture conventionnelle, au cours duquel il assistait la salariée, il a été question de la surcharge de travail et que…

le salarié et l'employeur postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail n'est valable que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture. 7.

le 23 juillet 2019 d'avoir annulé la transaction dite « convention de rupture conventionnelle de contrat de travail » signée le 29 novembre 2013 entre la Congrégation des Soeurs de la Présentation de Marie et Monsieur [E] [F] et d'avoir en conséquence ordonné la restitution de la somme de 25.307,71?

2016 en raison d'un « état dépressif sévère » ; que la proposition de rupture conventionnelle du contrat de travail de l'employeur au 30 octobre 2015 a été refusée par le salarié lors d'un entretien du 10 novembre 2015 ; que le 25 janvier 2016, M.

sa démission et suite au refus du salarié il lui a demandé de conclure une rupture conventionnelle, alors que [N] [R] venait d'annoncer à son employeur qu'il devait subir une intervention chirurgicale urgente nécessitant un arrêt de travail de 6 semaines que [N] [R] avait spontanément proposé de réduire à 3 semaines ; / - la rupture…