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Y... n'avait pas vu l'évolution de sa carrière interrompue par suite de la discrimination syndicale dont il a fait l'objet, il aurait atteint le coefficient 210, niveau 3.2. ; que dès lors, c'est à bon droit que Monsieur Claude Y... sollicite sa reclassification et celle-ci sera fixée au coefficient 210, niveau 3.2.

années 2008 et 2012 au titre d'élément faisant présumer des agissements de discrimination syndicale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à 50,81 le nombre de jours dont le compte RTT de M. Y...

aux dépens d'appel. » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur l'existence d'une discrimination syndicale : en application de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, classification, promotion professionnelle en raison de ses activités…

Madame Jemaa Y... Z... a tenté de justifier qu'elle faisait l'objet d'une discrimination syndicale par la notification d'un avertissement, l'empêchement d'une enquête du CHSCT et l'affectation forcée sur un autre foyer en Janvier 2012. A l'appui de ses dires, Madame Jemaa Y... Z...

; que Madame Dahbia Y... sera déboutée de sa demande ; que sur le rappel de salaire fondé sur la discrimination syndicale, en fait rupture d'égalité, et dommages et intérêts afférents à cette rupture d'égalité ; qu'il a été vu que la seule candidature de Madame Dahbia Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que la discrimination syndicale n'était pas établie et donc d'avoir débouté M. Y... de sa demande visant à voir condamnée la société à lui verser 80 000, 00 euros à ce titre. AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur la discrimination syndicale Monsieur Bernard Y...

syndicale et du personnel. Considérant avoir été victime de discrimination syndicale, il a saisi le conseil de Prud'hommes de PAU par requête en date du 9 juillet 2008 afin qu'il soit dit qu'il a été victime de discrimination syndicale de la part de son employeur lors de la classification de son emploi en 1987 puis tout au long de sa carrière en termes de…

dommages et intérêts pour préjudice distinct, de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, d'AVOIR dit que la CPAM de l'Oise devait appliquer l'article 23 de la convention collective du Personnel des Organises de sécurité sociale à compter de la signification du jugement, d'AVOIR condamné la CPAM de l'Oise aux dépens ainsi qu'à verser à chacun des…

annulée ; que contestant son licenciement et invoquant des faits de discrimination syndicale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 17 novembre 2011 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt retient que le salarié ne justifie aucunement d'une adhésion syndicale ni de…

l'employeur de notifier à ce salarié sa mise en inactivité ; que la notification de celle-ci est intervenue avec effet au 1er juillet 2008 ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en reconnaissance d'une discrimination en raison de l'âge et de l'activité…

le salarié de sa demande tendant à voir dire qu'il avait été victime de discrimination syndicale et, en conséquence, d'AVOIR débouté ce dernier de ses demandes subséquentes et condamné aux dépens de première instance et d'appel. AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.

le salarié de sa demande tendant à voir dire qu'il avait été victime de discrimination syndicale et, en conséquence, d'AVOIR débouté ce dernier de ses demandes subséquentes et condamné aux dépens de première instance et d'appel. AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.

en réparation de l'ensemble du préjudice par lui subi du fait de la discrimination syndicale et d'AVOIR rejeté sa demande à voir condamner l'employeur à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.

L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical ; en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; seules sont…

du 31 novembre 2010 ; que s'estimant victime de harcèlement moral et de discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages et intérêts et en annulation de sanctions disciplinaires ; que le syndicat UNSA RATP est intervenu à l'instance ; Sur le premier et l'unique moyens des pourvois incidents et provoqués du…

à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité du licenciement pour discrimination syndicale et de ses demandes indemnitaires afférentes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des…

, à titre principal, tendant à voir dire et juger qu'il a été victime de discrimination syndicale, qu'il doit bénéficier de la position E1 17 à compter du 1er novembre 2010, E1 18 à compter du 1er avril 2012 puis F1 21 à compter du 1er mars 2015, voir condamner la SNCF au règlement du salaire correspondant à compter de l'arrêt à intervenir soit 2 120,02…

Y... de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'il avait été victime de discrimination syndicale, en conséquence, de l'AVOIR débouté de ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « 1/Le retard de promotion en classe TV dès 1985 confirmé en 1987. Les éléments de ce dossier établissent que M. Pierre Y...

de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE sur la discrimination syndicale invoquée, Monsieur Y... invoque le fait qu'ayant été nouvellement élu délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, en décembre 2013, l'employeur se serait acharné à lui refuser de travailler sur une grue conformément à sa qualification dès le 27 février…

à payer au salarié certaines sommes au titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et pour le préjudice moral distinct né de la discrimination alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir de l'arrêt en ce qu'il a retenu que l'employeur avait manqué à son obligation de formation, pour considérer que le licenciement du salarié…