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par lettre du 10 mai 1983, il a été licencié avec un préavis de deux mois pour le motif suivant : "malgré un essai sur le seul poste disponible convenant à ses aptitudes, n'a pas réalisé le travail demandé. Plus de poste disponible convenant à ses aptitudes" ; que, le 8 juillet 1986, il a attrait son ancien employeur devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer, dans le dernier état de ses prétentions, une indemnité correspondant à douze mois de salaire pour licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que M. F... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors que, selon le moyen, si l'article L. 122-32-5 permet à l'employeur de reclasser le salarié, victime

Encourt la cassation l'arrêt qui accorde à un salarié, victime d'un accident du travail et licencié au cours de la période de suspension de son contrat de travail, une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts en application des articles L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail, ces textes n'étant pas applicables dans ce cas.

l'employeur, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que l'accident dont André X... avait été victime était dû à la faute du chef de l'une des trois équipes participant à la même opération, sous la conduite du chef de chantier que s'était substitué l'employeur, la cour d'appel qui, à l'inverse des premiers juges, a jugé l'accident non imputable à une faute inexcusable de l'employeur, sans rechercher si une telle faute ne résultait pas, soit d'un défaut de direction ou de surveillance du chef de chantier, soit d'une mauvaise organisation par ce dernier des équipes placées sous sa responsabilité, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 452-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'accident avait

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 1991) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, selon le moyen, que la faute de la victime exclut que la faute de l'employeur ait un caractère inexcusable, qu'il ressortait des motifs du jugement infirmé que les deux ouvriers travaillant sur le chantier avaient choisi d'arrimer la corde de la chèvre à la cheminée à hauteur d'une fissuration, ce qui avait provoqué le bris de la cheminée, puis l'accident, qu'en outre, l'employeur avait laissé sur le chantier les baudriers de sécurité réglementaires, qu'ainsi, à supposer même que l'utilisation de la chèvre n'ait pas été le résultat d'une initiative du salarié, l'absence de port des baudriers de sécurité devait lui être imputée de façon

l'employeur de renverser la présomption d'origine professionnelle de la maladie et d'établir que le travail n'avait joué aucun rôle dans le processus morbide ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Comurhex, envers Mme A..., ès qualités, et la CPAM de Valence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre vingt treize.

il résulte des énonciations de l'arrêt que le procédé de fonctionnement imposé par l'employeur avait pour effet de supprimer le faisceau lumineux qui constituait le seul dispositif de sécurité installé sur la machine, en sorte que, pour se conformer aux règles édictées par l'article L. 233-4 du Code du travail, l'employeur n'avait d'autre solution que de mettre en place, comme il l'a d'ailleurs fait après l'accident, un dispositif de protection empêchant la main d'être coincée entre le rouleau du chariot et la bobine ; que l'homologation de la machine litigieuse par l'administration ne dispensant pas l'employeur de ses obligations de sécurité et de surveillance, celui-ci aurait du avoir conscience du danger auquel il exposait la victime ; d'où il

Le décret modificatif qui devait fixer les modalités d'application du principe d'équivalence posé à l'article 1263 du Code rural n'est pas intervenu, en sorte que les accidents du travail agricoles survenus dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle demeurent régis par le Code local des assurances sociales du 19 juillet 1911, et, notamment, par l'article 938 de ce Code, en ce qui concerne le mode de calcul de la rente, ainsi que par l'article 38 des statuts de la Caisse. Aucun de ces deux articles ne fait référence, comme base de calcul de la rente, à d'autres revenus que ceux résultant de l'activité agricole de l'assuré.

par lettre recommandée, un emploi de reclassement et que cette demande est restée sans réponse ; Sur le pourvoi incident formé par M. X... : Attendu que l'employeur reproche au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement de l'indemnité le licenciement et de l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que M. Y... n'était pas fondé à se prévaloir des dispositions des articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 et suivants du Code du travail dans la mesure où, à la date où il prétend que le contrat de travail a été rompu du fait de l'employeur, il ne pouvait plus invoquer les dispositions de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, mais le statut du salarié en arrêt de maladie ou susceptible de bénéficier des dispositions propres à la maladie et non à la maladie professionnelle ;

par lettre du 12 décembre 1986, l'a licencié pour inaptitude physique à tous travaux du bâtiment et impossibilité de le reclasser ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel de ne pas avoir écarté sa compétence pour statuer sur le litige l'opposant à son salarié, alors, selon le moyen, que ce dernier exerçait les fonctions de conseiller prud'homme à Tarbes, violant ainsi les dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que l'employeur ait demandé le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir

considérant que la fiche médicale d'aptitude déchargeait l'employeur de son obligation et en se référant aux reprises du travail antérieures à la consolidation définitive du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, que les tentatives de reclassement doivent être postérieures à la fiche médicale d'aptitude et antérieures à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement ; que la cour d'appel, qui a relevé que, le 14 juin 1988, le médecin du travail avait établi la fiche médicale, que le même jour l'employeur avait informé le salarié de sa décision de le licencier et que la lettre du 20 juin 1988 n'avait pour objet que de confirmer à l'intéressé son licenciement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

la sociétéST-Alcatel, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 21 décembre 1984, M. Y..., salarié de la sociétéST-Alcatel, installait une ligne téléphonique dans un bureau lorsqu'il a été victime d'une chute ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 8 juin 1990) d'avoir écarté la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une telle faute s'entend d'une faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire ; que cette gravité est constituée par le manquement à la plus élémentaire prudence ou le non-respect des règlements de sécurité ; qu'en l'espèce, pour écarter la faute inexcusable

par arrêté du 21 juillet 1982, laquelle rend obligatoire l'équipement d'un fer plat anti-déraillant, n'était pas applicable en l'espèce, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en déclarant qu'il était possible que cette porte, qui a provoqué l'accident en déraillant, ait été déplacée à une date non précisée par les soins de la société et remise ensuite à l'endroit où a eu lieu l'accident dans un bâtiment construit en 1982 ou 1983, donc éventuellement postérieurement à la date de mise en application de cette norme, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs hypothétiques en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que, dans ses

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Etienne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 17 janvier 1986, la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à Mme B..., salariée de la SCEMM, son refus de reconnaître le caractère professionnel d'un accident dont elle a été victime le 9 décembre 1985 et en a informé l'employeur ; que, sur le recours de la salariée, la caisse a maintenu sa décision de refus le 2 avril 1986 ; que Mme B... ayant saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de son recours contre cette décision, la caisse a appelé en cause l'employeur ; Attendu que, par l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 décembre 1990), rendu

Dès lors que l'employeur n'a pas été appelé à la procédure suivie sur le recours du salarié contre la décision de la Caisse refusant de reconnaître le caractère professionnel de l'accident dont il avait été victime, la décision rendue sur ce recours est inopposable à l'employeur sans que celui-ci soit tenu d'y faire tierce opposition, peu important qu'à son égard la décision initiale de refus n'ait pas acquis un caractère définitif.

la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'accident constituait un accident de trajet au sens de l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié dispose d'une résidence de chantier qui ne se confond pas avec le chantier où il travaille, le trajet le menant du chantier à sa résidence de chantier est le trajet protégé visé par l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'un salarié qui, après avoir effectué ledit trajet, entreprend celui le menant de sa résidence de chantier à sa résidence familiale, ne bénéficie plus de la protection prévue par ledit texte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X... avait quitté son chantier pour se rendre dans sa

par arrêt du 2 décembre 1987, devenu définitif, jugé que l'accident litigieux était dû à la faute inexcusable d'un substitué de l'employeur, et non de M. Y..., la Commission nationale technique en a exactement déduit que celui-ci n'était pas tenu, sur ses biens personnels, d'indemniser le préjudice consécutif à l'accident ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par lettre du 27 mai 1987 ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir dit non fondée sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de salaire pour la période du 26 mars au 27 mai 1987, alors, selon le moyen, d'une part, que la salariée, qui ne contestait pas la licéité du licenciement, soutenait, par contre, que les services de la médecine du travail l'ayant déclarée le 26 mars 1987 inapte à son précédent emploi, le Pavillon Flore séjour avait commis une faute en attendant près de deux mois pour la licencier, la privant ainsi de la possibilité de percevoir les allocations de l'ASSEDIC ; qu'en ne répondant par aucun motif à ces conclusions, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors,

Vu les articles 4 et 624 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que Mme B... réclame paiement de la somme de 500 000 francs à titre de dommages-intérêts, renouvelant cette demande déjà présentée devant le conseil de prud'hommes de Périgueux et la cour d'appel de Bordeaux, en réparation du préjudice qui lui aurait été causé par les conditions de travail imposées par la coopérative agricole malgré les contre-indications médicales imputables à son état de santé et à l'asthme dont elle souffrait et qui serait la cause de ses arrêts de travail qui ont entraîné son licenciement, qu'il convient d'observer que le conseil de prud'hommes a déclaré Mme B... mal fondée en

par lettre du 10 février, qu'elle ne donnait pas suite à sa proposition d'embauche et mettait fin à la période d'essai ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de salaire pour la période du 25 novembre 1986 au 2 février 1987, ainsi qu'aux congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que, d'une part, le Code du travail fait obligation à l'employeur, en cas d'accident du travail, de faire examiner son salarié par la médecine du travail dans un délai de huit jours (article R. 241-51), et alors que, d'autre part, le Code du travail fait obligation à l'employeur de proposer un autre emploi à son salarié en cas où celui-ci serait jugé inapte à son ancien emploi ; qu'en l'occurence, la société Batimo n'a proposé aucun autre emploi à M.

il résulte des pièces versées au débat que, victime d'un accident du travail le 21 novembre 1986, le salarié, dès le 22 novembre 1986, a adressé à la société SCREG le certificat médical et que cette société, ainsi que cela résulte du procès-verbal d'enquête de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, a transmis immédiatement l'arrêt de travail à la société ABCI ; que si, à la suite d'une erreur du médecin traitant, on a pu croire qu'il s'agissait d'une rechute, le caractère de nouvel accident de travail a été rapidemment établi, puisqu'il résulte des documents produits, d'une part, que la société SCREG a reconnu avoir eu connaissance, dès le 24 novembre 1986, d'un arrêt de travail pour accident de travail, d'autre part, que le médecin