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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cise, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Vivendi, anciennement dénommée Compagnie générale des eaux (CGE), société anonyme, dont le siège est 7, ..., 2 / de Mme Françoise Y..., veuve Z..., demeurant Grand Bassin, ..., prise en sa qualité d'ayant droit de M. Marie, Médéric Z..., décédé, 3 / de Mme Marie, Andrée Z..., épouse X..., demeurant Bois Court, ..., ..., 4 / de M. Gilbert, Claude Z..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats CFTC de Seine et Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 2000 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Méga Optic Design, dont le siège est ..., 2 / de M. Aresni X..., demeurant ..., 3 / de Mme Céline Z..., demeurant ..., 4 / de M. Olivier E..., demeurant ..., 5 / de Mme Annick Y..., demeurant ..., 6 / de M. Frédéric C..., demeurant ... Les Gonesse, 7 / de Mme Isabelle A..., demeurant 9, place des Fédérés, 93160 Noisy le Grand, 8 / de Mme Annie D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M.

M. Z... et par le syndicat CFDT pour M. B... ; que la société Renault véhicules industriels (RVI) a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annuler la désignation de ces deux salariés ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 30 juin 2000) d'avoir débouté la société RVI de ses demandes tendant à l'annulation des désignations de M. Z... en qualité de membre du CHSCT moteurs et de M. B... en qualité de membre du CHSCT directions fonctionnelles et à voir proclamer élu, à leur place, MM. X... et Y..., alors, selon le moyen, que lorsque la validité d'un acte administratif est sérieusement contestée, les tribunaux de l'ordre judiciaire doivent surseoir à statuer jusqu'à la décision des juridictions administratives sur la question préjudicielle ainsi soulevée ;

l'employeur l'invitant à négocier le protocole d'accord préélectoral lorsque celui-ci n'a pas fait part à ce syndicat de son accord ou de ses observations sur le modèle de protocole d'accord que ce dernier lui a fait parvenir ; qu'il peut donc, bien qu'ayant été régulièrement convoqué à la négociation du protocole d'accord préélectoral, solliciter l'annulation des élections des délégués du personnel ayant eu lieu en application dudit protocole conclu en son absence ; qu'en l'espèce, la société Y... France, qui avait, le 17 avril 2000, invité le Conseil national des forces de vente à négocier le protocole d'accord préélectoral devant précéder l'élection des délégués du personnel, a omis de faire part à l'exposant de son accord ou de ses observations

par requête du 27 mars 2000, le syndicat FO des Banques du Doubs a demandé l'annulation des élections professionnelles des délégués du personnel Nord Franche-Comté de la société CIAL, contestant la représentativité du syndicat SNB dans le nouveau collège des techniciens et autres salariés non cadres ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Besançon, 5 mai 2000) d'avoir débouté le syndicat Force ouvrière des Banques du Doubs de sa demande tendant à l'annulation des élections professionnelles des délégués du personnel de la région Nord Franche-Comté pour défaut de représentativité du syndicat SNB, affilié à la centrale CGC dans le nouveau collège des techniciens et autres salariés non cadres ;

il résulte des mentions du jugement qui font foi jusqu'à inscription de faux que le tribunal d'instance a été saisi de la requête le 5 avril 2000 ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nulle la désignation de M. X... pour les motifs exposés au mémoire précité ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a énoncé par un motif non critiqué que l'agence de Vendargues de la société Navarro ne constituait pas un établissement pour la désignation des délégués syndicaux a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, seul le délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme délégué syndical.

Par jugement prononcé après départage cette juridiction a : - Débouté Monsieur Di X... de l'intégralité de ses prétentions, - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - Laissé les éventuels dépens à la charge de M. Di X.... Le 22 décembre 1999 M. Patrick Di X... a relevé appel de la décision du Conseil de prud'hommes qui lui avait été notifiée le 13 décembre précédent. M. Patrick Di X... sollicite l'annulation de ce licenciement, pour violation des articles L.122-32-2, L.122-45 et R.241-51-1 du Code du travail, considérant avoir passé la visite de reprise pendant la période de suspension de son contrat de travail. Il demande la condamnation de la S.A. ISOSUD à lui payer les sommes de : -

Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu qu'en matière d'élections professionnelles, il est statué sans frais sur les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des élections ; qu'en prononçant la condamnation du CSN aux dépens, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le CSN au paiement des dépens, le jugement rendu le 27 juin 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Orléans ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Conseil national des forces de vente ; Dit que sur les diligences du

par lettre du 23 mai 1996, la société Berlitz France a notifié individuellement aux formateurs et non formateurs de la société, en application de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, son intention de modifier leur contrat de travail en précisant que la cause de cette modification résidait dans une restructuration des conditions des prestations de service à la clientèle et dans la conjoncture particulièrement difficile rencontrée par le secteur d'activité de la société ; que, par la même lettre, la société indiquait qu'en cas de refus de ladite modification elle pourrait être contrainte d'envisager la rupture du contrat de travail et de mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; Attendu que la société Berlitz France fait grief à l'arrêt

il résulte des pièces du dossier que dès le 12 septembre1995, l'Union des syndicats indépendantistes (USI), dont M. X... était secrétaire général adjoint, a organisé une réunion d'information dans l'entreprise Wan distributions et que le 19 septembre suivant, la direction de la société a été informée de la création d'une section syndicale de l'USI au sein de laquelle il a pris les fonctions de trésorier ; qu'en omettant de rechercher si dans ces conditions, l'employeur n'avait pas, dès le début du mois de septembre 1995, connaissance de la candidature imminente de M. X... aux élections professionnelles fixées au 9 octobre 1995, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 436-1 du Code du travail ; Mais attendu que,

Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que l'avertissement prévu aux articles susvisés doit être donné à toutes les parties intéressées ; qu'un syndicat qui a présenté des candidats est partie intéressée à l'instance du Tribunal saisi d'une demande d'annulation des élections ; Attendu que les élections de délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Friskies ont eu lieu le 18 mai 2000 ; que le syndicat CGT a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces élections ; Attendu que le jugement attaqué a annulé ces élections ; Qu'en statuant ainsi sans avertir de l'instance le syndicat FO 22 qui avait eu des élus lors des élections, et alors qu'il lui appartenait de faire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat commerce et services (Sycose) CFDT de l'Hérault, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 2000 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence (élections professionnelles), au profit : 1 / de la Société française de gestion hospitalière (SFGH), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Aomar X..., demeurant Bâtiment 3 - Les Roses ..., 3 / de M. Y..., 4 / de Mme Z..., tous deux domiciliés à la société SFGH dont le siège est ..., 5 / de Mme Fatima A..., demeurant Bâtiment G3 près d'Arènes Rue des Yuccas, 34000 Montpellier, 6 / de Mme B..., 7 / de Mme C..., toutes deux domiciliées à la société SFGH dont le siège est ..., 8 / de M. Achour D..., demeurant ..., 9 / de Mme Rachida E..., demeurant Lot. le Clod 1, rue L.

l'employeur n'établissait pas que le salarié se soit senti menacé d'une procédure de licenciement au moment de sa désignation, concomitante à la convocation à l'entretien préalable, sans s'expliquer sur les déclarations de M. Z..., directeur général de la société Amex Propreté, selon lesquelles le chef d'agence lui avait confié ses inquiétudes sur les dysfonctionnements de son secteur et ses difficultés relationnelles avec M. Y..., ensemble de faits qui lui étaient reprochés, le tribunal d'instance a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 412-4 et L. 433-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, analysant les documents versés aux débats, le tribunal d'instance, après avoir relevé que M. de A... en

Selon l'article L. 425-2 du Code du travail, lorsque le salarié, candidat aux fonctions de délégué du personnel, est titulaire d'un contrat à durée déterminée, l'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation par l'inspecteur du Travail, saisi dans les conditions prévues à l'article L. 425-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. A défaut de saisine de l'inspecteur du Travail à l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée, le contrat n'est pas rompu.

Les syndicats d'une entreprise affiliés à la même confédération représentative sur le plan national ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats au nom de la confédération nationale lors des élections professionnelles dans l'entreprise.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Toupargel surgelés, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Vienne, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Duffau, conseiller rapporteur, MM.

M. Y..., salarié de la SANEF, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de primes et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que la SANEF fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Forbach, 6 mai 1999) de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de rappel de prime alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, en se fondant, pour calculer la prime de gestion, sur un nombre de jours d'absence différent de celui retenu par la SANEF et M. Y..., n 'a pas précisé comment les feuilles de paie lui permettaient de parvenir à ce résultat ; qu'il n'a pas suffisamment motivé sa décision, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

la salariée reproche à l'arrêt de rejeter sa demande des chefs de congés payés, rappel de salaire pour la période du 1er janvier au 30 avril 1995, préavis et indemnité de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il avait été statué sur ces chefs de demande par son précédent arrêt rendu le 24 juin 1998, devenu définitif ; que ces moyens, qui se heurtent à l'autorité de la chose jugée, sont irrecevables ; Sur le sixième moyen : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de rejeter sa demande du chef du préjudice subi du fait de la déclaration de l'employeur à l'ASSEDIC ; Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement l'existence et le montant du préjudice ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Laval, 31 mars 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 / qu'en date du 3 décembre 1996, I'UFT a émis une recommandation visant le versement d'une indemnité d'un montant de 3 000 francs à l'ensemble des conducteurs routiers de véhicules de plus de 3,5 tonnes et affectés à des activités de transport de marchandises ou de déménagement ; que, dans une lettre à ses adhérents en date du 21 avril 1997, I'UFT a précisé cette recommandation en ces termes : "II convient d'insister sur le fait qu'on ne se trouve pas, ici, dans le contexte général dans lequel des recommandations patronales sont diffusées et au regard duquel il leur est parfois conféré un caractère contraignant...