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Vu les articles L 412-16 et D 412-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour annuler la désignation par le syndicat départemental FO du transport des Bouches-du-Rhône de Mme Y... en qualité de délégué syndicale des établissements TFE Vitrolles, le jugement attaqué énonce essentiellement que pour la désignation de Mme Y... le syndicat a envoyé deux courriers au directeur de la plate-forme de Vitrolles et au directeur régional ; qu'en conséquence, la désignation n'a pas été notifiée au chef d'entreprise à Paris et doit être annulée ; Attendu, cependant, que s'agissant de la désignation d'un délégué syndical d'établissement, la notification de cette désignation est valablement faite au chef de l'

l'employeur pour violences et dégradations au cours de la grève de décembre 1999, dont le jugement a relevé qu'elle avait été formée contre personne non dénommée, ne pouvait interrompre la prescription disciplinaire à l'égard des deux salariés candidats aux élections ; d'où il suit que, après avoir justement énoncé que les deux salariés ne pouvaient plus faire l'objet de mesures disciplinaires pour leur comportement au cours de la grève de décembre 1999, à la date de leur candidature le 10 mai 2000, le tribunal d'instance a pu décider que celle-ci n'avait pas pour but la recherche d'une protection personnelle ; Attendu, ensuite, que la validité d'une candidature aux élections professionnelles n'implique pas nécessairement l'existence d'une activité antérieure en faveur de la collectivité des personnels ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 1999), de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement circonscrivent le débat judiciaire ; qu'en l'état des motifs énoncés dans la lettre de licenciement et tenant à la "restructuration du poste caisse avec impossibilité de reclassement dans l'entreprise" la cour d'appel, qui énonce que la constatation des difficultés économiques de l'officine dans laquelle était employée la salariée sous-tendait la légitimité de la rupture, s'est prononcée au regard d'un motif de rupture non contenu dans la lettre de licenciement en violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

par requête en date du 16 août 2000 l'Association d'animation et de gestion spécialisée (ADAGES) a saisi le tribunal d'instance pour voir dire nulle et de nul effet la désignation en qualité de délégué syndical CGT d'établissement de M. J. X..., par M. J.P. Y..., délégué syndical central CGT de l'entreprise ; Attendu que le syndicat CGT Adages fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 21 septembre 2000) d'avoir annulé la désignation de M. X... en tant que délégué syndical au Hameau des Horizons alors, selon le moyen : 1 / que, dans l'article L. 412-12 du Code du travail, il est énoncé que "dans les entreprises de moins de deux mille salariés qui comportent au moins deux établissements distincts de cinquante salariés

Le salarié protégé, licencié en violation du statut protecteur, dont le contrat ne peut faire l'objet d'une résiliation judiciaire, doit retrouver le poste qu'il occupait avant son licenciement dès lors que l'employeur ne justifie pas de la suppression de ce poste.

par lettre du 17 mars 1995 le syndicat leur a notifié les nouvelles modalités de rémunération résultant de l'entrée en vigueur de l'accord conventionnel du 14 janvier 1994, sans que le nombre des unités de valeur ait été modifié ; qu'estimant qu'ils devaient être payés pour un temps complet, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 janvier 2000) de les avoir déboutés de leurs demandes ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel, par une appréciation des éléments de fait soumis à son examen ne pouvant être remise en discussion devant la Cour de Cassation, a retenu que M. X... n'assurait pas à lui seul le service de sécurité de la Tour panoramique lequel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Eurotextile exerçant sous l'enseigne "Babou", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1 / de l'union départementale CFDT, dont le siège est ..., 2 / du syndicat CFDT Commerce et Services, dont le siège est Place Guichard bourse du Travail, 69003 Lyon, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M.

par arrêt mixte en date du 14 décembre 1998, d'entendre les parties sur la date exacte de saisine de la juridiction prud'homale de façon à apprécier l'effet interruptif de la prescription, la cour d'appel avait définitivement jugé que la présente instance constituait bien une procédure nouvelle à partir de laquelle il convenait d'apprécier si les demandes de chaque salarié était ou non prescrites ; qu'en retenant finalement par le présent arrêt que "la saisine du conseil de prud'hommes sur arrêt de cassation ne peut matérialiser une instance nouvelle et s'inscrit dans la continuation de l'instance sur arrêt de rejet du pourvoi en cassation", l'arrêt attaqué, qui a refusé de faire application de la prescription au nom d'une prétendue continuité des instances, a méconnu la chose jugée par l'arrêt mixte et violé l'article 1351 du Code civil ;

par requête en date du 3 avril 2000 la société Onyx Est a saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir l'annulation des candidatures présentées aux élections du comité d'établissement et des délégués du personnel par la Fédération des Transports et de l'Equipement de l'Union Nationale des Syndicats autonomes UNSA ; Attendu que le syndicat UNSA fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Troyes 25 avril 2000) de l'avoir déclaré non représentatif sur l'établissement Onyx Est de Troyes de l'établissement de Saint-André Les Vergers et les agences de Chaumont et de Sens, alors, selon le moyen, que depuis 1993 les représentants de l'UNSA exercent une activité syndicale reconnue tant par les autres organisations syndicales que par la

l'employeur des fonctions exercées par M. B... concordait avec sa qualification professionnelle résultant de la convention collective, le tribunal d'instance qui n'a pas exclusivement retenu les fonctions réellement exercées par le salarié a entaché sa décision d'un défaut de base légale à sa décision au regard de l'article R. 236-1 du Code du travail ; 4 / le juge d'instance qui a relevé que la salariée ne démontrait pas la réalité de ses fonctions dans des circonstances particulières et notamment la décision d'interventions à effectuer sans en référer à son supérieur hiérarchique alors que lors des permanences, le salarié se trouve d'avoir à décider par lui-même de toutes les initiatives relatives au bon fonctionnement du réseau informatique, n'

par lettre du 23 juin 2000, la Fédération CGT commerce distribution service a désigné M. X... en qualité de "délégué syndical régional" ; qu'en refusant d'annuler cette désignation, peu important que le syndicat, auteur de cette désignation, ait ultérieurement indiqué à l'employeur qu'il s'agissait d'une erreur et que M. X... avait été désigné en tant que délégué syndical pour l'entreprise Serca, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; 2 ) que pour qu'un salarié soit régulièrement désigné en qualité de délégué syndical, celui-ci doit justifier d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise ; que l'ancienneté acquise dans une société par un salarié transféré dans une autre en application de l'article L. 122-12

l'association Vacances PTT Estérel, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° 00-60.299 et U 00-60.300 ; Sur le moyen unique des pourvois, tel qu'il figure au mémoire ampliatif commun annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé, M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fréjus, 28 juillet 2000) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical que le syndicat CGT a notifiée le 20 juin 2000 à l'association Vacances PTT Estérel ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brandt Cooking, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 2000 par le tribunal d'instance d'Orléans, au profit : 1 / du syndicat CGT Brandt Cooking, 2 / de M. Benoît X..., domiciliés tous deux ... de la Ruelle, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthelemy, avocat de la société Brandt Cooking, les conclusions de M.

Vu les articles L 412-15, L 433-11, R 412-4 et R 433 du Code du travail ; Attendu que les jugements attaqués ont annulé les désignations de M. Y... et de M. X... respectivement en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de la société Sovico, et de délégué syndical au sein de la même société sans qu'il résulte des pièces du dossier ni du jugement que MM. Y... et X..., parties intéressées, aient été régulièrement convoqués à l'audience du 2 juin 2000 ; Qu'en statuant ainsi le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 2 juin 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Coutances ; remet, en conséquence, la cause et

Vu les articles 80 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit ; Attendu que le tribunal d'instance de Montpellier, saisi de la contestation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, a, par le jugement attaqué rendu le 13 juillet 2000, relevé son incompétence au profit du tribunal d'instance de Bordeaux ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit

par arrêté du 13 avril 1988, a pour objet de définir le statut des membres du personnel des entreprises d'ingénierie et de conseils dont le siège social ou les activités se situent en France métropolitaine ou dans les départements ou territoires d'outre-mer et qu'elle comporte des dispositions définissant les droits des travailleurs exécutant une mission à l'étranger, la cour d'appel, qui a constaté que les sociétés COFRAS et DCI, dont le siège social est situé en France, avaient pour activité l'assistance technique et l'ingénierie, a retenu, à bon droit, que ladite convention collective s'appliquait de plein droit au personnel de ces sociétés sans qu'il y ait lieu de distinguer entre le personnel exerçant son activité en France et le personnel exerçant son activité à l'étranger ;

par déclaration écrite qu'il a adressée le 11 octobre 1999 au greffe de la Cour de Cassation, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 5 juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris ; Attendu que sa déclaration de pourvoi qui se borne à demander paiement d'indemnités compensatrices de congés payés, des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le non-paiement des salaires et indemnités annexes et le remboursement de frais irrépétibles ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

Le litige né de l'appartenance individuelle d'un ou plusieurs salariés à l'un ou l'autre des collèges électoraux et non de la répartition de l'ensemble du personnel entre les collèges électoraux, relève de la compétence du tribunal d'instance.

La mésentente entre un salarié et tout ou partie du personnel ne peut constituer une cause de licenciement que si elle repose objectivement sur des faits imputables au salarié concerné.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société Air France, venant aux droits de la société Air France Europe, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence : - du Syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile (SNPNAC), dont le siège est ..., - du Syndicat national des pilotes de l'aviation civile, - du Syndicat national des officiers mécaniciens de l'aviation civile (SNOMAC), - du Syndicat national des pilotes de ligne Air Inter (SNPLAI), dont les sièges respectifs sont tous Centre 373, ..., - du Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL), dont le siège est ... ; LA COUR, composée selon l'article L.