Rechercher une décision

; qu'il a été licencié pour faute grave le 8 septembre 2004 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que par décision du 15 février 2005, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a annulé la décision de l'inspecteur du travail et s'est déclaré incompétent pour se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement ; que M. X...

par contrat à durée indéterminée par la société Arcade Sécurité le 2 novembre 2004 en qualité d'agent de sécurité. Le 1er novembre 2005, à la suite de la reprise du marché LSG Sky Chefs, par la SAS Securispace Energie, son contrat de travail a été transféré, en qualité d'agent d'exploitation niveau 2, échelon 2 coefficient 120, tous les salariés travaillant sur le site ayant été repris. Le 14 mars 2006, la société LSG Sky Chefs envoyait un courrier à la SAS Securispace Energie lui indiquant que faute de conformité à ses différentes demandes, la situation entre elles devenait inacceptable, notamment suite aux manquements constatés par la gendarmerie lors des incidents du 21 février 2006. Dans ce courrier LSG Sky Chefs indiquait qu'elle acceptait la rupture du contrat de travail demandée par la SAS Securispace Energie.

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la salariée a été licenciée pour avoir refusé le nouveau poste de travail proposé par son employeur ; qu'en déclarant que ce seul refus constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient nécessairement de ses constatations et a violé les articles 1134 du code civil et 122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application, et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ; que les clauses stipulant que les éventuels changements d'affectation ne pourront constituer une modification du contrat de

Vu les articles L.122-4 et L.122-5 devenus L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 16 août 2001 par la société Bahia Vista Hôtel en qualité de serveur a été en arrêt de travail à compter du 23 août 2001, à la suite d'un accident du travail, jusqu'au 22 mars 2004 ; que par courriers du 22 mars et 8 juin 2004, il a adressé à son employeur son certificat médical final et demandé la délivrance de l'attestation Assedic, puis réitéré sa demande d'établissement des "documents de (son) licenciement" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment sa réintégration et à titre subsidiaire le paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour décider qu'

reste autorisé. article 2 : la décision d'autorisation administrative du 1er octobre 1999 est annulée" ; que cette décision a été confirmée par le ministre et que les recours en annulation dirigés contre la décision de l'inspecteur du travail du 15 octobre 1999 ont été rejetés ; Attendu que M. X...

par arrêté du maire de Mouchamps du 28 novembre 1994, elle a été nommée à un poste d'agent social stagiaire ; que le 3 février 2005, l'association lui a notifié son licenciement pour faute grave en lui reprochant un cumul prohibé d'emploi public et d'activité privée ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire le licenciement nul et d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'association ADMR fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de

Mais attendu que sous le couvert d'une prétendue méconnaissance de la portée de la cassation et d'un grief de défaut de base légale, le moyen, qui ne tend qu'à reprocher à la cour de renvoi de s'être conformée à la doctrine de l'arrêt de cassation, est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le CRE RATP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité consécutive à la nullité du licenciement, sans qu'il y ait lieu de déduire les revenus que M. X...

Si la décision du ministre qui rejette un recours hiérarchique formé contre une décision d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé donnée par l'inspecteur du travail ne se substitue pas à cette dernière, l'annulation par la juridiction administrative d'une décision du ministre qui confirme celle de l'inspecteur du travail et autorise le licenciement produit les effets prévus par l'article L. 412-19 devenu l'article L. 2422-1 du code du travail. Par suite une cour d'appel décide exactement, que lorsque tel est le cas, le salarié protégé a droit à réintégration

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du code du travail, devenu L. 1235-4 du même code ; Attendu qu'après avoir constaté la nullité du licenciement, la cour d'appel a condamné l'employeur au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu

considérant que les salariés auraient demandé leur réintégration immédiate dans la société Bull par courrier du 5 février 2003, ainsi que, par motifs éventuellement adoptés, par un courrier individuel du 9 janvier 2003 pour M. X..., quand le courrier du 5 février, ne formulait nullement une telle demande, mais précisait que les salariés qui avaient accepté de «suivre» la société Econocom, et par conséquent de ne pas rompre leur contrat dans le cadre du dispositif de départs volontaires prévus par le plan social de la société Gm2i-Tasq, se réservaient la possibilité de faire jouer la clause de sauvegarde dans l'avenir, dans l'hypothèse où ils seraient licenciés par la société Econocom, et que M. X... faisait de même dans sa lettre du 9 janvier 2003, la cour d'appel a dénaturé lesdits courriers et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ;

; que le salarié, faisant valoir qu'il était titulaire d'un mandat de délégué syndical depuis le 27 juin 2001, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration pour licenciement nul en l'absence d'autorisation administrative ; que l'Union locale CGT de Chatou est intervenue à l'instance ; que la cour d'appel de Versailles, par un arrêt infirmatif du 15 novembre 2005 devenu définitif, a prononcé la nullité du licenciement, ordonné la réintégration du salarié dans son emploi au jour de ce licenciement et condamné la société au paiement d'une provision de 15 000 euros à valoir sur le préjudice subi par le salarié du jour de son licenciement au jour de sa réintégration, en ordonnant une expertise pour en déterminer le montant ; qu'après la notification de cet arrêt, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 3 février 2003 en alléguant…

Vu les articles 1134 du code civil et L. 212-1 du code du travail devenu l'article L. 3121-10 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement des heures de nuit et de congés payés afférents, la cour d'appel a retenu une convention de forfait ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations l'absence de prévision au contrat de travail quant au nombre d'heures rémunérées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'un rappel de prime de chantier et de congés payés afférents, la cour d'appel a énoncé que l'examen des bulletins de salaire démontre que la prime de

considérant que dès lors que les faits reprochés au salarié s'inscrivaient dans le cadre d'un mouvement de grève, l'employeur, qui avait licencié pour faute grave, se devait de retenir une faute lourde, seule susceptible de remettre en question la prohibition légale de tout licenciement pour fait de grève exercée normalement au regard des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-45, alinéa deuxième, du code du travail, a violé le dit texte et les articles L. 122-14-2 et L. 521-1 du code du travail ; 2°/ qu'est constitutive d'une faute lourde la participation personnelle du salarié à une entrave à la liberté du travail à l'occasion d'une grève ; que la cour d'appel, en refusant d'admettre que M. X..., qui selon le constat d'huissier auquel

il résulte de l'article L. 425-1 du code du travail que la mise à pied conservatoire n'est annulée qu'en cas de refus de licenciement, ce dont il résulte que l'employeur ne saurait être condamné à réintégrer le salarié et à lui payer ses salariés lorsque, à la suite d'une décision de refus de licenciement émanant de l'inspecteur du travail, le licenciement a finalement été autorisé sur recours hiérarchique par le ministre ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 425-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 436-4 du code du travail, en cas de mise à pied conservatoire, l'inspecteur du travail doit rendre sa décision dans un délai de huit jours suivant la demande d'autorisation de l'employeur ; que la société

la loi du 19 janvier 2000 ; que, licencié le 26 juillet 2002, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en faisant valoir que son licenciement avait été prononcé en violation du statut protecteur attaché à au mandat de délégué syndical ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

par arrêté du 15 octobre 1996, renouvelé le 16 octobre 2001, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en septembre 2003 ; que la cour d'appel a dit son licenciement nul ; Attendu que pour fixer les dommages-intérêts dus à M. d'X... à une certaine somme, la cour d'appel retient que l'indemnisation est égale aux salaires restant à courir jusqu'à la fin de la période de protection, le mandat dont le salarié était chargé étant de cinq ans ; Qu'en statuant ainsi, alors que la période d'indemnisation ne peut excéder trente mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 129 089,92 euros la créance de M. d'X...

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 24 janvier 2007) que M. X..., employé depuis le 1er novembre 1999 par la société Heli Union Guyane (la société), a été licencié pour faute grave le 20 décembre 2002 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au prononcé de la nullité du licenciement, à sa réintégration, au paiement des salaires et d'une indemnité compensatrice de préavis, et de la prime de fin d'année ; Sur le pourvoi principal : Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

par contrat de travail du 23 juin 2000 prenant effet le 1er juillet suivant ; qu'un avenant de détachement précisait que le salarié était mis à disposition de la société Cummins Daventry dès cette date mais que, pendant la durée du détachement, il demeurerait salarié de la société Fleetguard qui lui verserait son salaire, qu'il serait placé sous l'autorité hiérarchique du "général manager worldwide rail business" et que la convention collective, les accords d'entreprise et le régime de prévoyance en vigueur dans la société Fleetguard lui seraient applicables ; que M. X... ayant été licencié par lettre du 30 octobre 2003 pour motif économique, il a saisi la juridiction prud'homale pour en contester la régularité ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Fleetguard fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M.

par lettre du 3 juillet 2003, de sa mise à la retraite avec effet au 2 novembre 2003, date de ses 60 ans ; que les parties sont convenues de reporter le terme du préavis au 30 novembre 2003 ; que, soutenant qu'il ne remplissait pas à cette date les conditions fixées par la loi du 21 août 2003 portant à 65 ans l'âge de mise à la retraite et revendiquant l'application de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes à titre d'indemnités et de droits à retraite ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas lieu de requalifier sa mise à la retraite en licenciement et de le débouter de ses demandes d'indemnités

L'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du travail se déclarant incompétent pour statuer sur une demande d'autorisation de licenciement au motif que le salarié n'est pas ou plus protégé est assimilable à l'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement du salarié protégé. Dès lors, cette annulation entraîne le droit pour le salarié d'obtenir sa réintégration même si le licenciement, pour lequel l'autorisation administrative avait été sollicitée, a été notifié par l'employeur à l'issue de la période de protection