Rechercher une décision

Le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; ce représentant ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission.

à la commission municipale des élections ne rentrait pas dans les heures de délégation dont celui-ci pouvait se prévaloir ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que ni la nature ni l'objet des déplacements de M. X...

Les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif qui tendent à améliorer l'exercice du droit syndical dans les entreprises ou les institutions représentatives du personnel, sont applicables de plein droit à tous et en particulier aux syndicats représentatifs sans qu'il y ait lieu de distinguer entre ceux qui ont signé ou adhéré à la convention ou…

Il résulte des articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; le représentant ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ; lorsque le représentant…

; que le temps passé à cet entretien a été imputé par l'employeur sur son contingent d'heures de délégation ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que le temps passé lors de l'entretien litigieux devait être décompté sur son contingent d'heures de délégation et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes pour les motifs…

procédure civile ; 4 ) qu'elle faisait valoir que la récupération des heures de délégation de récupération devant recevoir l'accord de l'employeur ne pouvait se faire le dimanche soir puisqu'elle mettait en difficulté le service ; qu'en se contentant de retenir que l'employeur qui n'avait pas contesté avant l'instance l'affirmation écrite du salarié sur…

l'association à l'occasion des réunions du comité d'entreprise ; Attendu que l'association fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 16 novembre 1998), d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque cela n'est pas prévu par un accord ou un usage en vigueur dans l'entreprise, l'employeur n'est…

Constitue une modification du contrat de travail d'un salarié qui travaillait à temps partiel 20 heures par semaine les lundi et mardi exclusivement, le fait par l'employeur d'imposer unilatéralement, d'une part, un temps de travail sur un rythme de quinzaine, d'autre part un mercredi sur deux.

l'article L. 412-23 du Code du travail, reputées adhérer, prévoit que les heures de délégation sont attribuées aux délégués syndicaux désignés au niveau de l'unité, définie comme établissement, unité qui sert aussi de cadre au calcul du crédit d'heures de ces mêmes représentants syndicaux ; que ce texte, qui assimile les notions d'unité et d'établissement,…

du point de la fonction publique et sur le paiement de sommes au titre d'heures de délégation ; que sur ces deux points la Cour de Cassation par arrêt rendu le 9 juillet 1996 a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Dijon rendu le 18 octobre 1994 ; que la cour d'appel de Besançon, saisie sur renvoi après cassation, a rendu le 10 décembre 1997 la décision…

déplacement qu'un délégué syndical peut engager dans l'utilisation de ses heures de délégation puisque M. X... a bien usé de sa qualité de délégué syndical pour assister Mme Z... et a passé ces heures consacrées à son assistance sur un crédit d'heures mensuelles ; Attendu, cependant, que le droit reconnu au salarié par l'article L.

null

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat régional de protection sociale CFDT du Nord Pas-de-Calais, dont le siège est ..., 2 / Mme Isabelle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1999 par le tribunal d'instance de Calais (Elections…

personnel "occupés sur chantiers" mais momentanément absents du fait des heures de délégation touchent l'indemnité de repas quel que soit le moment de la journée de travail où sont prises les heures de délégation ; qu'en retenant que l'acceptation de l'employeur concerne les salariés "occupés habituellement sur des chantiers", le conseil de prud'hommes qui…

; qu'il a été nommé délégué syndical et représentant syndical ; que la société a imputé sur ses heures de délégation la durée du déplacement pour se rendre aux réunions du comité d'établissement et du comité d'entreprise siégeant soit à Rillieux, soit à Dardilly et a refusé de lui régler en heures supplémentaires les heures de réunion et de déplacement…

cinquante salariés, mais que le cumul de fonctions emporte alors cumul des heures de délégation ; Qu'en statuant ainsi, après avoir retenu que l'entreprise Clamart cars employait plus de cinquante salariés répartis en plusieurs établissements, dont celui d'Antony qui en regroupait moins de cinquante, le tribunal d'instance a violé les dispositions du texte…

emploi de forestiers-sapeurs sur leur bulletin de salaire et de paiement d'heures de délégation ; que le syndicat CGT des forestiers sapeurs de l'Ardèche et l'Union nationale des forestiers-sapeurs sont intervenus à l'instance devant la cour d'appel ; Sur le premier moyen : Attendu que MM.

prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire au titre des heures de délégation pour la période de janvier à juillet 1996 ; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle en remboursement des sommes versées au titre des heures de délégation des 2, 22 et 23 février 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement (conseil de…

du personnel peut prétendre au titre de la rémunération de ses heures de délégation, s'il existe un usage d'entreprise leur donnant la nature d'un complément de salarie, ce qui suppose la constance de leur versement, la généralité de leur octroi et la fixité de leur montant ; qu'en se déterminant par rapport à quelques situation isolées, sans caractériser…

Si les dispositions de nature électorale ne s'imposent au juge et aux parties qu'en cas d'accord préélectoral unanime, l'accord collectif qui a pour objet d'améliorer le fonctionnement des institutions représentatives dans l'entreprise, signé par au moins une organisation syndicale représentative dans l'entreprise, a force obligatoire.