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Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité de licenciement conventionnelle et pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société avait cherché à se débarraser d'elle par tous les moyens et, notamment, lui avait infligé des brimades pour provoquer sa démission, alors, d'autre part, que l'employeur avait changé les organismes de retraite auxquels elle était affiliée sans son accord et sans la prévenir, alors, encore, qu'en souscrivant un contrat d'assurance vie à son profit dont le terme coïncidait avec son soixantième cinquième anniversaire et en réglant aux caisses de retraite des cotisations en vue d'une retraite à 65 ans, conformément au règlement de ces organismes, la société avait pris l'engagement de l'employer jusqu'à ce qu'elle atteigne cet âge, alors, de plus, que la…

pour rupture abusive de son contrat de travail ; alors que, d'une part, en s'abstenant de rechercher si, à la suite de l'entretien du 3 juin 1977, les parties n'avaient pas modifié l'acord initial sur la qualification de M. X..., le conseil n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, la démission du salarié ne peut résulter que d'une manifestation sérieuse et non équivoque de volonté ; qu'en se bornant, pour établir que le salarié n'aurait pas manifesté son désir de poursuivre le contrat de travail, à faire référence aux pièces du dossier sans les analyser même sommairement, le conseil de prud'hommes n'a pas légalemnet justifié sa décision au regard des articles L.

Z..., qui avait été assigné par la société en paiement de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts, a lui-même saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le versement de l'indemnité de préavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, que la démission du salarié ne se présumant pas, seule une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque de celui-ci peut justifier que la rupture lui soit imputable, qu'en l'espèce, dans sa lettre du 30 avril 1979, M. Z...

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu que M. Z... et sept autres salariés de la Société d'intervention technique (SIT) étaient affectés au centre d'études nucléaires de Saclay dépendant du Commissariat à l'Energie Atomique (CEA) lorsque, ayant démissionné de leurs fonctions par lettre du 14 novembre 1982, ils ont été aussitôt recrutés par ce dernier organisme ; Attendu que la SIT, qui avait refusé de régler à ces salariés les primes semestrielles et les indemnités de congés payés et de repos compensateurs afférentes à la période où ils avaient été à son service, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 4 décembre 1984) de l'avoir condamnée au paiement des sommes réclamées à ce titre, alors que les dispositions d'ordre public de…

légales qui s'en évinçaient nécessairement, savoir la faute grave de la salariée, et violé ce faisant les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le seul fait de différer la rupture du contrat de travail de quelques jours n'est pas exclusif de la faute grave ; qu'en considérant qu'en l'état de la rétractation de la démission de la salariée reçue le 20 juin et de la mise à pied adressée à celle-ci le 23 juin, ce délai de réponse privait les employeurs du droit d'invoquer la faute grave, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 122-8 et L.

; qu'estimant être l'objet d'une rupture de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir les indemnités de rupture ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 1985) d'avoir jugé qu'elle devait supporter la responsabilité de la rupture et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes, alors, d'une part, que la démission du salarié ne peut résulter que de la manifestation sérieuse et non équivoque de son intention de rompre le contrat de travail ; que, dès lors qu'elle constatait, d'une part, que les conditions dans lesquelles la salariée avait été amenée à partir en vacances le 1er mars 1983 n'étaient pas établies, que le bureau de Mme Y...

Il résulte de l'article 33 de la convention collective de l'optique-lunetterie de détail du 14 juin 1956 que la majoration d'ancienneté que prévoit ce texte doit s'ajouter au salaire réel. Il appartient dès lors à l'employeur de démontrer que le salaire versé, même s'il est supérieur au minimum conventionnel, englobe la prime d'ancienneté.

de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 28 de la convention collective du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce ; Attendu que Mme Y..., engagée le 29 juin 1984 par la société Pitoun en qualité de négociatrice deuxième échelon, a démissionné le 25 novembre 1985 avec un préavis de trois mois ; que, le 7 janvier 1986, Mme Y...

; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1985), que M. A..., qui était employé comme chef dessinateur projeteur par la société Cabinet d'études et de coordination de la construction, a donné sa démission à l'âge de 60 ans pour être admis, à compter du 6 octobre 1980, au bénéfice de la garantie de ressources, instituée par l'accord national interprofessionnel du 27 mars 1972 en faveur des salariés licenciés entre 60 et 65 ans et étendue aux salariés en demandant volontairement le bénéfice par l'accord national interprofessionnel du 13 juin 1977 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. A...

en ce que celui-ci portait sur l'application de l'article 5 du décret du 24 novembre 1982 ; qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Et sur le second moyen : Vu l'article 9 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 ; Attendu que M. A...

; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail et la convention collective départementale des cadres d'exploitation agricole du Gard ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 octobre 1985) que M.

Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Romans-sur-Isère, 25 mai 1984) que la société Franco-belge de fabrication de combustibles (société FBFC) ayant souscrit le 2 août 1982 avec l'Etat un contrat de solidarité, un certain nombre de salariés de cette entreprise, pour bénéficier des dispositions leur permettant de partir en pré-retraite et de percevoir les indemnités prévues par la législation alors en vigueur dans cette hypothèse, ont présenté leur démission ; que le plan des congés payés étant déjà arrêté, il a été décidé d'imputer sur la durée du préavis la période des congés payés ; Attendu que ces salariés ont constaté que l'ASSEDIC Drôme-Ardèche, qui devait leur assurer le service du revenu de remplacement, faisant application des dispositions du décret du 24 novembre 1982 qui a institué un délai dit de carence, n'acceptait de les prendre en charge qu'à…

le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Sonacotra, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le jugement attaqué a condamné la Société nationale de construction de logements pour travailleurs, dite Sonacotra, à payer à son ancien salarié, M. X..., qui avait donné sa démission et cessé ses fonctions le 2 mai 1984, une certaine somme à titre de prorata de "prime de rendement" pour la période du 1er janvier au 2 mai 1984, au motif que cette prime présentait les caractères de constance, de fixité et de généralité ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir cependant relevé que le contrat de travail de M. X...

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 12 avril 1985) que M. Z...

; que cette société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture anticipée de ce contrat de travail et une prime de fin de contrat alors, selon le pourvoi, d'une part, que M. X... avait volontairement et brutalement quitté son emploi le 25 février 1985, ainsi que l'attestent plusieurs témoins, en exprimant sans ambiguïté sa volonté de démissionner et en injuriant son employeur, que cette démission verbale était parfaitement valable, que le conseil de prud'hommes a dénaturé les faits en estimant que la rupture ne pouvait pas être imputée au salarié qui n'avait manifestement plus tout son sang-froid quand il a démissionné, que M. X...

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Bendien France, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme Z... engagée le 20 janvier 1984 en qualité de VRP exclusif par la société Bendien France a démissionné le 29 octobre 1984 avec un mois de préavis ; que l'employeur au motif que Mme Z... avait cessé son activité dès le milieu du mois d'octobre, ne lui a pas versé à la fin de son préavis la partie fixe de sa rémunération pour le mois de novembre et a déduit du montant du solde des commissions et de l'indemmnité de congés payés une fraction de la rémunération fixe qu'il avait versée au titre du mois d'octobre ; Attendu que pour débouter Mme Z...

est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le directeur régional de la Sécurité Sociale, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit ; Attendu que M.

Attendu que Mme Z... fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'abstraction faite des reproches professionnels, lesquels étaient dubitatifs et ne constituaient pas la cause de la démission, l'arrêt ne pouvait estimer que le déménagement brutal du bureau de Mme Z... le 4 juin 1980 n'était plus qu'un incident ayant un intérêt "historique", puisqu'il était le résultat d'un ensemble de manoeuvres destinées à provoquer la démission ; que pour en avoir décidé autrement la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que Mme Z...

130 ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail, et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mlle Z... de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement pour non respect de la procédure de licenciement, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que de même que la démission d'un salarié de vive voix sur le coup de la mauvaise humeur et non confirmée par la suite ne pouvait, selon une jurisprudence constante, être tenue pour sérieuse, un licenciement oral dans les mêmes conditions ne saurait l'être davantage ; qu'en l'espèce, la démarche de l'employeur auprès de l'inspection du travail démontrait qu'il avait pensé en effet recourir au licenciement, mais que la lettre de licenciement n'ayant jamais été envoyée, cette intention passagère n'avait pas été menée à exécution ; que bien au contraire, à…

Selon l'article 26 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'employeur doit, en contrepartie de l'obligation de non-concurrence stipulée au contrat de travail, une indemnité compensatrice ; en cas de cessation dudit contrat, il peut se décharger de l'indemnité en libérant l'ingénieur ou le cadre de l'interdiction de non-concurrence mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification du préavis ou, en cas d'inobservation du préavis, dans les 8 jours qui suivent la rupture effective du contrat de travail.