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Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. C..., employé en qualité de clerc à l'étude de M. Z..., administrateur judiciaire, de juillet 1985 à décembre 1986, date de sa démission, avait reçu, en octobre 1985 et octobre 1986, une "prime exceptionnelle" et, à la fin du mois de décembre 1985, une "prime de treizième mois" au prorata de son temps de présence à l'étude ; que, n'ayant pas reçu de prime de treizième mois pour l'année 1986 à son départ de l'étude, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes aux fins d'en obtenir le paiement ; Attendu que, pour faire droit à la demande de M.

; que le nouveau contrat ne s'étant pas poursuivi au delà de la période d'essai de trois mois qu'il prévoyait, Mlle A..., sans emploi, a attrait devant la juridiction prud'homale la Paroisse des Batignolles ; que cette dernière fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit que la rupture du contrat à durée déterminée qui la liait à Mlle A... ne résultait pas de la démission de celle-ci, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à relever la fragilité de l'état de santé de la salariée pour retenir son absence d'intérêt à rompre le contrat sans rechercher si la différence conséquente de rémunération et l'augmentation de coefficient n'avaient pas motivé le départ de Mlle A...

Un salarié ne peut par avance renoncer au bénéficie des dispositions d'ordre public concernant le licenciement. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui décide que caractérise la volonté non équivoque de démissionner, l'acceptation par un salarié d'être déclaré démissionnaire en cas de retour tardif de ses congés, une telle acceptation constituant, en réalité, l'acceptation anticipée du licenciement qui pourrait être décidé par l'employeur.

lui était imputable, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions, l'employeur avait rappelé que M. Y... ne pouvait sérieusement prétendre ne pas avoir reçu la lettre du 29 janvier 1982, décidant le retour à la convention de 1980, dès lors que le chèque joint à cette lettre avait été déposé par celui-ci en banque dès le lendemain ; qu'en n'examinant pas ce moyen péremptoire qui était de nature à accréditer la thèse de la démission soutenue par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le fait de rester devoir à un salarié une partie de sa rémunération ne peut être considéré, à lui seul, comme un changement dans une condition substantielle de son emploi et ne peut être assimilé à une rupture des relations contractuelles ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les premiers juges ont violé l'article L.

516-31 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les lettres de licenciement se référaient expressément à l'autorisation de licenciement pour motif économique, que l'employeur, qui avait ainsi manifesté sa volonté de mettre fin au contrat, ne faisait pas apparaître que les salariés avaient fait connaitre de manière non équivoque leur intention de démissionner ; qu'en relevant les circonstances de fait, l'arrêt a pu retenir que les prétentions des salariés ne se heurtaient pas à une contestation sérieuse ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles R. 516-30 et R.

Vu les articles 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-4 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour dire que la rupture, le 15 décembre 1985, du contrat de travail qui liait depuis le 1er juillet 1971 M. A...

producteur salarié, a été avisée le 2 octobre 1981 par le directeur de région, M. Y..., de l'éventualité de son licenciement pour insuffisance professionnelle ; que lors de l'entretien préalable auquel elle a été convoquée le 7 octobre 1981, elle a rédigé à la demande expresse du directeur régional et du directeur départemental qui l'assistait une lettre de démission, cette lettre devant constituer une couverture permettant de faire patienter l'inspecteur général ; que début novembre, M. X..., directeur départemental, a prié Mme Z... de rédiger une nouvelle lettre de démission à dater du 31 décembre 1981 ; que le 4 janvier 1982, la salariée, constatant qu'elle ne faisait plus partie du personnel, a demandé un entretien à M. X...

occasion desquelles il dispose d'informations privilégiées sur la société, situation de nature à compromettre gravement la bonne marche de l'entreprise ; qu'il était en l'espèce constant que le frère de Mme Z..., ancien salarié de la société Kone, avait créé une entreprise dont l'activité était identique à celle de la société et que, dans le mois suivant sa démission, il avait déjà contacté plusieurs clients de cette société pour leur proposer des contrats d'entretien plus avantageux ; qu'en outre, Mme Z...

Y..., qui, selon la procédure, a été à son service du 6 décembre 1977 au 31 juillet 1985 en qualité d'éducateur technique spécialisé en boulangerie, une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi par le salarié, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes a, sans motiver sa décision, retenu que la démission signée par M. Y... le 19 décembre 1984 constituait un licenciement ; et alors, d'autre part, que les juges du fond n'ont pas indiqué les éléments du préjudice invoqué par le salarié ; qu'ainsi a été violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a constaté que M. Y...

le conseiller Benhamou, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Cabinet Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 1986), que M. X...

d'effet du contrat et d'autre part que le contrat ne deviendrait définitif qu'après une période d'essai de trois mois au cours de laquelle les parties pourraient se séparer sans indemnité ni préavis et qu'à l'issue de cette période la durée du préavis serait conforme aux dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de licenciement ou de démission ; que le 28 février l'employeur a fait savoir à M. X... qu'il était mis fin à son contrat ; que M. X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir le paiement par son ancien employeur d'une indemnité égale à dix mois de salaire ; Attendu que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cherbourg, 5 février 1986), que Mme Y... a été embauchée le 27 juin 1977 par Mme X..., dont le fonds a été repris le 1er décembre 1984 par Mme Z... ; que, par lettre du 6 décembre 1984, Mme Z... a pris acte, alors que l'intéressée était en congés payés du 1er au 7 décembre 1984, de la démission de la salariée aux motifs que cette dernière avait refusé, d'une part, d'exécuter les nouveaux horaires de travail à la parfumerie de Cherbourg et, d'autre part, d'effectuer au cours de cette période une prestation de travail ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement d'avoir considéré que la rupture lui incombait et de l'avoir condamnée en conséquence à payer à Mme Y...

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes, 28 janvier 1987) de l'avoir condamné à verser à Mlle X... une provision sur les salaires réclamés alors qu'elle ne travaillait que le mercredi et le samedi et qu'elle a donné sa démission le 22 octobre 1986, ayant eu un accident de la circulation le 25 octobre ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que M. Y..., quoique régulièrement convoqué, ne s'était pas présenté devant les juges du fond ; que, dès lors, soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

; qu'il était rémunéré par un fixe et par un pourcentage de 6 % sur le chiffre d'affaires global de l'agence ; qu'en 1979, MM. B... et A... ont créé la société à responsabilité limitée Etna, chacun d'eux détenant 50 % des parts sociales de cette société dans laquelle M. A... était salarié et M. B... gérant ; que, par acte du 11 mars 1983 signé par les deux parties, M. A..., gérant de l'agence Soleil, a accepté la démission donnée par M. B... le 1er mars 1983, ce dernier recevant la somme de 25 000 francs pour solde de tout compte et renonçant à ses commissions sur les affaires en cours, ainsi qu'à toute indemnité de préavis ; que, ce même 11 mars 1983, M. A... convenait de céder à M.

des indemnités de congés payés et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et, d'autre part, de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour réclamations abusives, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a écarté les pièces fournies par la société le jour du jugement, pièces qui apportaient les preuves des affirmations de la société et, notamment, de la démission par lettre de Mme Y... ; que l'avocat de Mme Y...

compte à M. le conseiller Peureux qui avait été désigné pour le seul délibéré et dont il n'est pas contesté qu'il avait bien participé au délibéré ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que Mme Y..., qui avait été engagée le 1er octobre 1984 au coefficient 180 par la société SAMAL et qui a donné sa démission le 26 janvier 1985, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire calculé sur la base du coefficient 370, ou subsidiairement 250, prévus par la convention collective nationale des industries de l'habillement, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de son contrat de travail, Mme Y...

protesté (ou : fait part de sa désapprobation), il avait néanmoins continué à travailler postérieurement au 1er septembre 1983, date de sa prise d'effet, sans émettre de réserves lors de la perception de son salaire et ce jusqu'à la fin du mois de mai 1984 et que, dans ces conditions, sa décision de mettre fin à ses fonctions était constitutive d'une démission de sa part exclusive de toute indemnité ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation par M. X...

n'était pas justifiée, alors, d'une part, selon le moyen, qu'il appartient au juge d'apprécier si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'ayant constaté que Mme de A..., secrétaire de direction, cadre collaborant à la direction du personnel de la société Andora-France et déléguée syndicale a conseillé, pendant la durée de son travail, à Mme Y... de rédiger une nouvelle lettre de démission, a corrigé de façon substantielle la première lettre et a procédé à l'échange de lettres sans en référer à son supérieur hiérarchique, la cour d'appel devait en déduire que la société était fondée à considérer les agissements de sa salariée comme fautifs et à la sanctionner ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article L.

Lorsqu'un avenant aux accords collectifs prévoit l'octroi d'une indemnité de départ à la retraite pour le personnel prenant sa retraite entre 55 et 60 ans et précise, dans une clause de révision, que cette indemnité sera suspendue si des dispositions législatives modifient l'âge légal de mise à la retraite, l'employeur ne peut considérer cette condition remplie et suspendre ladite indemnité au jour de la promulgation de l'ordonnance du 26 mars 1982, ramenant à 60 ans l'âge de départ à la retraite, cette ordonnance précisant que ses dispositions ne prendront effet qu'à compter du 1er avril 1983.

a cédé, au mois de janvier 1984, son fonds de commerce d'auto-école à la société LB Automobiles ; qu'il a, alors, été convenu entre les parties que Mme B... s'engageait à demeurer comme directrice de l'établissement pendant une période de dix-huit mois au moins, que, concurremment, elle a signé, le 1er février 1984, une lettre, portant la date du 20 mars 1985, de démission prenant effet au 30 juin 1985 ; qu'après avoir, une première fois, confirmé cette démission par lettre du 19 octobre 1984, elle a, par courrier du 13 décembre 1984, fait connaître à la société qu'elle annulait cette démission, que des pourparlers se sont engagés entre les parties, la salariée poursuivant son activité au sein de l'entreprise jusqu'au 31 juillet 1985, date à laquelle la société a pris acte de la rupture du contrat de travail à la suite de la démission de Mme B...