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par jugement du 16 mai 1988, déclaré commun à l'employeur, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que M. X... avait été victime d'un accident du travail et a renvoyé les parties à faire procéder à une expertise dans les formes prévues aux articles R.141-1 et suivants du Code de sécurité sociale ; que, par un second jugement du 26 décembre 1988, le Tribunal, statuant après expertise, a ordonné la prise en charge, au titre des accidents du travail, du repos et des soins prescrits à l'assuré à compter du 20 août 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 21 novembre 1990) d'avoir dit que la copie, envoyée à l'employeur le 25 septembre 1987 sous la forme d'une "notification" de

Selon l'article 7, alinéas 5 et 6, de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi du 20 janvier 1978, lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commencent à courir à compter du premier jour d'absence, si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents du trajet, et à compter du 11e jour d'absence dans tous les autres cas ; pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paye, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs. Il en résulte que le changement d'année civile n'ouvre pas droit à une nouvelle période d'indemnisation.

l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 pendant une période de suspension définie par l'article L. 122-32-1 ; qu'il existe donc une contradiction de motifs en violation des articles 455 et 955 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait reprocher à la société Hervé de n'avoir pas fait connaître au salarié les motifs s'opposant à son reclassement, la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à M. X... le 19 juillet 1985, lettre visée par le jugement, les conclusions de l'appelante et l'arrêt, spécifiant, au vu des certificats médicaux produits par l'intéressé lui-même que son licenciement était envisagé du fait que "son état physique ne lui permettait plus d'exécuter sur

par lettre du 15 juillet 1986 avec dispense d'exécution du préavis ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, l'obligation de reclassement, qui suppose de la part de l'employeur un effort d'adaptation de poste, est une obligation de moyen qui ne saurait lui imposer la création d'un emploi artificiel sans utilité économique ; qu'en l'espèce il n'était pas contesté que le salarié effectuait une très faible production, sur le poste qui avait subi les aménagements appropriés, largement inférieure à celle atteinte par des salariés également handicapés ; que dès lors en se bornant à

l'employeur de l'obligation mise à sa charge par ce dernier texte ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme le soutenait M. Z... dans ses conclusions, l'employeur n'avait pas omis, avant de prononcer son licenciement, de lui faire connaître les motifs qui s'opposaient à son reclassement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de dommages-intérêts pour inobservation des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'arrêt rendu le 5 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

il résulte de l'article L. 122-32-6 du Code du travail que l'indemnité d'un travailleur licencié à la suite d'un accident du travail est doublée par rapport à l'indemnité normale, que l'article 30 de la convention collective applicable indique que si le calcul est plus avantageux que le système légal, les salariés congédiés percevront une indemnité égale, par année de présence, à un quart du salaire moyen des douze derniers mois et que, en l'espèce, après leur doublement, l'indemnité conventionnelle est plus forte que l'indemnité légale ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 122-32-6 du Code du travail ne prévoit que le doublement de l'indemnité légale prévue par l'article L. 122-9 du même code, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

la caisse de congés payés du bâtiment ; que la majorité du personnel n'a jamais eu connaissance de la note de service du 6 décembre 1979 ; que l'employeur a procédé à une modification essentielle du contrat, sans respecter les dispositions de la convention collective prévoyant une notification écrite, et qu'en cas d'accident du travail ou de maladie, les appointements à plein tarif des ETAM sont maintenus pendant la durée de l'indisponibilité avec un maximum de trois mois ; que les retenues opérées par l'employeur constituent, en application de l'article L. 122-42 du Code du travail, des sanctions pécuniaires interdites ; alors, d'autre part, que selon l'article L. 931-8, alinéa 4, du Code du travail, les salariés bénéficiaires d'un congé de formation ont droit, dès lors qu'il ont obtenu l'accord de l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Vu les articles L. 122-4, L. 122-9 et L. 132-4 du Code du travail; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt a énoncé que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais

la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie Française, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme D..., ès qualités, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 4 août 1987, Gérald D..., pilote salarié à la société Air Polynésie, est décédé par suite de l'accident survenu à l'avion de la société Marara qu'il pilotait pour effectuer un transport de marchandises à la demande de cette dernière société ; Attendu que la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie Française fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 10 octobre 1991) d'avoir dit que cet accident était un accident du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en posant ainsi le

Si l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale soumet à une prescription biennale les actions en remboursement de prestations versées au titre de la législation sur le risque professionnel, cette disposition ne vise que les prestations indûment servies à la victime. Par suite, en l'absence de texte particulier, l'action en remboursement exercée par la Caisse contre l'employeur en application de l'article L. 471-1 du Code de la sécurité sociale demeure soumise à la prescription trentenaire de droit commun.

Vu les articles 1131 et 1134 du Code civil ; Attendu que l'article 7 du contrat de travail conclu entre la société Safari et Mme X... stipule : "En cas de licenciement, pour quelque cause que ce soit, sauf erreur professionnelle aggravée, l'employeur s'engage à verser à Mme Yvette X..., une indemnité exceptionnelle équivalent à douze mois de salaire (indexée sur le dernier mois de salaire) ; Cette indemnité vient en compensation des apports de Mme X... soit : - certains matériels de fabrication - sa clientèle - sa compétence professionnelle, sa maitrise et son savoir acquis par un emploi similaire dans la même activité, - les formules d'encre (formules confidentielles)" ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en

par lettre datée du 28 septembre 1989, avec effet au 13 octobre 1989 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du mémoire déposé le 17 juillet 1992 : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il n'a jamais été convoqué à un entretien préalable ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... avait été convoqué à un entretien préalable ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Et sur la seconde branche du moyen : Attendu que M. X... reproche également à l'arrêt de l'avoir débouté de ce chef de demande, alors, selon le moyen, qu'en toute hypothèse, même si cette convocation était intervenue, le délai fixé à l'article L.

la caisse de prévoyance ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Montauban automobiles services, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

l'employeur le 24 mai et reçue le lendemain par la caisse de mutualité sociale agricole ; que celle-ci a notifié à l'assuré, le 28 juillet suivant, sa décision de refus de prise en charge de l'accident à titre professionnel ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 1991) d'avoir admis le caractère professionnel de l'accident litigieux, faute par elle d'avoir contesté ce caractère dans le délai de vingt jours mentionné à l'article R.441-10 du Code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen, d'une part, que seules les demandes soumises à la commission de recours amiable sont recevables devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, puis devant la cour d'appel ; d'où il suit qu'en accueillant la demande de M.

l'employeur, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions de confirmation par lesquelles M. Y... s'appuyait sur l'aveu fait, devant les premiers juges, par M. X... de la coercition exercée à son encontre par ce dernier pour accomplir son travail dans des circonstances dangereuses, violant ainsi les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1356 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résultait des relevés météorologiques produits que les températures contemporaines de l'épandage excédaient le seuil de danger, défini par une température de 27 6 ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 468 du Code de la sécurité sociale, ancien, devenu l'article L.

par ordonnance du 14 mars 1991, le juge des référés, constatant l'existence de contestations sérieuses en ce qui concerne l'existence du contrat de travail à la date de l'accident, s'est declaré incompétent pour statuer sur cette demande ; que le 28 août 1991, soutenant que, pour le faire bénéficier des prestations du régime accident du travail, la caisse primaire d'assurance maladie exigeait que l'employeur remplisse l'attestation patronale prévue par les textes en vigueur, le salarié a saisi la même juridiction pour obtenir la condamnation de la société Primabat à lui remettre cette attestation ; Attendu que pour condamner la société Primabat à délivrer à M. Y... le document qu'il réclamait, le juge des référés a énoncé que la demande était fondée ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'accident du travail du 31 juillet 1987 avait révélé un état pathologique de Mme X... jusqu'alors muet ; d'où il suit qu'en refusant la prise en charge intégrale de Mme X... au titre de la législation professionnelle, au prétexte que l'accident aurait simplement révélé et non aggravé son état antérieur, la cour d'appel a violé l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale (L.415 ancien) ; et alors que, en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait pas refuser, à partir du 3 mars 1988, la prise en charge de la salariée au titre de la législation professionnelle sans constater qu'à partir de cette date, l'état pathologique antérieur de la victime se serait révélé indépendamment même de l'accident, ce en quoi l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard du même texte ;

la caisse générale de sécurité sociale, a tenu compte du taux d'IPP et de la perte de la capacité professionnelle éventuelle de la victime, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la caisse générale de sécurité sociale qui avait admis que, lors de la fixation du taux d'IPP de 50 %, le comité d'attribution des rentes n'avait pas attribué de majoration professionnelle et n'a pas répondu aux conclusions de M. X... qui soutenait qu'à côté de la majoration professionnelle destinée à le dédommager de sa "déqualification" consécutive à l'accident, devait être réparé le préjudice consécutif à la perte d'une chance d'accéder à un emploi mieux rémunéré ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

l'employeur ou à ses préposés, la loi n 85-677 du 5 juillet 1985 n'apportant, dans ce cas, aucune dérogation à la règle formulée par l'article L.454-1 du Code de la sécurité sociale qui exclut toute action en réparation pouvant être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8 000 francs ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 octobre 1991) d'avoir dit que l'accident était dû à une faute inexcusable de sa part, alors, selon le moyen, que ne constitue pas la faute d'une exceptionnelle gravité constitutive d'une faute inexcusable le fait, pour l'exploitant d'une carrière, de laisser un employé ayant vingt ans d'expérience dans ce métier déverser des graviers du sommet d'un tas aménagé en plate-forme, tandis qu'un autre employé travaille, comme à l'accoutumée, au pied de ce tas, à extraire des matériaux, sans observer des mesures de sécurité auxquelles le décret du 13 février 1984 ne fait pas allusion et qui ne sont pas observées habituellement dans ce type d'exploitation ; qu'en statuant comme ci-dessus, la cour d'appel a donc violé l'article L.