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L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite tant que ce contrat n'a pas été rompu, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la demande

professionnelles de Nantes, désigné par le tribunal à la suite de celui d'Orléans. M.[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois par requête enregistrée au greffe le 18 juillet 2019 aux fins, d'une part, de voir requalifier son engagement en contrat à durée indéterminée au 14 mars 2005, en raison de son embauche en intérim avant la signature du contrat de travail du 4 septembre 2006, et d'autre part de voir juger nul son licenciement, en raison de l'existence d'un harcèlement moral, sollicitant diverses indemnités à ce titre.

Le 12 juin 2018, M. [S] [E] a été placé en arrêt de travail avec une ITT d'un jour. Par courrier du 18 juin 2018, M. [S] [E] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable par la SARL Codilux. Par requête du 28 juin 2018, M. [S] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juillet 2018, M. [S] [E] a été licencié pour faute grave, par la SARL Codilux. Par jugement du 13 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Nîmes a condamné la SARL Codilux au paiement de diverses sommes indemnitaires. Par jugement du 18 septembre 2019, le tribunal de commerce de Nîmes a prononcé le redressement judiciaire de la SARL Codilux et désigné Me [G] [T], es qualité de mandataire judiciaire de la SARL Codilux.

par jugement du 29 juin 2020, a : - dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la SAS Kyrielys Nettoyage à payer à la salariée les sommes de : - 1 723 euros brut, outre 172,30 euros brut de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre intérêts au taux légal à compter du 23 février 2018, - 5 200 euros net à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision ; - ordonné le remboursement par la SAS Kyrielys Nettoyage des indemnités chômage éventuellement versées par Pôle Emploi à Mme [M] postérieurement à son licenciement, dans la limite d'un mois ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [F] [S] a été embauchée par la S.C.P. Paret-Melki le 19 août 1991 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité de technicienne de laboratoire d'analyses médicales. En juin 2011, la S.C.P. Paret-Melki a été cédée à la société Medisens, devenue ensuite Unilians, laquelle emploie plus de dix salariés. Le contrat de travail de Mme [S] a été transféré en conséquence. Il est soumis à la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers (IDCC 959). Le 26 novembre 2014, Mme [S] s'est vue notifier un avertissement, en raison de son absence à une astreinte programmée le 23 novembre 2014.

Paret- Melki le 1er avril 1998 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, en qualité de technicienne de laboratoire d'analyses médicales. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2001. En juin 2011, la S.C.P. Paret-Melki a été cédée à la société Medisens, devenue ensuite Unilians, lequel emploie plus de dix salariés. Le contrat de travail de Mme [I] a été transféré en conséquence. Il est soumis à la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers (IDCC 959). Le 21 novembre 2014, Mme [I] s'est vue notifier un avertissement, un avertissement, en raison de son absence à une astreinte programmée le 16 novembre 2014.

Le 20 juillet 2020, l'association RESO FRANCE a notifié à Mme [V] [L] un avertissement, lui reprochant une attitude déloyale lors de réunions et d'avoir enregistré des conversations avec son supérieur hiérarchique à l'insu de celui-ci. Le 02 décembre 2020, Mme [V] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Le 03 février 2021, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude de Mme [V] [L] en précisant que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Par courrier du 23 février 2021, l'association RESO FRANCE a notifié à Mme [V] [L] son licenciement pour inaptitude non professionnelle.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2023 Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Mme [C] [T] a été recrutée par la société Etudes Fabrications Contrôle Aéronautique (SEFCA) par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 janvier 2003 en qualité d'Ajusteur/Rodeur, niveau III, échelon 1, coefficient 215. Son contrat de travail a été transféré à la société Aerospace International Services (AIS) à la suite d'une transmission universelle de patrimoine et d'un apport partiel d'actifs réalisés les 28 novembre 2017 et 31 décembre 2018, cette société étant devenue la société SIMRA Service puis la société Simra.

à une facturation brute de 16 000 euros pour un projet sous traité outre une embauche en CDI avec un salaire de 60.000€ par an. Ces propositions sont restées sans suite .Par mail du 2 septembre 2020 M [Y] mettait un terme aux relations avec MM [J] et [N].

Par jugement du 14 août 2019, notifié le 10 septembre 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon a': - dit que Mme [U] n'a pas fait l'objet de harcèlement moral ni de discrimination syndicale, - déboutée Mme [U] de ses demandes en dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [U] aux dépens. Le 3 octobre 2019, Mme [U] a fait appel de ce jugement. Selon sa déclaration d'appel, Mme [U] a indiqué qu'elle entendait contester le jugement entrepris en ce qu'il a dit qu'elle n'a pas fait l'objet de harcèlement moral ni de discriminations syndicales et l'a déboutée de ses demandes financières à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discriminations syndicales.

l'employeur, ne sauraient être considérées comme constitutives de harcèlement moral, - débouter M.[E] en conséquence de sa demande en nullité de son licenciement pour inaptitude comme étant la conséquence d'un harcèlement moral supposé, - le débouter, de fait, des demandes financières qu'il formule à l'appui, - débouter M.[E] de sa demande de rappel de salaire et d'indemnité de licenciement, - le condamner à lui payer la somme de 2'500'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens. L'affaire a été plaidée devant le conseil de prud'hommes le 28 février 2019. Le délibéré, prévu pour le 10 juin 2019, a été sucessivement prorogé au 26 juin 2019, au 15 juillet 2019 puis au 22 août 2019, date à laquelle le conseil de prud'hommes de Toulon a : - débouté M.

Puis le 21 septembre 2023 (délibéré initialement fixé au 06 Juillet 2023), Mme Laurence DUVALLET, présidente de Chambre, présidente de la collégialité, assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE Selon contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel de 14 heures hebdomadaires du 17 mai 2010, Mme [B] [Z], née en 1964, a été engagée par le comité d'entreprise Sogecap en qualité de secrétaire comptable. Suivant avenant du 1er février 2011, la durée hebdomadaire du travail a été portée à 17h30. Selon contrat à durée indéterminé du 2 mai 2011, Mme [Z] a été engagée à temps complet, son salaire étant de 2194,38 euros brut.

. Elle indique que les textes internationaux (Convention de Rome ou règlement CE n° 44/2001) et la jurisprudence nationale sont clairs en la matière et reconnaissent la compétence des juridictions prud'homales nationales pour les litiges entre des sociétés étrangères ayant ou non un établissement en France, outre l'application de la loi française aux contrats de travail entre une entreprise étrangères et un salarié français, peu important que la société soit établie ou pas sur le territoire national si l'exécution du travail s'y effectue ce qui rend nulle toute clause attributive de compétence.

françaises. Elle indique que les textes internationaux (Convention de Rome ou règlement CE n° 44/2001) et la jurisprudence nationale sont clairs en la matière et reconnaissent la compétence des juridictions prud'homales nationales pour les litiges entre des sociétés étrangères ayant ou non établissement en France, outre l'application de la loi française aux contrats de travail entre une entreprise étrangères et un salarié français, peu important que la société soit établie ou pas sur le territoire national si l'exécution du travail s'y effectue ce qui rend nulle toute clause attributrice de compétence.

. Elle indique que les textes internationaux (Convention de Rome ou règlement CE n° 44/2001) et la jurisprudence nationale sont clairs en la matière et reconnaissent la compétence des juridictions prud'homales nationales pour les litiges entre des sociétés étrangères ayant ou non un établissement en France, outre l'application de la loi française aux contrats de travail entre une entreprise étrangères et un salarié français, peu important que la société soit établie ou pas sur le territoire national si l'exécution du travail s'y effectue ce qui rend nulle toute clause attributive de compétence.

. Elle indique que les textes internationaux (Convention de Rome ou règlement CE n° 44/2001) et la jurisprudence nationale sont clairs en la matière et reconnaissent la compétence des juridictions prud'homales nationales pour les litiges entre des sociétés étrangères ayant ou non un établissement en France, outre l'application de la loi française aux contrats de travail entre une entreprise étrangères et un salarié français, peu important que la société soit établie ou pas sur le territoire national si l'exécution du travail s'y effectue ce qui rend nulle toute clause attributive de compétence.

. Elle indique que les textes internationaux (Convention de Rome ou règlement CE n° 44/2001) et la jurisprudence nationale sont clairs en la matière et reconnaissent la compétence des juridictions prud'homales nationales pour les litiges entre des sociétés étrangères ayant ou non un établissement en France, outre l'application de la loi française aux contrats de travail entre une entreprise étrangères et un salarié français, peu important que la société soit établie ou pas sur le territoire national si l'exécution du travail s'y effectue ce qui rend nulle toute clause attributive de compétence.

. Elle indique que les textes internationaux (Convention de Rome ou règlement CE n° 44/2001) et la jurisprudence nationale sont clairs en la matière et reconnaissent la compétence des juridictions prud'homales nationales pour les litiges entre des sociétés étrangères ayant ou non un établissement en France, outre l'application de la loi française aux contrats de travail entre une entreprise étrangères et un salarié français, peu important que la société soit établie ou pas sur le territoire national si l'exécution du travail s'y effectue ce qui rend nulle toute clause attributive de compétence.

. Elle indique que les textes internationaux (Convention de Rome ou règlement CE n° 44/2001) et la jurisprudence nationale sont clairs en la matière et reconnaissent la compétence des juridictions prud'homales nationales pour les litiges entre des sociétés étrangères ayant ou non un établissement en France, outre l'application de la loi française aux contrats de travail entre une entreprise étrangères et un salarié français, peu important que la société soit établie ou pas sur le territoire national si l'exécution du travail s'y effectue ce qui rend nulle toute clause attributive de compétence.

. Elle indique que les textes internationaux (Convention de Rome ou règlement CE n° 44/2001) et la jurisprudence nationale sont clairs en la matière et reconnaissent la compétence des juridictions prud'homales nationales pour les litiges entre des sociétés étrangères ayant ou non un établissement en France, outre l'application de la loi française aux contrats de travail entre une entreprise étrangères et un salarié français, peu important que la société soit établie ou pas sur le territoire national si l'exécution du travail s'y effectue ce qui rend nulle toute clause attributive de compétence.