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en raison de ses absences répétées nuisant à la bonne marche de l'entreprise, et non, comme l'énonce l'arrêt attaqué, parce qu'elle avait une préférence pour une autre vendeuse ; Mais attendu que la cour d'appel, constatant que Mme X... n'avait été absente depuis son embauche qu'à deux reprises, pour une durée totale de 18 jours, et qu'il ne pouvait être tenu compte de son absence de la fin du mois de janvier suivie de sa démission dès lors que l'employeur avait accepté de la reprendre à son service le 1er février 1984, a décidé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

, Georges et Thouvenin, avocats de Mme Z..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que Mme Z..., salariée de la Fédération de Paris du parti communiste français, a été définitivement écartée de son emploi le 13 octobre 1981 pour le motif d'une "démission de fait" ; qu'elle a alors saisi le conseil de prud'hommes d'une demande dirigée contre la fédération en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la fédération reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 1986) d'avoir rejeté les exceptions d'irrecevabilité tirées de l'absence de personnalité juridique de ladite fédération, alors, selon les deux moyens, d'une part, que la liberté de formation des partis politiques énoncée à l'article 4 de la…

le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mlle A..., qui avait été engagée par Mme Z... en qualité d'employée de maison à demeure le 1er octobre 1985, a, par lettre du 25 janvier 1986, donné sa démission pour le 31 janvier suivant ; qu'aprés son départ elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à se voir reconnaître le coefficient 140 de la convention collective des employés de maison et à voir condamnée Mme Z... à lui verser sur la base de ce coefficient un rappel de salaire ainsi que l'indemnité incidente de congés payés ; Attendu que le jugement attaqué, aprés avoir énoncé que la nature et l'étendue des tâches réellement effectuées par Mlle A...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 février 1987) que Mme Y... est entrée le 29 octobre 1980, en qualité de vendeuse, au service de la société Pauillac distribution intermarché ; que, le 11 juin 1983, un incident a opposé la salariée à la directrice du magasin qui lui a signifié verbalement qu'elle prenait acte de sa démission et lui a versé son salaire pour la période du 1er au 11 juin 1983 ; que la salariée n'ayant pas repris son travail, la société lui a demandé, le 16 juin 1983, de lui adresser une lettre de démission ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail et des dommagesintérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le…

a été recruté en août 1962 par la Société de pêche maritime et de ravitaillement (SAPMER) pour assumer à compter du 1er janvier 1963 les fonctions salariées de directeur de l'exploitation de cette société à La Réunion ; que sa nomination en qualité de directeur de la société a été confirmée par le conseil d'administration, le 23 avril 1963 ; qu'il a été nommé directeur général en vertu d'une délibération du conseil d'administration du 30 novembre 1976 et a donné sa démission de cette fonction le 18 octobre 1985 ; que la société s'étant alors opposée à la poursuite des fonctions de directeur salarié pour lesquelles il avait été initialement recruté, il a attrait celle-ci devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société a soulevé l'incompétence de cette juridiction, puis a attaqué sa décision par la voie du…

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée avait été licenciée par son employeur, alors que, selon le moyen, d'une part, la transaction est un contrat par lequel les parties mettent fin à une contestation née ou à naître et qui a autorité de chose jugée en dernier ressort pour les parties ; qu'en analysant un accord transactionnel relatif à la rupture d'un contrat de travail comme ne pouvant être que la démission du salarié ou son licenciement par l'employeur, la cour d'appel a violé la loi des parties, les articles 1134, 2044 et 2052 du Code civil et alors que, d'autre part, la validité d'un consentement s'apprécie au moment où il a été donné ; que loin d'établir la preuve d'une pression morale sur la salariée au moment de la signature de l'accord du 5 juillet 1983, les documents susénoncés établissent en réalité que la menace de dénonciation avait été mise…

Y..., de Me Boullez, avocat de l'Assedic du Languedoc Roussillon Cevennes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1987) que M. Y...

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 janvier 1987), que Mme X... est entrée le 2 mai 1981 au service de la société Betco en qualité de sécrétaire ; que le contrat de travail a été rompu le 10 octobre 1983, date à laquelle l'employeur a considéré que la salariée avait démissionné ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir mentionné le nom de Mme Foulon, conseiller à la chambre sociale de la cour d'appel, alors, selon le moyen, que ce magistrat avait été récusé par un arrêt du 22 septembre 1986 qui avait ordonné son remplacement, ce qui l'empêchait d'intervenir dans le jugement du litige ; Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que Mme Foulon n'a ni assisté aux débats, ni participé au délibéré et qu'elle n'a fait que composer la juridiction lors du prononcé de la…

les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alençon, 27 novembre 1986) et les pièces de la procédure, M. X... a été employé par la société " L'EPARGNE DE FRANCE" du 19 février 1979 au 18 février 1983, date à laquelle il a donné sa démission pour raison de santé ; qu'il était rémunéré à la commission ; que, sur sa demande, son employeur lui a accordé en juillet et septembre 1981 des avances sur commissions d'un montant total de 10 000 francs et, le 31 mars 1982, un prêt de 6 000 francs ; Attendu que M. X...

Attendu, que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 22 décembre 1986), M. Z... exploitant du garage Z... a embauché M. Y... le 1er septembre 1983 par un contrat d'apprentissage dont le terme était fixé au 31 août 1985 ; qu'à l'expiration de ce contrat, il a continué d'employer M. Y... jusqu'au 4 octobre 1985, date à laquelle celui-ci a donné sa démission ; Attendu que M. Y... fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaires pour la période du 1er septembre au 4 octobre 1985, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le conseil de prud'hommes a insuffisamment motivé sa décision en énonçant "que sur la demande en paiement de rappel de salaires, M. Z... rémunérait comme il le devait M. Y..., celui-ci attendant que M. Y...

l'absence d'une manifestation de volonté libre et non équivoque, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui constate seulement que le salarié a refusé de signer un avertissement, quitté l'entreprise, signé un reçu pour solde de tout compte qu'il a dénoncé comme étant une "lettre de démission", n'a cependant pas caractérisé l'intention claire et non équivoque de démissionner et a, par suite, violé les articles 1134 du Code civil et L.

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 octobre 1986), que Mlle Y..., embauchée le 6 janvier 1983 en qualité d'employée libre-service par la société Sodicentre et affectée à son magasin de Blois, a été convoquée, le 11 juillet 1984, par le directeur de cet établissement, dans son bureau ; que le jour même, elle adressait à son employeur une lettre de démission dont elle devait, le 16 juillet suivant, rétracter les termes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit que la démission était nulle et de nul effet et que la salariée avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société faisant valoir que les conditions de validité de la démission se trouvaient, en l'espèce, remplies, et alors, d'autre part, qu'en énonçant que…

fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et pour non-respect de la procédure de licenciement, et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, n'ayant pas répondu aux conclusions de l'employeur faisant valoir que le refus du salarié de changer de lieu de travail pouvait constituer soit une faute grave, soit une démission, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en décidant que le refus par le salarié d'une affection nouvelle constituait un motif réel de licenciement, le conseil de prud'hommes a répondu en les rejetant aux conclusions invoquées ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Y...

a quitté l'entreprise le 22 août 1988, prenant acte de la rupture de son contrat de travail du fait du non-paiement de salaires ; Attendu que pour ordonner à la société de remettre au salarié une lettre de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que M. Y...

Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'engagée en qualité de représentant par la société TRL le 19 avril 1983, Mme X...

d'aller acheter la nourriture de l'employeur, n'a pas tiré les conséquences juridiques de sa constatation selon laquelle la suppression des dix heures de travail par mois que la salariée consacrait à des courses personnelles était imputable à l'employeur, s'est contredit en énonçant qu'il n'y avait pas eu rupture du contrat de travail par l'employeur mais démission de l'employée, n'a pas répondu aux conclusions démontrant que la suppression du travail la matinée du vendredi était imputable à la salariée parce qu'elle avait refusé la récupération de 4 heures, ce qu'aucune pièce du dossier ne justifiait ; enfin, la novation au contrat de travail ne se présumant pas, n'a pas constaté qu'aucune preuve d'un commun accord n'était établie ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que les courses personnelles faites par Mme Z... pour M. Y...

le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Société Actana, de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 22 avril 1986), que M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Z... et de Mme Y..., de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Jacques Z..., qui employait M. X... depuis 1969 en qualité de salarié agricole, a contraint celui-ci le 12 novembre 1981 à rédiger une lettre de démission ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 1987) a décidé que cette rupture était assimilable à un licenciement, que l'employeur étant décédé, ses héritiers font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement alors que, selon le moyen, d'une part, les consorts A...

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens 13 octobre 1986) et la procédure, que M. X..., engagé en qualité de chef d'agence à Troyes par la société fiduciaire Défense artisanale et commerciale de France (société DACF) suivant contrat comportant une clause de non-concurrence, a, le 31 décembre 1977, démissionné de cet emploi ; qu'après avoir obtenu son inscription sur la liste des conseils juridiques, il s'est insallé à son compte dans l'Aube ; qu'il fait grief à l'arrêt rendu sur renvoi après cassation d'avoir dit recevable et fondée en son principe la demande en dommages-intérêts formée par la DACF et d'avoir donné pour mission à l'expert commis d'évaluer le préjudice causé à celle-ci par l'activité de conseil juridique et fiscal par lui exercée de 1978 à 1982, alors, selon le moyen, que…

; Mais attendu que la cour d'appel a relevé en premier lieu qu'en mars 1982, la salariée s'était bornée à solliciter sa mutation d'Angers à Orléans à partir du 1er août 1982, en second lieu, qu'en l'absence de réponse de la société, le 20 août 1982, la salariée s'était remise à la disposition de l'employeur aux conditions antérieures ; qu'elle a pu en déduire que Mme X... n'avait pas démissionné mais avait été licenciée ; qu'ayant constaté que l'employeur s'était borné à justifier la rupture par la démission de la salariée sans invoquer d'autre motif, la cour d'appel, par une décision motivée, a décidé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;