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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er février 2007) que Mme X..., engagée suivant contrat du 13 juin 2002 en qualité de cadre, responsable du bloc opératoire, par la société Clinique Ambroise Paré, a été licenciée le 11 février 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en rappel de salaires et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles résultent des conclusions respectives des parties ; que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 octobre 2006), que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur routier par la société Transports Hardy en 1997 ; qu'il a été affecté à un service en horaire de nuit, cinq jours par semaine, 170 heures 31 par mois, par avenant au contrat de travail du 6 novembre 2002 ; qu'investi de divers mandats représentatifs, il bénéficiait de 32 heures de délégation qu'il prenait en journée en supplément de son horaire de travail de nuit ; qu'alléguant que l'utilisation de ces heures de délégation en supplément du temps de travail effectif ne permettait pas de respecter des règles relatives à la durée maximale du travail et au repos journalier obligatoire, l'employeur a unilatéralement réduit les horaires de travail du salarié à 134 heures mensuelles réparties sur quatre nuits, en lui indiquant que les heures de délégation seraient comprises dans la durée…

à l'entreprise, avec notamment une déclaration de son supérieur hiérarchique, M. Z..., indiquant que le démarrage du site Monsieur Bricolage s'était effectué « sur les chapeaux de roue », impliquant « travail de nuit et week-end », en quatrième lieu, que c'était dans ce contexte qu'il avait dû faire des heures supplémentaires, renonçant même à prendre ses heures de délégation entre le 23 juin et le 22 septembre 2003, ainsi que huit jours de congés payés, et enfin, que la réalité des heures supplémentaires était démontrée par le contenu des clauses du contrat relatif, d'une part, à la prestation de l'entreprise sur le site Monsieur Bricolage, qui faisait état d'un important volume de travail tel qu'exigé par le client, et d'autre part, à la délégation de commandement dont il était titulaire en sa qualité de responsable de site, et qui le contraignait à prendre toutes les mesures…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., titulaire depuis 1999 de divers mandats de représentation du personnel au sein de la société DPSA, et bénéficiaire à ce titre de 45 heures de délégation par mois puis, depuis novembre 2003, de 35 heures, a saisi le conseil de prud'hommes de plusieurs litiges concernant les conditions d'utilisation et de rémunération de son crédit d'heures ; Sur le premier moyen : Attendu que la société DPSA fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'elle devra établir les plannings de travail mensuels de M. X... sans inclure préalablement les heures de délégation, et de l'avoir condamnée à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice occasionné du fait des restrictions apportées à

Il doit assurer régulièrement des frais de déplacement, des frais de repos et éventuellement d'hôtel et des frais de secrétariat, puisqu'il travaille principalement à partir de son domicile. En fonction des éléments produits, il convient de retenir la somme arbitrée par le premier juge pour les années 2001 à 2004 inclus. A partir de 2005, compte tenu de l'importance des heures de délégation qui correspondait grosso modo à 25 % de son activité, il convient de retenir un montant des frais professionnels réduits dans la même proportion, soit 450 € / mois. La créance de Monsieur X... à ce titre s'élève donc : A) période du 1er Mars 2001 au 31 Décembre 2004 46 mois-4 mois (congés payés) = 42 mois 600 € x 42-284 € x 18 = 20 088 € B) période du 1er Janvier 2005 au 31 Décembre 2007 36 mois-3 mois (congés payés) = 33 mois 450 € x 33-284 € x 33 = 5 478 €.

circonstances exceptionnelles dont il appartient au salarié, en cas de contestation de l'employeur, d'établir l'existence ainsi que la conformité de leur utilisation avec l'objet du mandat représentatif préalablement à tout paiement par l'employeur ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'employeur était tenu de payer un rappel de salaire correspondant à des heures de délégation dépassant le contingent mensuel, la cour d'appel, après avoir constaté qu'aucun événement urgent ne requérait la présence de M. X...

; que ces mises à pied étaient fondées, notamment, sur des absences non justifiées ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour faire annuler ces sanctions ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la sanction notifiée le 19 septembre 2003 à M. X...

Selon l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures forfaitaire et trimestriel leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent et l'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu par ce texte ; selon l'article L. 2123-8 du même code, aucun licenciement, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions de l'article L. 2123-2 sous peine de nullité et de dommages-intérêts au profit de l'élu, la réintégration ou le reclassement dans l'emploi étant de droit.

suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 06-44.410 et X 06-44.411 ; Attendu selon les jugements attaqués, que MM. X... et Y..., tous deux délégués du personnel au sein de la société ITMLI base intermarché ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de rappel de salaire au titre de majorations d'heures de nuit pour des heures de délégation, de l'inclusion des majorations pour travail le dimanche dans le calcul de la prime de fin d'année et au titre de la majoration des heures de travail effectuées de 21 h à 22 h ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le deuxième moyen commun aux pourvois : Attendu que la société fait grief aux jugements de l'avoir condamnée à payer aux salariés des sommes à titre de rattrapage des heures…

l'erreur même inexcusable du solvens ne le prive pas du droit d'obtenir la répétition de l'indu qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1376 et 1235 du code civil ; Mais attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que l'employeur avait, pendant plusieurs années, intégré dans l'assiette de calcul de la prime de gestion le paiement des heures de délégation du salarié qui percevait, par ailleurs, d'autres primes présentant un caractère de fixité, la cour d'appel a fait ressortir que la persistance de ses versements excluait leur caractère involontaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que par accord du 3 juillet 2003, les sociétés du groupe Umanis et l'ensemble des organisations syndicales représentatives ont convenu que les sociétés du groupe constituaient une unité économique et sociale dont l'effectif total était de six cent cinquante salariés, prévu l'instauration d'un comité d'entreprise unique et que chaque organisation syndicale représentative sera représentée par un délégué syndical unique sur l'ensemble de l'unité économique et sociale, des délégués du personnel et des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail étant implantés dans trois établissements distincts, centres A, B et C ; qu'un second accord du 11 janvier 2006 est venu préciser les règles relatives au crédit d'heures et aux moyens mis à la disposition du délégué syndical ; que par…

X..., engagé depuis 1985 par la société Colas Ile-de-France Normandie et titulaire d'un mandat de délégué du personnel et syndical a, ainsi que le syndicat CGT saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les trois premiers moyens réunis : Vu les articles L. 412-20, L. 424-1 et L.

collective des établissements pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'ARIMC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre d'heures de délégation, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges, tenus de motiver leur décision, ne peuvent se déterminer par le seul visa de pièces non précisées et n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en se bornant à affirmer que si l'employeur soutient que la preuve n'était pas rapportée que les heures dont M. X...

supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; que notamment, il ne justifie pas avoir eu des possibilités de promotion professionnelle, y compris par rapport à d'autres ouvriers, que ses activités syndicales auraient compromises ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le traitement réservé à M. X...

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 13 mars 2006), que M. X... engagé par la société Guilbert France en qualité de VRP le 9 mai 1983, moyennant une rémunération à la commission et exerçant divers mandats de représentation du personnel a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de commissions pour les années 1999 à 2004, rappel de rémunérations sur les heures de délégation et rappel de prime sur le "Challenge du Millénaire" ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X...

de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Mais attendu qu'il n'a pas été établi que le refus opposé par l'employeur au paiement des primes de panier a été motivé par l'appartenance syndicale du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 5 décembre 2005), que par lettre simple du 15 janvier 2001, la société Air France a été avisée par le syndicat CFTC que les mandats de déléguée syndicale et de représentante syndicale au comité d'établissement dont bénéficiait jusqu'alors sa salariée, Mme X..., étaient révoqués ; que cette dernière ayant continué d'assurer des heures de délégation que l'employeur n'avait pas réglées, elle a saisi le tribunal de grande instance en faisant valoir que n'ayant été elle-même informée de cette révocation que par lettre recommandée du syndicat du 27 mars 2001, c'est à cette date que ses fonctions avaient pris fin ; Attendu que Mme X...

Que, par lettre du 3 septembre 1999, l'Inspecteur du travail signale à l'OPAC 62 qu'il a pu constater à partir des documents originaux que des correspondances à l'intention personnelle de Mme Y... étaient ouvertes au sein de l'agence, notamment lorsqu'elle était en congés ; que, par télécopie du 16 avril 2000, l'Inspecteur du travail signale les pressions exercées à l'encontre de Mme Y... par les nombreux courriers lui demandant de justifier de ses heures de délégation ; Qu'il résulte d'un courrier du secrétaire départemental CFDT du 19 juillet 2001 que celui-ci s'est rendu au sein de l'entreprise et a pu constater, accompagné de Mme B..., directrice de l'agence d'OUTREAU, que le bureau affecté à Mme Y...

Que, par lettre du 3 septembre 1999, l'Inspecteur du travail signale à l'OPAC 62 qu'il a pu constater à partir des documents originaux que des correspondances à l'intention personnelle de Mme Y...étaient ouvertes au sein de l'agence, notamment lorsqu'elle était en congés ; que, par télécopie du 16 avril 2000, l'Inspecteur du travail signale les pressions exercées à l'encontre de Mme Y...par les nombreux courriers lui demandant de justifier de ses heures de délégation ; Qu'il résulte d'un courrier du secrétaire départemental CFDT du 19 juillet 2001 que celui-ci s'est rendu au sein de l'entreprise et a pu constater, accompagné de Mme E..., directrice de l'agence d'OUTREAU, que le bureau affecté à Mme Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du code du travail ; Attendu que, sous réserve de conventions ou accords d'entreprise comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés seul un délégué du personnel élu peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis 1987 par la société Cevède, a été élue déléguée du personnel en avril 1999, puis désignée comme déléguée syndicale le 22 novembre 2000 ; que n'ayant pas été réélue en mai 2001, elle a été licenciée le 24 décembre 2002 ; Attendu qu'après avoir rappelé que les parties étaient contraires sur l'effectif de la société Cevède à la date de la désignation de Mme X...