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l'employeur s'est livré à une manoeuvre en transférant avant le licenciement les emplois de directeur régional et notamment celui de M. X... de l'activité "broches" à l'activité "support" ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cessation d'activité d'un groupement d'intérêt économique résultant de sa dissolution amiable implique la suppression des postes de travail des salariés qu'il emploie à moins qu'elle ne soit accompagnée de la cession de ses activités à une autre entreprise dans des conditions réalisant le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, la cour d'appel qui n'a pas constaté que la dissolution amiable du GIE GFP était allée de pair avec la cession de l'activité "broches" dans des conditions entraînant l'application de l'article L.

l'employeur dans la lettre de licenciement, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'ils ont confirmé la disposition des jugements relative au paiement d'un solde d'indemnité de licenciement et à la délivrance d'une attestation ASSEDIC, les arrêts rendus le 28 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Brossette BTI aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Brossette BTI à payer à MM.

Viole l'article L. 321-1 du Code du travail la cour d'appel qui, pour décider que le licenciement pour motif économique d'un salarié est sans cause réelle et sérieuse, retient que les difficultés économiques de l'association sont imputables à la légèreté blâmable de l'employeur, lequel avait créé de nouveaux emplois sans être assuré qu'il pourrait les financer, alors qu'elle avait constaté les difficultés économiques de l'entreprise et que l'erreur du chef d'entreprise dans l'appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas à elle seule la légèreté blâmable.

l'employeur doit opérer un choix parmi les salariés licenciés ; que tel n'est pas le cas lorsqu'aucun autre salarié n'appartient à la même catégorie professionnelle que le salarié licencié, catégorie professionnelle définie comme l'ensemble des salariés exerçant les mêmes fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ; qu'en estimant que l'administrateur judiciaire n'avait pas appliqué à M. X... dont elle relève qu'il était le seul à occuper le poste de directeur commercial, les critères de l'ordre des licenciement, sans qu'il ressorte de ces énonciations que d'autres salariés de l'entreprise aient appartenu à la même catégorie professionnelle telle que définie par l'exercice de fonctions de même nature supposant une

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 16 juin 2005) d'avoir décidé que la mutation imposée au salarié constituait une modification de son contrat de travail et d'avoir déclaré que le licenciement prononcé était illégitime justifiant l'allocation d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1 / que l'employeur, dans le cadre de son pourvoi de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance que la tache donnée à un salarié soit différente de celle qu'il exécutait auparavant, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce M. X..., directeur d'agence, était classé au niveau K pour des fonctions tendant à

il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que l'employeur s'était borné à faire état de la liste des postes vacants annexée au plan social, sans faire au salarié aucune offre précise, concrète et personnalisée de reclassement, ni prévoir son adaptation effective aux emplois disponibles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 22 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Vu les articles L. 122-14-1, L. 122-14-3 et L. 321-6 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 8 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 ; Attendu que Mme X..., engagée le 31 décembre 1984 par la société Bourjois où elle exerçait en dernier lieu les fonctions de gestionnaire conseil, a été licenciée le 31 juillet 2001 pour motif économique, après avoir refusé d'adhérer à la convention de conversion proposée par son employeur le 10 juillet précédent ; Attendu que pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la proposition du 10 juillet 2001 s'analyse en une lettre de licenciement notifiée à titre conservatoire et que c'est elle qui

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société Cegid avait proposé le 19 avril 1999 aux deux salariés plusieurs postes compatibles avec leurs compétences et leur qualification, que ces derniers avaient tous refusés ; qu'en estimant néanmoins que la société Cegid aurait dû proposer d'autres postes compatibles avec la qualification des salariés, voire même de catégorie inférieure, pour considérer qu'elle avait manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu qu'aux termes de la lettre de licenciement pour motif économique celui-ci était motivé par la recherche d'une réduction des charges de personnel

par lettre du 30 décembre 1998 ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse et le débouter de sa demande d'inscription de sa créance d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce essentiellement que le gérant de la société Construction nouvelle de Balagne a été contraint de licencier le salarié car il était confronté à des difficultés économiques difficiles à surmonter ; qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, énonçait comme seul motif une fin de chantier, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif non allégué dans la lettre de licenciement, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;

Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour annuler la transaction, l'arrêt attaqué énonce que dans la transaction du 23 décembre 1997, M. X... s'est engagé à renoncer à toutes actions pour tous les comptes pouvant exister entre les parties au titre de l'exécution comme de la résiliation du contrat de travail ; qu'en échange de cette concession, il a obtenu d'une part une indemnité de rupture fixée de façon forfaitaire et définitive à la somme de 28 000 francs et d'autre part le bénéfice de l'acquisition d'un véhicule d'occasion à prix coûtant ; que l'avantage qui lui a été consenti à ce titre dans la transaction est en conséquence de 5 605 francs, arrondis à 5 600 francs ;

par lettre du 25 septembre 2000 ; qu'âgés respectivement de 58 et 57 ans, ils ont adhéré à une convention d'allocation spéciale du FNE à compter de décembre 2000 ; Sur les sept premiers moyens : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Reims, 11 février 2004) d'avoir déclaré mal fondés les moyens des salariés en nullité de leur licenciement et de les avoir en conséquence déboutés de leur demande en continuation de leur contrat de travail pour des motifs pris de défaut de motif, défaut de base légale, et violation des articles L. 321-4-1, 434-3 et 433-1 du Code du travail ; Mais attendu que seule l'absence de plan social ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique,

par lettre du 16 novembre 1998 ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 321-1-4 du Code du travail, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement d'une prime à la création d'entreprise prévue par le plan social et en dommages-intérêts pour non respect par l'employeur de ses engagements ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le salarié avait tu à l'employeur son engagement par une société tierce à compter du 28 novembre 1998, d'où ressortait l'existence d'une fraude, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Un salarié ayant été licencié pour motif économique à la suite de son refus de la modification de son contrat de travail proposée par l'employeur, qui n'a contesté à aucun moment l'énonciation de la lettre de licenciement relative à l'impossibilité de son reclassement, ne peut proposer devant la Cour de cassation, un moyen incompatible avec la thèse qu'il a développée devant les juges du fond. Est donc irrecevable le moyen d'un salarié qui reproche à la cour d'appel de n'avoir pas recherché si l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement alors qu'il n'avait jamais invoqué de grief à cet égard devant la cour d'appel.

considérant que M. X... et les autres salariés licenciés n'étaient pas recevables à se prévaloir de la nullité du plan social résultant de la fixation par l'employeur seul de l'ordre du jour, dès lors que l'irrégularité n'avait pas été soulevée avant le terme de la procédure, la cour d'appel a violé les articles L. 434-3 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 434-3 du Code du travail que l'ordre du jour doit être signé conjointement par l'employeur et par le secrétaire du comité d'entreprise pour chaque réunion ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était pas apporté de preuve formelle que l'ordre du jour de la première réunion en date du 18 mars 1999 du comité d'entreprise extraordinaire de la société Brodard

l'employeur de reclasser ces salariés dont les demandes n'ont pas été examinées, leurs noms ne figurant même pas dans la motivation de l'arrêt ; qu'ainsi la cour d'appel a directement violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Et alors, selon le second moyen, que l'article L. 321-4 du Code du travail met à la charge de l'employeur qui licencie des salariés pour motif économique une obligation de reclassement ; qu'en l'espèce la société Somavil avait proposé aux salariés le bénéfice de l'article L. 122-12 du Code du travail selon l'accord du 29 mars 1990 intégré à la convention collective nationale des entreprises de propreté, fixant les conditions et garanties d'emploi et de la continuité du contrat de travail du

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société Fonderies d'Ussel à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que la perte de confiance doit reposer sur des éléments objectivement vérifiables, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, l'insuffisance professionnelle n'étant ni décrite ni caractérisée, ce qui ne permet pas de contrôler la réalité et le sérieux du motif invoqué ; Qu'en statuant ainsi, alors que les résultats professionnels insuffisants et persistants et les difficultés de management énoncés dans la lettre de licenciement constituent des motifs matériellement

par lettre du 5 juillet 2001, a saisi la juridiction prud'homale notamment en paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaires depuis la date de son engagement jusqu'en septembre 2001 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2003) de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen : 1 / que l'article 26 de la Convention collective nationale des journalistes prévoit que "les salaires varieront en fonction de l'évolution économique générale" ; qu'en considérant que l'employeur pouvait faire échec à cette règle, la cour d'appel a violé l'article 26 précité par refus d'application ; 2 / que la cour d'appel ayant constaté que l'employeur avait pendant trois ans payé un "complément de salaire négocié",

il résulte des dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail que le plan social que l'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel, doit comporter un plan de reclassement comprenant des mesures précises et concrètes de nature à éviter les licenciements ou en limiter le nombre ; Attendu d'autre part que, élaboré au moment où les licenciements sont envisagés, le plan de reclassement ne doit contenir que des mesures afin d'éviter des licenciements, distinctes des propositions individuelles de reclassement mises en oeuvre ultérieurement quand les licenciements sont décidés ; Qu'en statuant, comme elle l'a fait, alors que, peu important à ce stade pour l'appréciation de la validité du plan des circonstances relevées par l'

l'Association gestionnaire Castel Fizel, a refusé la poursuite de l'exécution de son contrat de travail par la commune de Caudiès, lors de la reprise par celle-ci de l'activité de l'association précitée ; qu'il a été licencié le 17 juillet 2001 pour motif économique ; Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-12, alinéa 2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 septembre 2003) de l'avoir débouté de sa demande de paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur la transmission de plein droit de son contrat de travail au nouvel employeur s'impose au salarié ;

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, 37, alinéa 2, et 75 de la loi du 10 juillet 1991, les condamne à payer à M. X... la somme globale de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.