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des congés payés pour la période de référence 1983-1984, ainsi que des indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la reconnaissance écrite par le salarié de son départ volontaire et du paiement de toutes les sommes qui lui sont dues constitue une preuve irréfutable de la libération de l'employeur de toutes obligations envers son salarié démissionnaire, qu'ainsi, en écartant l'accord de volonté manifesté par le salarié aux termes duquel il déclarait volontairement quitter son emploi, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

infirmatif attaqué a retenu l'existence d'une faute grave du fait que le salarié, s'il avait prévenu verbalement son employeur, le 2 mars 1985, de sa maladie ne lui avait pas transmis de justification pendant son absence et ne l'avait pas informé de l'évolution de son état ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'employeur qui, à tort, invoquait une démission du salarié, n'avait pas mis en demeure le salarié de préciser sa situation médicale et souligné que l'intéressé avait adressé à son employeur le 15 novembre 1985 un certificat de prolongation d'arrêt de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait…

et la débouter en conséquence de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur, devant l'absence prolongée et injustifiée de la salariée, a estimé à juste titre qu'elle avait, de son propre chef, cessé définitivement son activité ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence prolongée et injustifiée de la salariée ne pouvait constituer de sa part une manifestation de volonté non équivoque de démissionner et alors qu'il appartenait à l'employeur, en l'absence de démission expresse de la salariée, de prendre l'initiative de la rupture en mettant en oeuvre la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans…

excluant la poursuite du contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis les propos mensongers d'un salarié doté de responsabilités importantes, qui déclare publiquement, lors d'une réunion du comité d'entreprise dont il assure la présidence, qu'il aurait été licencié dans des conditions abusives, alors qu'en réalité, il avait de son propre chef démissionné de ses fonctions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui avait par ailleurs caractérisé l'exactitude des déclarations de M. A..., a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas relevé que le salarié avait déclaré publiquement qu'il avait été licencié dans des conditions abusives ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal n° 86-44.437 formé par M. A... : Vu l'article L.

Est responsable de la rupture du contrat de travail l'employeur qui ne règle pas les salaires à leur échéance.

Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Versailles, 17 septembre 1987), M. Y... a été au service de la société "La Bolée d'Arcy" du 1er avril 1984 au 2 juillet 1986, date à laquelle il a donné sa démission ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de M. Y...

B..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Périmédical-Médifrance, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, que M. B..., engagé en mars 1970 en qualité de VRP, chargé de la commercialisation de matériels médico-chirurgicaux, par la société Médifrance, a démissionné de son emploi le 26 avril 1984 et a perçu, après avoir exercé une action devant le conseil de prud'hommes terminée par un jugement du 1er avril 1985, une indemnité compensatrice de la clause de non concurrence figurant dans son contrat de travail ; que la société Médifrance ayant été absorbée le 4 septembre 1985 par la société Périmédicale Médifrance, celle-ci ayant appris que M. B...

Aux termes de l'article 1273 du Code civil " la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ". En conséquence, dès lors que le conseil d'administration d'une société, à la suite de la démission de ses fonctions par le président-directeur général, " prend acte que cette démission entraine, à compter du 1er mars 1981, la cessation de son contrat de travail de directeur technique, antérieur à sa nomination aux fonctions de président-directeur général, et qu'il est procédé à sa modification, ses fonctions étant désormais celles de conseil technique appointé de la société pendant une durée d'un an à compter du 1er mars 1981 éventuellement renouvelable ", une cour d'appel ne peut décider " que les changements importants intervenus dans l'économie et la nature de la convention devaient conduire à considérer qu'un contrat de travail à durée…

sur l'exécution de ses fonctions ; que dès le 19 janvier, il a fait convoquer M. Y... devant le conseil de prud'hommes pour lui demander paiement d'indemnités de rupture, avant d'avoir reçu une lettre de licenciement pour faute grave expédiée le même jour par l'employeur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que la démission n'étant soumise à aucun formalisme, la manifestation implicite de volonté se traduisait par l'interruption de la prestation de travail ; que l'intéressé, en quittant son travail le 17 janvier en déclarant vouloir "se retrouver devant les prud'hommes", juridiction qu'il avait saisie avant de recevoir la lettre de rupture et sans avoir repris son travail, avait démissionné ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs desquels il ne résulte pas une manifestation non équivoque du salarié de démissionner, la cour d'appel n'a pas donné…

Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., chauffeur de camions grues au service de la société Sofrequip, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1987) d'avoir dit qu'il avait démissionné de son emploi le 18 décembre 1985 et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités pour rupture abusive de son contrat de travail alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué considère, à tort, que la société Sofrequip produit aux débats une lettre de démission en bonne et due forme ; qu'en réalité, le document versé est un papier dactylographié sur une machine de l'entreprise portant une signature manuscrite qui n'est pas celle de M. X...

Passés les deux premiers mois, la résiliation du contrat d'apprentissage ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou, en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer. Dès lors, lorsqu'un apprenti quitte son poste de travail, l'employeur, qui lui fait parvenir son solde de tout compte, prend l'initiative de la rupture sans respecter la procédure de résiliation prévue par la loi.

L'indemnité de préavis présente un caractère forfaitaire et est due quelle que soit l'importance du préjudice subi par l'employeur.

Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 19 juin 1987) Mlle A... engagée le 14 novembre 1981 par M. X... auquel a succédé Mme Z..., a démissionné de son emploi le 21 avril 1986 ; qu'ayant accepté de rester deux mois supplémentaires, elle a confirmé à son nouvel employeur sa démission le 19 juin 1986, et l'a informé que son préavis prendrait fin le 15 août ; que soutenant que Mme Z... l'a empêchée d'exécuter son préavis, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de préavis ; Attendu que Mme Z...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 janvier 1987), que la société Thimonnier qui employait Mme X... depuis le 2 novembre 1962 a, par lettre du 6 octobre 1982, confirmé à cette salariée qu'à la suite de son refus persistant d'accepter le travail qui lui était confié, lequel ne comportait ni changement de lieu, ni changement d'horaire, ni perte de salaire, ni déqualification, elle prenait acte de sa démission qui prendrait effet à l'expiration d'un préavis d'un mois ; que, par lettre du 13 octobre suivant, Mme X... a été dispensée d'effectuer ce préavis, qui lui a été payé, au motif qu'elle avait délibérément accumulé du retard dans son nouveau travail en n'enregistrant pas dix jours de commande ; Attendu que la société Thimonnier fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

unilatérale qui avait été ainsi apportée à son contrat de travail entraînait la rupture de celui-ci du fait de l'employeur ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail devait être mise à la charge de la salariée, la lettre de cette dernière du 15 juillet 1985 s'analysant bien comme une démission, alors que, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la modification apportée à l'horaire effectif était, en l'espèce, substantielle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des exigences des articles L. 122-4 et L.

, ensuite, qu'il avait assumé la responsabilité de la rupture, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de cette lettre, violant l'article 1134 du Code civil, alors, en second lieu, que, sans tenir compte de ce que le salarié avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que l'employeur avait tenté dans un premier temps de l'acculer à la démission, dans un deuxième temps d'obtenir son licenciement pour motifs économiques, dans un troisième temps de le licencier pour motif personnel, et en se fondant sur le seul motif que le salarié n'aurait pas attendu que son employeur lui notifie le transfert de son contrat de travail pour l'appeler devant la juridiction compétente pour en déduire qu'il n'était pas démontré que l'attitude de l'employeur avait rendu impossible la continuation du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des…

, selon le moyen, que la preuve du licenciement invoqué par la salariée incombait à celle-ci et, qu'en l'espèce, Mme Da A..., qui n'avait pas reçu de lettre de licenciement et, au contraire, avait réclamé en vain celle-ci, n'établissait pas qu'elle avait été licenciée ; Mais attendu qu'après avoir retenu que la cessation du travail ne résultait pas d'une démission, et que l'employeur avait procédé au remplacement de la salariée, le conseil de prud'hommes a pu en déduire que Mme X... était responsable de la rupture ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Veuve Y... née E..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Immobilière des Deux Alpes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 septembre 1987) que Mlle X..., engagée le 8 février 1982 par l'Agence immobilière des deux alpes en qualité de secrétaire, puis après démission, en qualité de responsable du "forfait casse", a été licenciée le 5 juin 1985 ; Attendu que l'Agence immobilière des deux alpes fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen d'une part, le seul fait que le licenciement de la salariée, en raison des fautes par elle commises, soit intervenu après le refus opposé par l'administration à la demande de licenciement pour motif…

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que l'association Centre éducatif professionnel et médico-social de l'Allier (CEPMS) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Moulins, 10 septembre 1987) de l'avoir condamnée à payer un complément d'indemnité de congés payés à M. Y..., éducateur spécialisé, qui, après démission, a quitté son emploi le 6 juillet 1986, alors que, selon le moyen, d'une part, le jugement ne serait pas motivé ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes a calculé l'indemnité de congés payés en tenant compte à tort de l'indemnité de congés payés de l'année précédente ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a motivé sa décision, a exactement décidé que l'indemnité due à M. Y...

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 30 septembre 1986) que M. B..., engagé en qualité de serveur depuis le 1er avril 1985 par M. C..., a été absent à compter du 4 février 1986 ; que le 14 février 1986, l'employeur a pris acte de sa démission ; Attendu que M. C... fait grief aux juges du fond d'avoir considéré qu'il s'agissait d'un licenciement alors que, selon le moyen il appartient au salarié qui se prétend malade d'en avertir son employeur ainsi que de lui donner la justification dans un délai de 48 heures, qu'en faisant grief à M. C... de n'avoir pas mis M. B...