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, d'indemnités de préavis et de licenciement, alors que, d'une part, les juges du fond, lorsqu'ils en sont requis, doivent vérifier l'exactitude du motif de licenciement invoqué ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt infirmatif attaqué que la salariée faisait valoir que l'association avait cherché par tous les moyens à obtenir sa démission après que leurs relations se furent dégradées à la fin de l'année 1985 et déclarait que ses salaires lui avaient été dès lors versés tardivement ; que faute d'avoir répondu à ce moyen de défense, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer la réalité de l'abandon de poste reproché à partir du mois de mars 1986 en se fondant sur des attestations affirmant une absence depuis le 1er janvier 1986 et…

X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Limoges, 4 janvier 1988), Mme X..., qui était entrée au service de la société Hall du bureau moderne, dite HBM, le 1er juin 1982, a, le 11 septembre 1986, donné sa démission en informant son employeur que son préavis de trois mois prendrait fin le 15 décembre ; qu'après le départ de Mme X...

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été au service de l'Association pour la gestion de la piscine de Grand-Quevilly du 1er janvier 1976 au 14 février 1986, d'abord en qualité de monitrice nageuse, puis de directrice de la piscine ; que, le 11 janvier 1986, elle a donné sa démission en sollicitant de son employeur la possibilité d'un départ anticipé au 15 février 1986, la durée du préavis qu'elle devait étant en l'espèce de deux mois ; qu'elle a quitté son emploi le 15 février ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée démissionnaire une certaine somme à titre de préavis alors que, selon le moyen, le salarié qui n'exécute pas son préavis n'a pas à obtenir le paiement de celui-ci, quel que soit l'auteur de la rupture ;…

avait pris au nom de la caisse, exposant celle-ci à un risque considérable, le troisième pris de l'ancienneté de M. X... et le quatrième pris de l'importance du préjudice subi par l'employeur ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que la caisse, après la découverte de l'aval des traites litigieuses, avait accepté la démission du salarié et avait payé les indmenités de congés payés et de préavis ; Que ce seul motif suffit à justifier la décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.

à poursuivre une activité professionnelle aux Messageries" ; que, sur la protestation du salarié faisant connaître qu'il était l'objet d'un licenciement, les NMPP lui ont répondu par lettre en date du 4 juillet 1983 que, compte tenu du fait qu'il ne s'était pas présenté à l'entreprise depuis le 1er juillet, elles avaient été amenées "à prendre acte de (sa) démission de fait de (ses) fonctions aux NMPP" ; que M. X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de frais professionnels ; Attendu que pour débouter M. X...

à poursuivre une activité professionnelle aux Messageries" ; que, sur la protestation du salarié faisant connaître qu'il était l'objet d'un licenciement, les NMPP lui ont répondu par lettre en date du 4 juillet 1983 que, compte tenu du fait qu'il ne s'était pas présenté à l'entreprise depuis le 1er juillet, elles avaient été amenées "à prendre acte de sa démission de fait de ses fonctions aux NMPP" ; que M. X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de frais professionnels ; Attendu que pour débouter M. X...

selon le moyen, que, d'une part, le salarié ayant quitté son emploi spontanément et sans préavis, déçu par un échec de la tentative de conciliation sur la question de la mensualisation, de sorte qu'au regard de cette apparence, c'est à M. X... qu'incombait la charge de la preuve du licenciement, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve de la démission sur l'employeur, a violé l'article 1315 du Code civil, alors que, d'autre part, en tout état de cause, l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement n'était pas dûe puisque l'entreprise comptait moins de onze salariés ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail et l'article 52 de la convention collective applicable, alors que, de plus, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L.

Lorsqu'un salarié cumule deux emplois, l'inertie du salarié invité par un de ses employeurs à se conformer aux prescriptions de l'article L. 324-2 du Code du travail ne peut, à elle seule, constituer la preuve d'une démission et il appartient à l'employeur, qui entend respecter l'interdiction édictée à l'article L. 324-3 du même Code, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement.

; Attendu qu'il résulte des jugements attaqués (conseil des prud'hommes d'Altkirch, 20 et 27 janvier 1987) et de la procédure que M. Jean-Pierre Y..., Mme Brigitte B..., M. Surion Z..., Mme Liliane A..., M. Christan C..., M. Jean-Jacques X...

Vu l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de Floris, embauché le 1er novembre 1978 par la société L'Extra souple en qualité de représentant exclusif, a pris acte, le 28 octobre 1985 de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur ; Attendu qu'après avoir jugé que la rupture du contrat de travail du salarié s'analysait en une démission, la cour d'appel a condamné l'employeur à verser à son ancien salarié, à titre de contrepartie pécuniaire de clause de non-concurrence, une indemnité mensuelle complète du 28 janvier 1986 au 28 janvier 1988 ; qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant démissionné, l'intéressé n'avait droit qu'à la moitié d'un tel montant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu, conformément…

un demandeur d'emploiOE qu'en septembre 1982 M. B... présenta à l'Assedic une demande en vue de bénéficier de l'allocation conventionnelle de solidarité et répondit, à cet effet, à un questionnaire ; que l'ASSEDIC lui ayant fait savoir qu'au vu des renseignements qu'il avait fournis et sous réserves de leur exactitude il pouvait prétendre à compter de sa démission à l'allocation de solidarité, M. B... démissionna le 30 novembre 1982 ; que par la suite l'Assedic estima après enquête que M. B... n'avait pas eu la qualité de salarié avant le 1er juin 1982, et dès lors qu'il ne remplissait la condition d'appartenance pendant une année, de façon continue, en qualité de salarié, à une entreprise au cours des cinq années précédant la démission, refusa l'admission de M. B... au titre du contrat de solidarité ; Attendu que M. B...

; que suivant un contrat de travail en date de 2 janvier 1979, M. B... a été engagé en qualité de directeur commercial avec la même rémunération que celle prévue dans la lettre du 19 décembre, et qu'un préavis de six mois en cas de rupture a été stipulé ; que le 3 janvier, M. B... a été nommé directeur général par le conseil d'administration ; que, le 22 mars 1984, M. B... a fait connaître à la société qu'il démissionnait de ses fonctions de directeur commercial ; que le 23 mars, le conseil d'administration a mis fin à ses fonctions de directeur général et que, le 26 mars, la société a pris acte de sa démission en formulant des réserves sur l'existence de son contrat de travail, et en lui précisant qu'au cas où il aurait été salarié, il était débiteur d'un préavis de trois mois mais qu'il était, cependant dispensé de l'effectuer ; que M. B...

le conseiller Guermann, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Miroir 2000, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

; qu'à la suite de la liquidation de la société Bourgeois, ses activités ont été reprises par la société coopérative de production Bourgeois créée en novembre 1981 et dont M. Y... a été nommé président directeur général ; que suivant un contrat de travail prenant effet le 22 novembre 1981, M. Y... a été nommé responsable de la fabrication ; que le 26 novembre 1982 il a démissionné de son poste de président directeur général ; que le 20 janvier 1983, par avenant à son contrat de travail, il a été nommé responsable de l'ordonnancement-lancement ; que le 23 mars 1984 la société "constata" la démission de M. Y... en faisant valoir que, suivant les statuts de la société, la démission de la qualité d'associé entrainait démission de l'emploi exercé ; Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de M. Y...

pas que les commissions allouées par une compagnie à ses employés habilités par ses soins à lui présenter des opérations d'assurance soient soumises aux cotisations du régime général, la cour d'appel a relevé que cette activité, qui ne pouvait s'exercer qu'au profit de l'employeur et selon les règles fixées par celuici, était liée au contrat de travail, la démission ou le décès entraînant la perte du droit à commission, et en a exactement déduit qu'elle constituait pour les salariés de la compagnie le prolongement de leur activité principale, en sorte que les commissions qui en provenaient devaient entrer, au même titre que le salaire principal, dans l'assiette des cotisations ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la MGFA fait également grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation relative à l'inclusion dans l'assiette des cotisations des sommes versées…

; que son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre du 11 août 1986 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer à M. Z... les indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le premier moyen, que M. Y... avait fait valoir, tant dans ses conclusions de première instance que dans ses conclusions d'appel, que M. Z... avait donné sa démission par lettre du 15 juillet 1986 ; qu'en ne cherchant pas à qualifier juridiquement le comportement et les écrits du salarié, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. Y... et a ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le deuxième moyen, que, M. Z...

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fréjus, 13 juillet 1989) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 20 avril 1989 au sein de la société Roblot au motif que les candidats élus à l'issue du scrutin ont démissionné le 7 juin 1989 de sorte que l'employeur se trouve dans l'obligation d'organiser de nouvelles élections en respectant les dispositions légales alors, selon le pourvoi, que la démission des élus est survenue à la suite de la réunion des représentants du personnel avec le directeur de la société Roblot, qu'elle n'a jamais été portée à la connaissance du personnel et qu'elle n'annule pas les infractions commises lors du vote lesquelles auraient dû être reconnues par…

par l'Union locale FO de Morlaix ; qu'en outre, l'employeur a déclaré devant le juge de première instance qu'il n'avait pas mis à la disposition des votants les bulletins comportant le nom des candidats FO Union départementale ; que, par ailleurs, ni l'Union locale de Morlaix, ni l'Union départementale n'ont été destinataires d'une quelconque lettre de démission de ses candidats ; alors, enfin, que le jugement a été pris sans que le contradictoire ait été respecté, puisqu'aucune pièce n'a été communiquée aux demandeurs ; Mais attendu, d'une part, qu'à défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels le tribunal d'instance s'est appuyé et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant lui, sont réputés, sauf preuve contraire, non apportée en la cause, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties ;…

activité qu'au Cameroun, ce dont il résultait que l'emploi en France, sollicité par le salarié auprès du directeur des Forges de Strasbourg et envisagé par ce dernier, ne pouvait intervenir qu'au sein d'une autre société et dans le cadre d'un nouveau contrat de travail, en a déduit que, en manifestant son intention de quitter Strafor Cameroun, M. Z...

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes notamment à titre d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 16 fevrier 1988) d'avoir fait droit à la demande, alors, selon le pourvoi, que la rupture des relations contractuelles devait s'analyser en une démission, la salariée ayant pris prétexte de la fermeture administrative du seul café pour ne pas reprendre son travail ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et d'un manque de base légale ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a relevé que le café-restaurant avait fait l'objet d'une fermeture administrative, a pu décider, sans se contredire, que le fait pour la salariée…