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Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société anonyme Cora, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué M. Y... a été engagé le 8 mai 1978 en qualité de dépanneur-installateur par la société Cora ; qu'il a quitté l'entreprise le 1er février 1984 après avoir donné sa démission ; qu'il a soutenu qu'il avait dû signer sa démission sous la contrainte ; que l'employeur lui a alors donné acte de sa démission et l'a dispensé d'effectuer son préavis ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son salarié une indemnité de préavis et de licenciement alors que la complicité ou assistance apportée par M. Y... à M.

lequel a été refusé à deux reprises par l'inspecteur du Travail ; que le 29 novembre 1984, l'employeur a affecté le salarié en position de grand déplacement pour une durée indéterminée sur le chantier d'Orléans ; que, le 7 décembre 1984, après que le salarié lui eût demandé des précisions sur ses nouvelles conditions de travail, la société a pris acte de sa démission au motif qu'il n'avait pas rejoint son poste, ni fourni de certificat médical ; que le salarié a contesté cette démission et saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 25 février 1988) d'avoir fait droit à la demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel a relevé que tant…

conventionnelles applicables ; que la cour d'appel, qui fait expressément état d'une attestation délivrée par l'employeur le 27 février 1985, dans laquelle celui-ci indiquait que Mme Z... était en congé parental de deux ans à compter du 29 novembre 1983 a, en estimant que l'employeur ne lui aurait pas accordé ce congé et que son départ s'apparenterait à une démission, dénaturé les termes clairs et précis de cette attestation et violé l'article 1134 du Code civil et alors, d'autre part, que dans ses conclusions laissées sans réponse, Mme Z...

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le second moyen : Attendu que M. Z... a été engagé le 18 mars 1966 par les Boulangeries Rouland dont la société Sofrapain a repris le fonds en locationgérance le 3 juin 1976 ; que le salarié a travaillé pour cette société jusqu'au 31 août 1977, date à laquelle il a donné sa démission ; qu'elle l'a engagé à nouveau le 14 novembre 1983, en vertu d'un contrat dont l'une des clauses stipulait : "le temps de travail passé au service de notre société antérieurement à la date d'effet du présent contrat sera pris en compte pour le calcul de votre ancienneté" ; Attendu que le salarié a été licencié le 9 octobre 1986, à l'issue d'une période de suspension de son contrat de travail due à un accident du travail ; qu'il a attrait la société en paiement de diverses sommes à titre de complément d'indemnité…

et alors que, de quatrième part, le fait qu'après avoir été licencié, le salarié ait été embauché par un tiers présentant avec l'employeur des liens de parenté ne prive pas le licenciement de motifs réels et sérieux ; d'où il suit que l'article L. 122-8 du Code du travail a été violé ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'allégation de l'employeur selon laquelle M. Y... avait démissionné ne pouvait être retenue dès lors qu'elle n'était confirmée par aucun élément de preuve et qu'une démission ne se présume pas, et après avoir, par une appréciation souveraine des circonstances de la cause, estimé que les griefs invoqués à l'encontre de l'intéressé ne pouvaient non plus être sérieusement soutenus par l'employeur, la cour d'appel a relevé qu'il résultait du rapport des conseillers rapporteurs commis par les premiers juges que M. A...

Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes, Dijon 30 octobre 1987) M.

Un employeur ayant mis en oeuvre la procédure de licenciement à l'encontre d'un salarié protégé, en raison de sa détention pour une durée indéterminée, sans respecter les dispositions du Code du travail qui lui font obligation de solliciter préalablement l'autorisation de l'inspecteur du Travail, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que le licenciement était nul.

Une cour d'appel peut décider qu'en assurant sans réserve à des salariés démissionnaires, qui n'ont pas à contrôler ces affirmations, qu'une prime de départ n'est pas imposable, présentant comme certaine une solution qui ne l'est pas, un employeur commet une faute ouvrant droit à la réparation du préjudice résultant de l'erreur ainsi commise.

Aux termes du troisième alinéa de l'article 17 de la convention collective nationale des voyageurs représentants placiers relatif à la clause d'interdiction de concurrence " pendant l'exécution de l'interdiction, l'employeur versera au représentant une contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale dont le montant sera égal à deux tiers de mois si la durée en est supérieure à un an et à un tiers de mois si la durée en est inférieure ou égale à un an ; ce montant sera réduit de moitié en cas de rupture de contrat de représentation consécutive à une démission ". Aux termes du cinquième alinéa de ce même article, " la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale cesse d'être due en cas de violation par le représentant de la clause de non-concurrence, sans préjudice des dommages-intérêts pouvant lui être réclamés ".

Sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement, il s'ensuit qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et par conséquent de demander l'autorisation de l'inspecteur du Travail en cas de refus par un salarié protégé d'une modification de son contrat de travail, que celle-ci soit substantielle ou non.

Sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement ; il s'ensuit qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et, par conséquent, de demander l'autorisation de l'inspecteur du travail en cas de refus par un salarié protégé d'une modification de son contrat de travail, que celle-ci soit substantielle ou non.

rémunération composée, en partie, de primes dont la direction définissait annuellement le montant et les conditions d'attribution ; qu'au cours de l'exercice 1982 et par note du 18 mai, la direction procéda à un réajustement des modalités prévues en début d'année ; qu'après avoir protesté, M. A...

; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que d'après l'arrêt infirmatif attaqué et la procédure, divers contrats de travail successifs sont intervenus entre M. A..., vendeur-démonstrateur, et la société UFAM (division Arthur-Martin) ; que le 21 juillet 1982 au soir le salarié a cessé de travailler ; Attendu que pour décider que M. A...

E..., se voyait confier la vente aux négociants détaillants en philatélie, d'une part des articles que cette société achetait et revendait comme grossiste pour son propre compte, d'autre part, des articles de la société anonyme Yvert et Tellier dont la société SPL était la représentante ; que le contrat de représentation liant les deux sociétés ayant cessé, M. Pierre B... et les autres VRP ont donné leur démission de la SPL et par de nouveaux contrats de travail, du 1er juin 1983 pour M. B..., sont devenus les représentants directs multicartes de la société Yvert et Tellier ; que dans ces contrats, les VRP s'interdisaient de prendre une autre carte sans l'accord "express, préalable et écrit" de la société Yvert et Tellier, et de s'intéresser directement ou indirectement à des activités concurrentes ; que la société Yvert et Tellier ayant considéré que M. Pierre B...

Il résulte de l'article L. 122-28 du Code du travail qu'une salariée, qui résilie son contrat de travail pour élever son enfant, quelle que soit la formulation de sa demande, ne peut être condamnée à payer à son employeur une indemnité de rupture.

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que la société STCR fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Lens, 22 septembre 1988) de l'avoir condamnée à payer à M.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme B... a été embauchée le 20 novembre 1982 par M.

; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée au seul moyen critiqué par la première branche du moyen, ayant relevé que Mme A..., qui n'était pas associée dès sa nomination comme gérante non rémunérée, avait par des mandats trimestriels constamment renouvelés, délégué ses fonctions et la signature bancaire à MM. Pierre et Robert Y... et ayant retenu que M. Pierre Y... en dépit de sa démission de ses fonctions de gérant avait continué, en fait, à assurer la direction de la société avec son frère, a pu décider qu'il n'avait pas été uni à la société par un lien de subordination ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Pierre Y..., envers les ASSEDIC du Val-de-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 mai 1987), que la société 3B Textiles industrie a été déclarée en règlement judiciaire par jugement du tribunal de commerce le 27 janvier 1986, converti en liquidation judiciaire par jugement du 1er février 1986 ; que le mandataire liquidateur de la société a présenté une demande d'avance à l'AGS pour le règlement de salaires à M. Z... qui prétendait avoir démissionné de ses fonctions de président directeur général le 31 décembre 1985 et de ses fonctions d'administrateur le 2 janvier 1986 et avoir bénéficié à compter du 7 janvier 1986 d'un contrat de travail de directeur commercial ; que l'ASSEDIC Atlantique-Anjou, ès qualités de gestionnaire de l'AGS, a refusé de prendre en charge les créances de M. Z... ; que M.

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-1 et R. 516-18 du Code du travail que la lettre de licenciement fait partie des pièces que l'employeur est tenu de délivrer. Dès lors, une cour d'appel peut décider que le bureau de conciliation d'un conseil de prud'hommes ne commet pas d'excès de pouvoir en ordonnant la remise d'une lettre de licenciement à un salarié.