Rechercher une décision

10 jours calendaires à l'avance, ainsi que des plages horaires, dites plages de planification, à l'intérieur desquelles l'horaire de travail devait être fixé ; que le contrat de travail a été rompu par l'employeur en cours de période d'essai par lettre du 16 août 2000 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 31 octobre 2002) de l'avoir, accueillant la demande de la salariée, condamné à un rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant, pour requalifier le contrat à temps partiel de la salariée en contrat de travail à temps plein, que la répartition faite de ses heures de travail par rapport aux plages de planification prévues au contrat lui imposait de se tenir en permanence à la…

Si l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet, l'employeur, qui conteste cette présomption, peut rapporter la preuve qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel en établissant que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas tenu de se tenir constamment à la disposition de son employeur. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour décider qu'un contrat de travail n'était pas à temps partiel, se borne à relever que ce contrat n'étant pas écrit, il était présumé à temps complet.

La possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Il en résulte que l'employeur ne peut recourir de façon systématique aux contrats à durée déterminée de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre.

Les contrats initiative-emploi sont des contrats de travail de droit privé réservés aux demandeurs d'emploi de longue durée, aux bénéficiaires de minima sociaux et aux personnes qui, du fait de leur âge, de leur handicap, de leur situation sociale ou familiale, rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi, et conclus en application de conventions passées par les employeurs avec l'Etat. Il en résulte que lorsqu'ils sont conclus pour une durée déterminée, qui ne peut excéder vingt-quatre mois aux termes de l'article L. 322-4-4 du Code du travail, ils peuvent, par exception au régime de droit commun des contrats à durée déterminée, être contractés pour pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Manque en fait le moyen qui invoque une interprétation jurisprudentielle nouvelle, alors que l'arrêt se borne à requalifier la relation contractuelle entre les parties, après avoir constaté la réunion des éléments constitutifs du contrat de travail.

quoi les documents argués de vol étaient nécessaires à la défense de Marie-Josée X... dans le procès prud'homal en cours, ce que l'ancienne salarié n'avait jamais établi, tandis que l'employeur faisait valoir dans son mémoire (p. 5 et p.

3 / que le juge, en présence d'un licenciement disciplinaire doit constater et caractériser la faute du salarié ; qu'en s'étant uniquement contenté de rappeler les griefs allégués à l'encontre de M. X... sans vérifier leur réalité contestée par M. X..., et apprécier leur caractère fautif, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; Mais attendu que la Cour, sans sortir des limites du litige et après avoir exercé son pouvoir de requalification, a retenu que les nombreux manquements imputés au salarié dans sa lettre de licenciement étaient établis et a estimé qu'ils constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

a été engagée par la Fédération des organismes de sécurité sociale du Sud-Est (FOSS), aux droits de laquelle se trouve l'UGECAM, dans le cadre de trois contrat à durée déterminée pour remplacer des agents temporairement absents entre le 12 août 1996 au 11 septembre 1997 ; qu'invoquant les dispositions de l'article 17 de la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture de ce contrat ; Attendu que, pour faire droit aux demandes de la salariée, l'arrêt retient que les dispositions de l'avenant du 11 juin 1982 ne sont pas en opposition avec celles de l'article 17 de la convention collective ; qu'il résulte des dispositions combinées de ces deux…

a demandé à la Caisse primaire d'assurance maladie, par lettre du 26 juin 2000, de poursuivre son activité au sein de la clinique, ce que l'employeur a refusé, en indiquant que le contrat à durée déterminée expirerait à la date prévue ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

de contrats à durée déterminée successifs destinés à pourvoir au remplacement d'agents temporairement absents ; qu'alors qu'elle avait informé l'employeur, courant août 1997, de son état de grossesse, son dernier contrat n'a pas été renouvelé au-delà de son terme le 28 septembre 1997 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Vu l'article 17 de la Convention collective nationale de travail des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et les dispositions du protocole d'accord du 11 juin 1982 portant accord cadre sur les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que tout nouvel agent doit être titularisé au plus tard après six mois de…

contrats à durée déterminée ; que de 1991 à 1996, il a été engagé lors de la saison thermale en qualité d'ouvrier d'entretien pour des travaux saisonniers selon divers contrats à durée déterminée avant de souscrire un contrat à durée indéterminée à compter du 12 juin 1996 au service conditionnement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification du contrat à durée déterminée du 9 mars 1989 en contrat à durée indéterminée et diverses sommes à titre de rappel de salaire, prime d'intéressement et à titre de dommages-intérêts pour discrimination ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 5 novembre 2002) d'avoir débouté le salarié de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée , alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait de l'article L.

par lettre du 24 mars 1997, la société Batimétal a demandé M. X... de modifier son attitude et sa façon de travailler ; que la cour d'appel a admis que M. X..., en dépit de ce courrier, ne respectait pas les horaires de l'entreprise, n'entretenait pas de bonnes relations avec les autres salariés de l'entreprise et n'accomplissait pas correctement son travail, ce qui ne permettait pas à ses collègues de travailler dans de bonnes conditions et causait une énorme perte de temps ; qu'en décidant néanmoins que ces fautes ne permettaient pas de caractériser l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 / que le reproche adressé à M. X... de n'avoir pas donné des renseignements par

par lettre du 28 février 2000 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail de Mlle X... devait être requalifié en contrat à temps complet et d'avoir en conséquence condamné l'association Maison familiale rurale à verser à celle-ci une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait requalifier le contrat de travail à temps partiel dont bénéficiait Mlle X... en un contrat de travail à temps plein en se fondant à partir de l'unique constatation que les fiches horaires laissaient apparaître des cumuls d'heures plus proches d'un contrat de travail à temps complet ; qu'en statuant ainsi, selon une motivation imprécise et par voie de simple affirmation, laissant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-3-10 du Code du travail ; Attendu que bien que la cour d'appel ait constaté que le contrat de travail à durée déterminée de M. Gérard X...

L'action engagée par un salarié exerçant une mission de travail temporaire dans une société utilisatrice et tendant à ce que, dans ses rapports avec cette dernière, son contrat de travail temporaire soit, en application de l'article L. 124-7, alinéa 1er, du Code du travail, requalifié en contrat à durée indéterminée, est de la compétence du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se trouve le siège de la société.

par contrat à temps partiel à durée déterminée, prévoyant 19 heures hebdomadaires, sur la base d'une rémunération horaire brute comprenant les 10 % au titre de l'indemnité de congés payés et les 6 % au titre de l'indemnité de précarité ; que, le 1er juin 2001, le contrat a pris fin ; que, le 29 octobre 2001, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour requalifier le contrat de travail de M. X... en contrat à temps complet, la cour d'appel retient que le salarié a été recruté en qualité de formateur pour effectuer 19 heures de travail par semaine ; que toutefois, ses bulletins de salaire font état d'un horaire de travail différent d'un mois à l'autre, en dehors des prévisions de son contrat de travail ;

être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite, que des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est seulement de rechercher, par une appréciation souveraine, si, pour l'emploi concerné, et sauf si une convention collective prévoit dans ce cas le recours au contrat à durée indéterminée, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir à un tel contrat ; que l'existence de l'usage doit être vérifiée au niveau du secteur d'activité défini par l'article D.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 02-42.897 et n° W 02-43.037 ; Attendu que Mme X... a été engagée par le Crédit lyonnais, le 1er janvier 1982, en qualité de psychologue, chargée des entretiens d'évaluation des candidats à un emploi de cadre ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et au paiement de diverses primes et rappels de salaire ; Sur le premier moyen du pourvoi n° U 02-42.897 formé par Mme X...

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-4 du Code du travail, ensemble les articles L. 622-4 et L. 622-5 du Code de commerce ; Attendu que, par jugement du 2 juillet 1999, le tribunal de grande instance de Strasbourg a prononcé la liquidation judiciaire de l'association Retravailler en Alsace et désigné Mme X... en qualité de mandataire-liquidateur ; que celle-ci a, par lettre du 16 juillet 1999, notifié à Mme Y..., Mme Z..., M. A... et Mme B..., au service de l'association en qualité de formateurs, la rupture anticipée de leurs contrats de travail à durée déterminée ; Attendu que pour dire les licenciements des salariés dépourvus de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir requalifié les contrats de travail conclus entre les

Il résulte des dispositions de l'article L. 124-7-1 du Code du travail que lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'une mission d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. L'inobservation de ce délai n'est pas une fin de non-recevoir et n'entraîne pas la nullité du jugement.