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Il est également constant que le salarié avait été sanctionné antérieurement à l'accident du travail du 25 avril 2019 pour une exécution défectueuse de ses missions qu'il n'a pas contestée. Dès lors, tandis qu'il n'était justifié d'aucune restriction médicale ayant nécessité un aménagement de poste, que les griefs invoqués ne caractérisent au vu des éléments produits par l'employeur aucun manquement à l'obligation de sécurité dès lors que la société établit ne pas s'être opposée à une poursuite de soins par le salarié mais qu'elle exigeait seulement d'être informée de ses éventuels rendez-vous médicaux afin de pouvoir organiser l'activité d'une entreprise de dimension réduite, l'employeur pouvait valablement rompre le contrat pour des manquements avérés du salarié à ses obligations contractuelles.

La SAS [1] est spécialisée dans la conception, la production et la commercialisation de tubes et raccords en plastique. Elle employait plus de 11 salariés lors de la rupture. M. [K] [Z], né le 17 juillet 1969, a été embauché par la société [2] suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 19 juin 1992. A l'occasion d'une cession d'entreprise, le contrat de travail de M. [Z] a été transféré à la SAS [1] à compter du 1er mai 2020. En dernier lieu, M. [Z] occupait un poste d'animateur logistique, coefficient 740 de la convention collective applicable, pour un salaire brut de base de 2 060,99 euros, outre une prime d'ancienneté de 247,32 euros bruts et une prime de qualification de 413 euros bruts, contre 151,67 heures de travail effectif par mois.

En conséquence, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour inaptitude physique médicalement constatée par le médecin du travail et sans qu'aucun reclassement ne soit possible. » Par requête reçue au greffe le 10 décembre 2020, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir juger qu'elle avait été victime de harcèlement moral, ou, à titre subsidiaire, que l'association [1] avait commis un manquement à ses obligations de sécurité et de prévention.

de l'article L.1226-2-1 du code du travail. Votre contrat de travail prendra fin à l'issue de votre préavis d'une durée de 3 mois qui débutera à la date de présentation du présent courrier. » Par requête reçue au greffe le 25 juin 2019, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins d'obtenir des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité au travail et de contester le bien-fondé de son licenciement. Par jugement du 21 mars 2023, le conseil de prud'hommes, statuant en matière de départage, a jugé prescrite la demande présentée au titre d'un harcèlement moral et/ou sexuel, débouté Mme [Y] de ses demandes au titre de l'exécution du contrat, de l'obligation de sécurité et du licenciement, débouté la société de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [Y] aux dépens.

Attendu que la cour retient enfin que la sanction prononcée - prévue au règlement intérieur de la société [2] - est proportionnée aux fautes commises ; Attendu que, par suite, et par confirmation, la cour déboute M. [M] de ses demandes tendant à l'annulation de la sanction de mise à pied ainsi qu'au paiement d'un rappel de salaire, des congés payés y afférents et de dommages et intérêts ; - Sur le manquement à l'obligation de sécurité : - Sur la recevabilité : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile que, si les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, elles peuvent toutefois ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; Attendu qu'en l'espèce, s'il est constant que M.

Par courrier recommandé du 21 décembre 2020, l'association [1] notifiait à Mme [A] son licenciement pour inaptitude d'origine non-professionnelle et impossibilité de reclassement. Par requête reçue au greffe le 23 juin 2021, Mme [A] a saisi la juridiction prud'homale afin principalement de voir juger que son inaptitude était d'origine professionnelle et trouvait sa cause dans un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Par jugement du 5 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a dit que le licenciement de Mme [A] reposait sur une cause réelle et sérieuse et que l'inaptitude avait une origine non-professionnelle, débouté Mme [A] de l'ensemble de ses demandes, débouté les deux parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [A] aux dépens.

; qu'en 2016 une proposition sur le poste de technicien planification matières premières à la Supply Chain lui avait été offerte, à laquelle il n'avait pas donné suite ; Attendu que, par suite, aucun manquement de la société [1] n'étant établi au titre de l'adaptation et de la formation et aucune mauvaise foi de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail n'étant caractérisée, M. [J] est débouté de sa demande indemnitaire ; - Sur le non-respect de l'obligation de sécurité : Attendu que, selon l'article L.

à la cour de : - Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [F] de ses demandes ; - Réformer le jugement en ce qu'il a : Omis de juger irrecevable l'action de M. [F] contre elle concernant l'exécution déloyale du contrat de travail durant la période de mise à disposition ; Omis de juger irrecevable l'action de M. [F] contre elle concernant l'obligation de sécurité durant la période de mise à disposition ; Jugé l'action de M. [F] en résiliation judiciaire pour manquements à l'obligation de loyauté et de sécurité recevable à son encontre ; Omis de juger irrecevable l'action en contestation du licenciement contre elle par M. [F] ; - Infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à verser à M. [F] la prime sur objectifs 2020 et la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Statuant à nouveau, - Juger irrecevable l'action de M.

Une procédure pour fraude aux prestations sociales a également été diligentée par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à l'encontre des mêmes salariés, dont M. [P]. Contestant le bien-fondé de la mesure de licenciement, M.

cependant que cette mise à pied fait suite à une altercation verbale intervenue entre M.[V] [I] et Mme [J], responsable, le 24 janvier 2023, avec la tenue de propos insultants et agressifs à l'égard de Mme [J]. Cette attitude insultante, impolie et agressive ainsi reprochée à M.[V] [I] justifiait nécessairement pour la SAS [1], dans le cadre de son obligation de sécurité, la mise en 'uvre d'une enquête interne afin de déterminer la nature et l'étendue du comportement de M.[V] [I] tant au sein de l'entreprise que vis à vis des partenaires extérieurs. Or, eu égard à la nature de l'activité de la SAS [1], ses salariés, principalement des chauffeurs routiers, ne se trouvaient pas tous au siège social le jour même ou le lendemain de la mise à pied de M.[V] [I] afin d'être entendus par l'employeur, beaucoup étant par essence sur les routes et ne revenant que plusieurs jours après.

Déclare irrecevable pour cause de prescription la demande de rappel d'heures supplémentaires formée au titre des mois de mars et avril 2015 ; Dit que le licenciement pour faute grave de [Y] [I] par [J] [T] fondé et régulier ; Déboute [Y] [I] de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la SAS [1] et d'[V] [T] tant au titre de l'exécution contrat de travail (rappel sur heures supplémentaires, indemnités pour travail dissimulé, pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail) qu'au titre de la rupture du contrat de travail (rappel sur mise à pied conservatoire, indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, indemnité légale de licenciement, indemnité pour licenciement irrégulier, indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,…

[Q] des demandes suivantes et statuant à nouveau y faire droit : - DIRE ET JUGER que Monsieur [A] [Q] a été victime de faits constitutifs de harcèlement moral. - DIRE ET JUGER le licenciement de Monsieur [A] [Q] nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. - CONDAMNER la société [1], au paiement des sommes suivantes : ' Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 000 € ' Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 35 000 € - DIRE que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la demande en justice et ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil. Le CONFIRMER POUR LE SUPLUS - CONDAMNER la société [1], au paiement de la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C outre les entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 6 février 2023, Mme [C] demande à la cour de : « DIRE ET JUGER l'appel de Mme [C] recevable. DEBOUTER les Associations [2] et [9] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Marseille en toutes ces dispositions, sauf en ce qu'il a CONSTATE le manquement à l'obligation de sécurité de résultat notamment en termes de suivi par la médecine du travail, de visite médicale de reprise, et d'absence de mise à disposition du DUER, ainsi que d'élaboration du DUER pour 2016 et 2017. La Cour statuant de nouveau, CONSTATER le co-emploi entre l'Association [2] et l'Association [9] de Mme [C].

Pour l'exposé plus détaillé des prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions des parties susvisées. MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'exécution du contrat de travail La salariée sollicite la nullité de la convention de forfait jours et réclame le paiement d'heures supplémentaires outre des indemnités pour violation de l'obligation de sécurité et travail dissimulé. 1- Sur la licéité du forfait jours L'appelante soutient qu'aucune convention de forfait n'a été conclue, seule une mention sur ses bulletins de salaire prévoyant un forfait à 215 jours. Elle fait valoir que l'accord ARTT du 16 janvier 2001 dont se prévaut l'employeur ne prévoit aucune mesure de contrôle, les entretiens annuels d'évaluation n'évoquant en outre à aucun moment sa charge de travail ni l'amplitude de ses journées.

Il a été placé en arrêt de travail à compter du 29 juillet 2022. Le 7 novembre 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lisieux pour demander, en dernier lieu, la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, un rappel de salaire pour heures supplémentaires, des dommages et intérêts pour : non respect de diverses durées maximales de travail et minimales de repos, manquement à l'obligation de sécurité, pour obtenir des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 2 février 2024, le conseil de prud'hommes a condamné la SAS [2] de la mairie à verser à M.

Si la matérialité de faits précis et concordants est établie et que ces faits laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral, il appartiendra à l'EARL [1] de démontrer que ces agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. M. [J] énumère divers manquements reprochés à l'employeur : surcharge de travail, non respect des temps de repos, non respect de l'obligation de sécurité, non respect de la loyauté dans l'exécution du contrat de travail et considère que ces manquements sont constitutifs d'un harcèlement moral à l'origine de son inaptitude. Il ressort des développements précédents que l'existence d'une surcharge de travail et d'un non respect des temps de repos est établie. M.

Mme [V] présente des capacités médicales restantes pour occuper un poste de type administratif, sans port de charges, sans gestes répétitifs, sans postures contraignantes, avec des horaires fixes, préférablement à mi-temps'. Le 24 novembre 2022 Mme [V] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 4 mai 2023, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins d'obtenir paiement de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation, des dommages et intérêts pour non respect de l'obligation d'adaptation à l'emploi et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité spéciale de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis.

Statuant sur appel d'un jugement du 13 octobre 2023 du conseil de prud'hommes de Caen dans une affaire opposant Mme [C] à son ancien employeur la société [Adresse 3] pour l'entretien de l'habitat, la cour a statué par arrêt du 18 septembre 2025 Par requête reçue le 23 octobre 2025, Mme [C] a sollicité la rectification d'une erreur matérielle et d'une omission de statuer en ce que, d'une part, la cour qui dans les motifs de son arrêt a retenu un manquement à l'obligation de sécurité et accordé une somme de 3 000 euros de dommages et intérêts à ce titre n'a pas repris cette condamnation dans son dispositif et, d'autre part, que la cour a omis de statuer sur sa demande de confirmation du jugement au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de versement d'une somme complémentaire pour les frais en cause d'appel. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.

Fixé la moyenne des salaires bruts de Monsieur [V] [B] à 2 713 euros, Jugé la recherche de reclassement loyale et sérieuse, Jugé que la société [2] n'avait pas respecté ses obligations liées au suivi médical du salarié, S'est déclaré incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy sur la demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, Jugé le licenciement de Monsieur [V] [B] dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société [1] au paiement de la somme de 8 139 euros nets à titre de dommages-intérêts, Ordonné à la société [2] de rembourser à [3] six mois d'indemnité de chômage versées à Monsieur [V] [B] au titre de l'article L.1235-4 du code du travail, Ordonné à la société [2] de remettre à Monsieur [V] [B] les documents de rupture rectifiés sous 10 jours à compter de la notification du jugement, et passé ce délai sous astreinte de…

présidée par le juge départiteur. A l'audience du 16 janvier 2023, M. [Z] a demandé au conseil de : - annuler l'avertissement en date du 15 mai 2019, le blâme notifié le 20 mai 2019 ainsi que le blâme notifié le 3 juin 2019, - constater que la société [1] est à l'origine d'un harcèlement sur sa personne, - constater que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité, - constater que la société [1] a exécuté de manière déloyale le contrat de travail, - à titre principal, constater la nullité du licenciement, - à titre subsidiaire, constater que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui verser : 10 000 euros net de CSG-CRDS à titre de dommages-intérêts au titre de la violation des obligations de prévention et de sécurité, 20 000 euros net de CSG-CRDS à titre de dommages-intérêts au titre du harcèlement subi par le salarié, 15 000 euros net…