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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 13 MAI 2026 N°2026/204 N° RG 22/15200 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKND [Q] [A] C/ S.A.R.L. [1] Copie exécutoire délivrée le : 13/05/2026 à : - Me Yoave FENNECH, avocat au barreau de TOULON - Me Marie HASCOËT, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 17 Octobre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° F21/00365. APPELANTE Madame [Q] [A], demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Yoave FENNECH, avocat au barreau de TOULON INTIMEE S.A.R.L.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 13 MAI 2026 N°2026/201 N° RG 22/15758 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKMQV [C] [Y] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 13/05/2026 à : - Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON - Me Serge PICHARD, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 10 Novembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/00195. APPELANT Monsieur [C] [Y], demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] représenté par Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Caroline PHAM, avocat au barreau de TOULON INTIMEE S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 13 MAI 2026 N°2026/187 Rôle N° RG 24/04277 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2PR [E] [P] C/ CPAM DU VAR Association [1] Copie exécutoire délivrée le 13 MAI 2026: à : Me Lionel ALVAREZ, avocat au barreau de TOULON Me Pascale PALANDRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Rachid MEZIANI, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 21 Mars 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 23/00589.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 13 MAI 2026 N°2026/180 Rôle N° RG 24/06765 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNC3S [V] [T] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES S.A. [1] Copie exécutoire délivrée le 13 MAI 2026: à : Me Jean-michel RENUCCI, avocat au barreau de NICE Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Virginie POULET-CALMET, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 28 Mars 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 22/00150.

ARRET N° ----------------------- 13 Mai 2026 ----------------------- N° RG 25/00063 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CKYQ ----------------------- S.A.S. [1] C/ [C] [J] [L] [B], CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD - contentieux ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 18 novembre 2020 Pole social du TJ d'[Localité 1] 18/00069 ------------------ Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX APPELANTE : S.A.S.

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 22/07703 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTYY [H] C/ S.A. [1] VENANT AUX DROITS DE SNCF MOBILITE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 17 Octobre 2022 RG : F 19/02505 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 13 MAI 2026 APPELANT : [B] [H] né le 01 Février 1982 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] / FRANCE représenté par Me Mélanie TASTEVIN de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SOCIETE [1] VENANT AUX DROITS DE SNCF MOBILITE RCS de [Localité 3] N° B[N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Cécile PESSON de la SELARL OCTOJURIS - MIFSUD - PESSON - AVOCATS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Février 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Catherine MAILHES, Présidente Anne BRUNNER, Conseillère Antoine-Pierre…

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 22/07712 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTZK [P] C/ Société [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Lyon du 20 Octobre 2022 RG : 19/02884 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 13 MAI 2026 APPELANT : [U] [P] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Sandrine PIERI de la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SOCIETE [1] , venant aux droits de la société [2] AUTOMOTIVE [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Assignée en appel provoqué, représentée par Me Julia PETTEX-SABAROT de la SELARL MISIA AVOCATS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Février 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Catherine MAILHES, Présidente Anne BRUNNER, Conseillère Antoine-Pierre D'USSEL, Conseiller Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffière.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 13 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02674 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QH5R Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 MAI 2024 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RG F22/00474 APPELANTE : S.N.C.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE des DEFERES EXPÉDITIONS le : 13/05/2026 S.A.S. [1] [Q] [Y] la SELARL [2] Me Jean [F] BLANCO ARRÊT du 13 MAI 2026 n° : - N° RG 25/02417 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIPF DECISION DEFEREE: Ordonnance d'incident du conseiller de la mise en état, Chambre sociale, Cour d'appel d'ORLEANS, en date du 03 juillet 2025, RG25/375. REQUERANTE : S.A.S.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 13 MAI 2026 (N°2026/ , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07464 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGLH Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 juillet 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Paris - RG n° F19/02583 APPELANTE S.A.S.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 13 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06200 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIHL Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Avril 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F22/06529 APPELANTE Madame [Z] [J] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jérémie JARDONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1987 INTIMEE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Henri GUYOT de la SELAS ærige, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Pierre LANOUE,…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 13 MAI 2026 (N°2026/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02317 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJEN Décision déférée à la Cour : Arrêt du 24 Janvier 2024 -Cour de Cassation de [Localité 1] - RG n° 21-23.264 APPELANT Monsieur [O] [N] Profession : Machiniste receveur [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Frédéric CHHUM, avocat au barreau de PARIS, toque : A0929 INTIMEE E.P.I.C.

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/00987 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TQP4 [I] [N] C/ SA [1] CPAM [Localité 1] ATLANTIQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 04 Mars 2026 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 13 Mai 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 27 Janvier 2023 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 MAI 2026 N° RG 23/01625 N° Portalis DBV3-V-B7H-V5IO AFFAIRE : [P] [X] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : E N° RG : F22/01964 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Armelle RONZIER JOLY Me Christine AUBAGUE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [P] [X] née le 15 mai 1980 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Armelle RONZIER JOLY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0255 APPELANTE **************** Société [1] N° Siret : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me…

Il résulte de l'article 22 de l'accord du 3 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité au travail dans la branche du travail temporaire que l'entreprise de travail temporaire a l'obligation d'informer chaque année son comité social et économique, lorsque celui-ci en fait la demande, sur le suivi des clients les plus accidentogènes et les actions associées. Il résulte des articles L. 1251-21, 4°, L. 4121-3, 1°, L. 4121-3-1, R. 4121-1 et R. 4121-2, 1°, du code du travail et des articles 5 et 14.1 de l'accord de branche du 3 mars 2017 qu'il appartient à l'entreprise utilisatrice d'identifier dans son document unique d'évaluation des risques professionnels les risques inhérents à son activité dans les unités de travail au sein desquelles les salariés intérimaires sont affectés.

En application de l'article L. 2411-5, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, du code du travail, le salarié protégé, licencié sans autorisation préalable, qui demande sa réintégration pendant la période de protection, a droit au titre de la méconnaissance du statut protecteur à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration. Cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne sont pas imputables au salarié.

N°37 CP ------------- Copie exécutoire délivrée à Me Quinquis le 12.05.2026 Copie authentique délivrée à Me grattirola - la Cps le 12.05.2026 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Sociale Audience du 12 mai 2026 N° RG 25/00023 ; Décision déférée à la cour : jugement n° 25/00026, rg n° F 23/00118 du Tribunal du travail de Papeete du 27 février 2025 ; Sur appel formé par déclaration reçue au greffe du tribunal du travail de Papeete sous le n°25/00025 le 26 mars 2025, dossier transmis et enregistré au greffe de la cour d'appel le même jour ; Appelante : La société [1],prise en la personne de son représentant légal dont le siègeest sis [Adresse 1] ; Ayant pour avocat la Selarl Jurispol, représentée par Me Robin Quinquis, avocat au barreau de Papeete ; Intimés : La Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française dont le siège social est sis à [Adresse 2] ; Ayant conclu…

N°38 CP ------------- Copie authentique délivrée à Me Quinquis - La Cps - Me Jourdainne - Me Guédikian Le 12.05.2026 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Sociale Audience du 12 mai 2026 N° RG 25/00024 ; Décision déférée à la cour : jugement n° 25/00032, rg n°F 24/00024 du Tribunal du Travail de Papeete du 13 mars 2025 ; Sur appel formé par déclaration reçue au greffe du tribunal du travail de Papeete sous le n°25/00020 le 20 mars 2025, dossier transmis et enregistré au greffe de la cour d'appel le 20 mars 2025 ; Appelants: Mme [H] [U] épouse [E], née le 4 décembre 1959 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant à [Adresse 1] ; M. [V] [E], né le 22 janvier 1961 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] ; M.

12 mai 2026 Arrêt n° ChR/SL/NS Dossier N° RG 23/00178 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F6I4 [D] [L] / S.A.S. [1] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont ferrand, décision attaquée en date du 03 janvier 2023, enregistrée sous le n° f22/00334 Arrêt rendu ce DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président M. Stéphane DESCORSIERS, Conseiller Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors des débats, et de Mme Stéphanie LASNIER greffier lors du prononcé ENTRE : M. [D] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Clémence MARCELOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : S.A.S.

SL/[Localité 1] COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 12 MAI 2026 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 03 mars 2026 N° de rôle : N° RG 24/01913 - N° Portalis DBVG-V-B7I-E3EV S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONS-LE-SAUNIER en date du 29 novembre 2024 Code affaire : 80J Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail APPELANTE Madame [G] [B] épouse [P], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Maïté PELEIJA, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE INTIMEE Association [1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualités au siège social, sise [Adresse 2] représentée par Me Véronique COTTET EMARD, avocat au barreau de JURA COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 03 Mars 2026 : Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre Mme Sandrine DAVIOT, Conseiller Mme Sandra LEROY, Conseiller qui en ont délibéré,…