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relations de travail ont changé ; - elle a dénoncé avec un autre collègue l'autoritarisme de la direction et a eu pour réponse une lettre de mise en garde en date du 16 mars 2007 ; - le 5 mai 2007, elle est mise à pied pour trois jours - sa désignation en qualité de déléguée syndicale a été contestée à tort - le 28 juin 2007, elle est licenciée pour faute lourde ; - elle a été en arrêt maladie pour état dépressif du 18 mai 2007 au 15 janvier 2009 - lors de son retour en janvier 2009, elle ne retrouve pas son poste qui n'a pas, contrairement à ce que conclut l'association, été supprimé ; - elle n'a pas été spontanément réintégrée et a dû saisir le conseil de prud'hommes ; - le poste proposé ne correspondait pas à son emploi de coordinatrice et entraînait une baisse importante de sa rémunération - l'association ne lui a proposé aucun poste équivalent à celui…

un préjudice », la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1235-1 du Code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit n'y avoir lieu a retenir la faute lourde et debouté la SCA société commerciale automobile à l'enseigne des grands garages pyrénéens de ses autres demandes.

de travail de Monsieur [S], d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Minolta business solutions France et dit qu'elle produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 24 décembre 2013, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à statuer sur le licenciement pour faute lourde de M. [S] notifié le 24 décembre 2013, d'avoir condamné la SA Konica Minolta Business Solutions France à payer à M.

la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble des articles L. 1222-1 et L. 1234-4 du code du travail ; 4°) ALORS QUE la responsabilité pécuniaire du salarié ne peut être engagée envers son employeur, qu'à la condition que soit démontrée l'existence d'une faute lourde, impliquant une intention de nuire de la part du salarié ; qu'en condamnant M. [W] à payer à la SARL Inobat la somme de 6 691,94 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, sans nullement caractériser l'intention qu'aurait eu M.

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de gratification de fin d'année 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 21 de l'accord d'entreprise du 18 mars 1997 précise s'agissant de la gratification de fin d'année qu'« en cas d'entrée ou de départ en cours d'année, sauf licenciement pour faute lourde, cette gratification sera versée au prorata temporis du nombre de mois entiers de travail » ; qu'en l'espèce, la période de suspension du contrat de travail de M.

Belfanti, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de l'Union mutualiste générale de prévoyance, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [N], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, qu'engagé le 30 mars 2009 par La Poste en qualité de facteur, M. [U] a participé à un mouvement de grève ayant débuté le 4 février 2014 à la suite d'un préavis déposé par le syndicat Sud activités postales des Hauts-de-Seine ; que par lettre du 31 mars 2014, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au 8 avril suivant ; que le salarié a été licencié pour faute lourde par lettre du 12 juin 2014 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en référé, le syndicat Sud activités postales des Hauts-de-Seine intervenant à l'instance ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient que s'agissant des fautes imputées personnellement au salarié dans la lettre de licenciement à l'occasion des faits de grève survenus le 20 février au siège du groupe La Poste,…

ne lui avaient été remis que pour être encaissés par la société MMS, expliquant au contraire, à tort ou à raison, qu'il s'agissait, d'une part, de régler ses propres créances sur la société et en faisant état, d'autre part, de l'accord du dirigeant de l'entreprise ; que l'absence de contestation de son licenciement pour faute lourde ne constitue pas un tel acte positif, d'autant que ce licenciement était en outre fondé sur d'autres griefs que ceux en cause dans la présente instance ; qu'enfin, la société MMS n'a jamais agi à son encontre, fut-ce au plan civil ; que, par ailleurs, elle a tardé pendant plus d'une année à réagir aux faits qu'elle dénonce, qui portaient pourtant sur des créances relativement importantes, exigibles auprès d'un client régulier représentant environ 10 % de son chiffre d'affaires, selon…

de la société Observatoire Luxembourg, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [A] a été engagée le 13 décembre 2004 par la société Observatoire Luxembourg (la société) en qualité de responsable restauration ; que convoquée par lettre du 3 mai 2013, à un entretien préalable elle a été licenciée pour faute lourde par lettre du 7 juin 2013 ; que dès le 21 mai 2013, Mme [A] avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le cinquième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à…

; qu'ayant constaté qu'une erreur dans le traitement des critères déterminant l'ordre des licenciements avait été commise au préjudice de Mme [F], tout en refusant d'engager la responsabilité de l'UMPM, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2/ ALORS QUE l'employeur est civilement responsable des faits commis par ses préposés sauf en cas de faute lourde ; qu'en écartant la responsabilité de l'UMPM dans l'application erronée des règles déterminant l'ordre des licenciements faite au préjudice de Mme [F] au motif inopérant que l'erreur provenait d'informations inexactes sur la situation familiale de la salariée fournies par les représentants du personnel, la cour d'appel a violé l'article L.

, il n'apparaît pas que la sanction prononcée constitue un trouble manifestement illicite ; Attendu, cependant, qu'il appartient au juge des référés, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue toute sanction prononcée à l'encontre d'un salarié gréviste auquel une faute lourde ne peut être reprochée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait de rechercher si le salarié avait commis une faute lourde, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour…

Sur le premier moyen : Vu les articles R. 1455-5, R. 1455-6, L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail ; Attendu qu'il appartient au juge des référés, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue toute sanction prononcée à l'encontre d'un salarié gréviste auquel une faute lourde ne peut être reprochée ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé, les arrêts retiennent que les salariés sollicitent des rappels de salaire en raison du caractère abusif et injustifié de la sanction prononcée alors qu'ils exerçaient normalement leur droit de grève tandis que la SNCF estime que ces derniers ont perturbé la circulation des trains, violé le principe de continuité du service public et commis des faits contraires à un exercice normal du droit de grève justifiant la sanction disciplinaire ;…

[C] n'était nullement responsable de son défaut d'affiliation et de cotisations à l'assurance chômage, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART et subsidiairement, QUE la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde ; que pour juger que « le défaut d'assurance [chômage] reproché [à la société] ne saurait ouvrir droit à réparation », la Cour d'appel a retenu, d'une part, que « c'est à lui qu'appartenait l'obligation de faire respecter, y compris à son égard, les dispositions de l'article L 5422-13 [et] rien ne démontre que le salarié se soit heurté sur ce point à un refus de la part de son employeur dont il avait précisément reçu le pouvoir de mettre en oeuvre les dispositions du Code du travail »,…

variable minimum garantie, versée en janvier de chaque année, égale à 50 % de la rémunération annuelle fixe de l'année précédente ; que dénonçant un retrait unilatéral de ses fonctions, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 4 novembre 2011 d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; que le GIE l'a licencié pour faute lourde le 1er décembre 2011 ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que le GIE fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement d'indemnités compensatrice de préavis et de licenciement ainsi qu'au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de…

; que ces divers comportements qui procèdent ainsi d'une volonté de M. [N] d'assurer mal, ou pas du tout, ses fonctions, ne peuvent recevoir d'autre qualificatif que celui de "fautifs" ; qu'il importe peu que M. [N] n'ait pas été guidée par l'intention de nuire, comme le souligne la société LABORATOIRES CLARINS -caractérisant, au demeurant, la faute lourde dès lors qu'elle exprime la détermination de M.

[L] a été engagé le 23 juin 1998 en qualité de chef de mission par la Société fiduciaire nationale d'expertise comptable (la société) ; qu'au dernier état de la relation de travail, il occupait les fonctions de directeur d'agence ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 29 novembre 2005 ; Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 223-14 alinéas 1 et 4, du code du travail, devenu article L.

du contrat de travail, l'employeur a engagé sa responsabilité en commettant une faute légère ou grave susceptible de lui rendre imputable la rupture de la relation de travail ; qu'en l'espèce l'imputation éventuelle à la société Monoprix de la rupture de la convention la liant à M. [P], ne dépend pas de la reconnaissance d'une faute lourde dont l'appréciation relève effectivement du seul tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'il y a donc lieu d'examiner le point de savoir si la société Monoprix s'est ou non conformée aux prescriptions du médecin du travail ; Qu'il résulte à cet égard du dossier que le 11 juillet 1994, M.

Richard de La Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [Z] a été engagé le 4 janvier 2010, par la société Renk France, en qualité de contrôleur de gestion ; que, le 15 janvier 2013, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 8 février 2013 ; Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

; que sa demande n'est pas causée par un manquement volontaire de M. [O] à une obligation de restitution, mais par l'imputation d'une faute qui aurait été commise par ce dernier ayant consisté à usurper la qualité de son gérant pour revendre le scooter à un prix non marchand pour en acquérir ensuite la propriété à un prix avantageux ; que n'alléguant pas qu'il se serait agi d'une faute lourde commise par M. [O] dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, et ne démontrant pas de surcroît l'usurpation par celui-ci de la qualité de son gérant (M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2014), que M. [T] a été engagé par la société Compagnie d'exploitation des services auxiliaires aériens (SERVAIR) à compter du 1er juin 2000 en qualité d'employé commissariat hôtelier, qu'il occupait en dernier lieu l'emploi de contrôleur de prestations ; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire le 31 août 2010 et a été licencié pour faute lourde le 4 octobre 2010 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement pour faute lourde en un licenciement pour faute grave et de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant la faute grave sans avoir recherché si les faits retenus à la charge du salarié rendaient impossible son maintien dans…