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Maron, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. D..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Abalone TT Landes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé (Pau, 9 novembre 2017), que M. D...

2019. MOTIFS 1) Sur la recevabilité de l'appel Attendu que la recevabilité de l'appel principal n'est pas discutée et la S.A.S. Ferme Marine des Sanguinaires sera déclarée recevable en son appel, tel qu'elle le sollicite; Qu'il convient en sus d'observer que la recevabilité de l'appel incident de Monsieur G...

et au sein desquelles M. V... a assuré diverses fonctions jusqu'à son licenciement survenu en novembre 2014, ont été assignées par ce dernier devant un Conseil de prud'hommes ; que la société Targett a entrepris une activité similaire en mars 2015 ; qu'invoquant des actes de concurrence déloyale de la part de la société Targett et la violation de la clause de non-concurrence souscrite par leur ancien salarié, les sociétés Connectt ont obtenu, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice aux fins de constat et d'investigations dans les locaux de la société Targett et au domicile de M. V...

qui s'évinçaient de ses propres constatations, et violé l'article L. 8221-5 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (clause de loyauté) Il est reproché aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Altran Technologies à payer à chacun des défendeurs aux pourvois une somme de dommages-intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence et annulée ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande relative à la requalification de la clause de loyauté : La non-recevabilité de cette demande n'est pas argumentée par la société Altran, cette demande sera écartée.

Sainte-Marie a été engagé le 11 juillet 1988 en qualité d'assistant funéraire stagiaire par la société Omnium de gestion et de financement et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de secteur opérationnel ; qu'il a été licencié le 31 octobre 2012 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que le contrat de travail n'a pas prévu la faculté pour l'employeur de renoncer unilatéralement à la mise en oeuvre de la clause de non-concurrence ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail stipulait que la société pouvait se décharger de la contrepartie financière, en libérant le salarié de la clause d'interdiction, sous condition de le prévenir par écrit au plus tard dans les quinze jours suivant le dernier jour d'appartenance aux effectifs de l'entreprise, la cour…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Ethik La société Ethik fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir annulé la clause de non-concurrence incluse dans l'engagement de Mme Y...

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la rupture du contrat de mandataire d'intermédiaire en opérations de banque relevait de la responsabilité de M. O... , de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et compensatrices, de dommages et intérêts, en paiement de solde de commissions, au titre des cagnottes, en nullité de la clause de non-concurrence et de l'avoir condamné à payer les sommes de 9 766 euros d'indemnité à raison de la résiliation anticipée du contrat, 5 072,32 euros en remboursement du solde des avances sur commissions et de 25 000 euros au titre du non-respect de la clause de non concurrence ; Aux motifs qu'« il est constant que le 15 février 2013 les parties ont conclu un contrat de mandataire d'intermédiaire en opérations de banque ; Que selon les énonciations de ce contrat, « en raison de ...

; qu'estimant dépourvues de justes motifs et abusives les révocations de ses mandats des sociétés RSS, Intermedix et Compugroup France, M. S... a assigné ces dernières, ainsi que les sociétés Compugroup médical AG et UCF Holding, en paiement de dommages-intérêts, et a également réclamé le versement, par la société Intermédix, de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence contractuellement prévue, en suite de la cessation de ses fonctions de gérant ; Sur le premier moyen : Attendu que M. S...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la formule d'un accord de rupture conventionnelle par laquelle le salarié se déclare rempli de l'intégralité des droits pouvant résulter de la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail et plus largement de toute relation de fait ou de droit ayant existé entre les parties, exprime leur intention d'écarter l'application de la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail ; qu'en l'espèce, aux termes du protocole d'accord de rupture conventionnelle, le salarié «déclar[ait] avoir été réglé de toutes sommes, y compris et sans limitation, toute rémunération fixe, variable ou complément de rémunération éventuel, indemnité de quelque nature que ce soit, remboursements de frais et autres sommes qui lui étaient dues par la société au titre de l'exécution du…

; qu'en retenant néanmoins que la société SAMT Ingénierie n'était pas signataire de cette convention, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention de coopération et de co-développement du 10 avril 2009, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que la levée de la clause de non-concurrence liant l'employeur au salarié est sans effet sur l'obligation de non-sollicitation du personnel conclue entre cet employeur et une autre entreprise ; qu'en disant néanmoins que les sociétés SAMT et Armaturis n'ont pas commis de manquements contractuels afférent à la clause de non-sollicitation de personnel de la société Bartec à raison de ce que la société Bartec avait levé la clause de non-concurrence de M.

de l'agence générale. La violation de cette interdiction par l'agent général ayant cessé ses fonctions est sanctionnée par une pénalité équivalente à la valeur de l'indemnité de cessation de fonctions, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts complémentaires au regard des préjudices subis. Si un agent général renonce à percevoir cette indemnité, la clause de non-concurrence ne s'applique pas » ; que la stipulation relative à la sanction de la violation des obligations de non réinstallation et de non-concurrence présente le caractère d'une clause pénale ; que, comme telle, la pénalité convenue est soumise au pouvoir modérateur du juge ; que c'est au terme d'une exacte appréciation des données de fait du litige que le tribunal de grande instance a retenu que Monsieur X...

Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, D'AVOIR en conséquence débouté M. X... de ses demandes d'indemnisation afférentes à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à un licenciement brutal et vexatoire, D'AVOIR dit n'y avoir lieu à l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail, D'AVOIR débouté M. X... de ses demandes au titre de la nullité de la clause de non-concurrence et de L'AVOIR débouté de sa demande en tout état de cause au titre de l'indemnité compensatrice de non-concurrence ; AU VISA des conclusions déposées au greffe le 29 septembre 2016 par M. X... ; ALORS QUE la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions déposées le 29 septembre 2016 par M.

antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société D... France de ses demandes tendant à voir dire Monsieur Y... régulièrement délié de son obligation de non-concurrence et à voir condamner Monsieur Y... à lui rembourser la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, et les congés payés afférents et d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société D... France à verser à M. Y... un reliquat d'indemnité de non-concurrence et les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « la société D... soutient désormais à hauteur de cour avoir régulièrement levé la clause de non-concurrence, pour solliciter le remboursement de sa contrepartie pécuniaire selon elle indûment versée, et des congés payés afférents.

du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 3°/ que qui contrevient à une obligation de ne pas faire doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention, sans que son créancier soit tenu de justifier qu'il l'a empêché de poursuivre son activité ; qu'en décidant que la société Albert 1er n'était plus fondée à mettre en oeuvre la clause de non-concurrence depuis qu'elle avait fermé l'agence immobilière qu'elle avait acquise de la société Pact'immo, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1145 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 4°/ qu'il a été convenu à l'acte que l'interdiction s'exerçait à compter du jour de l'entrée en jouissance dans un rayon de cinq km à vol d'oiseau du lieu d'exploitation du fonds cédé et ce pendant cinq ans, et, en cas d'infraction, que le cédant serait redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 1 000…

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. X..., de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 septembre 2016), que M. Y..., masseur-kinésithérapeute, a conclu, le 20 juillet 2006, avec M. X..., un contrat de collaboration non salariée, comportant une clause de non-concurrence au terme de laquelle ce dernier s'interdisait, en cas de résiliation du contrat, d'exercer sa profession dans la commune de Saint-Joseph et ce pendant une période de deux ans ; qu'un contrat de société civile de moyens dont les statuts ont été publiés et enregistrés, respectivement les 4 janvier et 24 janvier 2007, a été signé, le 23 décembre 2006, entre les parties ; qu'alléguant la violation par M. X...

adressée à la société le 18 décembre 2009, dénoncé la transaction ; qu'après avoir écarté l'application de la théorie de la réception, la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'à l'issue de leur longue négociation, il y a bien eu rencontre des volontés au moment de la conclusion de la transaction pour mettre fin au différend portant sur la levée de la clause de non-concurrence et, d'autre part, que la transaction a été parfaitement exécutée, par la société, dans un délai tout à fait raisonnable, par l'envoi d'une lettre recommandée le 17 décembre 2009 ; qu'elle a conclu qu'une fois la transaction valablement conclue par accord des parties, lui l'ayant signée le 11 octobre 2009 et la société le 17 décembre 2009, M. X...

N° J 17-87.246 FS-D N° 3311 FAR 8 JANVIER 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Steap stailor, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2017, qui pour prêt illicite de main d'oeuvre, marchandage et travail dissimulé, l'a condamnée à 20 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 novembre 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, conseillers de la chambre ; Avocat général : M. Lemoine ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M.

[E] [X] en son appel, et, y faisant droit, réformant le jugement entrepris, condamner la Société des Pétroles Shell, SAS à lui verser les sommes ci-après: -18 393 euros, au titre de l'indemnité de préavis ; -249 400 euros, au titre de l'indemnité de licenciement ; - 9 716,75 euros, au titre de l'indemnité de congés payés ; -69 343,52 euros au titre de l'indemnité compensatoire de la clause de non-concurrence ; -15 687,73 euros au titre de l'indemnité de congé de reclassement ; - 53 075,97 euros, sur la période d'accompagnement du salarié ; - lesdites sommes portant intérêt au taux légal à compter du 2 novembre 2012, date de la demande au conseil de prud'hommes, les intérêts portant eux-mêmes intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Congé payé sur préavis : 431 euros 3)- indemnité pour absence de procédure régulière de licenciement : 2155 euros 4)- indemnité légale de licenciement L1234 9 CT : 1804 euros 5)- dommages et intérêts pour licenciement abusif : 51 720 euros 6)- préjudice lie à l'absence de mention de ses droit individuel à la formation dans la lettre de licenciement : 2155 euros 7 )- clause de non-concurrence : 7758 euros - Enjoindre à la société Génération Intérim de lui remettre les documents suivants, sous astreinte de 100 euros par jours de retard et par documents à compter de la signi cation de la décision à intervenir : - l'attestation ASSEDIC recti ée incluant les primes telles que fixées par le conseil - les ches de paies rectifiées incluant les primes telles que xé par le conseil pour la période du 7/02/2011 au 28/08/2015 ainsi que les compléments de salaire qu'elle a perçu et qui ne sont pas…

Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que l'engagement de non-concurrence contenu dans le protocole de rupture est illicite et à ce que la société Y... Courtage Assurances et M. Dominique Y... soient en conséquence condamnés à lui payer la somme de 25.000 euros en réparation du préjudice subi ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, s'il est exact que la clause de non-concurrence stipulée à l'article 15 dans le contrat de travail de M. X...