Rechercher une décision

La clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ; il en résulte que la clause d'un contrat de travail par laquelle un salarié s'engage à travailler pour un employeur à titre exclusif et à temps partiel ne peut lui être opposée et lui interdire de se consacrer à temps complet à son activité professionnelle. Dès lors, un voyageur représentant placier engagé à titre exclusif pour exercer une activité de vente par réunion à domicile, a droit à la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 avril 2000, par la société LS Partenaire, en qualité d'agent technico-commercial, suivant contrat à durée déterminée qui s'est poursuivi au-delà de son terme ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-13 du Code du travail, de diverses indemnités de rupture ainsi que de rappels de salaires ; Attendu que la société LS Partenaire fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 2002) d'avoir rejeté sa demande en nullité de la procédure tenant à l'absence du préliminaire de conciliation et dit recevable la demande de rappel de salaires et de commission et de l'avoir condamné à payer à M. X...

Attendu qu'engagée à temps partiel sans contrat écrit le 1er septembre 1995 en qualité d'employée toutes mains par l'EURL "Les Trois Marches", puis titulaire d'un contrat écrit confirmant son embauche pour une durée de 60 heures par mois à compter du 1er octobre 1996, Mme X...

Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que la société SDE s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 19 août 2003 par le conseil de prud'hommes de Louviers, qui a statué sur une demande tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que cette demande présente un caractère indéterminé et donc que le jugement attaqué était susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société SDE aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens réunis : Attendu que M. X... et M. Y..., engagés par la société Hôtel Ritz respectivement en 1983 et 1988 en qualité de maître d'hôtel "extra" par divers contrats à durée déterminée pour l'organisation de réceptions et de banquets, ont saisi, la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de leurs contrats en un contrat à durée indéterminée et d'une demande de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2003) de les avoir déboutés de leurs demandes, motifs pris de la violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, de la dénaturation de leurs conclusions, de la dénaturation de la Convention collective des cafés-hôtels-restaurants, de la violation des dispositions de…

licencié pour motif économique le 23 février 1998 ; que le salarié, s'estimant titulaire d'un contrat initiative-emploi rompu sans motif légitime, a saisi la juridiction prud'homale afin de voir inscrire sa créance à titre de dommages et intérêts correspondant aux salaires dus jusqu'au terme de son contrat de travail ; que l'AGS a sollicité reconventionnellement la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour requalifier le contrat de travail en contrat à durée indéterminée, l'arrêt attaqué retient que celui-ci ne mentionne pas qu'il s'agit d'un contrat initiative-emploi, ce dont il résulte qu'il ne comporte pas la définition précise de son motif, peu important l'existence de la convention, distincte, de droit public passée entre l'employeur et l'Etat ; qu'il convient de faire application de l'article L.

a été engagé par la société de travail temporaire Oris, devenue société Houba, pour effectuer différentes missions d'intérim pour le compte de la société Cazas Automation du 24 au 28 juillet 2000, puis pour le compte de la société Polymatic Industrie du 31 juillet au 4 août 2000, et du 7 août au 18 août 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation des sociétés Oris et Polymatic Industrie au paiement d'une indemnité de requalification et diverses indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2001) d'avoir rejeté la demande…

; que l'auteur du mémoire en demande étant identifiable, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-2-1 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été mis à la disposition de la société Peugeot Citroën automobiles pour effectuer différentes missions de travail temporaire du 2 juin 1999 au 18 février 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée et d'une demande en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que le motif d'accroissement temporaire de l'activité était parfaitement justifié, la société PCA ayant dû faire face au lancement d'un nouveau modèle de véhicule 306 sur ses chaînes…

Y... a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir constater que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et d'une demande visant à obtenir la fixation de la créance au passif de la liquidation judiciaire de son employeur; que l'AGS a sollicité la requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que pour accueillir la demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail en date du 16 juillet 1997 ne comportait pas l'indication du motif de recours et qu'il était conclu pour une durée supérieure à la durée maximale d'un contrat à durée déterminée prévue à l'article L.

il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination,lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; que la cour d'appel a constaté que M. X..., qui travaillait au service de la société Aterno avec des salariés qu'il rémunérait par rétrocession d'une partie de ses commissions, dirigeait une équipe de vente, qu'il recevait de cette société une quantité importante de coupons-réponse de clients

a été engagée par le cabinet Boudier-Bernard par un contrat à durée déterminée en date du 1er mars 2000 pour assurer le remplacement de Mlle Y..., en congé de maternité ; que les relations contractuelles ont cessé au retour de la salariée absente ; qu'estimant que la relation de travail devait être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité de requalification, d'une prime de vacances, d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à admettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-3-13, 1er alinéa, et L.

; que lors de la cession de leurs parts à la société Daniel Pucci Investissements intervenue le 12 juillet 1995, il a été convenu par les parties que M. X... cesserait ses fonctions de VRP et occuperait au sein de la nouvelle direction les fonctions de directeur commercial pour une durée déterminée d' un an ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et obtenir le paiement de différentes sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que les renvois après cassation d'un arrêt sont portés aux audiences solennelles, qui se tiennent devant deux chambres de la cour d'appel, sous la présidence du premier président ; qu'en l'espèce, il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que celui-ci a été rendu par la…

L'indemnité de précarité, qui est destinée à compenser la précarité de la situation du salarié intérimaire, lui reste acquise nonobstant la requalification du contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée.

a été engagé le 7 avril 1993 sans contrat écrit en qualité de chauffeur d'autocar par la société Hamlet voyages ; qu'à compter du 31 août 1998, il a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire, de primes et d'indemnités de rupture ;. Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2002) d'avoir rejeté la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

6 octobre 1997 ; que l'Association a conclu une seconde convention d'emploi-solidarité avec l'Etat pour la période du 11 janvier 1998 au 10 octobre 1998 ; que les relations contractuelles se sont poursuivies entre l'employeur et le salarié sans qu'un nouveau contrat écrit n'ait été établi ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des relations contractuelles en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification, la cour d'appel a énoncé que par dérogation aux dispositions relatives aux contrats à durée déterminée de droit commun, le contrat emploi-solidarité est un contrat qui, en application de l'article L. 122-2 du Code du travail n'est pas soumis aux dispositions de l'article L.

Attendu que la société MLDP "Gribouille" (la société) a conclu avec différents stagiaires, dont M. Y..., des contrats de formation professionnelle pour la période du 17 mars 1997 au 17 mars 1998, en leur indiquant qu'ils bénéficieraient d'une formation gratuite et non rémunérée ; que les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la nullité de ces contrats, la requalification des relations contractuelles en contrat de travail et le paiement de diverses indemnités et rappel de salaires ; qu'une procédure de liquidation judiciaire a été prononcée en cours d'instance à l'égard de la société ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 2003) d'avoir accueilli les demandes des stagiaires, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles L. 920-1 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2002) que par contrat du 19 avril 1998 intitulé "contrat de location d'un véhicule équipé taxi" la société Liz taxi a fourni un véhicule à M. X..., chauffeur de taxi, moyennant le paiement d'une somme qualifiée de "redevance" ; que ce contrat ayant été résilié pour défaut de paiement de la redevance, M. X...

Il résulte des dispositions des articles L. 122-4-4 et L. 124-7 du Code du travail, que le salarié intérimaire, qui a obtenu la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, peut prétendre à une indemnité de préavis qui s'ajoute à l'indemnité de précarité. Doit donc être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui a condamné l'entreprise utilisatrice, qui avait déjà versé une indemnité de précarité, au paiement d'une indemnité de préavis.

La règle posée par l'article L. 122-3-10 du Code du travail est d'application générale et dès l'instant que la relation de travail se poursuit à l'expiration du terme d'un contrat de travail à durée déterminée, le contrat devient un contrat à durée indéterminée, même si ultérieurement un nouveau contrat à durée déterminée est signé.

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir notamment constater la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour non paiement des salaires, et, celui-ci ayant été déclaré en liquidation judiciaire le 13 juillet 1999, fixer sa créance au titre des salaires échus et des dommages et intérêts dus en application de l'article L.