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exploitation et responsable des secteurs industriel, commercial et administratif ; que la nouvelle direction de la société a procédé à une réorganisation séparant les responsabilités exercées par le salarié et a fixé ce point dans un avenant au contrat de travail, proposé le 22 juillet 1988 ; que M. X... a refusé la modification de son contrat et donné sa démission en imputant à l'employeur la responsabilité de la rupture ; Attendu cependant que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la note du 16 juin 1988 préconisant le partage des responsabilités de M.

A l'issue de la période légale d'indemnisation du chômage partiel total, l'employeur est tenu, soit de donner du travail au salarié, soit de mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; dès lors, le maintien du salarié dans la situation de chômage au-delà de cette période équivaut à un licenciement.

Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Rennes, 26 janvier 1988) que M. X... a exercé les fonctions de gérant de la Société de courtage de l'ouest dont la nouvelle dénomination est Société granitière de l'ouest (SGO) du 3 janvier au 27 août 1977, puis de cadre commercial, et enfin de VRP à compter du 1er janvier 1982 et qu'il a adressé une lettre de démission à son employeur le 4 juin 1982 ; Attendu que M. X...

a saisi la juridiction prud'homale d'un ensemble de demandes tendant tant à la rupture de son contrat de travail que, notamment, à des rappels de salaire pour heures supplémentaires, d'indemnités de congés-payés, de frais de déplacements et de primes ; Attendu, selon le pourvoi que la société Sator fait grief au jugement d'avoir dit que la rupture du contrat n'était pas due à la démission de la salariée, mais était imputable à l'employeur alors, que la société avait seulement prétendu que la rupture incombait à la salariée qui entendait délaisser un logement de fonction, d'avoir condamné la société au paiement d'une somme de 14 115 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, sans que la salariée ait apporté la justification de son préjudice, d'avoir mis à la charge de la société le paiement d'heures supplémentaires au titre de l'année 1986, alors que la convention…

fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 décembre 1987) de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail distinct du mandat social qui lui avait été confié alors que, selon le moyen, de première part, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. B..., engagé par la société Alsa industrie en qualité de directeur commercial, n'a été nommé gérant de cette dernière qu'à la suite de la démission de son gérant, démission à laquelle il était totalement étranger ; qu'en déduisant de cette circonstance une suspicion sur la sincérité du contrat sans relever un quelconque élément caractérisant la fraude, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 octobre 1988), M. D... a été engagé par la Régie nationale des usines Renault (RNUR) le 12 avril 1984 en qualité de pompier ; que, le 10 avril 1985, sur son lieu de travail, il remettait au chef de surveillance pour être transmise au chef de service une lettre de démission immédiate pour raisons personnelles ; que, le lendemain, il adressait au chef du personnel une lettre recommandée par laquelle il le priait de considérer la lettre de démission comme nulle et non avenue parce qu'écrite sous la pression du responsable de son service, M. C..., et lui annonçait qu'il se présenterait le 13 avril à l'heure habituelle pour prendre son poste ; que, le 13 avril, l'entrée de l'usine lui était interdite par M. C...

; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 13 juin 1990) de l'avoir débouté de ses demandes alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'aurait pas répondu à ses conclusions invoquant le licenciement prononcé le 22 février 1989 par la société Sedip à son égard ; alors que, d'autre part, le fait de ne pas avoir déféré à la convocation de l'employeur pour le 2 mai 1989 ne saurait caractériser un acte de démission, puique le contrat de travail était déjà rompu depuis le licenciement prononcé le 22 février précédent ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur, loin de rompre le contrat de travail, avait, par sa lettre du 22 février 1989, protesté contre l'imputation du salarié selon laquelle il lui aurait refusé du travail et lui avait, au contraire, proposé une extension de son secteur ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions prétenduement délaissées et…

entré, le 30 juin 1984, au service de la société Vang en qualité de VRP a, par lettre du 27 septembre 1984, fait connaître à son employeur que "compte tenu de la modification de son contrat de travail en ce qui concerne le non-versement de son salaire", il constatait la rupture dudit contrat de son fait ; qu'en réponse, ladite société lui notifiait, le 28 septembre 1984, que la rupture procédait de sa propre démission, qu'il lui était redevable d'un préavis de trois mois et le mettait en demeure de lui remettre, sans délai, son véhicule de fonction, ainsi que la documentation et le matériel détenus ; qu'après avoir protesté et réclamé à la société la restitution de ces divers éléments pour reprendre ses fonctions, "faute de quoi il serait contraint de constater une nouvelle fois son acharnement à rompre le contrat", il a saisi la juridiction prud'homale en paiement notament de dommages…

Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Gauzès, avocat de la société Axiom, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dijon, 9 décembre 1988), Mme X... a été engagée le 18 février 1987 en qualité de secrétaire commerciale par la société Axiom ; qu'elle a démissionné de son poste le 1er février 1988 avec préavis de deux mois ; que, par suite de la vacance du poste du responsable commercial de l'agence, durant le préavis, l'activité de Mme X... a été vidée de toute substance ; qu'estimant que ses conditions de travail ont été substantiellement modifiées et réduites quasiment à néant, Mme X...

; que le second texte énonce que, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

; qu'il devait également être tenu pour responsable des réparations de camions afin d'éviter leur immobilisation ; que, de plus, il était rendu responsable des infractions au Code de la route et à la coordination, qu'outre cet alourdissement de responsabilité, M. A... se voyait imposer la rédaction d'un rapport quotidien d'activité jamais exigé antérieurement ; qu'en qualifiant néanmoins de démission le refus du salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail dont les conditions étaient substantiellement modifiées par l'employeur, l'arrêt a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'à défaut de contrat écrit liant les parties, la cour d'appel devait, pour s'assurer de l'importance des modifications intervenues, se référer aux conditions dans lesquelles M. A...

des demandes en paiement d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'il avait formulées à l'encontre de son employeur, M. Y..., le conseil de prud'hommes a énoncé qu'à la suite de son arrêt de travail pour maladie, le salarié n'avait pas repris son travail et qu'après trois jours d'attente l'employeur était en droit de le considérer comme démissionnaire ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il ne résulte pas de ces motifs, de la part du salarié, la volonté non équivoque de démissionner, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 décembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil…

Le salarié, contre lequel a été prononcée une sanction non justifiée et entraînant une modification substantielle du contrat de travail qu'il n'a pas acceptée, est fondé à prétendre aux indemnités de rupture et pour licenciement, sans cause réelle et sérieuse.

fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 mars 1990) d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer en raison d'une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de la salariée pour vol et abus de confiance, alors que, selon le moyen, si la règle "le pénal tient le civil en l'état", ne s'impose pas lorsqu'il s'agit de déterminer la nature de la rupture du lien salarial à savoir s'il s'agit d'une démission ou d'un licenciement, elle s'applique en revanche en cas de demande formée par un salarié d'indemnités de rupture du contrat de travail, lorsque les poursuites pénales tendent à établir à la charge de ce salarié, des faits de nature à la priver desdites indemnités ; qu'il est constant en l'espèce que Mme Y...

le conseiller Benhamou, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Cesèle Camaly, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme B..., qui était entrée au service de la société Cesèle Camaly le 17 septembre 1980 en qualité d'esthéticienne et d'assistante professeur d'esthétique, a donné sa démission le 4 novembre 1986 ; Attendu que la société Cesèle Camaly fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 7 janvier 1988) d'avoir dit que la responsabilité de la rupture lui incombait et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à Mme B...

1987 et du 9 au 16 mars 1987 ; que le 16 mars 1987, en raison de ses absences fréquentes, l'employeur l'a affecté à un nouveau poste de travail ; que par courrier du 10 avril 1987, le salarié a refusé cette mutation au motif qu'il y avait modification substantielle du contrat de travail et a informé son employeur que son départ ne pouvait s'analyser en une démission ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non-respect de la procédure de licenciement, et d'indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt attaqué a énoncé que l'intérêt de l'entreprise avait conduit l'employeur à changer le salarié d'affectation compte tenu de ses absences répétées et que la rupture était imputable au salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le salarié n'avait pas démissionné, et alors, d'autre part, que…

; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ; Attendu que l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la requalification de la rupture en une démission ; que cette demande ayant un caractère indéterminé, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

; qu'estimant qu'elle se trouvait en situation de rupture de son contrat de travail, elle a saisi la juridication prud'homale ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la manifestation de volonté non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail constitue une démission et exclut qu'il ait été licencié ; que tel est le cas de la salariée qui accepte sans réserve un poste, puis le refuse ensuite sans invoquer un vice du consentement et qui fait brutalement citer son employeur devant la juridiction prud'homale, sans préalable ni explication, en prétendant que la rupture incomberait à ce dernier ; qu'en considérant au contraire qu'il s'agissait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont violé l'article L.

a été engagé le 20 juillet 1981 en qualité d'apprenti-boucher ; qu'il a eu la qualité de boucher le 21 juillet 1983 ; que, soutenant qu'à la suite d'un congé maladie, le 12 novembre 1985, la société a refusé de le reprendre, il a assigné son employeur en paiement d'une indemnité de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour qualifier la rupture de démission et débouter en conséquence le salarié de ses demandes, la cour d'appel a énoncé qu'à l'issue de son congé maladie, M. X...

; que cependant le 2 mars 1983 il a été, lors d'une visite complémentaire déclaré apte avec la réserve "inapte maçon ou manoeuvre de chantier, serait apte à un emploi léger au sol et non dangereux" ; que la rupture du contrat de travail a été constatée par un certificat de travail du 28 février 1983 aux termes duquel l'employeur a attesté que M. X... "nous quitte ce jour libre de tout engagement pour raison de santé" ; Attendu que pour décider que le salarié avait démissionné et le débouter en conséquence de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, l'arrêt a énoncé qu'il n'existe aucune présomption permettant d'affirmer que M. X...