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par contrat à durée indéterminée, pour exercer à temps partiel des fonctions de représentant de commerce ; que le contrat de travail a été poursuivi à partir du 1er septembre 1999, à temps plein, par la société Jacques Mialanes, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; qu'après avoir notifié un avertissement à son salarié le 25 mai 2004, pour des faits de dénigrement, la société Jacques Mialanes l'a convoqué le ler juin suivant à un entretien préalable, puis l'a licencié le 14 juin 2004, pour avoir véhiculé par ses propos une mauvaise image de l'entreprise à l'égard de la clientèle et de salariés ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une indemnité de requalification du contrat à durée déterminée

par contrat de qualification pour une durée de vingt-trois mois à compter du 17 septembre 2001 jusqu'au 31 août 2004 en vue de la préparation d'un BTS d'assistante de gestion PME/PMI ; que la salariée n'ayant plus reparu au travail à compter du 25 juillet 2002, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale le 26 août 2002 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de qualification à la date du 26 juillet 2002 en raison des fautes graves commises par la salariée ; que celle-ci a formé une demande reconventionnelle pour que la rupture du contrat soit prononcée aux torts de l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée abusive de son contrat de qualification, alors, selon le moyen, qu' il résulte de la combinaison des articles 1184 du code civil et L.

il résulte du second, que tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions de l'article L. 122-3.11 est réputé à durée indéterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société SEM 92, dont l'objet est l'aménagement urbain, la construction et la politique de la ville dans le département des Hauts-de-Seine, selon un contrat de travail à durée déterminée du 27 juin 2002 en remplacement de Mme Y... en congé de maternité en qualité de chargée d'opérations ; que ce contrat ayant pris fin le 17 novembre 2002, un second contrat de travail à durée déterminée lui a succédé le 18 novembre 2002 pour expirer le 31 décembre 2002, pour exercer les mêmes fonctions en raison d'un accroissement temporaire d'activité ;

l'employeur à lui payer diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l' avoir débouté de ses demandes tendant, après requalification de ses contrats de travail successifs en contrat à durée indéterminée, à la condamnation de son employeur, au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en rejetant la demande du salarié, dont elle constatait qu'il avait été employé par une entreprise de travaux agricoles pendant 23 années consécutives pour des saisons de 6 à 8 mois, au seul motif pris d'un doute sur le caractère saisonnier de l'activité de l'employeur, sans constater que l'exploitation agricole de l'employeur poursuivait son activité au-delà de la période d'emploi du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

la salariée remplacée ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du second contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de la rupture ; Attendu que pour accueillir ses demandes, l'arrêt attaqué retient que pour les contrats à durée déterminée à terme précis, l'article L. 122-1-2 II du code du travail dispose que la durée totale du contrat, compte tenu, le cas échéant, de son renouvellement, ne peut excéder dix-huit mois et qu'à défaut d'exception expressément apportée par un texte légal, la circonstance que le contrat de travail à durée déterminée soit conclu pour pourvoir au remplacement d'un salarié absent, n'est pas de nature à permettre le dépassement de cette durée maximale ;

la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience ; Attendu ensuite qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première et deuxième branches, la cour d'appel qui a retenu que le motif du contrat conclu le 28 février 1983 ne constituait pas un cas d'absence tel qu'envisagé par l'article L. 122-1 du code du travail, en sa rédaction alors applicable, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature, à lui seul, de permettre l'admission du pourvoi ;

par contrat à durée déterminée du 8 mars 2002 au 18 mars 2002 par l'Association valenciennoise d'aide à domicile (AVAD) en qualité d'aide à domicile pour la prise en charge d'une personne âgée, madame Y... ; qu'elle a ensuite été engagée par cette dernière en qualité d'employée de maison par contrat de travail à durée indéterminée du 13 mars 2002 ; que le 1er juin 2002, Mme X... a été victime d'un accident de trajet chez un autre employeur ; qu'elle a été licenciée par Mme Y... le 10 mai 2003, pour "fautes et absences injustifiées" ; que, contestant ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que, pour dire le licenciement fondé

Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a retenu que M. X..., qui s'était prêté pendant dix-huit mois à l'extension de ses horaires sans justifier d'aucune protestation ni réclamation, ne pouvait prétendre avoir été contraint, du fait de la pression qu'il invoquait sans la caractériser, à une démission claire et sans ambiguïté dans sa formulation écrite de sa main le 13 juillet et réitérée le 29 ; Attendu cependant que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié,

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 322-4-20 et L. 122-41 du code du travail, lequel s'applique aux contrats "emploi-jeune", que lorsque l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à une sanction et que la sanction qu'il envisage est la rupture du contrat de travail, cette rupture ne peut intervenir qu'à la date d'expiration de la période annuelle de l'exécution du contrat. Justifie dès lors légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que l'expédition de la lettre de licenciement était intervenue plus d'un mois après la date de l'entretien préalable mais à la date d'expiration de la période annuelle de l'exécution du contrat de travail à durée déterminée "emploi-jeune", a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse

L'article 6 de la convention collective des organismes de formation prévoyant la possibilité de conclure un contrat de travail à durée indéterminée intermittent "dont le seuil déclenchant une requalification est de 715 heures d'intervention en face à face pédagogique établies sur neuf mois d'activité glissant sur une période de douze mois", doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel, qui, pour débouter le salarié de sa demande de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, retient que ce dernier ne justifie pas du seuil nécessaire sur neuf mois d'activité glissant sur une période de douze mois

Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée du 12 au 24 décembre 1997 en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel retient, par motifs propres et adoptés, qu'en l'absence de production de l'intégralité des documents de rupture, la salariée ne fournissant que le certificat de travail, c'est l'ensemble de la relation contractuelle qui est qualifié de contrat à durée déterminée, qu'il s'ensuit que les demandes au titre de la requalification du deuxième contrat de travail à temps partiel seront rejetées ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que la salariée faisait valoir que l'

l'employeur lui ayant remis le 16 août 2002 le bulletin de paye et l'attestation ASSEDIC, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que si la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ; que tout en constatant que le contrat à durée déterminée liant M. X... à l'association GIC Arratz Gimone comportait un° terme précis fixé au 15 août 2002 et avait été poursuivi jusqu'au 16 août 2002 selon le bulletin de paye et l'

Vu les articles L. 212-4-3 et L. 212-4-13 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts compensatoires des salaires non perçus durant les périodes d'inexécution du contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient que chaque contrat précisait exactement l'heure et le jour du vol pour lequel la convention était conclue et chaque intervention nécessitait l'accord préalable de la salariée de telle sorte que celle-ci n'était à la disposition de son employeur que pour la mission d'accueil et le créneau horaire défini à la convention des parties ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail ne peut être considéré comme à temps partiel que si la preuve est rapportée de la durée exacte du

l'employeur ce qui avait entraîné un sursaut de sa part puisque l'objectif prévu était dépassé le mois suivant pour ensuite redescendre sans explication logique ce qui rendait la poursuite de la relation contractuelle impossible ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher, d'une part, si les objectifs étaient réalistes et, d'autre part, si la salariée qui faisait valoir les obstacles auxquels elle s'était heurtée, était en faute de ne pas les avoir atteints, la cour d'appel, qui a méconnu ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 15 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-3-10 du code du travail, applicable au contrat emploi consolidé, dès l'instant où la relation de travail se poursuit à l'expiration du terme d'un contrat de travail à durée déterminée, sans signature d'un nouveau contrat à durée déterminée, et quelle que soit la nature de l'emploi occupé, le contrat de travail devient un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, le contrat de travail signé par Mme X... avec l'

il résulte des constatations de la cour d'appel que la salariée n'avait pas rapporté la preuve de l'existence du licenciement et que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que le moyen ne saurait être accueilli alors qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la salariée ne lui avait fourni aucun élément de nature à étayer sa demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.

il résulte de la combinaison des articles L. 124-2, L. 124-2-1 et L. 124-7, alinéa 2, du code du travail que le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, que celle-ci ne peut faire appel à des salariés intérimaires que pour des tâches non durables dénommées "missions", notamment en cas d'accroissement temporaire d'activité ; que doivent être requalifiés en contrats de travail à durée indéterminée les contrats de mission des salariés intérimaires mis à la disposition d'une société utilisatrice bénéficiant d'une augmentation constante de sa production, dès lors que ces contrats s'inscrivent dans cet accroissement durable et constant ;

par ordonnance de référé du 5 mai 2004, il a obtenu le paiement de salaires impayés ; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale au fond pour voir requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que par un premier jugement devenu définitif du 20 juillet 2004, le conseil de prud'hommes a requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'avait débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L.

l'employeur invoqués devant elle par le salarié au soutien de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture ; que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen du pourvoi incident du salarié qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Codirep à payer, d'une part, à M. X... la somme de 300 euros, d'autre part, à la SCP Parmentier et Didier la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,

il résulte des différents contrats souscrits par M. X... que celui-ci était embauché en qualité de réalisateur, emploi pour lequel l'arrêt attaqué reconnaît qu'il est d'usage, en vertu de l'accord inter-branches du 12 octobre 1998, du protocole d'accord sur les modalités d'application à Canal plus dudit accord inter-branches, de l'avenant intermittent du 3 mai 1999 et de la convention collective des intermittents techniques de l'audiovisuel du 12 avril 2000, de ne pas recourir au CDI ; qu'en exigeant cependant que l'employeur démontre également l'existence d'un usage pour un prétendu emploi de réalisateur de bandes-annonces, lequel ne correspond à aucune catégorie d'emploi et correspond seulement à l'affectation du salarié en sa qualité de réalisateur à une mission spécifique (celle de réaliser des bandes-annonces), la cour d'appel a violé les articles L.