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; alors, selon le pourvoi, qu'il résultait d'une lettre adressée le 2 mai 1984 à l'inspection du travail par la société Imprimerie Larade et régulièrement produite aux débats, que, "suite à la vente du matériel d'imprimerie à la société Prim, elle avait demandé à M. Y... de conserver le personnel afin qu'il ne soit pas au chômage technique", que "M. Y... ayant accepté, le personnel a fait une démission verbale et signé sa lettre d'embauche à la société Prim" ; que cette lettre démontrait l'accord des sociétés cédantes et cessionnaires pour tourner l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail au préjudice des employés, au nombre desquels se trouvait M. Z... ; qu'en omettant de s'expliquer sur cette pièce déterminante, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1988), M. D... a été engagé le 17 octobre 1980 en qualité de surveillant de nuit par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... ; que, le 7 février 1982, il a écrit au syndicat : "je vous présente mes démissions qui seront effectives le mardi 16 février" ; Attendu que M. D...

Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 22 décembre 1987), que Mme Y..., au service de la société Supermarché Le Prado depuis le 2 novembre 1976 en qualité de vendeuse, a reconnu, le 2 novembre 1981, dans une déclaration écrite, avoir sous-facturé des marchandises ; que le même jour, elle a remis sa démission à son employeur en demandant à être dispensée de l'exécution de son préavis ; que le lendemain, elle est revenue sur sa démission ; qu'à la suite du refus de son employeur de la réintégrer dans l'entreprise, elle a attrait celui-ci devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme Y...

A..., engagé par la société Morbois immobilier en novembre 1978, est passé, à la suite de cette cession, au service de la société Guichard immobilier, alors qu'il occupait les fonctions de responsable de copropriété ; que, soutenant que la disparition de la société Morbois immobilier entraînait la caducité de ses mandats de syndic qu'elle ne pouvait transférer à la société Guichard immobilier, M. A... a démissionné de ses fonctions par lettre du 23 juin 1985 à compter du 1er juillet 1985 ; Attendu que M. A...

Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Limoges, 6 janvier 1989) et la procédure, que M. X... a été employé par la société des Transports Deluchat en qualité de chauffeur routier de véhicules lourds sur grandes distances du 19 février 1979 au 4 décembre 1982, date de sa démission ; qu'il a saisi, le 24 avril 1984, la juridiction prud'homale ; Attendu que la société des Transports Deluchat fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X...

; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Bayonne, 7 novembre 1988), que M. A... entré le 30 janvier 1986 au service de la société Soveg en qualité de magasinier-conditionneur, a démissionné le 27 janvier 1988 ; que la société, après avoir mis en oeuvre une procédure de licenciement pour faute grave le 15 janvier 1988, a conclu avec M. A...

Dénature les prétentions des parties l'arrêt qui, pour débouter un salarié de ses demandes d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, requalifie en licenciement la rupture du contrat de travail et énonce que l'intéressé avait commis une faute grave alors que l'employeur soutenait uniquement que la conduite de son salarié constituait une démission et qu'il n'avait invoqué, lors de la rupture, aucun motif de licenciement.

Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir jugé que la rupture du contrat de travail ne procédait pas d'une démission du salarié mais d'un licenciement imputable à l'employeur, le conseil de prud'hommes a débouté M. X...

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, 1er mars 1990) Mme Ravelojaona Y... embauchée le 1er décembre 1986 en qualité de prothésiste dentaire a démissionné le 7 août 1989 ; qu'elle a cessé ses fonctions le 8 septembre 1989 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en indemnité de préavis, alors, en premier lieu, qu'en application des articles L. 122-6, L.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 1988), que M. Y..., embauché le 1er mai 1985 par la société Agathève rue du Bac à Paris, en qualité de coiffeur et ayant signé le 3 septembre 1985 un contrat de gérant technique comportant une clause de non-concurrence d'un an dans un périmètre de 2 000 mètres, a démissionné le 7 mai 1986 et est entré le 5 août 1986 au service d'un salon de coiffure situé ..., dans le périmètre interdit par cette clause ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour violation par son ancien salarié de la clause de non-concurrence, au motif que le contrat de gérance technique ne s'était pas réellement appliqué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Agathève faisait valoir dans ses…

Pierre, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., agent de surveillance de la société GGG, a démissionné de son emploi le 2 mai 1988 sans effectuer de préavis et a signé le 10 juin 1988 un reçu pour solde de tout compte conforme aux prévisions de l'article L. 122-17 du Code du travail et non dénoncé dans le délai légal ; qu'ayant assigné par la suite la société devant le conseil de prud'hommes et la défenderesse ayant formé une demande reconventionnelle, le jugement critiqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 27 avril 1990) a partiellement fait droit à celle-ci et a condamné M. X...

En l'absence d'une volonté non équivoque de démission de la part de la salariée, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement.

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cannes, 17 février 1989), Mme Y..., qui avait été embauchée par la SNC Van Rede, en qualité de caissière, par un contrat à durée déterminée du 10 mars au 31 mai 1988 auquel a fait suite un contrat de même nature dont le terme était fixé au 8 octobre 1988, a, le 13 juin 1988, informé son employeur de sa démission avec un préavis de huit jours ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancien employeur la somme de 12 000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 1 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que le jugement ne contient pas de motifs ou est, pour le moins, insuffisamment motivé, dès lors que, d'une part, il se borne, après avoir rappelé les dispositions de l'article L.

a été engagée le 6 septembre 1972 par la société Sobomar en qualité d'employée de bureau ; que le 10 octobre 1984, l'employeur a adressé un avertissement à la salariée ; que le 12 octobre, lors d'un entretien, une dispute a opposé les parties et que la salariée a délivré un reçu pour solde de tout compte ; que Mme D... a dénoncé ce reçu le 13 octobre ; qu'elle a contesté avoir démissionné comme le prétendait l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'employeur au paiement de différentes sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Sobomar à payer à Mme D...

Il appartient à l'employeur d'un salarié qui, victime d'un accident du travail, n'a pas adressé d'avis d'arrêt de travail et dont la blessure a été consolidée, s'il estime que l'absence du salarié n'est plus justifiée par l'accident du travail, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement et, dans le cas contraire, de se conformer aux dispositions prévues aux articles L. 122-32-4 et suivants du Code du travail.

Selon l'article 9 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983, la nomination d'un salarié d'une Caisse d'épargne comme directeur général unique ne met pas fin à l'exécution de son contrat de travail. Doit dès lors être cassé l'arrêt rendu en matière prud'homale qui, en pareil cas, renvoie le demandeur en paiement d'une indemnité statutaire de licenciement, ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive et préjudice moral, à se pourvoir devant la juridiction civile au motif que, s'il exerçait, lors de sa nomination comme directeur général unique, les fonctions de directeur salarié de la Caisse d'épargne, il ne justifiait pas avoir conservé, après sa nomination, des attributions spécifiques qui l'auraient maintenu sous la subordination de cette Caisse.

termes duquel celui-ci "se réserve d'interdire l'accès de ses emprises à tout agent de l'entrepreneur qu'il estimerait indésirable", leur notifiait qu'il était obligé de leur proposer une mutation sur le chantier de manutention de la Garenne-Colombes et que, sans réponse sous quatre jours, il considérerait qu'ils refusaient cette offre et qu'ils seraient démissionnaires ; que, par lettres recommandées du 6 mars 1987, tous deux répondaient qu'ils refusaient cette offre pour des raisons tant familiales que pécuniaires ; que, par courriers du 10 mars, le gérant d'ORAS prenait acte de leur démission ; que, les salariés ayant par lettres du 12 mars 1987, contesté leur prétendue démission et sollicité soit leur réintégration, soit une lettre de licenciement, l'employeur leur répondait par lettres du 13 avril 1987 que, tenu d'appliquer l'article 11 précité, il était dans l'obligation de…

que la cour d'appel a finalement retenu l'existence d'un accord tacite entre Asertec et Sofrased ; que, ce faisant, elle a violé l'article 1162 du Code civil qui dispose que : "dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation" ; alors, selon le huitième moyen, que, le contrat de travail signé entre Asertec et M. X... ne pouvant être rompu que par un licenciement, une démission ou un accord entre les parties, la cour d'appel, qui s'est bornée à retenir l'existence d'un "accord tacite" entre Sofresid et Asertec, a entaché sa décision d'un défaut de base légale ; et alors , enfin, selon le neuvième moyen, que la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause en indiquant dans sa décision "que M.

interprétation, elle a observé que ces textes ne faisaient pas du versement des cotisations avant la réalisation du risque garanti une condition d'ouverture du droit et que la seule sanction du non-paiement dans le délai imparti consistait en des majorations de retard à la charge exclusive de l'employeur adhérent, et a retenu à bon droit qu'en l'absence de démission de l'entreprise adhérente ou de résolution de l'affiliation à la requête de la caisse, le défaut ou le retard de paiement des cotisations était dépourvu d'effet à l'égard des participants au régime ; qu'après avoir relevé que, sans qu'il soit établi qu'au jour de son décès, Daniel X... avait cessé son activité à la société Auld Reekie, celle-ci n'avait pas demandé la radiation de l'intéressé du régime de prévoyance, elle a exactement décidé que la CIPC était redevable d'un capital décès envers Mme X...

de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que la société Henry a refusé de reprendre le contrat de travail de M. X... ; Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir considéré que le licenciement du 9 janvier 1984 était devenu caduc, qu'il était resté l'employeur du salarié, et d'avoir refusé de considérer qu'à tout le moins le salarié était démissionnaire à compter du 10 mai 1984, alors, d'une part, que ledit M. Y... n'a jamais considéré lui-même comme caduc le licenciement prononcé le 9 janvier 1984 et alors, d'autre part, que M. X... ayant quitté l'entreprise Henry le 10 mai 1984 de son propre gré pour aller travailler à l'entreprise Solodet à Creutzwald le lendemain, la cour d'appel aurait dû constater la démission de M. X...