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la rupture du contrat de travail à sa charge avec effet immédiat ; qu'elle est entrée le 1er septembre 1986 dans le même secteur au service d'une société concurrente et que son employeur a alors engagé une action prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société de ses demandes en réparation des préjudices causés par la démission sans préavis de la salariée et la concurrence déloyale commise au cours de cette période de délai-congé ; alors, selon le moyen, d'une part, que, les contrats ayant pour objet la représentation, passés entre un VRP et son employeur, doivent obligatoirement stipuler un délai-congé, qui s'impose aux deux parties ; qu'à défaut de stipulation dans un contrat à durée indéterminée, le délai est égal au minimum fixé par l'article L.

Attendu que la cour d'appel a débouté le salarié de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail en énonçant que le salarié, embauché depuis le 1er octobre par un nouvel employeur, avait en réalité organisé son départ volontaire et avait entrepris de revendiquer l'apparence d'un licenciement en se déclarant prêt à exécuter son préavis alors que son comportement suggérait la notion de démission déguisée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ces constatations la volonté claire et non équivoque de la part du salarié de démissionner la cour d'appel a violé le texte susuisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant…

est entrée au service de la société Clinique chirurgicale de Vitry-le-François le 8 mai 1967 en qualité de secrétaire ; que, quelques années plus tard, la mention de "faisant fonctions de directrice" a été inscrite sur ses bulletins de paye ; qu'à partir de 1974, elle s'est vu confier un mandat de gérante non associée de la société, sans contrepartie financière, tout en continuant à exercer ses fonctions salariées ; qu'en octobre 1986, elle a accepté de donner sa démission de gérante, tout en restant salariée ; qu'à partir du mois de décembre 1986, la mention d'attachée de direction a remplacé sur ses bulletins de paye, celle de "faisant fonctions de directrice ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 27 mars 1987 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mlle C...

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 1er juillet 1988) qu'il a été rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à voir prononcer la nullité de la démission de Mme Z..., salariée de la société Carmoine Monvoisin ; que cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement rendu, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers la société Carmoine Monvoisin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

faute grave privative de l'indemnité de clientèle ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article 17 de la convention collective nationale des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le montant de la contrepartie pécuniaire de l'interdiction de concurrence est réduit de moitié en cas de rupture du contrat de représentation consécutive à une démission ; Attendu que pour réduire de moitié la contrepartie pécuniaire due à la salariée, la cour d'appel a retenu que la rupture était imputable à celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture résultait d'un licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au montant de l'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 20 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce,…

Attendu pour débouter la salariée de ses demandes de complément de préavis et d'indemnité de congés payés, la cour d'appel a énoncé que les parties s'étaient mises d'accord sur une fin de contrat au 31 juillet 1984 ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions d'appel, les parties étaient en contradiction sur les circonstances de la rupture, la salariée invoquant un licenciement et l'employeur une démission, la cour d'appel, qui n'a pas précisé sur quels éléments elle se fondait pour retenir l'existence d'un accord entre les parties, a violé les textes susvisés ; Et, sur le second moyen : Vu l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en rappel de salaire minimum prévu par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP, la cour d'appel a énoncé que, compte tenu du chiffre…

de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'intéressée qui avait abandonné son poste de travail le 13 juillet 1988, n'avait plus reparu dans l'entreprise, et que ces faits constituaient une faute grave ; Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur n'avait pas licencié la salariée, mais avait seulement invoqué sa démission, le conseil de prud'hommes, qui a modifié les termes du litige dont il était saisi, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de…

Lorsque la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail prévoit que l'employeur pourra en libérer le salarié à condition de l'en avertir par écrit dans le délai maximum d'un mois suivant la notification en cas de démission, la renonciation orale intervenue avant la rupture ne peut produire d'effet si cette renonciation à un droit non encore né n'a pas été confirmée par écrit dans le délai imparti par le contrat.

et recevrait une indemnité conventionnelle de licenciement ; que MM. X... et Y..., délégués commerciaux à l'entrepôt du Puy, ayant, dans la perspective de la fermeture prochaine de cet entrepôt, accepté, par lettre du 16 février 1988, leur licenciement économique avec le bénéfice de cette indemnité, la société leur a fait connaître qu'elle acceptait leur "démission", mais en précisant que les délégués commerciaux étaient "exclus du programme de licenciement" ; Attendu que la société SODICE fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 22 octobre 1990) de l'avoir condamnée à payer à MM. X... et Y...

ses moyens qui tendaient à démontrer la réalité de la poursuite de son activité salariale au cours de la période litigieuse ainsi que le non-paiement des congés payés qui lui étaient dûs et a méconnu les règles de la preuve en jugeant qu'il n'était pas établi qu'il fut demeuré au service de l'entreprise au delà de la fin du mois d'octobre 1984, alors que la démission d'un salarié ne peut être présumée ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 223-1 et suivants, L. 143-2 et suivants, L. 122-6 et L.

; qu'il a quitté l'entreprise le 15 novembre 1985 ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné la société au paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de congés payés au titre de la période correspondante et d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve de la démission du salarié s'établit par tous moyens ; que, dès lors, en retenant que la démission de M. X... ne pouvait être valablement accomplie par une simple signature au bas d'un document dactylographié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que dans sa lettre de démission M. X... avait énoncé : "par la présente, je vous donne congé des fonctions que j'occupe dans votre entreprise et qu'à compter du 15 novembre 1985, je ne ferais plus partie de votre personnel (..

Encourt la cassation l'arrêt qui pour décider que la responsabilité de la rupture du contrat de travail incombe au salarié énonce qu'il avait lui-même demandé son maintien en fonction, ce qui avait été accepté par l'employeur, alors que, d'une part, le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes avant d'avoir reçu la lettre de l'employeur acceptant de le maintenir dans ses fonctions et alors que, d'autre part, il n'avait pas l'obligation d'accepter une offre de réintégration après la notification de la rupture.

le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Rapid'Coursiers fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 27 février 1989) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour rupture abusive à son ancien salarié, M. X..., qu'il avait considéré comme démissionnaire, alors, selon le pourvoi, qu'en raison des absences longues et répétées de M. X...

ne lui avait été attribuée, de sorte qu'elle avait été dans l'impossibilité de définir les objectifs du CAT, et que, du fait des carences de l'employeur, aucune coordination dans l'exécution des tâches n'avait pu être réalisée ; qu'en se bornant à déclarer que le malaise général apparu au sein des nuitées confiées à Mlle X..., l'absentéisme, les demandes de démission, les requêtes directement adressées par les employés des centres au conseil d'administration, auraient démontré l'insuffisance dans l'exercice par Mlle X... des prérogatives que lui conféraient ses fonctions de directrice, sans rechercher si ces difficultés n'étaient pas dues aux carences de l'employeur, ce qui paralysait l'action de la salariée, la cour d'appel a, d'une part, privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.

est entrée au service d'une société d'expertise comptable, la SEGN, le 23 octobre 1978, en qualité de comptable ; qu'à la suite d'une cession d'actions, la société Sofinarex s'est trouvée aux droits de la SEGN, à compter du 18 octobre 1985, et a fait signer à Mme H... un nouveau contrat de travail comprenant une clause de non-concurrence ; que par lettre du 12 juillet 1986, Mme H... a démissionné, au motif que son employeur avait entrepris de se priver de ses services, et avait systématiquement refusé de lui régler des sommes dues, en particulier des heures supplémentaires ; qu'après sa démission Mme H...

Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Midi Pyrénées industrie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 février 1988), que M.

X..., de Me Capron, avocat de la société Laboratoire central de l'hydraulique, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 1988), M.

en qualité de cuisinier, a été rompu le 21 août 1984 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture lui était imputable et de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même, qu'au moment de la rupture, M. X... avait accepté de signer une lettre de démission, et que son employeur s'était engagé à ne pas demander d'indemnité pour défaut de respect du préavis ; que cet engagement réciproque, consigné dans un procès-verbal d'huissier, avait pour but de régler amiablement les conséquences de la rupture et de prévenir toute contestation sur son imputabilité et sur la gravité des fautes commises par M. X...

a été engagé le 5 février 1985 en qualité de responsable de l'activité commerciale par la société Cafés Caviezel, aux droits de laquelle se trouve la Compagnie française des cafés ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; qu'il y était précisé que la durée de l'interdiction était de deux ans et que dans les quinze jours qui suivraient la date de réception de la démission, de notification du licenciement ou de mise à la retraite, la société ferait connaître à l'intéressé toutes précisions concernant l'application de la clause de non-concurrence ; que le salarié a été licencié le 27 juin 1985 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de condamnation de son employeur au paiement de différentes sommes, notamment d'une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X...

, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 mars 1989), que M. X..., président-directeur général et administrateur de la société de Cartonnage industriel méhunois (CIM), a, le 15 mai 1987, à la suite d'un conseil d'administration, démissionné de ses fonctions ; que soutenant cependant être demeuré au service de la société en qualité de salarié, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire, d'indemnités de préavis et congés payés, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement abusif et de remise d'attestation ASSEDIC sous astreinte ; que le conseil de prud'hommes s'étant déclaré incompétent pour en connaitre, il a formé contredit à l'encontre de sa décision ; Attendu, que M. X...