Cour de cassation · 4 mars 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-43.452

Discipline / sanctionsDémission

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

4 mars 1992Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu que selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 30 mai 1990) et la procédure, M. X... a été engagé le 13 janvier 1986 par la société Marquet-Mallet en qualité de directeur de production ; que la lettre d'engagement prévoyait que l'employeur pourrait libérer le salarié de la clause de non-concurrence, à condition de l'en avertir par écrit, dans le délai maximum d'un mois suivant la notification en cas de démission de sa part ; que par lettre du 28 janvier 1987, M. X... a donné sa démission ; que le salarié ayant réclamé le versement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, la société a répondu qu'elle l'avait délié de cette clause verbalement lors d'un entretien intervenu le 23 janvier 1987 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'employeur au paiement de cette contrepartie pécuniaire ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement entrepris, condamné la société Marquet-Mallet à payer à M. X... une somme mensuelle à compter du 1er mai 1987 jusqu'au 30 avril 1989, en application de la clause de non-concurrence figurant au contrat, alors que, selon le pourvoi, les dispositions du contrat de travail énonçant que la libération par l'employeur de la clause de non-concurrence doit être notifiée par écrit au salarié ne font pas obstacle à ce que l'employeur puisse se prévaloir d'une libération faite verbalement lors d'un entretien antérieur au départ du salarié de l'entreprise, dès lors que cette renonciation par l'employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence est certaine et non équivoque ; qu'en refusant par principe d'examiner l'attestation produite par l'employeur au motif qu'était inopérant tout moyen tiré d'une renonciation verbale de l'employeur à la clause de non-concurrence en l'état des dispositions du contrat imposant l'exigence d'un écrit, la cour d'appel a violé les articles 1353 et 2221 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les conditions prévues par le contrat n'avaient pas été respectées, a décidé à bon droit que la renonciation alléguée ne pouvait produire d'effet, dès lors que cette renonciation à un droit qui n'était pas encore né n'avait pas été confirmée par écrit dans le délai imparti par le contrat ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

2 références

1353Code civil
Passage cité
… l'entreprise, dès lors que cette renonciation par l'employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence est certaine et non équivoque ; qu'en refusant par principe d'examiner l'attestation produite par l'employeur au motif qu'était inopérant tout moyen tiré d'une renonciation verbale de l'employeur à la clause de non-concurrence en l'état des dispositions du contrat imposant l'exigence d'un écrit, la cour d'appel a violé les articles 1353 et 2221 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les conditions prévues par le contrat n'avaient pas été respectées, a décidé à bon droit que la renonciation alléguée ne pouvait produire d'effet, dès lors que cette renonciation à un droit qui n'était pas encore né n'avait pas été confirmée par écrit dans le délai imparti par le contrat ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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2221Code civil
Passage cité
… l'entreprise, dès lors que cette renonciation par l'employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence est certaine et non équivoque ; qu'en refusant par principe d'examiner l'attestation produite par l'employeur au motif qu'était inopérant tout moyen tiré d'une renonciation verbale de l'employeur à la clause de non-concurrence en l'état des dispositions du contrat imposant l'exigence d'un écrit, la cour d'appel a violé les articles 1353 et 2221 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les conditions prévues par le contrat n'avaient pas été respectées, a décidé à bon droit que la renonciation alléguée ne pouvait produire d'effet, dès lors que cette renonciation à un droit qui n'était pas encore né n'avait pas été confirmée par écrit dans le délai imparti par le contrat ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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["contrat de travail, rupture","clause de non","concurrence","faculté pour l'employeur de renoncer au bénéfice de la clause","conditions","conditions exigées par le contrat de travail","exigence d'un écrit","avertissement verbal","effet","renonciation","définition","manifestation non équivoque de l'intention de renoncer","moment de la renonciation"]
DémissionMentions dans le texte
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Lorsque la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail prévoit que l'employeur pourra en libérer le salarié à condition de l'en avertir par écrit dans le délai maximum d'un mois suivant la notification en cas de démission, la renonciation orale intervenue avant la rupture ne peut produire d'effet si cette renonciation à un droit non encore né n'a pas été confirmée par écrit dans le délai imparti par le contrat.
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teur de production ; que la lettre d'engagement prévoyait que l'employeur pourrait libérer le salarié de la clause de non-concurrence, à condition de l'en avertir par écrit, dans le délai maximum d'un mois suivant la notification en cas de démission de sa part ; que par lettre du 28 janvier 1987, M. X... a donné sa démission ; que le salarié ayant réclamé le versement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, la société a répondu qu'elle l'avait délié de cette clause verbalement lors d'un entretien intervenu le 23 janvier
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rrait libérer le salarié de la clause de non-concurrence, à condition de l'en avertir par écrit, dans le délai maximum d'un mois suivant la notification en cas de démission de sa part ; que par lettre du 28 janvier 1987, M. X... a donné sa démission ; que le salarié ayant réclamé le versement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, la société a répondu qu'elle l'avait délié de cette clause verbalement lors d'un entretien intervenu le 23 janvier 1987 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnatio
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Contrat de travailMentions dans le texte
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Lorsque la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail prévoit que l'employeur pourra en libérer le salarié à condition de l'en avertir par écrit dans le délai maximum d'un mois suivant la notification en cas de démission, la renonciation orale intervenue avant la rupture ne peut produire d'effet si cette renonciation à un droit non encore né n'a pas é
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condamné la société Marquet-Mallet à payer à M. X... une somme mensuelle à compter du 1er mai 1987 jusqu'au 30 avril 1989, en application de la clause de non-concurrence figurant au contrat, alors que, selon le pourvoi, les dispositions du contrat de travail énonçant que la libération par l'employeur de la clause de non-concurrence doit être notifiée par écrit au salarié ne font pas obstacle à ce que l'employeur puisse se prévaloir d'une libération faite verbalement lors d'un entretien antérieur au départ du salarié de l'entreprise, dès lors que cette
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["contrat de travail, rupture","clause de non","concurrence","faculté pour l'employeur de renoncer au bénéfice de la clause","conditions","conditions exigées par le contrat de travail","exigence d'un écrit","avertissement verbal","effet","renonciation","définition","manifestation non équivoque de l'intention de renonce

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Clause de non-concurrenceMentions dans le texte
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taqué (Lyon, 30 mai 1990) et la procédure, M. X... a été engagé le 13 janvier 1986 par la société Marquet-Mallet en qualité de directeur de production ; que la lettre d'engagement prévoyait que l'employeur pourrait libérer le salarié de la clause de non-concurrence, à condition de l'en avertir par écrit, dans le délai maximum d'un mois suivant la notification en cas de démission de sa part ; que par lettre du 28 janvier 1987, M. X... a donné sa démission ; que le salarié ayant réclamé le versement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence,
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écrit, dans le délai maximum d'un mois suivant la notification en cas de démission de sa part ; que par lettre du 28 janvier 1987, M. X... a donné sa démission ; que le salarié ayant réclamé le versement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, la société a répondu qu'elle l'avait délié de cette clause verbalement lors d'un entretien intervenu le 23 janvier 1987 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'employeur au paiement de cette contrepartie pécuniaire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt
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; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement entrepris, condamné la société Marquet-Mallet à payer à M. X... une somme mensuelle à compter du 1er mai 1987 jusqu'au 30 avril 1989, en application de la clause de non-concurrence figurant au contrat, alors que, selon le pourvoi, les dispositions du contrat de travail énonçant que la libération par l'employeur de la clause de non-concurrence doit être notifiée par écrit au salarié ne font pas obstacle à ce que l'employeur puisse se prévaloir d'une libération faite verbalemen
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