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Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller, Madame Isabelle CHUILON, Conseillère, qui en ont délibéré Greffier lors des débats : M. Bertrand ASSAILLY, Greffier à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, ******** Exposé du litige : Madame [W] [V] a été engagée par la SARL PERSPECTIVIA à compter du 3 septembre 2013 en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de coiffeuse polyvalente. Mme [V] a fait l'objet d'arrêts maladie à compter du 29 janvier 2018 jusqu'au 25 février 2018. Par avenant au contrat de travail en date du 25 février 2018, un mi-temps thérapeutique était mis en place selon les horaires suivants : jeudi 14H- 19H, vendredi14H- 19H, samedi 9H-17H, soit 17.30H.

[C] une lettre lui confirmant sa décision de réaménager son contrat de prestation (réduction des missions et des honoraires), ce que M. [C] a refusé par lettre du 10 juillet 2020 ; Estimant que les relations professionnelles entretenues avec la société [Localité 6] Normandie Pneus caractérisent un lien de subordination permanent à son égard devant conduire à leur requalification en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet pour la période du 2 mai 2010 au 30 juin 2020, M. [C] a saisi le 31 mai 2021 le conseil de prud'hommes de Caen, lequel par jugement rendu le 3 avril 2023 s'est déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal de commerce d'Alençon pour connaître du litige et qu'à défaut de recours le dossier serait transmis à cette juridiction et a réservé les dépens ; Par déclaration au greffe du 18 avril 2023, M.

Monsieur [Y] a été embauché le 1er février 2004 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de technicien au sein de la SA FDI HABITAT. Le 21 novembre 2018, les parties conviennent d'une rupture conventionnelle avec prise d'effet au 31 décembre 2018. Le 19 juillet 2019, Monsieur [Y] saisissait le conseil de prud'hommes de Montpellier en référé d'une demande de paiement au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle et la remise sous astreinte journalière de son bulletin de salaire du mois de décembre 2018 et des documents de fin de contrat rectifiés. Il sollicitait également une provision à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi. Devant la formation de référé, en l'état d'une exécution par l'employeur, Monsieur [Y] abandonnait ses demandes à l'exception des dommages et intérêts et de l'article 700.

6157,79€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 879,68€ au titre de l'indemnité légale de licenciement, 3518,14€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 351,87€ au titre des congés payés afférents au préavis, Considéré que les éléments portés au débat par Madame [N] [B] épouse [P] ne permettent pas de définir de manière probante les manquements concernant l'exécution d'un contrat de travail, Débouté Madame [N] [B] épouse [P] de sa demande de dommages et intérêts pour non respect de la durée contractuelle, Considéré que les éléments portés au débat par Madame [N] [B] épouse [P] ne permettent pas de définir comme frauduleuse l'intention de l'employeur, Débouté Madame [N] [B] épouse [P] de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé, Ordonné la remise des documents de fin de contrat conformes à la décision sous astreinte de…

Débouter Monsieur [U] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions Condamner Monsieur [U] à verser à la Société FREE MOBILE une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le condamner aux entiers dépens.

prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier. * * * EXPOSE DU LITIGE : Selon un contrat de travail à durée indéterminée du 15 novembre 2010, la SA TEL AND COM a engagé Monsieur [J] [B] en qualité de conseiller de vente, niveau 3, coefficient 170, conformément à la convention collective du commerce de détail en papeterie et fourniture de bureau. Le 5 mai 2015, LA SA TEL AND COM a soumis à homologation de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi, un plan de sauvegarde de l'emploi.

prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier. * * * EXPOSE DU LITIGE : Selon un contrat de travail à durée indéterminée du 1er décembre 2011, la SA TEL AND COM a engagé Monsieur [J] [E] en qualité de conseiller de vente, niveau 2, coefficient 150, conformément à la convention collective du commerce de détail en papeterie et fourniture de bureau. Le 5 mai 2015, LA SA TEL AND COM a soumis à homologation de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi, un plan de sauvegarde de l'emploi.

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION -

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 2022), M. [M] a été engagé en qualité de directeur d'entrepôt, le 27 mai 2002, par la société Metro France. 2. Licencié le 7 septembre 2017 pour faute grave, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 14 novembre suivant de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et le troisième moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 mars 2022), par contrat de gestion du 1er janvier 2011, la société Les Thermes de [Localité 5] (la société) a confié un mandat de gestion à la société Power 9 consulting, représentée par son gérant, M. [S]. 2. Invoquant l'existence d'un contrat de travail et d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce dernier a saisi la juridiction prud'homale le 20 avril 2017 de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. 3. Par jugement du 1er juin 2022, la société a été placée en redressement judiciaire et les sociétés Ajilink [U] et [E] [B] [X] ont été désignées, respectivement, en qualité d'administratrice et de mandataire judiciaires.

, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2022), Mme [G] a été engagée en qualité de « night-auditor », à compter du 5 mars 2018, par la société Hôtel VHS (la société). 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 15 octobre 2019 de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail. 3. Le 17 novembre 2020, une procédure de liquidation judiciaire a été prononcée à l'égard de la société et M. [J] a été désigné en qualité de liquidateur. L'AGS CGEA de Marseille a été appelée en la cause. 4. Le 24 novembre 2020, la salariée a été licenciée. Rectification d'erreur matérielle relevée d'office Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2021), M. [M] a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la société Protectim Security Services, aux droits de laquelle vient la société Protectim Security Group. 2. Le 12 décembre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

à durée indéterminée. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de conducteur routier. 2. Licencié le 19 janvier 2017, il a saisi la juridiction prud'homale, le 21 février 2017, afin de contester le bien-fondé de son licenciement et de solliciter la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 2022), M. [E] a été engagé en qualité d'éducateur de groupe en internat, à compter du 17 août 2015, par l'association Esperem. Il exerce son activité en horaire de nuit. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale, le 22 novembre 2018, aux fins de condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que l'application d'un régime d'équivalence au sens de l'article L.

[N] a signé une convention d'action de formation préalable au recrutement en qualité de responsable de site d'entreposage avec la société Alma et Pôle emploi pour la période du 23 avril au 30 juin 2018 pour une durée de quatre cents heures. Il a ensuite été engagé par cet employeur en contrat à durée indéterminée. 2. Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 29 novembre 2018. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale, le 12 février 2019, afin qu'il soit dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que son employeur soit condamné à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Rectification d'erreur matérielle relevée d'office 4. Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile.

431-3,alinéa 2, de l'organisation judiciciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 mai 2022), M. [N] a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la société APEN à compter du 4 octobre 2017. 2. Le 6 mai 2019, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3. Le 1er juillet 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en qualification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de rappel de salaire et d'indemnités. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 septembre 2021), M. [I] a été engagé en qualité d'employé polyvalent par la société Euroair transport à compter du 2 mai 2016. 2. Le 11 septembre 2017, le salarié a été licencié pour faute grave. 3. Le 4 septembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en contestation du licenciement et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors « qu'il résulte des articles L. 3141-16, D. 3141-5 et D.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 2022), M. [I] a été engagé en qualité de nageur sauveteur plagiste par la société Union hôtelière du Cap suivant contrats de travail à durée déterminée saisonniers de 1987 à 2017, avec une interruption de 1993 à 1998. 2. Le 25 mai 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée saisonniers en contrat de travail à durée indéterminée et au titre de la rupture de la relation de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

[J], ni obtenir la répétition des sommes indûment versées, que le versement de ces primes de façon continue pendant sept ans ne saurait constituer une erreur de la part de la société, le versement de celles-ci étant devenu une part de la rémunération [du salarié] dont la modification ne pouvait se faire qu'avec l'accord de celui-ci", dès lors que la rémunération est un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans l'accord du salarié", sans caractériser la commune volonté des parties de conférer à ces primes versées indûment au salarié un caractère contractuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101 et 1134 (devenus 1101 et 1103) du code civil, ensemble les articles 1235 et 1376 (devenus 1302 et 1302-1) du code civil et l'article L.

[Y] avait subi une rétrogradation et avait de ce fait été victime de harcèlement moral, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'une de ses collègues, Mme [F], avait été promue aux mêmes fonctions que lui, sans en être préalablement averti, et que lui avait été retirée la gestion d'un dossier Marathon de [Localité 3] dont il avait la charge depuis plusieurs années ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser une modification du contrat de travail du salarié constitutive d'une rétrogradation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et L. 1152-1 et L.