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activité pour son employeur au cours du dernier trimestre 1986 ; que par lettre du 13 février 1987 lui reprochant d'exercer une activité concurrente et de n'avoir transmis aucune commande depuis plusieurs mois, la société a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait du salarié ; que celui-ci a répondu, par lettre du 26 février 1987 qu'il avait démissionné verbalement le 13 novembre 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail était de son fait et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de clientèle, alors selon le moyen, d'une part que la représentation d'une maison concurrente par le voyageur représentant placier en l'absence de clause de non-concurrence n'est fautive que si elle est pratiquée à l'insu de l'employeur et contre sa volonté ; que la cour d'appel qui constatait d'une part, que l'employeur avait vu…

est confié ainsi que dans tous les départements limitrophes de celui-ci à des affaires dont l'activité est identique, similaire ou connexe à celle de l'employeur" ; qu'il a été victime le 11 décembre 1985 d'un accident de la circulation au volant d'un véhicule de la société et s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 30 septembre 1986, date à laquelle il a démissionné de ses fonctions ; qu'il a créé aussitôt dans son ancien secteur une SARL "société française de protection et de surveillance", dont il a été nommé gérant et dont l'activité était concurrentielle de celle de son ancien employeur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de lever la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail d'un VRP démissionnaire pour inaptitude physique consécutive à un accident du travail et d'avoir condamné ce dernier à verser à son ex-employeur une somme de 75 000…

Encourt la cassation le jugement qui, pour condamner un salarié à payer à l'employeur une indemnité compensatrice égale aux jours de préavis non effectués, énonce que la durée du préavis avait été valablement fixée à 3 mois par le contrat de travail, en application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'expert-comptables et de comptables agréés, qui dans son article 6-2-0, après avoir fixé le délai de préavis à un mois, ajoute que " cette durée pourra être augmentée dans le cadre du contrat individuel de travail ", alors que la durée du délai-congé ne pouvait être fixée que par la convention collective elle-même qui ne pouvait laisser au contrat de travail la faculté de fixer une durée supérieure.

; qu'il ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la période devant être retenue pour le calcul de l'ancienneté du salarié au service de l'entreprise prenait naissance en 1965, alors que, selon le moyen, d'une part, le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou par une démission, mais encore à la suite d'un accord entre les parties, lequel n'est soumis à aucune condition de forme ; qu'ayant constaté que, pendant plus d'un an, M. Jean-Louis X... n'avait plus travaillé pour la société X...

le conseiller Bèque, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Samovie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 14 mars 1983 par la société Samovie en qualité de dessinateur études, a donné sa démission le 30 décembre 1987, avec préavis jusqu'au 31 mars 1988, en même temps que trois autres salariés de l'entreprise, alors que deux autres avaient precédemment démissioné les 2 novembre et 24 décembre 1987 ; que M. X...

correspondant à une ancienneté supérieure à deux ans alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-10 du Code du travail ; qu'en effet, ces textes évoquent une ancienneté ininterrompue au service du même employeur ; qu'il n'en était rien en l'espèce, le salarié ayant démissionné le 19 octobre 1988 pour être réembauché le 1er décembre 1988, la démission n'étant pas de nature à constituer une simple suspension du contrat de travail ; et alors, d'autre part, que la période d'interruption du contrat de travail ne pouvait être considérée comme temps de préavis dès lors que le salarié avait démissionné avec effet immédiat ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

1984, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation le 8 octobre 1987 de cette dernière décision, énonce que seul demeure le problème de l'imputabilité de la rupture des contrats de travail et l'appréciation de sa qualification avec telles conséquences que de droit ; que les correspondances des salariés s'analysent comme de véritables lettres de démission ; que les salariés qui auraient dû, eux, donner un préavis à leur employeur, n'ont droit ni à l'indemnité de préavis ni à une somme quelconque à titre de dommages-intérêts ; Attendu, cependant, qu'il résultait de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 8 octobre 1987 que la rupture s'analysait en un licenciement dont il appartenait à la cour d'appel d'apprécier la cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'autorité de chose jugée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans…

Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le deuxième moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'embauché par M. X... en qualité de cuisinier le 14 décembre 1983, M. Y...

le conseiller Monboisse, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. C..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai 21 avril 1989) et la procédure, M. C... a été engagé en qualité de vendeur par la société Savia à compter du 1er septembre 1976 ; qu'il a donné sa démission par lettre du 4 février 1986 ; que par un précédent arrêt, en date du 29 octobre 1987, la cour d'appel constatait que la société Savia avait fait connaitre le coefficient de classification de M. C..., soit celui de vendeur coefficient 240 ; que par l'arrêt attaqué, statuant sur la demande de paiement d'une prime d'ancienneté présentée par M.

B..., engagé par la société François Chauvenet le 27 avril 1981 comme voyageur-représentant-placier pour commercialiser des vins dans le département de l'Ariège, a écrit le 1er février 1986, à son employeur, à la suite d'un échange de correspondances ayant essentiellement trait aux conditions de rémunération et à la perte de l'exclusivité dont il bénéficiait jusqu'alors, que son comportement le contraignait à donner sa démission ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts et d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que l'inexécution par l'employeur de ses obligations rend imputable à ce dernier la rupture du contrat ; qu'après avoir admis que M. B...

; que des contrats ou avenants postérieurs ont limité son secteur géographique ; qu'en dernier lieu, par lettre du 1er mars 1983, l'employeur a proposé une nouvelle réduction de ce secteur, avec obligation d'atteindre chaque semestre un chiffre d'affaires global minimum de 300 000 francs ; que Mme Z... a refusé de signer ce contrat ; que, le 21 avril 1983, elle a adressé une lettre de démission à son employeur, tout en lui imputant la responsabilité de la rupture ; qu'elle l'a assigné devant la juridiction prud'homale aux fins de condamnation au paiement de diverses sommes ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société La Diffusion à verser à Mme Z... des indemnités et des dommages-intérêts en raison de la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, alors que, d'une part, selon le pourvoi, l'arrêt n'est pas justifié au regard de l'article L.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-5, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mlle X... a été engagée le 11 mars 1984 en qualité de coiffeuse par la société Socla ; qu'après avoir été réprimandée le 7 novembre 1985 par son employeur, Mlle X... a dit : "Je préfère démissionner tout de suite pour ne plus vous voir" ; que l'employeur a immédiatement présenté à sa signature un document manifestant sa volonté de démissionner ; Attendu que, pour débouter Mlle X...

Le fait qu'un salarié se soit proposé pour être inclus dans le cadre d'une mesure de licenciement collectif n'a pas pour effet de lui conférer le rôle d'auteur d'une mesure décidée par l'employeur ; il s'ensuit qu'il peut prétendre à l'indemnité spéciale de rupture.

X... n'étaient pas de nature à constituer, dans leur ensemble une faute grave rendant impossible la poursuite de son activité même pendant la période limitée du préavis, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'application de la clause de non-concurrence était subordonnée aux cas de démission ou de licenciement pour faute grave, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Havas Martinique, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 27 novembre 1990), que Mme X..., pharmacienne diplômée, a été engagée le 15 janvier 1980 par M. Y..., pharmacien propriétaire d'une officine, en qualité de pharmacienne assistante ; que, par lettre du 9 février 1989, elle a présenté a démission, puis, le même jour, a contesté cette lettre de démission qu'elle a dit avoir signée par intimidation ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la démission de la salariée devait être requalifiée en licenciement et de l'avoir condamné, en conséquence, à payer à l'intéressée des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire dans ses constatations de fait, relever que Mme X...

le conseiller Bèque, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de Me Brouchot, avocat de la Caisse d'Epargne d'Epinal, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Z... est entré en 1951 au service de la société MPG, qu'il est devenu directeur commercial en 1957 ; qu'il a été nommé en 1967 administrateur et président du conseil d'administration ; que, le 3 septembre 1976, après avoir donné sa démission de président du conseil d'administration, il a été nommé directeur salarié de la société, tout en conservant son mandat d'administrateur ; Attendu que pour déclarer nul le contrat de travail de M. Z... et débouter ce dernier de ses demandes, la cour d'appel a retenu qu'il avait été mis fin au contrat de travail initial et qu'un nouveau contrat de travail avait lié la société et M. Z...

Dans le cas où un salarié devenu mandataire social ne cumule pas avec ses fonctions de mandataire des fonctions salariales, son contrat de travail se trouve, en l'absence de convention contraire, suspendu pendant le temps d'exercice du mandat.

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Bessière, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 avril 1988), que M.

Compagnie d'Entreprises Electriques a informé individuellement chacun des 5 000 salariés de l'entreprise par lettre du 29 mai 1985 de son intention de supprimer le versement du solde du 13ème mois en décembre 1985 ; que M. X..., engagé en qualité d'agent technique principal le 14 février 1984 après avoir protesté contre la modification de sa rémunération a démissionné et a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer le paiement du solde du 13ème mois ; Attendu que M. X...