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Selon l'article R. 143-21 du Code de la sécurité sociale, le recours de l'employeur contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie concernant le taux de cotisation d'accident du travail doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception de la notification de cette décision. Il résulte de l'article 669 du nouveau Code de procédure civile que la date de remise d'une lettre recommandée sans demande d'avis de réception est celle de l'émargement contre lequel cette remise est effectuée.

Justifie légalement sa décision de débouter un salarié, victime d'un accident du travail, de sa demande de dommages-intérêts au titre d'une perte de chance la cour d'appel qui relève que les chances alléguées n'étaient pas sérieuses.

la salariée a continué à adresser tous les deux mois à son employeur des avis de prolongation d'arrêt de travail ; qu'elle a été licenciée le 31 août 1985 pour nécessité de remplacement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement, en cours d'arrêt de travail, avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la maladie ou l'accident non professionnel ne sont une cause légitime de rupture du contrat de travail que lorsque le remplacement du salarié devient nécessaire en raison des impératifs de fonctionnement de l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour justifier le licenciement de Mme X..., absente pour cause de rechute d'un accident du travail survenu en 1977, la cour d'appel a seulement retenu que le

Vu les articles L. 122-4 et suivants et L. 122-32-4 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'accident du travail dont il a été victime, le 1er juin 1987, M. X..., employé depuis le 10 mai 1986 par la société Corcoral en qualité de chauffeur, a été placé en arrêt de travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie l'informait que le paiement des indemnités journalières cesserait le 1er juin 1989 et que le 14 juin 1989, l'employeur établissait une attestation de salaires destinée à l'ASSEDIC ; qu'estimant avoir été licencié courant juin 1989 pendant la suspension de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter M. X... de ses

l'employeur au paiement de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'en revanche, l'examen de sa demande en paiement de salaire pour la période du 25 novembre au 16 décembre 1991 a été renvoyée devant le bureau de jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Montoux fait grief au jugement d'avoir confirmé l'ordonnance de référé du 13 janvier 1992 alors, selon le moyen, que M. X... reconnaissait dans ses écritures avoir été réglé des indemnités légales de préavis et de licenciement et que sa seule demande concernait le préjudice qu'il avait subi du fait qu'il avait dû attendre le 16 décembre 1991 pour être licencié alors que l'avis de consolidation et l'avis de la médecine du travail étaient en date du 25 novembre 1991 ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de différentes sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ne caractérise pas, au jour du licenciement la connaissance par l'employeur du caractère professionnel de l'accident de la salariée, la cour d'appel, qui déclare que l'employeur ne peut prétendre avoir ignoré l'existence de cet accident du travail, en se bornant à énoncer que le 5 septembre 1989 vers 19 heures, Mme X..., alors qu'elle assurait le nettoyage, était victime d'un accident du travail et que l'employeur a, deux jours après, envoyé à la CPAM une déclaration d'accident du travail, sans rechercher,

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à sa salariée des indemnités de rupture, outre une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, l'employeur n'est pas tenu d'accéder à une demande de mutation formulée par le salarié ; que la simple mésentente entre deux salariés ne met pas l'employeur dans l'obligation de modifier les contrats de travail des salariés en cause, et encore moins d'opérer une mutation ; que, faute de constater que, à la date du 18 octobre 1988, où il a refusé un tel changement, l'employeur aurait eu des raisons légitimes de supposer que la mésentente avait été susceptible de constituer un danger grave pour le personne de Mlle Z...,

l'employeur définie à l'article L. 231-8-1 du Code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du premier des textes susvisés et méconnu les exigences du second ; Sur la demande présentée par la Caisse au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Caisse sollicite la somme de 9 225 francs en vertu de ce texte ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

l'employeur pour faire assurer le respect des consignes applicables à l'opération au cours de laquelle M. Y... a trouvé la mort, elle n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Sur la demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le GIE Transmanche demande l'allocation d'une somme de 13 046 francs en application de ce texte ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en

la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Régie Nationale des Usines Renault, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Caisse primaire d'assurance maladie de son désistement de pourvoi à l'égard de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 29 mai 1986, M. B..., salarié de la Régie nationale des usines Renault, s'est blessé en tombant d'un pont élévateur ; que l'accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle au vu d'un certificat médical initial mentionnant une contusion du coude droit ;

l'employeur que celui-ci a reçu le 8 août 1990 de M. X... une prolongation d'arrêt de travail jusqu'au 4 août 1990, date à laquelle la société a été fermée pour cause de congés annuels, jusqu'au 27 août, cet avis de prolongation de travail, eu égard à sa date, était bien en lui-même de nature à rendre équivoque la prétendue démission du salarié ; qu'en ne tenant pas compte de cette donnée centrale pour la solution du litige, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part et en toute hypothèse, les propos du salarié avant son arrêt de travail pour cause d'accident, ensemble le fait qu'on lui ait remis le 27 juillet 1990 cependant qu'il était encore en arrêt de travail

Vu les articles L. 311-5, R. 313-5 et R. 313-8 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte des dispositions du premier de ces textes, selon lesquelles les travailleurs privés d'emploi percevant une allocation de chômage conservent la qualité d'assuré et bénéficient à ce titre du maintien des prestations du régime dont ils relevaient antérieurement ; que leurs droits à en bénéficier sont examinés à la date de la cessation d'activité pour fait de chômage ; Attendu que Mme Z... Duy A..., après avoir perdu son emploi, le 12 septembre 1980, a été indemnisée successivement au titre du chômage, puis de l'assurance maladie ; qu'après une reprise d'emploi, du 3 janvier au 12 février 1983, suivie d'

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ayant refusé de prendre en charge le décès au titre de la législation sur les accidents du travail, la cour d'appel a accueilli le recours formé par la veuve ; que, par une nouvelle décision (Douai, 26 novembre 1993), elle a rejeté la tierce opposition de la société Dumez ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que, suivant l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité ne couvre que les lésions survenues au cours du travail et non les affections pathologiques préexistantes ; qu'en retenant l'hypothèse d'une chute antérieure pour admettre l'imputabilité au travail du décès de la victime, alors que l'expert

l'employeur est tenu, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que pour le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, pour des raisons d'

L'employeur ayant proposé à une salariée, au jour de sa reprise du travail après un arrêt consécutif à un accident du travail, un nouveau poste de travail en alléguant son insuffisance professionnelle, puis l'ayant licenciée à la suite de son refus de ce nouveau poste, la cour d'appel qui a constaté que cette insuffisance professionnelle, qu'aucun élément ne confirmait, n'était qu'un prétexte, a pu décider qu'en réalité, l'employeur avait refusé de la réintégrer dans son emploi, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail.

Vu les articles 63 du code de commerce local et 616 du code civil local, maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 1er octobre 1988 à Metz (Moselle), par la société Fabert, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 21 octobre au 25 octobre 1991, puis pendant 14 jours, au mois d'août 1991, à la suite d'un accident du travail et enfin, du 21 au 24 août 1991, pour maladie ; que l'employeur a retenu une partie de son salaire correspondant à ces arrêts de travail ; que le salarié, soutenant qu'en application des articles 616 du Code civil et 63 du Code de commerce, codes locaux applicables dans le département

Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 1er décembre 1987 par la société Proca Bricomarché en qualité de vendeuse en décoration, a été victime le 3 juin 1988 d'un accident sur son lieu de travail en conséquence duquel elle était en arrêt de travail jusqu'au 6 juin suivant ; qu'à la suite d'un malaise, le 15 juin 1988, elle s'arrêtait à nouveau une semaine, puis reprenait son travail à l'issue de ses congés, du 22 juin à fin août sans interruption ; que le médecin du travail la déclarait le 1er septembre 1988 inapte à toute manutention ; que l'employeur, après entretien préalable, la licenciait le 12 septembre 1988 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;

par contrat de travail à durée indéterminée du 28 juin 1988, a été victime le 30 juin 1988 d'un accident du travail alors qu'il effectuait la période d'essai contractuellement prévue ; que le 13 octobre 1989, la société lui notifiait la rupture de son contrat ; Attendu que, pour condamner la société Eymery à verser à M. X... l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt après avoir déclaré nulle la rupture du contrat eu égard à l'origine professionnelle de l'accident, a énoncé que le montant de la somme réclamée par le salarié au titre de l'article précité n'était l'objet d'aucune observation critique de la part de l'employeur tant pour le fondement de sa modalité de calcul que dans l'appréciation de l'appointement mensuel ;

il résulte de ce texte que ne peut être considéré comme satisfaisant à son obligation de reclassement l'employeur qui engage la procédure de licenciement avant la fin de la période de suspension du contrat de travail qui intervient lors de la visite de reprise du travail par le médecin du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir retenu que la procédure de licenciement avait été engagée le 9 octobre 1984, date de la lettre recommandée convoquant le salarié à un entretien préalable, et que la période de suspension du contrat de travail avait pris fin le 18 octobre 1984, ce qui n'était pas contesté, a estimé que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement résultant des dispositions de l'article L.

l'employeur, la cour d'appel a retenu que les dispositions du décret n 81-408 du 15 avril 1981 n'étaient pas applicables à la cause, eu égard à la date de construction de la machine utilisée par M. X... lors de l'accident ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la cause déterminante de l'accident ne résidait pas dans la violation, d'ailleurs pénalement sanctionnée, des dispositions de l'article R. 233-3, alinéas 2 et 3, du Code du travail, énonçant les règles de sécurité applicables aux machines-outils à instruments tranchants tournant à grande vitesse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du premier des textes susvisés et a méconnu les exigences du second ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen ;