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Vu les articles L. 421-2 et L. 212-4-2 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la requête en annulation des élections des délégués du personnel de l'établissement de Longjumeau de la société Delta diffusion, le jugement attaqué retient que la prise en compte des salariés employés par cette société dans le cadre de contrats à la tache rémunérés en fonction du volume et de la nature des distribution ne peut être celle de travailleurs à temps plein et qu'elle doit correspondre par analogie aux principes institués pour les salariés à temps partiel ; Attendu cependant qu'en l'absence de mention dans le contrat de travail de la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle du travail, ou de preuve, par l'employeur, de la durée exacte du temps

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article L. 423-15 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste de candidatures à des élections professionnelles dans l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que l'Institut de gestion sociale des armées a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal d'instance de Prades du 5 février 2003 saisi d'une requête en annulation des candidatures de Mme X... et de M. Y... au premier tour des élections des délégués du personnel de l'établissement Hôtel Club I. Ge.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 28 janvier 2004) d'avoir dit le syndicat Sud Energie Transport Gaz représentatif au sein de l'établissement Direction Transport Gaz Région Ouest et dit valable la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical auquel ce syndicat a procédé le 16 septembre 2003, alors selon le moyen : 1 / qu'en application du principe de concordance, la représentativité d'un syndicat s'apprécie au niveau de l'établissement où a lieu la désignation contestée ; qu'en appréciant les effectifs du syndicat Sud Energie Transport Gaz au regard du taux de syndicalisation national, toutes organisations syndicales confondues, le tribunal a méconnu le principe de concordance et violé les articles L. 133-2 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du huitième arrondissement de Paris, 26 janvier 2004) d'avoir dit le syndicat Sud Energie DEGS Paris représentatif au sein de l'établissement Centre EDF GDF Paris Nord et dit valable la désignation de M. X...

l'association Mutualia d'autre part, le tribunal énonce que cette association a une activité complémentaire des assurances obligatoires gérées par les CMSA et identique de mise en oeuvre d'une action sanitaire et sociale, exercée dans les mêmes locaux, l'absence actuelle de salariés n'excluant pas la recherche des critères de rattachement à une UES ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule circonstance que les activités soient identiques ou complémentaires ne suffit pas à caractériser l'unité économique, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a inclus l'association Mutualia dans l'unité économique et sociale, le jugement rendu le 22 septembre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le syndicat Sud Energie Transport Gaz a notifié le 10 septembre 2003 au directeur de la région Centre Est de Gaz de France la désignation de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 423-2 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du neuvième arrondissement de Paris, 6 janvier 2004) d'avoir dit le syndicat Sud Energie DEGS Paris représentatif au sein de l'établissement Centre EDF GDF Paris Aurore et dit valable la désignation de M. X...

Vu les articles L. 132-5 et L.132-9 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour fixer le montant des sommes allouées à M. X... au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence en application de la convention collective de la transformation des papiers et cartons, la cour d'appel a énoncé que les termes du contrat de travail signé par M. X... et M. Y..., agissant en sa qualité de gérant des quatre sociétés susvisées, rappellent que ces entités constituent un "conglomérat", qu'ils prévoient une rémunération unique non différenciée entre les sociétés de telle sorte que M. X... est salarié d'une entreprise à activités multiples,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que le Syndicat martiniquais des banques et établissements financiers (SMBEF) a désigné M. Gustave X... comme représentant syndical au comité central d'entreprise de la BRED, entreprise ayant un établissement en Martinique ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12e, 6 février 2002) d'avoir annulé la désignation de M. X... pour les motifs pris des articles L.

il résulte encore de l'article 32 de la convention collective nationale applicable que les chargés d'enquêtes font partie des ETAM, et cela même s'il a été convenu qu'ils ne devaient être disponibles que partiellement, ce qui est le cas des CEIGA, par opposition aux chargés d'études intégrés au corps de la convention collective, employés à temps plein ; qu'en affirmant que les CEIGA ne peuvent être considérés comme des ETAM, la cour d'appel a violé les dispositions susvisés ; Mais attendu que les parties signataires d'un accord collectif, à qui il appartient de définir son champ d'application professionnel et territorial, peuvent prévoir des dispositions particulières applicables seulement à certaines catégories de salariés ; Et attendu que le

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. X..., délégué du personnel suppléant, avait commis des fautes professionnelles ; qu'en se bornant dès lors à relever la concomitance des reproches faits par l'employeur au salarié avec le prononcé de condamnations judiciaires à l'encontre de la société relatives à l'organisation des élections et à l'existence d'un délai d'entrave, à l'initiative du salarié, pour en déduire que le salarié avait en réalité été sanctionné en raison de son activité syndicale, la cour d'appel, qui n'a nullement caractérisé un lien de causalité direct et certain entre les reproches faits à M. X... et l'exercice de son activité syndicale, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du Code du travail ;

l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre les réclamations et revendications auxquelles il ne pourrait pas donner suite ; que pour valider la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical sur le site de PSA/VELIZY, le juge retient que M. Z..., auquel la Direction de la société Isor a délégué de larges pouvoirs notamment en matière de durée du travail, temps de repos, législation sur la médecine du travail, formalités d'embauche, peut être considéré comme un représentant de l'employeur, "peu important qu'il ne soit pas toujours sur place" ; qu"en statuant ainsi, le Tribunal a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; Mais attendu que l'existence d'un établissement distinct, qui se caractérise par le

Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité de la négociation du protocole d'accord préélectoral n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ; Attendu que le syndicat CFE-CGC-FIECI a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Versailles qui a statué sur une contestation portant sur la participation du syndicat Sud commerces et activités diverses de la Haute-Garonne à la négociation du protocole préélectoral en vue du renouvellement des délégués du personnel et membres des comités d'établissement de l'unité économique et sociale Steria ;

l'employeur ; que, soutenant que l'invitation à négocier lui avait été adressée tardivement le 3 avril 2003, le syndicat CFDT des transports du Bas-Rhin a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Striebig et Striebig logistique font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Wissembourg, 8 juillet 2003) d'avoir annulé les élections des 27 avril et 9 mai 2003, alors selon le moyen : 1 / qu'il appartient au syndicat qui, préalablement à l'organisation d'élections professionnelles, considère que l'invitation, adressée par l'employeur, à négocier le protocole d'accord préélectoral est tardive, et refuse en conséquence de participer à son élaboration, de saisir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis contenus au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les moyens exposés au mémoire en demande le syndicat Sud RATP fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry, 14 avril 2003) d'avoir dit qu'il n'était pas représentatif au sein de l'établissement de la Régie autonome des transports parisiens dénommé "Centre Bus/MBR d'Ivry" et d'avoir en conséquence annulé la désignation de M. X...

l'employeur, au motif que le greffe n'avait reçu ce courrier que le 21 mai 2003 sans rechercher si la date de l'expédition respectait les délais prévus, lors même que la SAPRR démontrait, le cachet de la poste faisant foi, qu'elle avait expédié sa lettre de contestation le 14 mai 2003 ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que, selon l'article R. 412-4 du Code du travail, le tribunal d'instance est saisi des contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux par voie de simple déclaration au greffe et cette déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant la désignation ; que le tribunal d'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la prétention de la société Aprochim concernant la validité de la désignation de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Limoux, 22 avril 2002) d'avoir rejeté la demande de la société Actis tendant à l'annulation pour fraude de la désignation par l'Union départementale CFTC de Savoie de M. Philippe X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise alors, selon le moyen : 1 / que le caractère soudain et inattendu de la désignation d'un salarié n'ayant aucune expérience syndicale comme délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise est un indice sérieux de fraude que le juge doit examiner ; qu'en se fondant uniquement, pour décider que la désignation de M. X...

Dès lors qu'une convention collective prévoit qu'elle ne peut être révisée qu'au terme d'un délai de préavis, est nul l'accord de révision passé sans que ce délai ait été respecté.