Cour de cassation · 27 octobre 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-60.337

Syndicat / organisation syndicaleDélégué syndical

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

27 octobre 2004Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis contenus au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que pour les moyens exposés au mémoire en demande le syndicat Sud RATP fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry, 14 avril 2003) d'avoir dit qu'il n'était pas représentatif au sein de l'établissement de la Régie autonome des transports parisiens dénommé "Centre Bus/MBR d'Ivry" et d'avoir en conséquence annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical à laquelle il avait procédé le 10 février 2003 ;

Mais attendu que le tribunal d'instance, après avoir retenu que le protocole d'accord relatif au droit syndical et à l'amélioration du dialogue social à la RATP signé le 23 octobre 2001, ne dispensait pas le syndicat SUD-RATP de rapporter la preuve de sa représentativité, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que cette preuve n'était pas rapportée et qu'il n'était pas représentatif dans cet établissement ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.

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NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis contenus au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les moyens exposés au mémoire en demande le syndicat Sud RATP fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry, 14 avril 2003) d'avoir dit qu'il n'était pas représentatif au sein de l'établissement de la Régie autonome des transports parisiens dénommé "Centre Bus/MBR d'Ivry" et d'avoir en conséquence annulé la désignation de M. X... en qual
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procédé le 10 février 2003 ; Mais attendu que le tribunal d'instance, après avoir retenu que le protocole d'accord relatif au droit syndical et à l'amélioration du dialogue social à la RATP signé le 23 octobre 2001, ne dispensait pas le syndicat SUD-RATP de rapporter la preuve de sa représentativité, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que cette preuve n'était pas rapportée et qu'il n'était pas représentatif dans cet établissement ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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y, 14 avril 2003) d'avoir dit qu'il n'était pas représentatif au sein de l'établissement de la Régie autonome des transports parisiens dénommé "Centre Bus/MBR d'Ivry" et d'avoir en conséquence annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical à laquelle il avait procédé le 10 février 2003 ; Mais attendu que le tribunal d'instance, après avoir retenu que le protocole d'accord relatif au droit syndical et à l'amélioration du dialogue social à la RATP signé le 23 octobre 2001, ne dispensait pas le syndicat SUD-RATP de rapporter la preuv
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