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à la société qu'en raison du refus de certaines commandes et du débit sur sa rémunération de commissions correspondant à des factures anciennes, il lui était devenu impossible de gagner sa vie au sein de l'entreprise et qu'il était dans l'obligation de cesser son activité, estimant être victime d'un licenciement déguisé ; que la société, invoquant la démission du salarié, l'a fait convoquer devant le conseil des prud'hommes de Bordeaux pour lui réclamer notamment une indemnité de préavis de démission et le remboursement d'avances sur indemnité de clientèle, ce à quoi le salarié a opposé diverses demandes reconventionnelles ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil des prud'hommes de Bordeaux qui avait décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable et l'avait déboutée de ses demandes et condamnée à verser au salarié une…

le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. E..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., qui était employé depuis le 22 octobre 1976 par M. E...

; que le 31 juillet 1979, les époux Y..., donnant suite à des promesses de vente antérieures, ont cédé aux époux X..., respectivement président et directeur général de la société Helioffset, la totalité de leurs actions dans cette société, ainsi que la quasi totalité des parts qu'ils détenaient dans la société civile immobilière gérant l'immeuble où était sis le siège de l'entreprise ; que le 31 juillet 1979, M. Y... a fait parvenir au président de la société Helioffset sa démission de salarié et d'administrateur au motif que son salaire n'avait pas été rétabli à son niveau initial ; que tout en contestant le motif allégué, la société a accepté cette double démission ; que le 25 octobre 1979, M. Y...

Ayant relevé que l'avance sur indemnité de clientèle éventuelle versée en exécution d'un contrat de travail qui stipulait son remboursement en cas de rupture du fait du voyageur représentant placier, figurait dans ce contrat au titre des rémunérations et non au titre de la rupture des relations contractuelles, qu'elle était calculée en pourcentage du chiffre d'affaires comme les commissions, qu'elle représentait près de la moitié de la réamunération du voyageur représentant placier et était soumise à cotisations sociales, et que, sans elles, la rémunération du représentant se serait trouvée à certaines périodes inférieure au minimum garanti, les juges du fond ont pu décider que cette somme constituait non une avance sur indemnité de clientèle mais un complément de rémunération.

le conseiller Carmet, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de la société Van Cleef et Arpels, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 1989) M. Y...

X..., Y..., B..., C... et A... ont été embauchés par la société des Etablissements Lange, devenue ensuite la Société d'études et de tuyauterie, dite SET ; qu'ils étaient affectés sur le chantier de l'entreprise à l'arsenal de Cherbourg, lorsqu'ils ont adressé, à la fin de l'année 1985 pour les quatre premiers et au début de l'année 1986 pour le cinquième, des lettres de démission dans lesquelles ils informaient l'employeur qu'ils observaient un préavis d'une semaine en conformité avec les dispositions de l'accord collectif des Etablissements Lange ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné la société SET et son syndic au règlement judiciaire à verser à MM. X..., Y..., A..., B... et C...

cour d'appel ne pouvait déduire du refus de M. I... de signer son contrat de travail la conséquence qu'il aurait été l'objet "d'un licenciement informel" de la part de son employeur, licenciement pour lequel, d'ailleurs, il n'avait jamais sollicité la remise d'une lettre ; Mais attendu qu'il appartenait à l'employeur, qui avait soutenu que le salarié avait démissionné sans respecter le délai-congé, de rapporter la preuve de cette démission ; que la cour d'appel ayant constaté que cette preuve n'était pas établie, la décision de décharger le salarié de l'indemnité de préavis se trouve justifiée ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Sud Ouest automobiles fait grief à l'arrêt, également infirmatif sur ce point, d'avoir déchargé M. I...

a exercé depuis 1975 les fonctions d'agent général de la société des associations mutuelles "Le Conservateur" ; que le 15 mars 1978, il s'est vu confier, en plus, des activités d'inspecteur de la société ; qu'il a prétendu que le mandat dont il bénéficiait avait alors été remplacé par un contrat d'inspecteur salarié ; que l'existence d'un contrat de travail n'ayant pas été reconnue par la société, M. A... a donné sa démission et saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'était pas lié avec la société par un contrat de travail et de l'avoir condamné à payer à cette société une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que premièrement, viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui considère que M. A...

; que le moyen n'est donc pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis le conseil de prud'hommes a énoncé que le salarié ne s'étant pas présenté à son travail avait pris l'initiative de la rupture qui devait s'analyser en une démission ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, qui ne caractérisent pas, à la date de la rupture, une volonté non équivoque du salarié de mettre fin aux relations de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y...

Est imputable à l'employeur, la rupture du contrat de travail liant le salarié à l'employeur en faveur duquel il a opté à la suite de l'annulation d'une autorisation de cumul de deux emplois, cette rupture étant intervenue au prétexte de l'absence de démission de l'intéressé de son autre emploi, alors que le salarié attendait qu'il lui soit donné acte de son option pour formaliser sa démission.

L'article 14 de la convention collective du bâtiment de la Région parisienne impose un préavis réciproque d'un mois et prévoit que toute démission doit être notifiée à l'employeur soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par lettre remise de la main à la main avec décharge de l'intéressé. Lorsque, dans sa lettre de démission, le salarié signale qu'il n'effectuerait pas son préavis, selon un accord verbal, la seule signature apposée par l'employeur sur cette lettre, à titre de décharge, ne saurait valoir approbation de ses termes et la dispense d'exécution du préavis ne peut résulter de l'absence de contestation de cette lettre.

Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen : Vu l'article L 122-14-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été engagée le 13 mars 1989 par la société Agence Immovac, en qualité de secrétaire de gestion ; que, n'ayant pas reçu son salaire des mois d'octobre et novembre 1989, elle a adressé à son employeur une lettre de démission et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement abusif ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a énoncé qu'en application de l'article L.

, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; Attendu que pour débouter M. A... de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages intérêts pour rupture abusive et pour le condamner à payer une indemnité de préavis, la cour d'appel a énoncé que sa décision de cesser son activité devait s'analyser en une démission dès lors que la modification de ses attributions, qui entrainait pour lui une diminution du montant des primes allouées, après sa reprise d'activité après son arrêt de travail consécutif à un accident du travail, n'a fait de sa part l'objet d'aucune protestation écrite et d'aucune demande de reprise de ses anciennes fonctions ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation par le salarié de cette modification de son emploi et de sa rémunération ne pouvait résulter ni de l'absence d'une protestation écrite de sa part ni de…

Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 9 novembre 1988), M.

prud'hommes alors que, d'une part, il est faux de dire qu'il a été en absence irrégulière, alors que, d'autre part, il n'a pas reçu de lettre de licenciement et alors qu'enfin il avait demandé au conseil de prud'hommes la réintégration dans son poste et avait soutenu que l'employeur qui ne l'avait pas invité à reprendre le travail ne pouvait prétendre à la démission et que ces demandes étaient indéterminées et rendaient l'appel recevable ; Mais attendu d'une part, que les deux premières branches du moyen qui critiquent les motifs de la décision de première instance sont irrecevables ; Attendu d'autre part, que la cour d'appel après avoir relevé qu'aucun des chefs de demandes ne dépassait à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes a, à bon droit, déclaré l'appel irrecevable, le caractère indéterminé de la demande ne pouvant dépendre des moyens invoqués…

; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à sa salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la preuve que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur, incombe au salarié ; qu'en imposant à la société Robert Y...

; que, le 25 mars suivant, elle a fait parvenir à son employeur une lettre dans laquelle elle lui indiquait : "Suite à notre entretien du 24 mars 1988, je considère que vous ne me désirez plus dans votre entreprise", et lui demandait de lui faire parvenir son bulletin de salaire, son certificat de travail et le solde de tout compte ; que, le 11 avril 1988, l'employeur lui a répondu qu'il prenait acte de sa démission et qu'il estimait que cette démission était effective au 29 février 1985 ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement du salaire du mois de mars, de rappel de commissions, de congés payés, d'indemnités de préavis, de licenciement abusif sans respect de la procédure, pour licenciement sans motif et pour défaut de délivrance des documents ; Attendu qu'après avoir donné acte à M. Z...

collective du négoce des matériaux de construction ; qu'elle lui a, par ailleurs, demandé le paiement de l'indemnité de licenciement et de ses congés payés ; Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité de licenciement, alors que la rupture ne pouvait s'analyser comme un licenciement, mais comme une démission ; Mais attendu que la rupture du contrat de travail d'un salarié dont l'inaptitude définitive a été reconnue par le médecin du travail s'analyse en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société reproche encore au jugement de l'avoir condamnée à payer une prime de remplacement, sans motiver sa décision ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, le conseil de prud'hommes a relevé que l'employeur avait reconnu que Mme Y...

; qu'après le 28 janvier 1984, elle n'a plus adressé à son employeur d'avis de prolongation ; que, le 21 novembre 1986, elle a avisé la société Tradom qu'elle pouvait reprendre son travail le 6 décembre 1986, tout en l'informant que, se trouvant en invalidité et classée dans la catégorie 1, elle ne pouvait travailler que quatre heures par jour ; que, le 29 novembre 1986, la société lui a répondu qu'elle l'avait considérée comme démissionnaire depuis le 28 janvier 1984 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur au paiement de différentes indemnités de rupture ; que la société Tradom a soutenu que Mme X... avait pour le moins commis une faute grave en ne prévenant pas son employeur de son état ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Tradom à payer à Mme X...

-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la décision prise par la salariée de rompre le contrat de travail avait été mûrement réfléchie, dès lors qu'elle était absente de l'entreprise depuis plus de vingt jours et que les nombreuses attestations qu'elle produisait pour établir qu'elle avait été poussée à la démission n'étaient pas convaincantes ; Attendu cependant qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la salariée avait déclaré prendre acte de la rupture, contrainte et forcée, en raison du comportement de l'employeur et sous réserve de l'arbitrage de la juridiction compétente, sans répondre à ses conclusions faisant valoir d'une part, qu'elle n'avait eu, durant sa période d'emploi, qu'une semaine d'arrêt pour maladie, d'autre part, que l'absence au cours de laquelle elle avait dû donner sa démission était causée par une dépression…