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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 19 MAI 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10255 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2XF Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 22/04114 APPELANTE Madame [B] [I] [T] [Adresse 1] [Localité 1] née le 10 janvier 1968 à [Localité 2] (Cambodge) Représentée par Me Virginie COLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0178 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/036347 du 06/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMEE Madame [R] [E] (décédée) [Adresse 2] [Localité 1] PARTIES INTERVENANTES Monsieur [X], [K] [E] ès qualités d'ayant droit de Mme [R] [E] [Adresse 2] [Localité 1] né le 11 novembre 1933 à…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 19 MAI 2026 (n° ,17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10258 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2XY Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juin 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 21/06519 APPELANTE Madame [L] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Céline DARREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : R188 INTIMEE S.A.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 19 MAI 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01958 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJHB Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Janvier 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° 21/00688 APPELANT Monsieur [L] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Michael GABAY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC95 INTIMEE S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 2] société placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Salon-De-Provence le 19 septembre 2024 PARTIE INTERVENANTE SAS [2] prise en la personne de Me [E] [S] ès qualités de mandataire liquidateur de la S.A.R.L.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 19 MAI 2026 (n° 2026/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02408 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMMC Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Novembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/08644 APPELANT Monsieur [Y] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Maude BECKERS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 141 INTIMEE S.A.S.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 19 MAI 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02410 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMMI Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Juin 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/02577 APPELANTE Madame [C] [V] [S] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me François BRUNEL, avocat au barreau de BAYONNE, toque : 130 INTIMEE S.A.S.

19/05/2026 ARRÊT N° 26/126 N° RG 24/02941 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QOCA FCC/CI Décision déférée du 05 Août 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (F 22/01216) [Q] [U] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Lamine DOBASSY Me Barbara MOLLET de la SAS Littler France REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Madame [S] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Lamine DOBASSY, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI-PYRENEES SUD (MSA) [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Barbara MOLLET de la SAS Littler France, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mars 2026, en audience…

19/05/2026 ARRÊT N° 26/127 N° RG 24/03566 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QSNC GN/CI Décision déférée du 27 Septembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN (F 23/00048) [M] [X] CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Cécile ROBERT de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES Me Laure SERNY de la SELARL SPBS AVOCATS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Madame [U] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Cécile ROBERT de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Conseil Départemental de l'Ordre des Chirurgiens Dentistes du [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Association Maison Dentaire du Tarn-et-Garonne [Adresse 3] [Localité 2] Représentés par Me Laure SERNY de la SELARL SPBS AVOCATS, avocat au barreau du…

N° E 25-82.605 FS-D N° 00535 ECF 19 MAI 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 MAI 2026 La société [1] et M. [V] [R] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 26 février 2025, qui, pour blessures involontaires aggravées, a condamné, la première, à 15 000 euros d'amende, le second, à un an d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de Mme Chauchis, conseillère, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société [1], M. [V] [R], les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de M. [O] [B], et les conclusions de M.

GB/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N°80 DU DIX HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX AFFAIRE N° : N° RG 24/00752 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DWZJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre - section commerce - du 11 Juillet 2024. APPELANTE E.U.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Têtê Ezolété KOUASSIGAN (SELARL KOUASSIGAN), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE Madame [D] [G] [Adresse 2], [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me André LETIN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 2 Mars 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente, Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère, Madame Annabelle CLEDAT, conseillère.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01515 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFWP CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 17 avril 2024 RG :F23/00204 [I] C/ Me [F] [R] - Mandataire liquidateur de Société [1] Etablissement UNEDIC DELEGATION AGS CGEA Grosse délivrée le 18 MAI 2026 à : - Me TALRICH COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 18 MAI 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 17 Avril 2024, N°F23/00204 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 15 MAI 2026 N° 2026/ 131 Rôle N° RG 22/10642 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZW3 [V] [M] C/ Association [1] Copie exécutoire délivrée le : 15/05/2026 à : Me Silvia SAPPA de la SELARL SC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 326) Me Mireille RODET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 69) Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 28 Juin 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/00262.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 15 MAI 2026 N°2026/127 Rôle N° RG 22/13200 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKDVM [Q] [P] C/ Association [1] Copie exécutoire délivrée le : 15/05/2026 à : Me Aïda VARTANIAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 282) Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AIX-EN-PROVENCE en date du 05 Septembre 2022 APPELANT Monsieur [Q] [P], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Aïda VARTANIAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Association [2] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON substituée par Me Xavier BLUNAT de la SCP AGUERA…

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 15 MAI 2026 N° 2026/98 Rôle N° RG 22/16073 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNUN [W] [E] C/ Société [1] Copie exécutoire délivrée le : 15 MAI 2026 à : Me Charles-andré PERRIN de l'ASSOCIATION PERRIN CHARLES ANDRE / CLEMENT STEPHANIE, avocat au barreau de MARSEILLE Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 04 Novembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 22/00491.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 15 MAI 2026 N° 2026/99 Rôle N° RG 22/16716 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPSD SARL [1] C/ [P] [X] Copie exécutoire délivrée le : 15 MAI 2026 à : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Pascale MAZEL, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 24 Novembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° F21/00042.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 15 MAI 2026 N° 2026/101 Rôle N° RG 22/16852 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKP4L [X] [Q] C/ S.E.L.A.S. [1] S.C.P. [2] Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : 15 MAI 2026 à : Me Sylvie CODACCIONI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Laurent GRISONI, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Marseille en date du 01 Décembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° F 19/02082. APPELANT Monsieur [X] [Q], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sylvie CODACCIONI, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Stéphanie CAREL, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES S.E.L.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND RENVOI DE CASSATION DU 15 MAI 2026 N°2026/128 Rôle N° RG 25/11360 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGPQ S.A. [1] C/ [H] [W] Copie exécutoire délivrée le : 15/05/2026 à : Me Sophie GOMILA-QUILICHINI de la SCP WABG, avocat au barreau de NICE Me Laetitia LUNARDELLI, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Nice en date du 24 Septembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/01111. APPELANTE S.A.

AFFAIRE [D] DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 22/04434 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLV5 [U] C/ S.A.S. [1] (RGS) APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 22 Avril 2022 RG : F 19/00094 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRET DU 15 Mai 2026 APPELANT : [P] [U] né le 26 Juillet 1965 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Nicolas FANGET de la SELARL FANGET AVOCATS ASSOCIES, substitué par Me Lola GENET, avocats au barreau de LYON INTIMEE : S.A.S.

AFFAIRE [A] RAPPORTEUR N° RG 23/02413 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O3Y2 S.A.S.U. [1] C/ [D] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 20 Février 2023 RG : F 22/00170 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 15 MAI 2026 APPELANTE : S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Pierre LAMY de la SELARL SOCIUM AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [L] [D] née le 03 Février 1994 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Augustin CROZE, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Marie-Solène DEGHILAGE, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Février 2026 Présidée par Régis DEVAUX, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

AB/JD Numéro 26/1442 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 13/05/2026 Dossier : N° RG 24/01963 N° Portalis DBVV-V-B7I-I4WR Nature affaire : Demande de requalification du contrat de travail Affaire : [F] [M] C/ [S] [B] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 Mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 Mars 2026, devant : Madame BLANCHARD, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

AB/JD Numéro 26/1444 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 13/05/2026 Dossier : N° RG 24/01982 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I4X2 Nature affaire : Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail Affaire : [P] [R] C/ S.A. [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 Mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 Mars 2026, devant : Madame BLANCHARD, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.