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Lorsque le contrat d'apprentissage est nul, il ne peut recevoir exécution et ne peut être requalifié. En conséquence, le jeune travailleur peut prétendre au paiement des salaires sur la base du SMIC (ou du salaire minimum conventionnel) pour la période où le contrat a cependant été exécuté ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture des relations de travail. Viole en conséquence les articles L. 117-1 (recodifié sous les articles L. 6221-1, L. 6222-27 et L. 6222-29) et L. 117-14 (recodifié sous les articles L. 6224-1 à L. 6224-5 et R. 6224-4) du code du travail, l'arrêt qui requalifie en contrat à durée indéterminée, le contrat d'apprentissage qui, n'ayant fait l'objet d'aucun enregistrement, est nul et ne peut recevoir exécution

Par arrêt du 25 septembre 2006, la cour d'appel de Grenoble a confirmé le jugement du 6 juin 2006 par lequel le conseil de Prud'hommes de Gap a jugé qu'une véritable relation de travail régie par le code du travail s'était instaurée entre la société Socomi et Gail X.... L'affaire ayant été renvoyée devant les premiers juges, pour qu'il soit statué sur les demandes de la salariée, le conseil de Prud'hommes de Gap a, par jugement du 2 avril 2007, condamné la société Socomi " L'immobilier Poquet " à payer à Gail X... : -4. 158, 08 euros à titre de rappel de salaires et 416 euros au titre des congés payés afférents -1. 039, 52 euros au titre de l'indemnité de préavis et 104 euros au titre des congés payés afférents -705 euros au titre des commissions -1.

Par arrêt du 25 septembre 2006, la cour d'appel de Grenoble a confirmé le jugement du 6 juin 2006 par lequel le conseil de Prud'hommes de Gap a jugé qu'une véritable relation de travail régie par le code du travail s'était instaurée entre la société Socomi et Jacqueline X.... L'affaire ayant été renvoyée devant les premiers juges, pour qu'il soit statué sur les demandes de la salariée, le conseil de Prud'hommes de Gap a, par jugement du 2 avril 2007, condamné la société Socomi " L'immobilier Poquet " à payer à Jacqueline X... : -4. 158, 08 euros à titre de rappel de salaires et 416 euros au titre des congés payés afférents -1. 039, 52 euros au titre de l'indemnité de préavis et 104 euros au titre des congés payés afférents -963, 50 euros au titre

Par arrêt du 25 septembre 2006, la cour d'appel de Grenoble a confirmé le jugement du 6 juin 2006 par lequel le conseil de Prud'hommes de Gap a jugé qu'une véritable relation de travail régie par le code du travail s'était instaurée entre la société Socomi et Guiseppina X.... L'affaire ayant été renvoyée devant les premiers juges, pour qu'il soit statué sur les demandes de la salariée, le conseil de Prud'hommes de Gap a, par jugement du 2 avril 2007, condamné la société Socomi "L'immobilier Poquet" à payer à Guiseppina X... : - 4.158,08 euros à titre de rappel de salaires et 416 euros au titre des congés payés afférents - 1.039,52 euros au titre de l'indemnité de préavis et 104 euros au titre des congés payés afférents - 2.065,87 euros au titre

la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant que son affectation unilatérale sur le site de Nogent-sur-Marne ne constituait pas une modification de son contrat de travail quand elle constatait, d'une part, que ledit contrat fixait le lieu de travail de la salariée à Levallois-Perret et n'autorisait de changement du lieu de travail sans l'accord de cette dernière que dans le département des Hauts-de-Seine, à Paris ou dans un rayon de 15 kilomètres de Levallois-Perret, et, d'autre part, que le site de Nogent-sur-Marne ne remplissait aucun de ces trois critères, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ;

la salariée, ni préciser en quoi le recours à des contrats à durée déterminée pour le remplacement de la salariée absente ne pouvait pas être maintenu, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société 7-5 Zola aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société 7-5 Zola à payer la somme de 2 500 euros à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, à charge pour cette dernière de renoncer à l'indemnité prévue par l'Etat ;

par jugement du 18 juin 2001 devenu définitif, requalifié le contrat à durée déterminée initial en contrat à durée indéterminée ; que M. X..., qui avait cessé toute activité au sein du CMCK à partir du 6 septembre 2000, a été réintégré le 17 janvier 2002 ; que la relation de travail s'est poursuivie sans que le contrat de travail préparé par l'employeur ne soit signé ; que M. X... a saisi le 17 décembre 2002 la juridiction prud'homale de demandes relatives à sa qualification professionnelle et au paiement de sommes en découlant ; Attendu que pour rejeter, par infirmation du jugement du conseil de prud'hommes du 8 mars 2004 qui avait fait droit à la demande de rappel de salaires de M. X... pour la période postérieure au 16 janvier 2002, les

il résulte de la combinaison des articles susvisés du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre susvisé, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l

il résulte des dispositions combinées des articles 932 et 931 du Code de procédure civile et R. 517 – 7 du Code du Travail (ancien) devenu R. 1461-1 du Code du travail (nouveau), d'une part, que l'appel des décisions d'un conseil de prud'hommes peut être formé par tout mandataire de la partie appelante, et que, d'autre part, ce mandataire, s'il n'est avocat ou avoué, doit justifier d'un pouvoir spécial ; qu'en l'espèce, par déclaration écrite, adressée au greffe de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 9 juillet 2007, un délégué syndical a 16 mai 2008 déclaré formé appel de la décision au nom de M. Mohamed X... ; que le procès-verbal de déclaration d'appel ne fait pas mention de la présentation d'un pouvoir spécial exigé par l'article susvisé ;

considérant que ces contrats d'usage ne mentionnaient pas le motif de leur recours, et qu'ainsi elle a violé les articles L. 122-1-1-3°, L. 122-3-1 et D. 121-2 du code du travail ; Mais attendu que, selon les articles L. 122-1-1, 3 et L. 122-3-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée conclu dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu où il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; Et attendu qu'ayant constaté que les contrats dont avaient bénéficié M. X... ne comportaient pas le motif écrit exigé par la loi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

considérant que le Stade Poitevin volley ball avait rompu le contrat de travail en n'inscrivant plus sur la feuille de match après le 21 octobre 2003 M. X... à raison du règlement qui interdisait de faire figurer sur cette feuille plus de 2 joueurs mutés à l'intersaison, bien que le joueur ait conservé la possibilité d'être aligné de préférence à l'un des 2 autres mutés et de jouer en coupe d'Europe, ce qu'il a fait, a violé l'article L. 122-3.8 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation des éléments de fait soumis à son examen, que la cour d'appel a constaté que l'employeur n'a pas satisfait à l'obligation qu'il avait contractée le 1er septembre 2003, de fournir du travail à M. X..., en refusant de l'inscrire sur les

par contrat", que "ce contrat précise parmi les cas cités aux articles 33-2° à 33-6° et 34 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 précitée, celui en vertu duquel il est établi", qu'"il fixe la date d'effet et le terme de l'engagement et définit le poste occupé et ses conditions d'emploi", qu'"il indique également les droits et obligations de l'agent non prévus par la présente délibération" et que "le contrat de l'agent non titulaire prévoit une période d'essai (…)" ; qu'en estimant qu'elle relevait de ce statut de droit public, de sorte que les juridictions de l'ordre judiciaire étaient incompétentes pour connaître de ses demandes, sans constater que l'intéressée avait conclu un contrat correspondant aux critères posés par le texte

l'employeur à lui payer une somme à titre de complément de salaire en invoquant le caractère professionnel de sa maladie reconnu, le 2 avril 2002, par la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que l'application des dispositions de la convention collective de la plasturgie relatives aux salariés victimes d'une maladie professionnelle n'est nullement subordonnée à l'accomplissement préalable des formalités de déclaration de l'accident du travail à la caisse primaire d'assurance maladie, pas davantage du reste que l'application des dispositions du code du travail relatives à ces mêmes salariés ; que l'article 13

Aux termes de l'annexe 3 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, peut prétendre à la classification d'éducateur technique, toute personne justifiant d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme admis en équivalence et de cinq années de pratique professionnelle dans son métier de base après l'obtention du diplôme professionnel en cause. En application de ce texte, a droit à la classification d'éducateur technique le salarié qui justifie du diplôme requis et de cinq années de pratique professionnelle dans son métier de base après l'obtention du diplôme professionnel en cause, peu important qu'il ait exercé son activité à temps partiel.

Il résulte de l'article L. 514-2, alinéa 2, devenu l'article L. 2411-22 du code du travail que le licenciement du salarié ayant cessé ses fonctions de conseiller prud'homme depuis moins de six mois est soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail. En cas de démission du conseiller prud'homme, le délai durant lequel l'autorisation de l'inspecteur du travail doit être sollicitée commence à courir du jour où la démission a acquis un caractère définitif, au sens de l'article R. 512-15, devenu l'article D. 1442-17 du code du travail, un mois après l'expédition de la lettre du salarié informant de sa décision le président du conseil des prud'hommes et le procureur de la République, dès lors que les dispositions relatives aux conseillers prud'hommes, d'ordre public, ont été instaurées en vue d'assurer la permanence de l'institution

Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ;

par contrat à durée déterminée de trois mois puis par un contrat initiative emploi à durée déterminée conclu le 3 février 1997 pour une durée de 24 mois ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail de manière anticipée pour faute grave le 25 mars 1998 ; que le salarié, contestant cette rupture, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée était justifiée par sa faute grave et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande d'indemnité pour rupture abusive, alors, selon le moyen que : 1°/ il incombe à l'employeur qui se prévaut, pour rompre un contrat à durée déterminée, d'une faute grave caractérisée par le refus

Il résulte de la combinaison des articles L. 322-4-20 et L. 122-32-5, alinéas 1 et 2, du code du travail, que lorsque le salarié titulaire d'un contrat emploi-jeune est déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur qui est dans l'impossibilité de le reclasser et qui souhaite rompre le contrat, ne peut que demander la résiliation judiciaire du contrat de travail. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité en raison de la rupture anticipée de son contrat emploi-jeune, après avoir constaté que l'employeur avait loyalement exécuté son obligation de reclassement, retient que le motif tiré de l'inaptitude du salarié à tout poste de travail est avéré et constitutif, au sens des dispositions de l'article L.

la salariée et formulant son soutien aux « différentes femmes travaillant à Paris-Turf», sur le compte-rendu de la réunion du comité d'entreprise du 28 février 2003 au terme duquel M. Z..., rappelant «l'affaire de harcèlement moral (…) déjà évoquée lors de la dernière réunion du 31 janvier 2003 », indiquait qu'en aucun cas ne devaient « fus er des propos racistes ou d'exclusion», sur la lettre en date du 13 mai 2004 au terme de laquelle la salariée informait son employeur de ce que M. A..., l'un de ses collègues, lui avait déclaré «retourne dans ton pays si tu n'es pas contente, retourne t'occuper de la démocratie là bas» et sur la photo d'un émir avec sa coiffe qui avait été scotchée sur son ordinateur, pièces dont la portée était corroborée par les attestations de trois collègues féminines indiquant que Mme X...

par ordonnance du 6 juillet 2005, la formation de référé du conseil de prud'hommes a ordonné, sous astreinte , à la salariée de cesser son activité au service de la société Norton travail temporaire ; que le 15 septembre 2005, elle a été licenciée par cette dernière ; que la société Synergie a saisi la juridiction prud'homale d'une procédure au fond pour que la salariée soit condamnée à cesser son activité, à lui payer l'indemnité contractuelle prévue en cas de violation de la clause de non-concurrence et à réparer le préjudice résultant de la concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Synergie de ses demandes et de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de dommages-intérêts à Mme X...