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la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, commun aux pourvois principal et provoqué, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., salarié de la société Verreries Souchon Neuvesel, a fait une déclaration de surdité professionnelle, affection figurant au tableau N° 42 des maladies professionnelles; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé sa prise en charge à ce titre, la cour d'appel (Lyon, 15 mars 1995) a fait droit au recours de l'assuré; Attendu que la société Verreries Souchon Neuvesel et la Caisse font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que pour

l'employeur n'a pu avoir communication des audiogrammes qu'après la décision de la caisse qui ne lui a d'ailleurs jamais communiqué la totalité du dossier médical, a ainsi violé les articles R.441-11 et R.441-13 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu que l'arrêt rappelle exactement qu'en vertu de l'article R.441-13 du Code de la sécurité sociale, le dossier de la Caisse n'est communiqué à l'employeur que sur sa demande; qu'ayant retenu que la société Becker industrie avait été informée constamment de la procédure de prise en charge et qu'elle n'avait formulé sa demande du dossier médical que le 20 août 1992, la cour d'appel a justement décidé qu'en envoyant tous les audiogrammes le 1er septembre 1992, la Caisse avait satisfait à ses obligations;

l'employeur au paiement de dommages et intérêts équivalents à un mois de salaire; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 12214-3 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application des articles L. 122-14-1 et suivants du Code du travail, la cour d'appel, après avoir relevé que la salariée, dont l'absence pour maladie avait été supérieure à un an, avait refusé, le 3 février 1988, l'offre de reclassement de l'employeur, a retenu que celui-ci avait, conformément à l'article 26 de la convention collective applicable, constaté la rupture de plein droit du contrat de travail et versé à la salariée l'indemnité spéciale conventionnellement prévue;

l'employeur à fournir les bulletins de salaire, le conseil de prud'hommes avait justement réparé la carence de M. Y...; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié soutenait que cette carence l'avait également empêché de percevoir des indemnités de chômage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes d'indemnités de congés payés et de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 14 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence; Condamne M. Y...

il résulte d'une double défectuosité de l'installation électrique, que cette panne ne pouvait être décelée sans démontage et qu'en conséquence, l'employeur ne pouvait connaître cette anomalie; que, pas davantage, la vétusté de l'installation ne peut lui être reprochée dans la mesure où l'obligation de contrôle des installations électriques pour assurer la protection des travailleurs n'est pas applicable à un employeur occasionnel; Attendu, cependant, que, d'une part, M. X... a été pénalement condamné pour ces faits; que, d'autre part, en ne procédant pas à la vérification du matériel vétuste et en exposant ainsi son salarié à un danger dont il devait avoir conscience, M. X... a commis une faute inexcusable qui a été à l'origine de l'accident; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé;

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail; Attendu qu'ayant été victime d'un accident du travail, M. de Carvalho, ouvrier-peintre de la société Peinture et décor, a été pris en charge au titre de l'assurance maladie jusqu'au 5 août 1991; que n'ayant pas repris son travail à cette date, son employeur lui a notifié, par lettre recommandée du 3 septembre 1991, la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure; Attendu que, pour débouter M. de Carvalho de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que l'absence prolongée de ce dernier sans autorisation ni explication, à l'

la caisse primaire d'assurance maladie, il a été indemnisé à compter de cette date au titre du régime d'assurance maladie de droit commun; que le 18 octobre 1990, son médecin traitant lui a prescrit un nouvel arrêt de travail au titre de la maladie, prolongé jusqu'au 15 septembre 1991; que le 16 septembre 1991, le médecin du travail l'a déclaré inapte au travail dans le bâtiment et les travaux publics; que l'employeur a notifié, le 9 octobre 1991, au salarié, qui était à nouveau en arrêt de travail, son licenciement pour inaptitude; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 octobre 1993) de l'avoir débouté de ses demandes en indemnités sur le fondement de la législation des accidentés du travail,

il résulte l'absence de travail en commun; Attendu ensuite que la cour d'appel n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation pour décider que la CSS était demeurée un tiers par rapport à la victime; Et attendu enfin que, contrairement à ce que soutient le moyen, la victime d'un accident du travail est en droit d'obtenir du tiers étranger à l'entreprise responsable de l'accident la réparation, dans les conditions du droit commun, de son entier dommage dans la mesure où celui-ci n'est pas indemnisé par les prestations de sécurité sociale; D'où il suit qu'inopérant en sa troisième branche, le moyen n'est pas fondé en ses deux premières; Et sur le second moyen dirigé contre l'arrêt du 16 décembre 1994 : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir évalué le préjudice patrimonial de Mme Y...

Les absences successives telles que prévues par l'article 23 de la Convention collective nationale de l'ameublement duquel il résulte qu'un salarié bénéficie d'une durée de protection de 12 mois d'absence pendant laquelle son contrat de travail ne peut être résilié pour cause de maladie, et qu'en cas d'absences successives cette durée de protection s'applique de la même manière mais s'apprécie dans une période de 3 années à compter du premier arrêt de travail, visent des absences interrompues par des reprises d'activité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile agricole (SCA) du Domaine d'Alpheran, dont le siège social est Puyricard, Domaine d'Alpheran, 13540 Puyricard, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit de M. Gilles X..., demeurant 121, Village du Soleil, 13540 Puyricard, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Desjardins, Brissier, conseillers, M.

l'employeur recherche une possibilité de reclassement pour le salarié reconnu inapte au travail, ce qui ne fut pas fait; que l'employeur n'a pas fait passer la deuxième visite du travail prévue par les textes et, de ce fait, a violé l'article L. 122-24-4 du Code du travail; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des pièces versées aux débats que le salarié ait soutenu devant le conseil de prud'hommes les prétentions contenues dans le moyen; que ce moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief au jugement de l'avoir condamné au paiement d'une somme de 100 francs au titre d'une amende civile par application de l'article 32-1 du nouveau

l'employeur l'a licencié le 5 octobre 1994 pour inaptitude et impossibilité de reclassement; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale, statuant en la formation de référé, en paiement de salaires pour les mois de juillet et août 1994, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement de salaire pour le mois de septembre 1994, de congés payés sur les salaires des trois mois considérés, de congés payés sur préavis et de dommages et intérêts pour préjudice financier et moral; Attendu que l'employeur fait grief aux décisions attaquées (ordonnance du conseil de prud'hommes de Lyon, 10 octobre 1994, jugement du conseil de prud'hommes de Lyon, 12 mai 1995) d'avoir fait droit aux demandes de son ancien salarié; Mais attendu que le conseil de

Vu les articles L.452-1 et L.452-2 du Code de la sécurité sociale; Attendu que Daniel X..., salarié de la société Macchi constructions, a été victime, le 19 juin 1987, d'un accident mortel du travail; que la cour d'appel ayant retenu la faute inexcusable de l'employeur et fixé aux trois quarts du maximum prévu la majoration de la rente, la Caisse régionale d'assurance maladie a calculé le capital représentatif de la majoration au jour de l'arrêt prononcé le 19 juin 1990 et a notifié à la société Macchi constructions une cotisation complémentaire; Attendu que, pour annuler cette décision et dire que le capital constitutif devait être évalué au lendemain du décès de la victime, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification énonce que la rente majorée a pris effet au lendemain du décès, le 20 juin 1987;

Vu les articles L.452-1 et L.452-2 du Code de la sécurité sociale; Attendu qu'à la suite de l'accident mortel dont a été victime Jacques X... le 19 juin 1987 par suite d'une faute inexcusable de son employeur, la société Macchi constructions, la Caisse régionale d'assurance maladie a fixé comme date d'évaluation du capital représentatif de la majoration de la rente, celle du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, du 31 août 1989, ayant retenu la faute inexcusable de l'employeur et fixé au maximum la majoration des rentes servies à la veuve et aux enfants de la victime; Attendu que, pour renvoyer la société Macchi constructions devant la caisse régionale afin de fixer au lendemain du décès de la victime le montant du capital

l'employeur, et a fixé à 70 % le taux de majoration de la rente; Attendu que la société GSM fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que s'il appartient à l'employeur de veiller au respect des consignes de sécurité par les salariés, un manquement à cette obligation ne peut résulter du seul fait du non-respect de ces consignes par la victime de l'accident du travail; qu'en retenant à l'encontre de la société GSM Rhône-Méditerranée que la façon dont avait été exécutée l'opération au cours de laquelle M. X... avait été blessé a été directement contraire aux consignes de sécurité que l'employeur devait faire respecter, sans qu'il ressorte de ses énonciations que la société ait failli à cette obligation, la cour d'appel a violé l'article L.

l'employeur, et qui n'a pas caractérisé le rôle déterminant que l'imprudence commise par la victime aurait eu dans la survenance de l'accident, a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon; Condamne la société Y..., la CPAM de la Savoie et la DRASS de la région Rhône-Alpes aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Y...;

l'employeur a contesté cette décision; que la cour d'appel (Colmar, 28 février 1995) l'a débouté de son recours; Attendu que la société Péchiney-Rhenalu fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui relève que la présence de 2 % de silice libre dans l'atmosphère du local de travail occupé par M. X... n'est pas contestée par la société Péchiney-Rhenalu, dénaturant ainsi les conclusions de l'employeur qui faisaient valoir que le taux de 2 % auquel il a été fait référence était erroné et correspondait en réalité au taux des poussières de quartz dans l'ensemble des poussières dont la présence a été constatée dans l'atmosphère; alors, d'autre part, que le rapport d'enquête et les prélèvements effectués près du poste de travail de M.

la Caisse, que cette société réalise des travaux d'études, d'analyse et d'interprétation des sols sur leur capacité à recevoir de nouvelles constructions et qu'à cet effet elle procède, sur les terrains où des constructions sont projetées, à des prélèvements d'échantillons nécessitant l'emploi d'un matériel spécifique de forage et la présence permanente sur les terrains concernés d'une partie de son personnel; Qu'en l'état de ces constatations d'où il ressort que la société Géotec exerce une activité d'industrie du bâtiment, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a décidé à bon droit que lui étaient applicables les dispositions de l'arrêté du 2 décembre 1976, et notamment celles de son article 4 conférant aux divers chantiers d'une même entreprise la qualité d'établissements distincts susceptibles d'une tarification propre;

l'employeur; que la Caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de l'accident; que Paul X... est décédé le 2 février 1982; que, la caisse ayant décidé de prendre en charge ce décès au titre de la législation sur les accidents du travail, la Régie Renault a formé un recours; que, le tribunal des affaires de sécurité sociale ayant décidé que l'accident était un accident du travail et ordonné une expertise médicale afin de rechercher si le décès était consécutif à cet accident, l'arrêt attaqué a dit que la législation sur les accidents du travail était applicable aux conséquences du décès; Attendu que, pour justifier sa décision, l'arrêt énonce qu'il appartient à l'employeur qui conteste la décision de la caisse de

M. Z... pour blessures involontaires; que M. X... a saisi la juridiction de sécurité sociale afin de voir reconnue la faute inexcusable de M. Z..., préposé de la société Les Ciments français; que la cour d'appel (Chambéry, 28 février 1995), statuant comme juridiction de renvoi après cassation, a dit que l'accident était dû à la faute inexcusable de la société Pradier et Chabot, et a condamné la société Les Ciments français à garantir celle-ci des condamnations prononcées contre elle; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que la société Calcia, venant aux droits de la société Les Ciments français, fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il y avait travail en commun et que la faute avait été commise par le préposé de la société Les Ciments