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Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2006, qui, pour agressions sexuelles aggravées et harcèlement sexuel, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont trente mois avec sursis et à une interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-28, 222-33 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X...

"alors, d'autre part, que lorsque le magistrat instructeur acquiert la connaissance de faits nouveaux, s'il décide de ne pas prévenir le procureur de la République, il ne peut qu'effectuer d'urgence des vérifications sommaires pour en apprécier la vraisemblance ; qu'en délivrant des commissions rogatoires internationales aux fins notamment d'entendre Ewelina Z..., qui avait déjà déposé par téléphone, et confirmé qu'elle avait fait l'objet de harcèlement sexuel de la part de son employeur en la personne de Dominique X..., ce qui avait été retranscrit dans un procès-verbal, confirmant ainsi les renseignements déjà recueillis par les enquêteurs auprès des services départementaux du travail et de Lucyna Y...

sur renvoi après cassation (chambre sociale,20 avril 2005, pourvoi n° Y 3 41-916), que Mme X..., négociatrice immobilière à la SCP Y..., Z... et A... devenue SCP Y..., A..., B..., titulaire d'un office notarial, a été licenciée pour faute grave le 23 août 2000 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en contestant son licenciement et en faisant état d'un harcèlement sexuel ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCP notariale fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, que commet une faute grave le salarié d'un office notarial qui abuse de ses fonctions, à des fins personnelles, au préjudice des clients de l'étude ; qu'en l'espèce, ayant constaté que la salariée, négociatrice immobilière chargée de commercialiser un terrain, avait proposé au vendeur de l'acheter pour son propre compte en déclarant faussement…

Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 04-46051 et W 04-48059 ; Attendu que M. X..., salarié de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (CPAM) qui l'employait en qualité de directeur d'un centre de soins et de réadaptation, a été licencié par une lettre du 31 mars 1999, après avoir été définitivement condamné par la juridiction pénale pour des faits de harcèlement sexuel à l'encontre d'une employée de l'établissement ; que dans l'attente de l'issue de l'action pénale, l'employeur l'a affecté à la cellule budgétaire en qualité de chargé d'études ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour voir annuler cette mutation, puis s'est désisté de son action ; qu'estimant son licenciement abusif, il a de nouveau saisi la juridiction prud'homale, laquelle l'a débouté de ses demandes ; que, par arrêt avant dire droit du 1er avril 2004, la cour d'appel a écarté la fin de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. De X... a été engagé le 8 janvier 1985 en qualité de responsable de magasin puis, à compter du 1er mars 1988, de responsable régional, par la société Carpet Land, absorbée ensuite par la société Mondial moquette ; que, motif pris de plaintes de trois salariées à son encontre pour harcèlement sexuel, il a été licencié pour faute grave le 22 octobre 1999, avec mise à pied conservatoire ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 2004), de l'avoir condamné à payer au salarié 149 641,52 euros de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre 1 500 euros au titre de l'article 700…

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 mai 2004) que Mme X... a été engagée par la société Sodexho en qualité d'employée de service ; qu'en 2001, oralement et par écrit, elle s'est plainte auprès de la direction du harcèlement sexuel dont elle-même et deux autres salariées auraient été victimes de la part du gérant ; que l'employeur a diligenté une enquête interne sur ces faits, puis le 27 septembre 2001 a procédé au licenciement de la salariée, pour avoir tenu des propos diffamatoires visant à déstabiliser le gérant et son épouse, et pour avoir créé un trouble dans l'entreprise ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Bernadette, - L'ASSOCIATION EUROPEENNE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES AU TRAVAIL, (AVFT), parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2005, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Bernard Y... des chefs de harcèlement sexuel et harcèlement moral ; I - Sur le pourvoi de l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de Bernadette X...

Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Statuant sur les pourvois formés par : - X... Richard, - Y... Catherine, épouse Z..., partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 25 octobre 2005, qui a condamné le premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, pour agression sexuelle, a prononcé sur les intérêts civils et a débouté la seconde de ses demandes après relaxe du prévenu du chef de harcèlement sexuel ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi de Catherine Z... ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi de Richard X...

et Philippe Z..., respectivement conseillère sociale et médiateur-consultant auprès de l'Organisation, d'une mission d'enquête sur le comportement de Peter X..., fonctionnaire de l'Organisation ; que ce dernier a fait citer devant le tribunal correctionnel, notamment du chef de dénonciation calomnieuse, Nadia Y..., administrateur à l'OCDE, Pamela A... El B... et Philippe Z..., reprochant à la première les accusations de menaces de mort et de harcèlement sexuel et moral qu'elle aurait portées à son encontre à l'occasion de l'enquête et aux seconds la prise en compte de ces accusations dans leur rapport ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action de Peter X... contre Pamela A... El B... et Philippe Z... en raison de l'immunité de juridiction dont ils bénéficiaient ; qu'en revanche, l'action exercée contre Nadia Y...

l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail pour travail dissimulé, le tout avec la garantie de l'AGS ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'AGS : Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2004) d'avoir décidé qu'elle était tenue de garantir les dommages-intérêts fixés au passif de l'employeur pour harcèlement sexuel, alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts pour harcèlement sexuel d'un salarié ne sont pas dus en exécution du contrat de travail mais constituent une dette de responsabilité de l'employeur, détachable dudit contrat dans lequel ils ne trouvent pas leur cause et ne sont donc pas couverts par la garantie de l'AGS ; qu'en disant que le harcèlement sexuel de la salariée ayant été exercé dans le cadre du travail, il procédait des conditions de travail et qu'ainsi, l'AGS était tenue de garantir les dommages-intérêts…

l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 8 novembre 2005, qui, infirmant, sur le seul appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de harcèlement sexuel ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 574 du code de procédure pénale, 111-3, 112-1, 112-4, 222-33 du code pénal dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant l'ordonnance de non-lieu entreprise, a dit qu'il existe des charges suffisantes à l'encontre de Gérard X...

"et aux motifs adoptés qu'il résulte des éléments recueillis que Philippe X... Y... a effectivement commis des faits constitutifs du délit de subornation de témoin ; qu'au cours de la procédure engagée par Bertrand Z... devant le Conseil de Prud'hommes, Philippe X... Y... a recueilli un certain nombre d'attestations de la part des salariés du magasin, afin d'établir la preuve du harcèlement sexuel, fondement du licenciement de Bertrand Z... ; qu'afin d'obtenir ces attestations, Philippe X... Y... a usé de menaces, de pressions directes ou indirectes qui ont conduit à la rédaction d'attestations mensongères ; qu'en effet, Séverine A... n'a cessé d'affirmer que Philippe X... Y... lui avait demandé d'écrire qu'elle avait été harcelée ; qu'aussi, il l'a menacée directement de lui trouver des fautes dans son travail pour parvenir à la licencier ; que Mme B...

certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que commet une faute grave justifiant la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée la salariée qui porte contre son supérieur hiérarchique de fausses accusations de harcèlement sexuel et moral, dès lors que sa plainte ayant été classée sans suite pour absence d'infraction, elle n'apporte devant le juge prud'homal aucune preuve des faits dont la dénonciation a entaché l'honneur et la réputation de son supérieur hiérarchique ; qu'en constatant que Mlle X... n'apportait devant le juge prud'homal aucune preuve des accusations de harcèlement sexuel et moral qu'elle avait portées à l'encontre de M. Y...

l'AGS ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Aix- en-Provence, 5 juin 2003) de l'avoir condamnée à garantir les dommages-intérêts pour circonstances vexatoires ayant entouré le licenciement alors, selon le moyen que, l'AGS n'est pas tenue de garantir des dommages-intérêts pour circonstances vexatoires ayant entouré le licenciement, du fait du harcèlement sexuel de l'employeur ; qu'en disant que l'AGS était tenue de garantir la créance de dommages-intérêts résultant d'une faute, détachable de l'exécution du contrat de travail, et qui avait pour objet l'indemnisation d'un préjudice distinct de celui lié à la rupture, la cour d'appel a violé l'article L.

par la plainte avec constitution de partie civile de l'une des deux salariées nommées dans la lettre de licenciement comme s'étant plainte à l'employeur du comportement du chef d'agence ; que, par arrêt devenu définitif, la cour d'appel d'Orléans a confirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant relaxé M. Le X... des chefs d'agression sexuelle et de harcèlement sexuel ; Attendu que la société Ouest France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2004) de l'avoir condamnée à payer à M. Le X... une indemnité en application de l'article L.

que saisi de l'appel de la société Ouest France, la cour d'appel d'Angers a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale suivie sur la plainte avec constitution de partie civile de l'une des collègues féminines citée dans la lettre de licenciement ; que par arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 12 février 2002, M. Le X... a été relaxé des chefs d'agression sexuelle et de harcèlement sexuel ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir repris la teneur de l'ensemble des décisions successivement rendues par les juridictions pénales, retient que s'il est définitivement acquis que M. Le X...

le tribunal répressif ; Attendu que Mlle X..., employée depuis le 21 octobre 1998 en qualité de technicienne par l'Agence de développement, de formation, d'information et de coordination (ADFIC), a saisi le conseil de prud'hommes de demandes liées à la rupture du contrat de travail ainsi que d'une demande de dommages-intérêts en indemnisation de faits de harcèlement sexuel dont elle affirmait avoir été victime de la part de son supérieur hiérarchique lors d'un déplacement professionnel ; qu'à la suite de la plainte qu'elle a déposée à son encontre pour harcèlement sexuel, le tribunal correctionnel, par jugement définitif du 28 septembre 2001, a relaxé l'intéressé des fins de poursuite ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement sexuel, l'arrêt retient qu'il est établi que le supérieur hiérarchique s'est livré à des manoeuvres de séduction…

; que, soutenant que la véritable cause du licenciement était son refus de céder aux avances sexuelles de l'un des associés, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que pour prononcer l'annulation du licenciement l'arrêt attaqué retient que la teneur des messages de l'employeur ne laisse aucun doute quant à la nature des relations qu'il aurait souhaité engager avec la salariée ; que le harcèlement sexuel étant établi, la salariée peut obtenir de manière automatique l'annulation du licenciement subi ; Qu'en statuant ainsi sans constater que la salariée avait été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de l'intéressé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches des moyens qui ne seraient pas, à elles seules, de…