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par lettre du 31 mai 1984, la société civile d'exploitation du Prieuré Sainte-Geneviève a licencié M. Y... au motif qu'elle n'était plus en mesure de l'employer dans son exploitation ; que soutenant que son licenciement procédait d'une cause économique et n'avait pas été précédé d'une autorisation administrative préalable, le salarié a demandé des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 5 mars 1987) d'avoir accueilli cette demande, alors que, dans leurs conclusions d'appel contestant l'existence d'un préjudice subi par le salarié à raison de l'absence d'autorisation administrative de licenciement, les employeurs avaient fait valoir qu'en vertu de l'ordonnance du 16 février 1984 applicable à l'espèce, qui ne distiniguait pas selon le motif du licenciement, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Docteurs TROCHU DELBAR, ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section activités diverses), au profit de Madame Chantal X..., demeurant à Puget Ville par Cuers (Var), Hameau de la Ruol, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Valdès, Lecante, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ancel, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

il résulte de la procédure que le décompte présenté par la société Laboratoire Thekan des sommes qu'elle reconnaissait devoir à M. Y... et retenu par la cour d'appel, comprenait pour l'année 1984, un 13e mois et une prime du montant des sommes réclamées à ce titre par M. Y... ; que le moyen non fondé dans sa première branche, manquant en fait dans sa deuxième branche, ne saurait être accueilli, faute d'intérêt, dans sa troisième branche ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L 122-4 et L 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'en faisant de l'acceptation par M. Y... des modifications substantielles de son

Dès lors qu'une cour d'appel constate que la cession porte sur une propriété et non sur une entreprise, elle en déduit exactement qu'il n'y a pas lieu à application de l'article L. 122-12 du Code du travail. Par suite, une femme de ménage, embauchée pour entretenir une maison et qui continue d'exercer les mêmes fonctions malgré le changement de propriétaire ne saurait opposer à l'acquéreur l'ancienneté acquise auprès du vendeur.

l'Association départementale d'aide aux isolés malades et vieillards (AIMV), de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme CZ... et 159 autres, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 mars 1986), que Mme CZ... et 159 autres salariées ont, le 1er février 1985, saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir la condamnation de leur employeur, l'Association départementale d'aide aux isolés malades et vieillards (AIMV), à payer à chaucune d'elles une certaine somme au titre de primes non payées entre le 1er juin 1981 et le 30 juin 1983, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur en vertu de la note précitée du 17 mars 1981 ; et alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des éléments de la cause que la réduction de la prime était applicable en cas de grève, de la même façon qu'en cas d'absences pour maladie, maternité, accident, et autres absences autorisées ou non par l'employeur, et que n'étaient exclues de l'abattement que certaines absences limitativement énumérées dans la note du 17 mars 1981 tels que congés d'assiduité, congés exceptionnels, congés pour pré-sélection militaire, congés d'ancienneté, repos compensateurs des heures supplémentaires, autorisations d'absence pour soigner un enfant malade, visites médicales obligatoires pour femmes enceintes et autorisations de sortie 10

par lettre recommandée du 14 janvier 1981 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions des parties, ni de l'arrêt attaqué qu'il ait été soutenu devant le juge du fond que la mesure de mise à pied constituait, non une mesure conservatoire, mais disciplinaire interdisant à l'employeur de prononcer une nouvelle sanction pour les mêmes faits ; qu'il s'ensuit que le moyen nouveau, mélangé de droit et de fait, est irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu enfin qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu que le salarié ne prouvait pas l'accomplissement des heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, le salarié avait conclu en annexant à ses conclusions écrites un tableau des repos compensateurs dont il réclamait l'

Si l'employeur est tenu pour chaque période de paie d'acquitter les cotisations sur une assiette au moins égale à celle qui résulte des dispositions de la convention collective rendues obligatoires par un arrêté ministériel d'extension et est redevable, le cas échéant, d'un complément de cotisations correspondant à la différence entre cette assiette minimale et la base de calcul effective, l'ensemble des éléments de rémunération sur lesquels il a effectivement cotisé, quelle qu'en ait été la dénomination, doivent entrer dans la base de comparaison entre les deux assiettes sans que des gratifications, telles que celles allouées au titre d'un treizième mois, puissent en être exclues.

par lettre du 15 décembre 1982, il a été licencié pour faute grave, des actes de concurrence déloyale lui étant reprochés, avec toutefois paiement du préavis qu'il avait été dispensé d'exécuter ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Lasserre fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. A... des sommes à titre de prime d'ancienneté pour les années 1982 et 1983, alors, selon le moyen, que seul un usage général, constant et fixe peut conférer un caractère obligatoire à une gratification suivant les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; qu'en condamnant dès lors l'employeur à verser diverses primes d'ancienneté à M. A... sans relever le caractère de généralité de l'usage prétendu que l'employeur avait d'ailleurs expressément contesté dans ses écritures, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 1134 du Code civil ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements X... et Cie, dont le siège est à Drancy (Seine-Saint-Denis), ..., représentée par son président-directeur général en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit de M. Joao A... Z..., ayant demeuré à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), ..., actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

la salariée la volonté claire et non équivoque de démissionner ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de primes d'ancienneté le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée avait reçu un salaire supérieur au salaire minimum conventionnel de l'emploi, augmenté de la prime d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors que le seul fait que l'employeur ait versé un salaire supérieur au salaire minimum conventionnel de l'emploi, augmenté de la prime d'ancienneté, est insuffisant pour établir que la salariée était remplie de ses droits, le conseil de prud'hommes qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

l'employeur de procéder à une réévaluation automatique de la prime conformément à une convention collective non applicable à l'entreprise ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes n'a pas davantage répondu à l'argumentation de l'employeur faisant valoir qu'en l'espèce il n'existait pas de droit acquis à l'augmentation de la prime de panier, dès lors qu'à aucun moment la société n'a été liée par le barême institué pour les ouvriers du bâtiment en Alsace, non applicable en la cause ; et alors, enfin et surtout, qu'il appartenait au conseil de prud'hommes de rechercher en quelle manière la société aurait entendu adhérer à la convention collective des ouvriers du bâtiment en Alsace ; qu'ainsi, en confondant le principe du paiement de la prime

la salariée une prime d'ancienneté ainsi qu'un prime annuelle, alors, selon le moyen, d'une part, que la décision implicite d'appliquer une convention collective ne peut résulter que de l'expression non équivoque de volonté de l'employeur ; que, dès lors, en retenant la lettre du 15 octobre 1982 qui ne caractérise pas la volonté non équivoque de l'Archevêché d'admettre l'application à Mlle A... de la convention et dans laquelle au contraire celui-ci exposait à la salariée les motifs pour lesquels elle ne pouvait bénéficier des différentes primes prévues par ce texte, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, et, alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi par simple affirmation sans préciser l'origine et la nature des renseignements qui ont

par acte du 24 décembre 1982, la société Y... a cédé son fonds de commerce à la SBE ; que ce contrat comporte également une clause de non-concurrence ; qu'après un entretien préalable du 25 juin 1984, il a été licencié pour faute grave le 28 juin avec effet au 30 juin, aux motifs que, le 20 avril 1984, circulant en état d'ébriété, il n'avait pas respecté un feu de signalisation, ce qui avait entraîné la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois par la commission administrative, et qu'il visitait souvent la clientèle en cet état ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que, d'une part, la SBE n'ayant jamais contesté la qualité de gérant salarié dont se prévalait M.

il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 1986) que M. A... a été embauché le 2 janvier 1970 par M. Y..., viticulteur, en qualité de comptable ; que le contrat de travail a été rompu, après un arrêt de travail pour maladie de M. A... de plus d'un an, fin 1980 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié des rappels de salaire, de prime d'ancienneté et de congés payés, ainsi qu'une prime d'intéressement, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses cotes de plaidoirie visées par l'arrêt attaqué, M. Y... avait énoncé que M. A... n'avait pas établi s'être vu confier par son employeur des responsabilités de cadre, "que l'établissement de bulletins de paye, pas plus que la remise d'espèce n'

la salariée une prime d'ancienneté ainsi qu'un prime annuelle, alors, selon le moyen, d'une part, que la décision implicite d'appliquer une convention collective ne peut résulter que de l'expression non équivoque de volonté de l'employeur ; que, dès lors, en retenant la lettre du 15 octobre 1982 qui ne caractérise pas la volonté non équivoque de l'Archevêché d'admettre l'application à Mlle A... de la convention et dans laquelle au contraire celui-ci exposait à la salariée les motifs pour lesquels elle ne pouvait bénéficier des différentes primes prévues par ce texte, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, et, alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi par simple affirmation sans préciser l'origine et la nature des renseignements qui ont

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements A. BORGEL, société anonyme dont le siège social est avenue de l'Escart à Saint-Loubes (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1985 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Monsieur Bernard X..., demeurant ... (Landes), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Renard-Payen, conseillers, Mlle Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société des Etablissements A. Borgel, les conclusions de M.

l'employeur est en droit de tenir compte des absences motivées par la grève à l'occasion de l'attribution d'une prime destinée à récompenser une assiduité profitable à l'entreprise, à la condition que toutes les absences, quelles qu'en soit la cause, entraînent les mêmes conséquences ; qu'en décidant cependant que la réduction de la gratification ne pouvait être appliquée à des absences motivées par l'exercice licite du droit de grève, sans relever l'existence d'une discrimination destinée à pénaliser spécialement les grévistes, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 521-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'un employeur peut sans faire de discrimination au détriment des grévistes, refuser de verser à un salarié ayant participé à des

Selon l'article 2 de la convention collective de travail des coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes (ouvriers, employés, cadres) du 6 mai 1958, la convention est applicable " au personnel permanent des catégories ouvriers, employés et cadres dont la classification est faite en annexe I ". Les termes de cette convention n'excluent pas du personnel permanent les salariés occupés dans des conditions de durée inférieure à la durée légale du travail.

La prime d'ancienneté due en fin d'année doit être versée par la société qui, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, succède à une autre et se trouve être à cette date l'employeur des salariés dont elle poursuit le contrat de travail, ce qui n'exclut pas son recours contre le précédent employeur pour la fraction de prime correspondant au temps pendant lequel les salariés ont été au service de celui-ci.