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La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par la loi au profit de salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens que ceux qu'elle institue la rupture du contrat de travail. Il s'ensuit que la clause de mobilité figurant au contrat de travail ne peut priver un délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, des mesures spéciales instituées par la loi et il appartient à l'employeur de demander l'autorisation de l'inspecteur du Travail de licencier ce salarié à la suite de son refus de la modification de son contrat, que celle-ci fût substantielle ou non.

Dès lors qu'il ressort de ses constatations qu'une salariée protégée n'a pas été licenciée à la suite d'une décision ministérielle d'autorisation ultérieurement annulée par le juge administratif mais a été au contraire placée, avec son accord, en congé de conversion et que c'est à l'issue de ce congé qu'elle a été licenciée tandis qu'elle n'était plus protégée, une cour d'appel, en ordonnant la réintégration de la salariée, viole par fausse application les articles L. 425-1 et L. 425-3 du Code du travail.

par arrêt du 21 octobre 1988, a rejeté ce recours ; Sur le moyen unique : Attendu que, la salariée fait grief à l'arrêt, d'avoir rejeté sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les motifs économiques invoqués par l'employeur ne sont pas fondés, qu'en effet, les recettes de la cantine ont été en constante progression et que la diminution des internes ne peut être imputée à la salariée ; alors, d'autre part, que le refus d'un travail à temps partiel ne peut constituer une faute justifiant un licenciement ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4, L. 321-7 et L. 212-4 du Code du travail ; Mais attendu, que la cour d'appel a relevé que la modification du

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions, selon lesquelles le véritable motif de licenciement était l'esprit de vengance et de représailles à son égard, à la suite de sa demande auprès de l'inspection du travail qui était intervenue dans l'entreprise quelques jours avant son licenciement, ainsi qu'il résulte de la lettre de l'inspecteur du travail produite aux débats ; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a répondu conclusions invoquées ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

les textes applicables (articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail) ne prévoient que le maintien du salaire normal au salarié bénéficiant d'heures de délégations, que ces heures de délégation ne correspondent pas à un travail effectif, qu'elles sont décidées par le salarié seul et non par l'employeur avec éventuellement l'autorisation de l'inspection du travail, et que le ministère du travail (lettre du 4 août 1988) estime que "les heures de délégation ne sont pas soumises aux dispositions du Code du travail régissant les heures supplémentaires" ; que de plus, viole encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour défaut de motif le jugement attaqué, qui fonde sa solution sur la simple affirmation que "les heures de délégation, considérées comme temps de travail, subissent, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires", en faisant seulement…

de licencier M. Y... sur le fondement de l'autorisation administrative tacite du 24 décembre 1980 après avoir lui-même constaté que la société nouvelle Ulavi avait sollicité une nouvelle autorisation administrative de licenciement et s'était donc exclusivement comportée en qualité d'employeur de M. Y..., pour d'ailleurs satisfaire aux exigences de l'inspection du travail relatives à l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, et non en qualité de mandataire de la société Ulavi ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, enfin, que la prise en charge du licenciement de M. Y... par la société nouvelle Ulavi a certes été tentée sur la demande de M.

Dès lors que l'autorité administrative a refusé d'autoriser le licenciement prononcé en suite du refus d'un salarié protégé de sa mutation ce dernier doit être maintenu dans son emploi et percevoir son salaire. Une cour d'appel devant laquelle n'est pas invoqué un cas de force majeure, peut décider que le maintien dans ces conditions de la mutation par l'employeur, constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser par une mesure de remise en état.

Les juges du fond, qui ont fait ressortir l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, ont pu décider qu'il avait commis une faute lourde exclusive du droit à réintégration.

par lettre du 11 février 1986 ; que le salarié ayant demandé à la société de lui faire connaître les motifs de son licenciement, celle-ci lui a répondu que cette mesure avait été prise à la demande des délégués du personnel en raison des risques de contagion dus à sa maladie ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'avis du médecin du travail sur l'inaptitude physique du salarié n'est, selon l'article L. 241-10-1 du Code du travail, nécessaire que pour décider si la rupture du contrat de travail intervenue à la suite de ladite inaptitude est ou non imputable à l'employeur, ce dernier ne devant aucune indemnité de rupture si le licenciement ne lui est pas imputable ;

l'employeur, estimant que cet arrêt de travail constituait un mouvement illicite, a mis à pied les salariés grévistes et les a convoqué à un entretien préalable à un licenciement ; que, néanmoins, à la suite d'une intervention de l'inspecteur du travail, l'employeur a annulé cette procédure de licenciement mais a convoqué M. X... à un autre entretien préalable au licenciement, en lui reprochant, cette fois, le comportement qu'il aurait eu à l'égard d'un autre salarié le 22 décembre 1987 ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 8 janvier 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 13 juin 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, en déclarant que le motif réel du licenciement avait été la participation de M.

était d'ores et déjà parfaitement connue de la direction, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "2°) alors que, en laissant totalement dépourvues de réponse les conclusions de Robert A... aux termes desquelles celui-ci faisait valoir que son élection obtenue malgré le désaccord de l'employeur avait été qualifiée par ce dernier d'acte d'insubordination susceptible de motiver la demande d'autorisation de licenciement adressée à l'inspection du travail, la Cour a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "3°) alors qu'il résulte clairement de la lettre du 20 novembre 1988 adressée à l'employeur qui lui reprochait certaines absences que Robert A...

Mme X..., secrétaire de direction, a été licenciée le 3 juillet 1987 par son employeur, la société Entreprise de bâtiments et de constructions industrielles (EBCI) ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que le licenciement de Mme X... ne reposait sur aucune faute grave, ni même sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à verser à la salariée une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges ne peuvent statuer par voie d'affirmation hypothétique sur les points de fait dont dépend l'issue du litige ; qu'en l'espèce, le seul fait que Mme X... ait pu établir de sa propre initiative les bulletins de paie litigieux suffisait à caractériser une faute grave, et cela quand bien même M.

Angel B..., demeurant ..., àagny (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section B), au profit : 18) de Mme Hélène Z..., demeurant ..., àagny (Seine-Saint-Denis), 28) de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France (CMSAIF), dont le siège est ..., àentilly (Val-de-Marne), 38) du Service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, dont le siège est ... (15ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. A..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Choppin Y...

; que cette société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1990) d'avoir rejeté sa demande en remboursement de cotisations dirigée contre l'URSSAF, alors, de première part, qu'il résulte des dispositions de l'article L.

; que cette société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 mars 1990) d'avoir rejeté sa demande en remboursement de cotisations dirigée contre l'URSSAF, alors, de première part, qu'il résulte des dispositions de l'article L.

D..., qui avait été au service de la société Merlet et fils de novembre 1963 à juillet 1980, a été réembauché, le 30 septembre 1980, par la société en qualité de représentant statutaire exclusif ; que la société l'ayant convoqué à un entretien préalable le 23 janvier 1984, et la procédure de licenciement étant suspendue par la demande d'autorisation déposée auprès de l'inspection du travail en raison de sa qualité d'administrateur de caisse d'allocations familiales, l'intéressé a pris acte, par lettre du 27 février 1984, de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur, s'est déclaré, le 3 mars 1984, dispensé d'exécuter son préavis et a saisi la juridiction prud'homale le 19 avril 1984 pour faire déclarer son employeur responsable de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que la rupture lui était imputable, alors, selon le pourvoi, d'une…

Commettent une faute lourde les grévistes, dont il n'est pas établi qu'ils aient été victimes d'une provocation, qui, pour faire obstacle au déchargement de camions, ont bloqué les portes et voies d'accès, bousculé le directeur de la société et exercé des voies de fait sur un autre salarié non gréviste.

l'employeur fait grief aux arrêts attaqués de l'avoir condamné à payer diverses sommes aux salariés à titre de salaire, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que dans leurs conclusions d'appel, les salariés reconnaissaient que dès le 5 février 1990, M. C..., repreneur de l'entreprise, avait fait connaître à M. A..., conducteur de travaux, sa décision de fermer l'agence de la Tour du Pin et avait proposé à chacun des salariés affectés à cette agence soit sa mutation à Alençon, soit sa démission moyennant le règlement d'une prime ; que les salariés qui refusaient l'une et l'autre de ces solutions, savaient nécessairement que ce refus impliquait leur licenciement ;

Attendu, selon la procédure, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire du groupe "Bienvenue au Village", le groupe Y... a racheté 15 magasins de ce groupe, à la suite d'un plan de cession homologué par la juridiction consulaire ; que le personnel a occupé jusqu'en juillet 1987 les magasins repris par le groupe Y... qui en a pris possession le 23 juillet 1987, sans pour autant disposer des clefs ; que le 4 août 1987, M. Y... a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de mettre les salariés du magasin du ... en chômage partiel, autorisation qui lui fut refusée ; que le 20 octobre 1987, MMmes X..., Catherine et Véronique Z..., C..., D..., E..., B..., G... et M. I..., tous employés au magasin précité, ont écrit à leur employeur pour lui reprocher de ne pas respecter les engagements et pour prendre acte de la rupture de leurs contrats de travail ; que Mme A... et M.

Le règlement intérieur d'une entreprise est un acte juridique de droit privé et le contrôle de légalité dévolu à l'inspecteur du Travail par l'article L. 122-37, alinéa 1er, du Code du travail, ne saurait lui ôter sa nature pour le transformer en un acte administratif. Il appartient aux juges de l'ordre judiciaire de connaître de la contestation s'élevant sur la validité de ses dispositions, l'article L. 122-37, alinéa 3, de ce Code, qui reconnaît au conseil de prud'hommes la faculté, à l'occasion d'un litige individuel, d'écarter une clause illicite n'interdisant pas à la juridiction de droit commun de l'ordre judiciaire de connaître d'une action principale en annulation d'une ou plusieurs clauses dudit règlement.