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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80G Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 24/01160 N° Portalis DBV3-V-B7I-WPBX AFFAIRE : [S] [H] C/ Société [1] SARL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : E N° RG : F 20/01591 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Virginie RIBEIRO Me Silke REMIGY le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [S] [H] née le 07 juin 1981 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Virginie RIBEIRO, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E1066, substituée à l'audience par Me Kadiata GAYE, avocate au barreau de PARIS APPELANTE **************** Société [1]…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 24/01928 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTHC AFFAIRE : [L] [I] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 05 Juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CPH DE BOULOGNE BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : C N° RG : 22/02493 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Laure CAPORICCIO Me Georgiana ALBU le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [L] [I] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Laure CAPORICCIO de la SELEURL CABINET CAPORICCIO AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C428 APPELANTE **************** S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 24/01985 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WT3B AFFAIRE : [G] [J] C/ S.A. LA SOCIETE LABORATOIRES [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 30 Mai 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG : 23/02246 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Louis D'HERBAIS Me Henri GUYOT le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [G] [J] née le 06 Avril 1967 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Louis D'HERBAIS de la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS, vestiaire : 54 - Plaidant: Me Danaé LE LOSTEC,, avocat au barreau de PARIS APPELANTE…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 24/01999 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WT72 AFFAIRE : [S] divorcée [P] [Z], [T] C/ S.N.C.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89B Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 24/02520 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WX6M AFFAIRE : S.A.S. [1] ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE [2] C/ [K] [B] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Août 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de CHARTRES N° RG : 21/00283 Copies exécutoires délivrées à : Me Christine BORDET-LESUEUR Me Bruno GALY CPAM [Localité 1] Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S. [3] [Localité 2] ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE [2] [K] [B] CPAM [4] LOIR le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 20 MAI 2026 N° 2026/211 N° RG 22/15913 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNBL [E] [G] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 20/05/2026 à : - Me Stéphane LAUBEUF, avocat au barreau de PARIS - Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULON en date du 27 Octobre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00500. APPELANT Monsieur [E] [G], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Stéphane LAUBEUF de la SELARL SELARLU LAUBEUF, avocat au barreau de PARIS INTIMEE S.A.S. [1], sise [Adresse 2] représentée par Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Olivier LEROY, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été appelée le 17 Mars 2026 en audience publique.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 20 MAI 2026 N° 2026/212 N° RG 22/15929 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNC4 [V] [R] épouse [U] C/ S.A.S. [1] ([1]) Copie exécutoire délivrée le : 20/05/2026 à : - Me Marion MENABE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN - Me Bruno ZACARIAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FREJUS en date du 23 Novembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° F21/00185. APPELANTE Madame [V] [R] épouse [U], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Marion MENABE de la SELARL MENABE-AMILL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEE SAS [1] ([1]), sise [Adresse 2] représentée par Me Bruno ZACARIAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 17 Mars 2026 en audience publique.

Ordonnance N° E.U.R.L. [1] C/ [X] copie exécutoire le 20 mai 2026 à Me SOSTRAS Me RACLE-GANDILLET COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/03731 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JOM7 Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT QUENTIN DU VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE : E.U.R.L.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 20 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 23/02987 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3HT Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 MAI 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BÉZIERS - N° RG F 19/00344 APPELANT : Monsieur [H] [B] né le 27 Mai 1964 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté sur l'audience par Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : S.A.S.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 20 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03725 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4YA Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 JUIN 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 22/00898 APPELANTE : S.A.S.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 20 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03894 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5CO Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 JUIN 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N° RG F 22/00082 APPELANTE : Madame [Y] [R] née le 12 Avril 1989 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jean CODOGNES de la SCP CODOGNES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : S.A.S.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 20 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01590 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFWI Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 FEVRIER 2024 - CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RG F 22/00112 APPELANT : Monsieur [Q] [F] né le 24 Décembre 1960 à [Localité 1] de nationalité Française Domicilé [Adresse 1] Représenté par Me Stéphanie JAUVERT, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : S.A. [1] dont le siège social sis [Adresse 2] Prise en son établissement secondaire sis [Adresse 3] Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER- Avocat postulant Représentée par Me Michel ARIES de la société AIARPI ELEOM AVOCATS, avocat aux barreaux des Pyrénées-Orientales et de [Localité 2], Avocat Plaidant.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 20 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05345 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2VW Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du 25 SEPTEMBRE 2025 - CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG R 24/00137 APPELANTE : Madame [S] [Y] née le 20 Avril 1962 à [Localité 1] (34) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Charles SALIES, substitué sur l'audience par Me Emilie BRUM, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Société [1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 2] [Localité 3] Représentée sur l'audience par Me Frédérique REA, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 26 Février 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure…

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 20 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05885 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3YB Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 NOVEMBRE 2025 du CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE MONTPELLIER - N° RG F 25/00947 Dont jonction venant du dossier RG n° 26/00620 DEMANDEUR AU DEFERE: Madame [B] [L], ès qualités de liquidateur amiable de la SARL [L] [1], dont siège social : [Adresse 1] - Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N SIREN [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée sur l'audience par Me Fabien DANJOU, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR AU DEFERE : Madame [R] [E] née [O] née le 19 Mai 1974 à [Localité 3] (21) [Adresse 3] [Localité 4] Représentée sur l'audience par Me Mylène CATARINA de la SCP D&C DIENER ET CATARINA, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR :…

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 20 MAI 2026 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05876 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4BO Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Décembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/08306. APPELANTE Madame [D] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/013190 accordée le 10/05/2022 par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2] Représentée par Me Dalila CHOUKI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0294 INTIMÉE S.A.R.L.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 20 MAI 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05880 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4CE Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mai 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° 20/01085. APPELANT Monsieur [V] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Claire BENSASSON, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMÉE S.A.R.L.

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 20 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05882 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4CM Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mai 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 21/00673.

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 20 MAI 2026 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07048 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGD5I Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Janvier 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/08854. APPELANT Monsieur [K] [W] [Adresse 1] [Localité 1] (ROYAUME-UNI) Représenté par Me Maud THOMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0753 INTIMÉE S.A.S.U.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 20 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07140 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEIV Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mars 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY-COURCOURONNES - RG n° F 21/00773 APPELANTE ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES CENTRES MÉDICAUX ET SOCIAUX DE SANTÉ AU TRAVAIL IDF (ACMS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jérôme ARTZ, avocat au barreau de PARIS, toque : L0097 INTIMEE Madame [B] [K] [T] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Décembre 2025, en audience…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 20 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09620 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWRB Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Mars 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 20/05627 APPELANTE Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me François-marie IORIO, avocat au barreau de PARIS, toque : D0649 INTIME Monsieur [I] [C] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Laurence SOLOVIEFF, avocat au barreau de PARIS, toque : A0007 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/016104 du 24/08/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a…