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la cause ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt retient par motifs adoptés, que la rémunération variable est assujettie à des objectifs et que les sommes perçues ne font que refléter le niveau d'atteinte des objectifs et par motifs propres, sur l'absence d'entretien d'évaluation, que l'employeur…

AUX MOTIFS QUE Mme A... soutient que les faits qu'elle reproche à l'employeur au titre de la discrimination syndicale sont également constitutifs d'un harcèlement moral et d'un manquement à son obligation de sécurité (pages 22 et 23 de ses conclusions en cause d'appel) ; que cependant la réalité d'un préjudice matériel ou moral distinct de celui réparé au…

prud'homale ; Attendu que pour rejeter la demande formée au titre d'une discrimination syndicale, l'arrêt retient que le panel de comparaison sur la base duquel doit être appréciée la discrimination syndicale alléguée comprend nécessairement tous les agents de la CPAM embauchés au même niveau et entrés à la même date que le salarié à trois ans près, que…

'il soit jugé que la société ERDF et la société GRDF ont fait preuve d'une discrimination syndicale en lui conférant le classement NR 130 et à ce qu'elles soient condamnées à lui payer un rappel de salaire de 6761 € ; AUX MOTIFS QUE sur les entretiens annuels d'évaluation : que M. H...

à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la discrimination syndicale alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige, il appartient au salarié d'apporter des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, sans toutefois qu'il lui revienne la charge de prouver l'existence d'une…

de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi résultant de la discrimination syndicale et d'indemnité pour licenciement nul. AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut…

'homale en décembre 2013 aux fins de voir reconnaître l'existence d'une discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière et a demandé en appel la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur les deux moyens du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement…

, dans le cadre de laquelle aurait pu avoir lieu un débat sur la discrimination syndicale dont il se plaignait, la procédure que la Sas A.S.C a commencé à mettre en oeuvre à l'égard de l'appelant était respectueuse de son refus comme de ses droits, ce qui a grandement atténué la gravité du manquement ; qu'il doit en être déduit qu'en l'absence de manquement…

à l'encontre de M. [A], rejetait la demande en dommages-intérêts pour discrimination syndicale et celle formée par le syndicat CGT et condamnait la RATP à payer à M. [A] les sommes de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et 3 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

à Mme P... la sommes de 7000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE Mme P... expose être sujette à une discrimination dans l'exercice de ses fonctions au sein de l'ESAT de Lisieux où le directeur lui mène, dit-elle, la guerre depuis des années, cherchant à la fois à l'écarter de toutes possibilités…

à la retraite le 1er mars 2014 ; que, soutenant qu'il était victime d'une discrimination syndicale, le salarié et le syndicat CGT énergies Aube ont, le 8 octobre 2014, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est…

en ce qu'il a débouté M. N... L... de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la discrimination syndicale : pour se considérer comme ayant été victime d'une discrimination syndicale M. N... L...

de ce chef, d'avoir jugé que le salarié, M. Z... O..., a été victime de discrimination syndicale, et d'avoir condamné l'employeur, la SA Sokoa, à lui payer, en réparation la somme de 12 000 € à titre de dommages et intérêts ; aux motifs que « sur la discrimination syndicale : que chacune des parties conteste la décision du premier juge, consistant, au vu…

à la société, qu'il mettait en oeuvre son droit d'alerte au motif d'une discrimination syndicale à son encontre et d'une dégradation de sa situation personnelle ; qu'après plusieurs arrêts de travail à compter du 21 décembre 2012, le salarié a, le 5 mars 2013, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le syndicat CGT SKF Montigny est…

lui verser une somme au titre du préjudice financier subi en raison de la discrimination syndicale dont il a été victime ainsi que de sa demande subsidiaire tendant à voir ordonner à la société ZODIAC ACTUATION SYSTEMS la communication de la liste des salariés embauchés entre 1978 et 1980 en qualité de câbleur coefficient 155 présents aux effectifs au 31…

puis, en outre, d'une demande en paiement de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire que le salarié doit être classé moniteur d'atelier de 1ère classe au coefficient 503 à compter du 6 janvier 2014, bénéficier des progressions de coefficient prévues à la convention…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 17 décembre 2013, invoquant être victime d'une discrimination syndicale ; Attendu que pour dire que le salarié a fait l'objet d'une discrimination pour raison syndicale, la cour d'appel retient qu'il bénéficiait d'une très importante expérience professionnelle et de points de compétence considérés comme dans la…

Il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

de salaires de février à décembre 2009 et de dommages-intérêts pour une discrimination syndicale et un harcèlement moral ; Sur le moyen unique du pourvoi incident et sur le moyen unique du pourvoi principal pris en sa deuxième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont…

et des conditions de travail ; que la salariée, estimant être victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral, a saisi le 22 mai 2014 la juridiction prud'homale et, en cours de procédure, le 4 juillet 2014, a pris acte de la rupture du contrat de travail à raison des manquements de l'employeur ; que le syndicat général CFDT des transports de…